Douze mois entre attentes et désillusions
La situation est paradoxale.
Le nouveau plafonnement rend l’impôt contraire à la Constitution
Le gouvernement a choisi d’aménager l’ISF avec un taux marginal élevé, accompagné d’un plafonnement à 75 % des revenus - Mais la notion très extensive de ces revenus rend le plafonnement illusoire et l’impôt confiscatoire, donc contraire à la Constitution.
L'Avis de Fidelity Worldwide Investment
Aux Etats-Unis, la plupart des indicateurs économiques sont bien orientés et la tendance générale demeure favorable. C’est notamment le cas pour les statistiques concernant les ménages puisque le marché immobilier poursuit son redressement tandis que le regain de dynamisme sur le marché du travail est confirmé.
Du vertige économique au tournis fiscal
Ces douze derniers mois auront bien scellé le début de la longue convalescence que nous avions mise en exergue lors de notre précédent bilan de fin d’année. Marqué par plusieurs grands rendez-vous électoraux, notamment aux Etats-Unis et en France, ce millésime aura pour l’essentiel creusé le sillon du précédent: le problème de la dette en Europe reste au cœur des préoccupations avec en plus un ralentissement économique marqué sur la zone. A l’inverse, la Chine et les Etats-Unis semblent redémarrer après quelques hésitations, mais avec pour ces derniers un spectre budgétaire.
Contrariant
Si vous estimez, sur la foi des Mayas, tenir entre vos mains votre dernier journal, dépêchez-vous de le lire. Mais pour être contrariant vis-à-vis de la crédulité ambiante, prenez plutôt votre temps et tournez-vous vers une Année du patrimoine de folie. Pour ne pas déroger à ce qui est une règle depuis cinq ans que nous réalisons ce travail de synthèse, le monde a continué de rouler passablement sur la tête, confirmant le sentiment d’une mutation de modèle en profondeur. La crise de la dette européenne est demeurée au cœur des tiraillements entre les efforts de rigueur et une croissance en berne, les autres zones fortes de l’économie ne s’en sortant finalement, fort heureusement, pas si mal. Il en ressort au moins une Europe renforcée: au pied du mur, elle a su muscler l’intervention de sa banque centrale, mettre en place des mécanismes de stabilité et porter un pacte de croissance, réalisant les premiers pas vers une intégration budgétaire et économique. La France, quant à elle, a conforté son statut d’excellence dans le tango fiscal à cinq temps, faisant aussi fort sous un règne de gauche que, l’an passé, sous un règne de droite ! La fin du monde n’est pas celle que l’on croit, mais le passage au nouveau monde s’avère douloureux. Alors, pour être définitivement contrariant par rapport à une destinée 2013 risquant d’être contrariée, nous vous souhaitons une année sereine et prospère.
Les députés modifient à la marge le budget
Examiné pour la seconde fois à l’Assemblée nationale après son rejet au Sénat, le projet de loi de Finances pour 2013 a été peu modifié par les députés - Ces derniers ont toutefois apporté quelques précisions, notamment en matière de plus-values mobilières et de plafonnement des niches fiscales et d’ISF.
Les contrastes continuent de s'accentuer
OPCVM : la tendance morose de 2011 se confirme.On constate une baisse tendancielle du nombre de fonds gérés sur le territoire (le nombre de fermetures ou de fusions de produits étant supérieur au nombre de créations). L’AMF, dans ses chiffres mensuels sur les OPCVM au 30 novembre (les dernières données disponibles), comptabilisait déjà une baisse de 200 fonds, à 10.772 OPCVM gérés en France, contre 11.054 gérés en décembre 2011. Toujours au mois de novembre, les encours des OPCVM apparaissaient cependant en légère hausse, avec 1.267 milliards d’euros gérés, contre 1.187 milliards au 31décembre 2011.
Les acteurs poussés à une remise en question
Contraste chez les CGPI. L’année 2012 donne le sentiment de ne pas avoir été une année faste pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). De nombreux fournisseurs ont manifesté leur inquiétude sur les niveaux de collecte. Des questions se posent sur les stratégies des cabinets: regroupements, croissance externe, développement commercial et/ou diversification des métiers.
Un mille-feuille de textes paralysant
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Le budget adopté définitivement
Adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre dernier sans modification majeure, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 a été rejeté une nouvelle fois au Sénat quatre jours plus tard. A l’inverse de la première lecture, le rejet n’a pas été provoqué par une alliance de circonstance entre le groupe communiste et l’opposition, mais par une initiative du groupe socialiste. La majorité craignait en effet une obstruction de la droite alors que l’article 47 de la Constitution fixe à 70 jours le délai accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi de Finances. Le texte a ainsi été adopté lors d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre.
HSBC Assurances va couper les ondes
Le retrait d’un fournisseur n’est jamais un bon signal pour un marché. Celui de HSBC Assurances, qui a décidé de mettre fin aux activités de son entité Ifa Services dédiée aux CGPI, rappelle toutes les interrogations sur le modèle économique des filières patrimoniales. L’une des raisons invoquées par HSBC relative à l’incompatibilité des contrôles internes du groupe avec un développement par le biais d’intermédiaires indépendants est une autre alerte pour la profession dans un futur environnement Solvabilité II qui impose aux assureurs de maîtriser l’ensemble de leur chaîne de valeur (L’Agefi Actifs n°508, p. 12).
L'ESMA précise les régles en matière de connaisances clientèle
Le régulateur européen des marchés financiers a publié le 19 décembre dernier deux notes relatives aux tests du caractère approprié ou adéquat del’instrument financier proposé au client. Ces notes rappellent les règles en vigueur et leur finalité. Elles précisent également les questions que doivent se poser les régulateurs nationaux ainsi que les prestataires de services d’investissements dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces obligations.
Le texte définitivement adopté au Parlement
L’Assemblée nationale a adopté ce matin en lecture définitive le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Cette lecture définitive avait été demandée par le Gouvernement à la suite du nouveau rejet du texte par le Sénat hier en seconde lecture.
L’Insee met à jour son convertisseur franc-euro
L’Institut national de statistiques et des études économiques (Insee) vient de mettre à jour son outil de conversion franc-euro mesurant l’érosion monétaire due à l’inflation. Ce convertisseur permet d’exprimer, sur la période 1901-2011, le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs d’une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d’une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les deux années.
Le texte définitif est adopté avec une adaptation de la surtaxe de plus-values immobilières
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale en lecture définitive dans la nuit du 19 décembre 2012, et ce après les multiples navettes subies par le texte.
Des divorces contentieux trop longs
, En 2012, la durée moyenne du traitement des divorces contentieux est de 22,2 mois. Un député interroge le ministère de la justice sur les moyens d’en réduire la durée.
L’activité de family office nouvellement réglementée au Luxembourg
La Chambre des députés du Grand Duché de Luxembourg a adopté le 19 décembre 2012 le projet de loi relatif à l’activité de Family Office.
L’AMF sanctionne les dirigeants d'Innoven dans le cadre de la gestion de FCPI
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, par une décision du 14 décembre dernier,plusieurs sanctions à l’encontre d’une société de gestion anciennement dénommée Innoven ainsi qu’à l’encontre de ses dirigeants. Elle leur reproche, dans le cadre de la commercialisation de FCPI et FCPR, d’avoir porté atteinte à la primauté de l’intérêt des porteurs et de pas avoir su gérer les conflits d’intérêts.
Réponse ministérielle sur la limitation du délai de prescription de l’action en paiement des loyers et charges
Le loyer peut être révisé annuellement sur le fondement d’une clause d’indexation insérée dans le bail. L’action en paiement des loyers est soumise à un délai de prescription de cinq ans. La députée Patricia Adam constate que les sommes réclamées par les propriétaires conservant la possibilité de demander les augmentations de loyer non effectuées durant cette période peuvent être très importantes et sollicite la ministre du logement pour limiter la prescription. Cette dernière fait état de la jurisprudence qui considère qu’en l’absence d’une renonciation, la clause d’indexation joue de plein droit et donc que le bailleur peut réclamer les arriérés d’indexation sur cinq ans,- nuance faite d’un arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de cassation-. La ministre indique que lors de la concertation sur le projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires soumis au Parlement en 2013, des propositions pourront être faites sur le sujet.
Nouveau rejet du Sénat
Mardi 18 décembre en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 adopté par l’Assemblée nationale le 14 décembre.
Le conseil en haut de bilan n’entre pas dans le champ de l’intermédiation bancaire
La direction générale du Trésor vient d’apporter un éclaircissement quant au point de savoir si la distribution du crédit professionnel à titre rémunéré entre dans le périmètre de l’intermédiaire en opération de banque (IOBSP) :"L’article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l’activité liée au 5° du L311-2 – «Le conseilet l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions»- et l’activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises -).
Publication de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013
Validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 13 décembre dernier, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été publiée ce matin au Journal officiel.
Résultats de la consultation publique et avis de la CNC sur l’action de groupe
Saisi le 11 octobre dernier par le Gouvernement sur la question de l’action de groupe, le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 4 décembre un avis sur le dispositif d’action de groupe. Le groupe de travail qui a analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France était constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. L’avis du CNC recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Dans un communiqué, le gouvernement confirme qu’il s’appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013. Il s’appuiera également sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant le mois de novembre et qui a recueillie plus de 7.150 réponses.
Un million de bénéficiaires du relevé de situation individuelle en ligne
Le droit à l’information des assurés sur la retraite a été renforcé par la loi du 9 novembre 2010 qui a mis en place un nouveau service aux assurés : le relevé de situation individuelle en ligne. Ce document, commun aux organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire récapitule l’ensemble des droits de l’assuré et permet à l’assuré d’obtenir son relevé en quelques clics via le portail de leur régime de retraite. Le GIP Info Retraite annonce qu’un million d’assurés ont bénéficié de ce relevé en ligne.
Cécile Duflot met en place un Observatoire des loyers
Dans le prolongement de la publication du décret d’encadrement des loyers, la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer vendredi 14 décembre 2012 la première étape vers le déploiement d’un réseau d’observatoires des loyers en France: une phase d’expérimentation sur 17 sites pilotes répartis uniformément sur le territoire et censés être représentatifs des situations sur le marché locatif en France métropolitaine et en Outre-mer. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’été 2013 avant de lancer son extension sur tout le territoire à l’automne.Ces 17 sites pilotes, issus d’initiatives locales existantes, seront en charge de la collecte et d’un premier niveau de contrôle et de traitements des données. Une méthodologie d’observation sera ensuite élaborée par une équipe projet nationale qui sera approuvée par un Comité scientifique, présidé par Stéphane Grégoir, directeur du pôle recherche en économie à l’Edhec Business School, créé pour l’occasion pour garantir la qualité de la méthode de recueil et de traitement des informations.L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et l’Association d’information pour le logement (Anil) se sont vus confier la mission de mettre en place ce réseau progressivement au cours de l’année 2013. En revanche, Clameur, contesté en partie sur sa méthode, n’est pas associé directement à sa mise en place. Etienne Ginot, actuel président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) et membre fondateur de Clameur, a déclaré toutefois vouloir participer à l’élaboration de ce nouvel observatoire.
Le sénat censure le projet
Les sénateurs ont rejeté, le 15 décembre dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 par 182 voix contre 156.
L’Assemblée nationale adopte le Budget en seconde lecture
Les députés ont adopté le 14 décembre dernier en seconde lecture le projet de loi de Finances pour 2013, sans grande modification par rapport au texte adopté en première lecture le 20 novembre. C’est notamment le cas de l’article 6, article phare du projet de loi instaurant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, qui a été votéquasiment en l’état.
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
La LFSS 2013 conforme à la constitution/L’Apac et saisine de l’Autorité de la concurrence/Etude MetLife-CSA/Jurisprudence invalidité et emprunteur/Nouvelle gamme Vie Plus/Du nouveau chez Capstan.
Précisions sur le Scellier et le LMNP Censi-Bouvard
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, dans le cadre du dispositif Scellier, les députés ont décidé qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 entre sous le plafond des niches fiscales de18.000 euros et 4% des revenus et non pas celui de 10.000 euros. Le texte prévoyait déjà cette exception pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard. Les amendements étendant la période transitoire d'éligibilité de la zone B2 au-delà du 30 juin 2013 n’ont pas été adoptés. De même, la proposition tendant à créer un bonus écologique représentant une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % n’a pas été retenue.