L’arrêt de la cour d’apel de Versailles constitue à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle (2)

David Rigaud, avocat associé, Rigaud AvocatsCet arrêt constitue une bonne et une mauvaise nouvelle: mauvaise car il n’est jamais bon que ce type de décision intervienne en appel- nous aurions préféré l’inverse. Il envoie par ailleurs un mauvais signal au marché et peut avoir tendance à conforter

les Urssaf dans leur volonté de redresser de manière dure, ce que nous pouvons déjà constater en pratique.

On peut y voir cependant certains aspects positifs: la cour confirme que les catégories peuvent être déterminées au niveau de l’entreprise ou du groupe. Elle conforte ainsi l’analyse des professionnels: ces catégories ne devaient pas, par principe, être «figées» mais déterminées uniquement en fonction de conditions et de modalités définies avec précision. C’est d’ailleurs sur cette absence de précision que se basent les juges pour décider qu’en l’espèce, et non pas de manière générale, la catégorie n’était pas valable. Ils considèrent en revanche, ce qui est contestable selon nous, que cette précision doit se retrouver dans un renvoi à une catégorie définie au niveau de la branche.

Le Conseil d’Etat, pour se prononcer sur la légalité et l’annulation du décret du 9 janvier 2012, peut trouver dans cette décision judiciaire une définition légale du caractère collectif qui reste d’actualité et qui n’a pas changé quels que soient les textes concernés, le pouvoir réglementaire étant seulement habilité à déterminer, dans le respect de cette définition, les critères objectifs permettant de définir une catégorie. De même, l’administration pourrait prendre en compte ces précisions pour fixer sa doctrine dans la prochaine circulaire.

D’autres cours d’appel sont être amenées à se prononcer prochainement: le feuilleton reste donc à suivre… et nul doute que la Cour de cassation tranchera, au final, le débat.