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21/12/2012

Plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013, les valeurs annuelle et mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, mentionné à l’article D. 242-17 du code de la Sécurité sociale,sont les suivantes :
21/12/2012

Détermination du régime matrimonial applicable

Des époux se marient en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe. L’arrêt prononçant le divorce des époux a été cassé par la Cour de cassation en 2010 relativement à ses dispositions sur la détermination du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.
21/12/2012

Régime matrimonial franco-allemand

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts sera discuté lors de la première séance de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2013.
21/12/2012

Sur le créancier d’un héritier qui a renoncé à une succession

Une femme décède en 2006, laissant pour lui succéder trois enfants. L’un d’entre eux renonce à la succession de sa mère. Un particulier soutient être créancier de cet héritier et saisi le tribunal de grande instance pour être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur en ses lieu et place.
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21/12/2012

Rupture sur les ventes et prix en sursis

Alors que 2011arborait un bilan satisfaisant, l’année 2012 marque une rupture sur les différents marchés immobiliers. Difficile de faire preuve d’optimisme quant à l’année 2013 qui s’annonce. La dégradation de l’environnement économique, des perspectives des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages mêlée au chamboulement fiscal à venir ne permettent en rien d’espérer une quelconque amélioration sur le marché immobilier d’entreprise comme sur celui du résidentiel.
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21/12/2012

Le nouveau plafonnement rend l’impôt contraire à la Constitution

Le gouvernement a choisi d’aménager l’ISF avec un taux marginal élevé, accompagné d’un plafonnement à 75 % des revenus - Mais la notion très extensive de ces revenus rend le plafonnement illusoire et l’impôt confiscatoire, donc contraire à la Constitution.
21/12/2012

L'Avis de Fidelity Worldwide Investment

Aux Etats-Unis, la plupart des indicateurs économiques sont bien orientés et la tendance générale demeure favorable. C’est notamment le cas pour les statistiques concernant les ménages puisque le marché immobilier poursuit son redressement tandis que le regain de dynamisme sur le marché du travail est confirmé.
21/12/2012

Du vertige économique au tournis fiscal

Ces douze derniers mois auront bien scellé le début de la longue convalescence que nous avions mise en exergue lors de notre précédent bilan de fin d’année. Marqué par plusieurs grands rendez-vous électoraux, notamment aux Etats-Unis et en France, ce millésime aura pour l’essentiel creusé le sillon du précédent: le problème de la dette en Europe reste au cœur des préoccupations avec en plus un ralentissement économique marqué sur la zone. A l’inverse, la Chine et les Etats-Unis semblent redémarrer après quelques hésitations, mais avec pour ces derniers un spectre budgétaire.
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21/12/2012

Questions sur les articles 83 à versements facultatifs

Les contrats collectifs obligatoires ne rentrent pas dans la champ de la directive de 2004 visée par l’arrêt de la CJUE de mars 2011. Mais un doute subsiste sur le sort de la tarification unisexe lorsqu’ils permettent une alimentation à l’initiative du salarié.
21/12/2012

Le budget adopté définitivement

Adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre dernier sans modification majeure, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 a été rejeté une nouvelle fois au Sénat quatre jours plus tard. A l’inverse de la première lecture, le rejet n’a pas été provoqué par une alliance de circonstance entre le groupe communiste et l’opposition, mais par une initiative du groupe socialiste. La majorité craignait en effet une obstruction de la droite alors que l’article 47 de la Constitution fixe à 70 jours le délai accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi de Finances. Le texte a ainsi été adopté lors d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre.
21/12/2012

Contrariant

Si vous estimez, sur la foi des Mayas, tenir entre vos mains votre dernier journal, dépêchez-vous de le lire. Mais pour être contrariant vis-à-vis de la crédulité ambiante, prenez plutôt votre temps et tournez-vous vers une Année du patrimoine de folie. Pour ne pas déroger à ce qui est une règle depuis cinq ans que nous réalisons ce travail de synthèse, le monde a continué de rouler passablement sur la tête, confirmant le sentiment d’une mutation de modèle en profondeur. La crise de la dette européenne est demeurée au cœur des tiraillements entre les efforts de rigueur et une croissance en berne, les autres zones fortes de l’économie ne s’en sortant finalement, fort heureusement, pas si mal. Il en ressort au moins une Europe renforcée: au pied du mur, elle a su muscler l’intervention de sa banque centrale, mettre en place des mécanismes de stabilité et porter un pacte de croissance, réalisant les premiers pas vers une intégration budgétaire et économique. La France, quant à elle, a conforté son statut d’excellence dans le tango fiscal à cinq temps, faisant aussi fort sous un règne de gauche que, l’an passé, sous un règne de droite ! La fin du monde n’est pas celle que l’on croit, mais le passage au nouveau monde s’avère douloureux. Alors, pour être définitivement contrariant par rapport à une destinée 2013 risquant d’être contrariée, nous vous souhaitons une année sereine et prospère.
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21/12/2012

Les députés modifient à la marge le budget

Examiné pour la seconde fois à l’Assemblée nationale après son rejet au Sénat, le projet de loi de Finances pour 2013 a été peu modifié par les députés - Ces derniers ont toutefois apporté quelques précisions, notamment en matière de plus-values mobilières et de plafonnement des niches fiscales et d’ISF.
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21/12/2012

Les contrastes continuent de s'accentuer

OPCVM : la tendance morose de 2011 se confirme.On constate une baisse tendancielle du nombre de fonds gérés sur le territoire (le nombre de fermetures ou de fusions de produits étant supérieur au nombre de créations). L’AMF, dans ses chiffres mensuels sur les OPCVM au 30 novembre (les dernières données disponibles), comptabilisait déjà une baisse de 200 fonds, à 10.772 OPCVM gérés en France, contre 11.054 gérés en décembre 2011. Toujours au mois de novembre, les encours des OPCVM apparaissaient cependant en légère hausse, avec 1.267 milliards d’euros gérés, contre 1.187 milliards au 31décembre 2011.
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21/12/2012

Les acteurs poussés à une remise en question

Contraste chez les CGPI. L’année 2012 donne le sentiment de ne pas avoir été une année faste pour les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). De nombreux fournisseurs ont manifesté leur inquiétude sur les niveaux de collecte. Des questions se posent sur les stratégies des cabinets: regroupements, croissance externe, développement commercial et/ou diversification des métiers.
21/12/2012

HSBC Assurances va couper les ondes

Le retrait d’un fournisseur n’est jamais un bon signal pour un marché. Celui de HSBC Assurances, qui a décidé de mettre fin aux activités de son entité Ifa Services dédiée aux CGPI, rappelle toutes les interrogations sur le modèle économique des filières patrimoniales. L’une des raisons invoquées par HSBC relative à l’incompatibilité des contrôles internes du groupe avec un développement par le biais d’intermédiaires indépendants est une autre alerte pour la profession dans un futur environnement Solvabilité II qui impose aux assureurs de maîtriser l’ensemble de leur chaîne de valeur (L’Agefi Actifs n°508, p. 12).
20/12/2012

L'ESMA précise les régles en matière de connaisances clientèle

Le régulateur européen des marchés financiers a publié le 19 décembre dernier deux notes relatives aux tests du caractère approprié ou adéquat del’instrument financier proposé au client. Ces notes rappellent les règles en vigueur et leur finalité. Elles précisent également les questions que doivent se poser les régulateurs nationaux ainsi que les prestataires de services d’investissements dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces obligations.
20/12/2012

Le texte définitivement adopté au Parlement

L’Assemblée nationale a adopté ce matin en lecture définitive le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Cette lecture définitive avait été demandée par le Gouvernement à la suite du nouveau rejet du texte par le Sénat hier en seconde lecture.
20/12/2012

L’Insee met à jour son convertisseur franc-euro

L’Institut national de statistiques et des études économiques (Insee) vient de mettre à jour son outil de conversion franc-euro mesurant l’érosion monétaire due à l’inflation. Ce convertisseur permet d’exprimer, sur la période 1901-2011, le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs d’une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d’une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les deux années.
20/12/2012

Des divorces contentieux trop longs

, En 2012, la durée moyenne du traitement des divorces contentieux est de 22,2 mois. Un député interroge le ministère de la justice sur les moyens d’en réduire la durée.
19/12/2012

L’AMF sanctionne les dirigeants d'Innoven dans le cadre de la gestion de FCPI

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, par une décision du 14 décembre dernier,plusieurs sanctions à l’encontre d’une société de gestion anciennement dénommée Innoven ainsi qu’à l’encontre de ses dirigeants. Elle leur reproche, dans le cadre de la commercialisation de FCPI et FCPR, d’avoir porté atteinte à la primauté de l’intérêt des porteurs et de pas avoir su gérer les conflits d’intérêts.
19/12/2012

Réponse ministérielle sur la limitation du délai de prescription de l’action en paiement des loyers et charges

Le loyer peut être révisé annuellement sur le fondement d’une clause d’indexation insérée dans le bail. L’action en paiement des loyers est soumise à un délai de prescription de cinq ans. La députée Patricia Adam constate que les sommes réclamées par les propriétaires conservant la possibilité de demander les augmentations de loyer non effectuées durant cette période peuvent être très importantes et sollicite la ministre du logement pour limiter la prescription. Cette dernière fait état de la jurisprudence qui considère qu’en l’absence d’une renonciation, la clause d’indexation joue de plein droit et donc que le bailleur peut réclamer les arriérés d’indexation sur cinq ans,- nuance faite d’un arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de cassation-. La ministre indique que lors de la concertation sur le projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires soumis au Parlement en 2013, des propositions pourront être faites sur le sujet.
19/12/2012

Nouveau rejet du Sénat

Mardi 18 décembre en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 adopté par l’Assemblée nationale le 14 décembre.
18/12/2012

Le conseil en haut de bilan n’entre pas dans le champ de l’intermédiation bancaire

La direction générale du Trésor vient d’apporter un éclaircissement quant au point de savoir si la distribution du crédit professionnel à titre rémunéré entre dans le périmètre de l’intermédiaire en opération de banque (IOBSP) :"L’article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l’activité liée au 5° du L311-2 – «Le conseilet l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions»- et l’activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises -).
18/12/2012

Résultats de la consultation publique et avis de la CNC sur l’action de groupe

Saisi le 11 octobre dernier par le Gouvernement sur la question de l’action de groupe, le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 4 décembre un avis sur le dispositif d’action de groupe. Le groupe de travail qui a analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France était constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. L’avis du CNC recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Dans un communiqué, le gouvernement confirme qu’il s’appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013. Il s’appuiera également sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant le mois de novembre et qui a recueillie plus de 7.150 réponses.

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