Un amendement présenté par le gouvernement et portant sur le Duflot Outre-mer a été approuvé hier par la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Ainsi le taux de réduction d’impôt du nouveau dispositif serait fixé à 29 % pour les investissements locatifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Quelques heures avant la présentation du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012 portant notamment sur l’évasion fiscale, le syndicat Solidaires Finances publiques revient sur le mécontentement exprimé par les autorités suisses à l’encontre des agents du fisc qui se rendent de manière informelle sur leur territoire.

A l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce mercredi 14 novembre 2012 figure notamment l’examen du troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Exit-tax, Suisse, expatriation, Allemagne, Convention fiscale, FATCA.

Le Sénat examine depuis lundi le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 en séance publique. Ils ont notamment adopté sans modification majeure l’article 11 supprimant le plafonnement de cotisations maladie des travailleurs non salariés (TNS), ainsi que l’abattement pour frais professionnels de 10 % des gérants majoritaires. Cet article étend également aux SARL le dispositif de réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations pour la part supérieure à 10 % des capitaux propres. Enfin, il aligne les taux de cotisation des auto-entrepreneurs sur ceux des autres TNS.

En octobre 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 %, après une baisse de 0,3 % en septembre. Une part importante de la hausse des prix à la consommation en octobre est due à celle des prix du tabac (+ 6,7 % sur un mois et + 9,9 % sur un an). Hors tabac, l’augmentation de l’IPC est plus modérée (+0,1 % sur un mois et +1,7 % sur un an) et résulte principalement de l’accélération des prix des produits alimentaires frais. La hausse plus limitée des prix des produits alimentaires hors produits frais a, par ailleurs, été compensée par le repli des prix de l’énergie (en particulier des produits pétroliers).

D’après la première édition du baromètre Delta Green réalisé par la direction Conseil & Audit de Crédit Foncier Immobilier, quatre propriétaires de parc immobilier sur cinq ont mis en œuvre, depuis le lancement du plan Bâtiment Grenelle en 2009, des travaux de rénovation énergétique.

Federal Finance Gestion crée deux nouveaux fonds diversifiés investissant dans les PME de croissance, un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et un fonds d’investissement de proximité (FIP). Le FCPI Pluriel Valeurs 2soutient la croissance des entreprises françaises innovantes et leFIP Pluriel Ouest 4soutient les PME régionales de Bretagne, Pays de la Loire, Centre et Ile de France. La gestion des poches éligibles des deux fonds est déléguée à des sociétés de gestion partenaires (OTC Asset Management et Nextstage pour le FCPI Pluriel Valeurs 2, 123Venture et Nextstage pour le FIP Pluriel Ouest 4. Les deux poches hors quota sont gérées directement par Federal Finance Gestion.

Selon Les Echos du vendredi 9 novembre, le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012prévoit de nombreuses mesures anti-fraude fiscale:

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac annoncent qu’ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

L’Assemblée nationale poursuit cette semaine l’examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de Finances (PLF), avec notamment à partir de mardi après midi, les articles non rattachés concernant le plafonnement des niches fiscales ou encore la création d’un nouveau dispositif d’investissement immobilier Duflot. La commission des Finances examinera auparavant les articles non rattachés mardi à 14h30. Cette même commission auditionnera mercredi à 12 heures Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2012, qui sera adopté en conseil des ministres le matin même.

Par un arrêt du 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral suisse a retenu, dans une affaire qui opposait UBS à un client,que les principes développés par la jurisprudence relative à l’obligation de restituer des ristournes ou rétrocessions s’appliquent aussi aux banques chargées de gérer la fortune d’un client lorsque, dans ce cadre, elles acquièrent pour celui-ci des parts de fonds de placement ou des produits structurés et que des commissions leur sont versées en contrepartie de la commercialisation de ces valeurs.Le Tribunala affirmé que l’obligation de restituer, inhérente au contrat de mandat, s'étend également aux commissions que la banque reçoit de sociétés qui lui sont liées au sein d’un groupe.

Rép. Min assurance emprunteur et PB / Assurance emprunteur et responsabilité de la banque / Une garantie de bonne fin pour le Madelin de Cardif / Enquête Deloitte sur la hausse des coûts sociaux / La MGP renouvelle sa gamme prévoyance santé.

Une enquête réalisée par le cabinet Deloitte indique un impact assez faible de la hausse des coûts sociaux issus de la loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée en juillet dernier, sur les dispositifs de retraite et d’épargne salariale des entreprises. Sont notamment concernés: la hausse du forfait social à 20 %, le doublement de la taxe Fillon sur les régimes de retraite à prestations définies et l’augmentation de la contribution sociale sur les stock-options et les actions gratuites. Il ressort de l’enquête que:- près de la moitié des entreprises (44 %) n’a, à ce stade, pas estimé l’impact de la loi de Finances rectificative,- pour 19% des entreprises interrogées, les impacts cumulés devraient représenter moins de 1% de la masse salariale,- pour 32% d’entre-elles, l’impact représentera entre 1 % et 5 % de salaire,- pour une minorité, 5% des entreprises, l’impact sera supérieur à 5 % de la masse salariale.La grande majorité des entreprises - entre 70% et 85% selon le type d’avantage considéré: retraite, abondement PEE et Perco - ne prévoient pas de diminuer les avantages offerts aux salariés et devraient donc absorber cette augmentation des coûts ainsi:- 77 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les régimes de retraite à cotisations définies,- 85 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les régimes de retraite à prestations définies (régime «chapeau» ou additifs),- 80 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les Perco.Dans des proportions proches (77 %) les entreprises ne devraient pas changer leur politique en matière de stock-options. En revanche, la proportion d’entreprises qui devrait conserver une participation ou un intéressement inchangé est beaucoup plus faible (seules 46% des entreprises interrogées l’envisagent).Quant à un éventuel élargissement du forfait social à la prévoyance, les trois quart des entreprises interrogées répondent qu’elles envisagent plutôt d’absorber cela via une augmentation des coûts, plutôt répartie à proportion identique entre employeurs et employés.Enquête réalisée en ligne au mois d’octobre 2012 auprès de 64 entreprises issues du secteur des services (41 %), de l’industrie financière (3 %), de l’industrie non financière (35 %), de la distribution (12 %) et d’autres secteurs (9%).Les entreprises présentent des effectifs de moins de 500 salariés pour 47 % d’entre elles, compris entre 500 et 1.000 salariés pour 12 %, entre 1.000 et 5.000 pour 16 %, entre 5.000 et 10.000 pour 11 % et de plus de 10.000 pour 14 %.

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier un bilan du dispositif de l’auto-entrepreneur.

Havas Worldwide Paris et InfoPro viennent de publier un Livre Blanc pour la promotion de l’actionnariat individuel et salarié, réalisé avec le soutien d’un comité de réflexion réunissant 23 experts sur les questions d’actionnariat individuel et salarié.

Selon la Commission européenne, l’Union européenne compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux, mariées ou liées par un partenariat. Ces personnes sont confrontées à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. Pour les aider dans leur démarche, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), avec le soutien de la Commission européenne, a mis en ligne un nouveau site web dédié au droit des couples dans les 27 pays membres que compte l’Union européenne: http://www.coupleseurope.eu/fr/home . L’interface met à la disposition du citoyen européen les règles applicables à son régime matrimonial ou à son partenariat, et ce dans 21 langues. La plate-forme apporte également des réponses aux questions que ce citoyen peut se poser.

Par une décision du 7 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné la société de gestion Fival, dont le retrait d’'agrément est intervenuen décembre 2011,pour non-respect du niveau règlementaire minimum de fonds propres et absence de dispositif adéquat de suivi de ses fonds propres.

Par une ordonnance du 8 novembre 2012, la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont transposées. Les principales modifications concernent:

Dans trois arrêts rendus le 7 novembre 2012, la Cour de cassation précise les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des actifs patrimoniaux en cause. Ce sont trois arrêts de censure.

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Monde

CAPITAL-INVESTISSEMENT

Nous avons rarement eu en 20 ans une telle opportunité commerciale de conquérir de nouveaux clients.

A la suite de la décision de la Cour Européenne de Justice du 1er mars 2011 relative à l’interdiction de procéder, à compter du 21 décembre 2012, à une tarification prenant en compte une distinction entre les hommes et les femmes, les professionnels doivent se rapprocher de leurs clients pour revoir leur formule Madelin Retraite. Le risque pour les hommes de subir une baisse de leur pension est réel et il apparaît à première vue judicieux d’opter rapidement pour un contrat faisant bénéficier l’assuré d’une garantie de tables de mortalité. Attention néanmoins à toute précipitation lors de l’opération.

L’Insead OEE Data Services (IODS) vient de lancer l’indice IODS Patrimonial mesurant l’épargne financière des Français. L’ensemble des actifs financiers est pris en compte, aussi bien l’épargne bancaire que les titres en direct ou l’assurance vie et les produits de retraite. Pour l’heure, il ne comprend pas l’immobilier physique et la fiscalité, mais des aménagements en ce sens devraient avoir lieu à moyen terme. Cet indicateur, qui sera dorénavant régulièrement publié par L’Agefi Actifs, affiche une performance annualisée de 3,9% depuis 1996 et entend notamment servir de référence pour mesurer la performance des gérants de patrimoine, des fonds diversifiés et des fonds d’allocations.

A côté de l’adoption des lois de Finances, le gouvernement a retenu de nouvelles mesures, notamment pour soutenir le capital-investissement.

Faisons une pause dans ce monde en mouvement perpétuel où l’information chasse l’information, la loi de Finances se rectifie avant de paraître et où le contribuable affecte de paraître avant d’être rectifié. Cette période hivernale est propice à l’assagissement, à un regard distancié sur ce qui nous entoure, à une perception particulière de la profondeur du temps. Ceci n’est pas une reconversion chanoinesque, contrairement à ce que pensent de malicieux lecteurs, mais la suite aboutie d’une série de constats récents: les anniversaires se multiplient ! Ne venons-nous pas d’évoquer, parmi les plus récents, le vingt-cinquième anniversaire de l’université de Clermont-Ferrand, parcours précurseur avec celui de Lyon dans les formations en gestion de patrimoine. Il y a quelques jours, c’était au tour de l’Association des Conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) de fêter ses quinze ans autour du thème «L’épargnant au cœur des débats», en présence de l’œil averti de Nathalie Lemaire, responsable du pôle coordination de l’AMF et de l’ACP. Et fin novembre, c’est une autre instance interprofessionnelle, la Compagnie des conseils et experts financiers, qui va souffler, elle, ses vingt bougies. Ce n’est pas le côté ludique qui nous retient - quoique quelques bulles… -, mais la pérennité, un ancrage certain prouvant que l’univers patrimonial n’a plus rien à voir avec ce qu’il était… avant-hier.

Selon la Cour de cassation, une majoration tarifaire peut justifier la demande de résiliation de l’adhésion - Le cabinet Fromont, Briens apporte un éclairage sur les conséquences de cet arrêt pour la gestion des assureurs.

- Code Isin : LU0203033955