Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
22/11/2012

Le texte arrive devant les sénateurs

Adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale mardi 20 novembre, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 est examiné à partir d’aujourd’hui au Sénat.
22/11/2012

Expatriation des redevables de l’ISF, « un phénomène plutôt marginal » selon le syndicat Solidaires Finances Publiques

Le syndicat Solidaires Finances Publiques vient de communiquer les conclusions de son rapport sur les expatriations fiscales des redevables de l’ISF. Selon les auteurs, «les données disponibles montrent un phénomène plutôt marginal». Les expatriations de redevables de l’ISF constituent «certes une réalité, font-ils valoir mais ils ne représentent qu’une part marginale de l’ensemble des redevables de l’ISF (ils représentent constamment entre 0,12 et 0,14 % du nombre total de redevables de l’ISF avant sa réforme de 2011)». Revenant sur le cas de « fausses expatriations », portant sur les personnes se déclarant non résidents mais continuant de résider en France, le chiffre est «élevé», selon le rapport. Tous les ans, entre 150 et 200 contrôles fiscaux concluraient à une « fausse expatriation », «ce qui montre par conséquent que le phénomène de fraude est important», conclut-il.
21/11/2012

Le fisc peut interroger un salarié en l’absence du chef d’entreprise si l’information obtenue « est soumise à discussion »

Un vérificateur peut-il interroger les salariés «en l’absence de tout accord et de toute présence du chef d’entreprise ou de son représentant, et qu’aucun procès-verbal des entretiens ainsi menés ne soit rédigé»? Pour l’administration, toute information utilisée pour fonder une rectification «est soumise à discussion», rappelle Bercy. En outre, «elle doit figurer par écrit dans la proposition de rectification, à l'égard de laquelle l’entreprise est invitée à faire valoir ses observations». Enfin, «il est précisé que les dispositions légales relatives aux procédures de vérification de comptabilité ne prévoient pas la possibilité de dresser des procès-verbaux d’audition».Réponse ministérielle n°5.878 du 20 novembre 2012, à consulter en fichier joint en PDF.
21/11/2012

Précision concernant le régime des biens professionnels

L’administration fiscale vient d’intégrer dans sa doctrine la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant des biens ruraux donnés en bail à métayage (Cass. Com du 30 mai 2012, n° 11-18323). La Cour de cassation a jugé que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n’est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels(Cass. com 30 mai 2012, n° 11-18323).Document lié : BOI-PAT-ISF-30-30-10-10– Bofip du 20 novembre 2012
21/11/2012

La collecte du Livret A et du LDD décolle en octobre

A la suite de l’augmentation du plafond du Livret A de 25 % et du doublement de celui du Livret de développement durable (LDD), la collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’octobre 2012 est très largement positive avec + 21,29 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les dernières statistiques de la Caisse des dépôts et consignations, avec + 7,35 milliard d’euros pour le Livret A et + 13,94 milliards pour le LDD.
20/11/2012

Prise en compte des capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient rappeler qu’aux termes de l’articleD.356-3 (2°)du Code de la Sécurité sociale, les capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles sont censés procurer au conjoint survivant pendant la période de trois ou cinq ans, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d’intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d’épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année.
19/11/2012

LifeSide Patrimoine présente un nouveau fonds en euros et un outil de souscription assistée

LifeSide Patrimoine vient de procéder au lancement d’un fonds euro long terme «Euro Allocation Long Terme», disponible dans les contrats Arborescence Opportunité (vie et capitalisation), Version Absolue (vie et capitalisation), Netlife et Version Essentielle. A ce jour, le fonds est investi à 85 % en immobilier, sous forme de SCPI essentiellement. Il pourra représenter jusqu’à 60 % des montants investis sur les contrats LifeSide Patrimoine assurés par Spirica dans lesquels il est disponible. Cette solution est un partenariat entre l’assureur, qui vise des rendements moyens supérieurs aux fonds en euros traditionnels, et son client, qui accepte de s’exposer à des pénalités en cas de sortie avant 3 ans.Le distributeur a également mis au point un outil de souscription assistée par ordinateur et ouverte sur les principaux contrats de la gamme assurance-vie référencée par LifeSide Patrimoine. Il permet par exemple de récupérer l’ensemble des informations saisies sur le bulletin de souscription, de les mutualiser automatiquement sur l’ensemble des formulaires annexes, de personnaliser le bulletin et les pièces à fournir en fonction du produit retenu et des éventuelles particularités de souscription.Source: communiqué de presse
19/11/2012

Condamnation pour escroquerie dans le cadre de projets de centres commerciaux

Selon une dépêche de l’AFP, six personnes ont été condamnées en appel dans une affaire portant sur des recours abusifs dans le cadre de quatre projets immobiliers de centres commerciaux. L’escroquerie consistait à déposer des recours contre ces programmes et à les retirer contre une somme d’argent. Pour deux projets, le groupe Altarea, par le biais de deux de ses sociétés, avait notamment payé les initiateurs des recours en contrepartie de leur abandon.
19/11/2012

Le projet a été rejeté au Sénat

A la suite au rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat, le gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire le 20 novembre au Sénat.
19/11/2012

L’agenda parlementaire de la semaine

Les députés se prononceront mardi 20 novembre sur l’ensemble du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Sous réserve de sa transmission, les sénateurs entameront l’examen du texte à partir de jeudi matin.
19/11/2012

Absence de volonté certaine de l’adhérent de révoquer l’attribution du capital décès

En 1991, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d’un organisme assureur et désigne sa compagne en qualité de bénéficiaire, qu’il épouse en 1998. leur divorce est prononcé au cours de l’année 2000 et le salarié décède en mai 2008 en laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse et deux enfants issus de sa première union, et en l’état d’un testament olographe du 29 décembre 2005 instituant ses deux filles comme légataires universelles, chacune pour moitié, et léguant, notamment, à son épouse l’usufruit viager de toute sa succession, l’acte précisant qu’il révoquait toute disposition antérieure. L’épouse fait opposition au paiement du capital garanti par l’assurance à l’ancienne épouse, faisant grief à l’arrêt d’appel de la débouter de ses demandes et de dire que l’organisme assureur devrait verser à l’ancienne épouse de son défunt mari le capital décès afférent à l’assurance-vie souscrite. La Cour de cassation rejette son pourvoi en précisant que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges du fond desquelles il résulte qu’avant son décès, le salarié n’avait pas manifesté une volonté certaine et non équivoque de révoquer l’attribution à sa première épouse du bénéfice du contrat. Cass.civ.1, 7 novembre 2012, n°11-22.634
19/11/2012

Abandon de créance et don familial

Un abandon de créance est-il éligible au dispositif de l’article 790 G du Code général des impôts, le don familial de somme d'argent ?.
19/11/2012

Une complémentaire pour les retraités de l’aéronautique

Fondée en 2012 par Eric Klichowski, retraité d’Air France, avec l’aide de Frédéric Laville, courtier en assurance, le contrat K2L Santé a été créé pour offrir une alternative en termes de protection santé à l’ensemble des retraités et futurs retraités du secteur de l’aéronautique.
16/11/2012

L’alliance civile : une nouvelle institution située entre le mariage et le PACS

Le député UMP Daniel Fasquelle a déposé, le 13 novembre dernier, une proposition de loi pour l’institution de l’alliance civile en complément du mariage et du PACS.«S’il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer, pour de nombreux Français, par le mariage et ses conséquences en matière de filiation : adoption, procréation médicalement assistée et mère porteuse», précise l’auteur de la proposition dans sa présentation. Cette convention – l’alliance civile - instituerait un lien juridique entre deux alliés.
16/11/2012

Modalités de transaction dans le cadre d’infraction aux obligations de transferts de capitaux

Un décret vient modifier les modalités de transaction en matière d’infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux. Il s’applique aux personnes physiques ou morales méconnaissant les obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur ou égal à 10.000 euros (ou à une somme équivalente).
16/11/2012

Les investisseurs doivent se tourner vers la Suède, l’Allemagne et la Finlande pour trouver le meilleur couple rendement/risque

D’après une étuded’Aviva Investors qui associeles anticipations de performances avec une évaluation des risques macroéconomiques et spécifiques aux marchés immobiliers, les investisseurs en l’immobilier d’entreprise doivent se tourner du côté de la Suède, de l’Allemagne et de la Finlande pour trouver les meilleurs couples rendement/risque sur les cinq prochaines années.
16/11/2012

Le Sénat rejette la totalité du Budget de la Sécurité sociale

Discuté en séance publique depuis le début de la semaine au Sénat, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a finalement été rejeté avant même l’examen de la quatrième partie, à la faveur d’une alliance de circonstance entre d’une part le groupe communiste et d’autre part l’UDI et l’UMP. Alors que les premiers reprochent au Gouvernement un financement assis sur la fiscalité plutôt que sur un renforcement des cotisations, et surtout la mise en place de la contribution de 0,3 % sur les retraites à compter du 1er avril 2013 pour financer la réforme dépendance, les seconds dénoncent un projet n’allant pas assez loin en matière de réforme structurelle.
16/11/2012

Un souffle collectif pour le viager

Alors que les vendeurs en viager devraient être de plus en plus nombreux, les acheteurs particuliers ne se pressent pas pour une telle acquisition. Des fonds d’investissement ont décidé de prendre le relais, se prévalant de l’intérêt de mutualiser les achats de biens au vu de l’aléa présenté par le viager. Le risque de longévité est ainsi mieux appréhendé. La première Sicav contractuelle dédiée à ce thème et gérée par 123Venture vient d’être agréée par l’AMF en septembre dernier et l’Union mutualiste de France a lancé cette année la SCI Coremimmo destinée à acquérir en viager les biens de ses sociétaires.
16/11/2012

Des discussions vibrionnantes

Le Sénat achève en cette fin de semaine les discussions sur le budget de la Sécurité sociale tandis que l’Assemblée nationale fait de même concernant la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2013 dans laquelle figurent notamment les articles relatifs au plafonnement des niches fiscales et au futur dispositif Duflot. De son côté, le gouvernement a présenté, le 14 novembre dernier, le troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2012. Ce texte prévoit la mise en place d’un important dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale avec des mesures limitant les donations avant cession, les avoirs placés à l’étranger ou encore la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire.
16/11/2012

Points clés

- Les banques privées restent globalement assez traditionnelles quant au modèle de distribution à privilégier : sur le segment haut de gamme, internet est un canal parmi d’autres, voire un non-sujet.
16/11/2012

Médias sociaux en berne

Le portail suisse d’information et de mise en relation entre clients et banquiers privés Assetinum conclut, dans son enquête 2012, à la pauvreté des stratégies des banques privées en termes de médias sociaux.
16/11/2012

Une gestion sur mesure ouverte à tous

Récompensée à plusieurs reprises pour son concept innovant, Nutmeg, une société d’investissement lancée récemment au Royaume-Uni par Nick Hungerford et William Todd -l’un professionnel de la gestion privée, l’autre des technologies de l’information- entend ouvrir à tous la gestion sous mandat, le plus souvent réservée uniquement aux personnes fortunées.
16/11/2012

L’industrie est encore loin de jouer la carte du tout-internet

Nullement perçue comme une priorité stratégique des banques privées, la mise en place d’un service 100 % en ligne n’est pas à l’ordre du jour - Certains professionnels se posent la question du positionnement que pourrait adopter un établissement haut de gamme sur la toile.

Sujets d'actualité

Tous les sujets