La preuve des versements Assedic pour la garantie perte d’emploi n’est pas apportée
Une Banque consent un prêt à un particulier et un crédit utilisable par fractions. L’emprunteur adhère à cette occasion à l’assurance de groupe souscrite par le préteur en garantie, notamment, du risque perte d’emploi. L’assuré est placé en arrêt de travail à compter en janvier 2006, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en avril 2007. Il sollicité alors la prise en charge du crédit par l’assureur, mais ce dernier refuse en lui opposant l’absence de justification de l’acquisition des trois conditions cumulatives exigées par le contrat d’assurance pour pouvoir bénéficier de la garantie perte d’emploi. L’assuré assigne l’assureur. Il est débouté en appel et la Cour de cassation rejette son pourvoi. «La cour d’appel a pu valablement déduire que la production de l’avis de prise en charge de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du mois de mai 2007 ne valait pas justification du versement effectif des prestations Assedic avant le 1er juillet 2008», précise la Cour. Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-26369