Les solutions sont-elles plus chères à vendre? Sur certains produits ouverts, le travail d’ingénierie est déjà effectué en amont pour les institutionnels, parfois même pour les maisons mères des sociétés de gestion. Le coût pour décliner les solutions au plus grand nombre est donc, dans ce cas, subsidiaire. Cependant, l’utilisation de dérivés oblige les gestionnaires à beaucoup de transparence dans les brochures et les reportings.

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Pierre, 65 ans, marié, trois enfants, envisage de céder son entreprise.

L’année 2012 va bientôt s’achever et le millésime s’annonce de bonne qualité. Les plus faibles performances se trouvent du côté des placements monétaires et des stratégies dites alternatives, peu à l’aise dans un monde financier prisonnier de chocs binaires extrêmes.

Les discussions des lois de Finances tournent à l’affrontement au Parlement. Les sénateurs ont rejeté le projet de loi de Finances ce 28 novembre, deux semaines après avoir fait de même avec le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le rejet de ce dernier texte a conduit l’Assemblée nationale à procéder à une nouvelle lecture. Faisant fi des travaux du Sénat, les députés ont adopté le budget de la Sécurité sociale dans une rédaction très proche de la version adaptée en première lecture le 30 octobre. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres, le texte retenu serait celui issu des délibérations de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012 est discuté à l’Assemblée nationale à compter du lundi 3 décembre 2012. Pour l’heure, parmi les amendements adoptés en Commission des finances, l’un d’entre eux propose, concernant le montage de l’apport-cession, de décomposer le délai de cinq anspostérieur à l’apport: «une première période de trois ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s’il n’y a pas de réinvestissement, et une deuxième période de deux ans pour réinvestir le produit de la cession». Un autre amendement supprime l’une des conditions nécessaire pour pouvoir bénéficier du report d’imposition, à savoir celle consistant à ne pas avoir mis en œuvre un pacte Dutreil sur les titres apportés. Concernant le schéma de la donation-cession, un amendement offre de retenir le délai de 18 mois, au lieu de celui de deux ans.

A l’occasion d’une manifestation dédiée à l’expatriation, qui s’est tenue le 29 novembre dernier, Hervé Israël, avocat, Holman Fenwick Willan et Valérie Batigne de la société VB Capital Conseil ont présenté différentes solutions fiscales et sociales. Valérie Batigne est notamment revenue sur les questions liées à l’assurance santé, la prévoyance et la retraite. Il est notamment ressorti que la sélection d’une couverture santé privée peut s’avérer délicate à l’étranger, où seuls sont pris en compte les risques santé imprévus. C’est un vrai sujet pour les personnes qui ont un problème de santé dans la mesure où plus la souscription d’une assurance santé individuelle est retardée, plus le risque de ne pas être couvert est important.

Amundi a récemment réalisé une enquête auprès des salariés de ses principales entreprises clientes sur l’actionnariat salarié, afin de comprendre l’attrait des salariés pour les opérations d’actionnariat salarié et de déceler les éventuels freins à la souscription.

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) vient rappeler les seuils d’exonération du précompte CSG / CRDS à appliquer sur les pensions servies en 2013. Ces seuils sont identiques à ceux prévalant en 2012, les limites de revenus fixés par l’arrêté du 18 mars 2011 étant toujours d’actualité.

Un rescrit n°2012/41 du 28 novembre dernier vient préciser le régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( IOBSP). En fonction des conditions effectives d’exercice de leur activité, l’activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux. Sous réserve que l’intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l’activité précédemment exercée, il est par ailleurs admis que l’adoption d’un des statuts d’IOBSP n’entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.

Au lendemain de leur rejet du projet de loi de Finances, les sénateurs examinent aujourd’hui en seconde lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Les discussions des lois de Finances tournent à l’affrontement au Parlement. Les sénateurs ont rejeté le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 ce 28 novembre, deux semaines après avoir fait de même avec le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et trois semaines après leur rejet du projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2012 à 2017. Le parti socialiste ne disposant pas de la majorité au Sénat, le texte a été rejeté à la faveur de l’abstention du groupe communiste. Le sort a été scellé lorsque les sénateurs ont repoussé le dernier article de la première partie du PLF (article 45) relatif à l’équilibre général du Budget. Le Gouvernement a alors demandé une seconde délibération sur une série d’articles - article 45 mais aussi article 6 (nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières) supprimé quelques jours auparavant – mais sans succès. Le rejet de la première partie entraînant le rejet de l’ensemble du texte, le texte va donc repartir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

LaLoi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012a modifié les conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l’article 212 du CGIen cas de fusions et opérations assimilées bénéficiant du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.

D’après l’Observatoire Clameur, les loyers de marché, arrêtés à novembre 2012, progressent de 2,4 % sur un an (contre 1,6 % en 2011, mais 4,1 % chaque année entre 1998 et 2006) depuis le début de l’année alors que la progression des prix à la consommation se maintient à 1,9 % sur un an (contre 2,1 % en 2011). Cependant, les hausses sont inégales selon les régions et très localisées. Par exemple, si l’augmentation des loyers de marché est de 4,9 % en Ile de France elle n’est que de 1,6 % en Province. Depuis le début de l’année 2012, dans la plupart des régions, les loyers progressent lentement (et toujours moins que l’inflation) ou ils baissent. En limitant l’observation aux 40 villes de plus de 100.000 habitants, Clameur remarque que les loyers reculent dans 20 % des villes, qu’ils progressent moins que l’inflation dans 42,5 % des villes et qu’ils augmentent au-delà de l’inflation dans 37,5 % des villes (soit 15 villes). Les hausses les plus vives s’observent à Paris et dans la région parisienne.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre dernier, censure un arrêt d’appel pour ne pas avoir recherché si le testament en cause, qui conditionnait le legs à une conversion religieuse, portait atteinte à l’ordre public interne.

Des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur l’application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l’article 235 ter ZD du Code général des impôtsau certificat représentatif d’action (CRA), et notamment aux opérations relatives àun CRA entrant dans le champ de la taxe, à l’application de l’exonération «marché primaire» dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.

Intermédiation et démarchage. Au-delà du volet relatif à la séparation des activités bancaires et financières, le projet de loi portant réforme bancaire et financière, passé en comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) mardi 26 novembre prévoit des mesures relatives aux intermédiaires en assurance, banques et finance. Ainsi, l’article 25 de ce projet de texte exclut du champ du démarchage, tel que défini à l’article L. 341-2 du code Monétaire et financier la diffusion de document publicitaire, à l’exception de documents pré-contractuels ou contractuels. En conséquence, la simple diffusion de publicité ne constitue pas un acte de démarchage puisqu’elle ne vise pas à recueillir l’accord du client mais simplement de l’informer sur différents biens ou services.

À compter du 1er janvier 2012, date à la quelle la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, sera généralisée à l’ensemble des bâtiments neufs (date du dépôt d’une demande de permis de construire), les labels correspondant à l’ancienne réglementation (notamment le label « bâtiment basse consommation », dit BBC) n’existeront plus rappelle dans un communiqué la Ministre du Logement, Cécile Duflot.

En octobre 2012, le nombre de logements autorisés a augmenté de 1 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents pendant que celui des mises en chantier a diminué de 4,3 % sur la même période selon les statistiques du Ministère du développement durable.

Les députés ont approuvé hier en seconde lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, sans grande modification par rapport à la version adoptée en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette nouvelle lecture avait été rendue nécessaire par le rejet du texte par les sénateurs. Ces derniers se prononceront une nouvelle fois sur le texte jeudi 29 novembre. En cas de désaccord, c’est la position de l’Assemblée nationale qui l’emportera.

Selon les statistiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 24.800 logements ont été mis en vente au cours du troisième trimestre 2012, soit 22,9 % de moins qu’au troisième trimestre 2011. Ce mouvement de baisse est plus marqué pour les logements collectifs (- 24,2 %) que pour les logements individuels (- 11,2 %) – habitat individuel groupé uniquement.

Le député UDI Jean-Christophe Lagarde a déposé le 13 novembre dernier une proposition pour mettre fin à certaines dérives observées chez les professionnels de la recherche d’héritiers.

Les sénateurs poursuivent cette semaine l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La semaine dernière, ils ont adopté sans modification majeure les articles 1 à 10, excepté l’article 6 qu’ils ont purement et simplement supprimés. Cet article crée un nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières avec un dispositif spécifique pour les créateurs d’entreprises. Le vote sur la première partie (articles 1er à 45) devrait intervenir ce mercredi 28 novembre.

L’examen au Sénat du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013, qui a débuté jeudi dernier, a donné lieu à quelques surprises.

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information disponibles dans les rapports 2011 des présidents de conseil d’administration.

Sur son site internet, l’avocat Olivier Charpentier-Stoloff publie une note dans laquelle il revient sur la pratique d’artistes ou de sportifs qui «ont souvent recours à l’utilisation de prestataires de services, personnes morales qui agissent pour leur compte en leur reversant des salaires». Il revient sur le montage souvent pratiqué par les sociétés d’artistes («rent-a-star system») qui permet de localiser dans un Etat à fiscalité privilégiée la différence entre la rémunération perçue par la personne morale (prestataire de services apparent) et le salaire versé à l’artiste ou au sportif (prestataire réel). Toutefois, l’article 155 A du Code général des impôts permet à l’Administration fiscale d’imposer l’artiste (ou le sportif) sur les sommes qui ont été versées à la personne interposée, et non pas uniquement sur les sommes qu’il a effectivement perçues. Olivier Charpentier-Stoloff fait valoir que «l’application de ce dispositif en jurisprudence avait été abondamment commentée car il avait permis d’imposer un artiste de variétés, résident suisse, sur les bénéfices d’un concert produit en France et dont la rémunération avait été versée à une société britannique (CE, 28 mars 2008, n° 271366, 9e et 10e s.-s., Aznavour)». La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 11 octobre 2012 (CAA Paris, 11 octobre 2012 n°10PA04573, 9e ch.), «a enrichi l’application de ce dispositif anti-abus d’une nuance importante», retient l’avocat en ne permettant pas que l’article 155 A du Code général des impôts ne fasse écran à l’application du droit de l’Union européenne. La solution retenue par l’arrêt annonce des divergences «certaines» en jurisprudence sur l’appréciation de la compatibilité de l’article 155 A du CGI qui instaure une présomption générale d'évasion fiscale ce qui est sanctionné par la CJCE. Il conclut: «notons que la Cour administrative d’appel de Paris se montre prudente car elle ne fonde pas sa solution sur le défaut de compatibilité de l’article 155 A du CGI au droit de l’Union européenne directement mais sur le fait que le requérant apporte la preuve de l’absence de montage artificiel (c’est-à-dire de fictivité de la société d’artistes), il s’ensuit donc que les règles communautaires font, en l’espèce, obstacle à l’application de l’article 155 A du CGI».

Dans une réponse ministérielle du 13 novembre dernier, le ministère des français de l’étranger renseigne un parlementaire sur le nombre d’inscrits au registre mondial des français établis hors de France au 1er juin 2012, et ce par pays.

Les réseaux de soins divisent, réactions de La Mutualité Française et de MGEN-Harmonie Mutuelle / Groupama-MNT et Harmonie Mutuelle courtisent les agents territoriaux/Accord Santiane et Prévoir/Enquête santé TNS Generali/Interview Philippe Burger de Deloitte sur une éventuelle réforme des avantages sociaux et fiscaux des collectives/ Le Village Klésia pour le Handicap et la dépendance.

9 Français sur 10 estiment être bien couverts alors même qu’ils ne connaissent pas exactement les frais de santé restant réellement à leur charge indique les conclusions de l’enquête TNS Sofres/Generali de novembre 2012.

Groupama et la Mutuelle Nationale Territoriale s’associent pour la couverture des agents territoriaux. La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), spécialiste en santé et prévoyance complémentaire auprès du personnel des collectivités territoriales et Groupama ont décidé de se rapprocher pour proposer une offre de prévoyance et santé à destination des 1,8 million d’agents des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce partenariat, Groupama commercialisera des offres prévoyance complémentaire (en continuité de son offre statutaire) et assurance santé labellisées de la MNT vers les territoriaux. Selon les deux organismes, ces offres ont été conçues pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités et au risque de précarisation de leurs agents. La MNT précise que son offre a reçu le label la rendant ainsi éligible à la participation des employeurs territoriaux ayant choisi la procédure de labellisation (1)Déjà expérimenté dans deux départements, le partenariat s’étendra progressivement sur le plan national dans le cadre d’accords entre la MNT et les Caisses régionales de Groupama dans le respect des partenariats respectifs des deux organismes, est-il indiqué dans le communiqué des deux assureurs.Harmonie Mutuelle lancent Harmonie Santé Collectivités. Les mutuelles composant Harmonie Mutuelles(2) lancent, à compter du 1er janvier 2013, une offre labellisée par l’organisme Actélior : Harmonie Santé Collectivités à destination des agents des collectivités territoriales. Ce contrat labellisé, précise le communiqué, correspondant aux critères de la circulaire de septembre 2012 (1) et comporte cinq niveaux de protection au choix :- avec un écart de cotisation maximum de 1 à 3 entre le contrat le plus cher et celui le moins cher,- sans questionnaire médical ou critère d’âge,- respectant des critères du contrat responsable défini par le Code de la Sécurité Sociale.Cette offre propose par ailleurs aux agents des collectivités territoriales les mêmes services que ceux dont bénéficient les adhérents des 5 mutuelles (comme par exemple le tiers payant, l’assistance complète, ou encore un accès à des tarifs négociés en optique et audioprothèse via le réseau conventionné Kalivia), une gamme complète en prévoyance et épargne retraite, l’accès à des programmes de prévention et de promotion de la santé …