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05/12/2012

Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés : une rencontre entre présidents le 7 décembre

La présidente de la Confédération et cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, se rendra vendredi 7 décembre 2012 à Paris pour un entretien officiel de travail avec le président de la République François Hollande. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figureront la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.Source: communiqué de presse.
05/12/2012

Saisine du Conseil Constitutionnel

En application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, pour statuer sue le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.
05/12/2012

Tribunal compétent en matière de contestations de la valeur vénale d’un immeuble

Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts précise qu’en matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirecteset aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions
03/12/2012

Application des conventions fiscales et visites domiciliaires au menu du bulletin d’information

Dans son dernier bulletin d’information, la Cour de cassation revient sur les jurisprudences traitées ces dernières semaines. En matière de redressements fiscaux, il ressort que la discussion sur l’application d’une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l’autorisation de visite domiciliaire, mais du juge de l’impôt. (Com. ‑ 26 juin 2012 n° 11‑21.047). Il est également rappelé qu’aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d’une copie du procès‑verbal et de l’inventaire dressés à l’issue des opérations de visite et saisies. Il en résulte que l’envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la fraude présumée ne s’impose pas si celui‑ci était présent ou représenté à ces opérations, à l’issue desquelles une copie en a été remise à lui‑même ou à son représentant. (Com. ‑ 26 juin 2012. N°11‑21.048).
03/12/2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2013

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19).
03/12/2012

L’agenda parlementaire de la semaine

Lundi 3 décembre à 16h,l’Assemblée nationale examine en lecture définitive le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, rejeté par le Sénat le 28 novembre dernier
03/12/2012

Sur les dons manuels portant sur la nue-propriété d’actions d’une société non cotée

Le don manuel d’actions avec réserve d’usufruit ayant fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré est-il valable et peut-il bénéficier du régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du Code général des impôts? C’est la question posée par un député socialiste au ministère du budget dans une question ministérielle du 27 novembre dernier.
03/12/2012

Point de vue du think tank MEDI sur la révision de la directive DIA

Le MEDI (Monitoring European Distribution of Insurance), un « think tank » créé en 2010 par Henri Debruyne, qui observe et analyse les évolutions de la distribution de l’assurance en Europe livre son point de vue sur les travaux de révision de la directive intermédiation en assurance (DIA2).
02/12/2012

La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale

La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été adoptée par l’Assemblée nationale et enregistrée le 29 novembre 2012 à la présidence du Sénat. Le texte comporte trois articles qui précisent notamment que :
30/11/2012

Proposition d'une commission d'enquête parlementaire sur les dérives

Vingt-quatre députés viennent de déposer une proposition de résolution tendant à la «création d’une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l’affaire Apollonia et les suites qu’il convient d’y donner».
30/11/2012

La Cour de cassation valide la clause de migration

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2012 a validé la clause de migration relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l’ensemble des entreprises du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie en rejetant le pourvoi d’entreprises de ce secteur qui avaient été condamnées en avril 2010 à régulariser sous astreinte leur adhésion auprès de la société AG2R prévoyance et à lui payer les cotisations de l’ensemble de leurs salariés prévues par l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 rétroactivement depuis le 1er janvier 2007.
30/11/2012

Les sénateurs rejettent une nouvelle fois le PLFSS

Deux semaines après le rejet du texte en première lecture, les sénateurs ont rejeté à nouveau le 29 novembre le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Conformément à la procédure législative, le Gouvernement a demandé le 30 novembre la lecture définitive à l’Assemblée nationale.
30/11/2012

AOS Studley note une baisse des loyers moyens comprise entre 10 et 15 %

D’après la société de conseil aux utilisateurs, ce phénomène s’explique en partie par la chute de la demande placée de bureaux. Les bailleurs d’un côté, sont prêts à consentir d’importants efforts afin de conserver leurs locataires et sécuriser l’occupation de leurs immeubles. De l’autre, les utilisateurs, opportunistes, se montrent particulièrement sélectifs dans leurs choix immobiliers. En résulte un marché des bureaux franciliens marqué par une diminution des valeurs de présentation des immeubles. Ce phénomène de réévaluation des prix, observé depuis un an mais qui s’est intensifié au cours des derniers mois, provoque une baisse des loyers moyens de présentation souvent comprise entre 10 et 15 %.
30/11/2012

Convention fiscale franco-philippine

La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu vient d’être promulguée.
30/11/2012

« Droits de donation et plus-values : la double peine »

Michel Giray, notaire à l’Etude 1768 et membre du Cercle des fiscalistes, revient sur la donation avant cession de l’entreprise, un schéma remis en cause par le projet de loi de Finances pour 2012 qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 3 décembre.
30/11/2012

Économie ?

On les surveille comme le lait sur le feu, soucieux qu’ils ne se brûlent pas sur la rampe de la spéculation et qu’ils ne s’abandonnent pas aux mirages de placements trompeurs. A Paris comme à Bruxelles, les remparts molletonnés pour la protection des épargnants se sont érigés avec force vigueur depuis ces dix dernières années et se doublonnent d’ailleurs d’une deuxième génération de textes fruits des premières expériences. Instinctivement, on pourrait juger que ces vertueuses précautions se sont accompagnées d’un effort d’éducation de la part de nos compatriotes afin de mieux jauger un environnement, c’est peu de le dire, fortement imprégné d’économie. A en croire un récent sondage réalisé par TNS Sofres pour les Journées de l’économie 2012 tenues à Lyon, la partie n’est pas totalement gagnée: 60% de nos concitoyens jugent l’information économique peu compréhensible. Et ce qui s’arrange sur la qualité de l’information au regard des produits d’épargne simples, type livrets, et même des crédits (autour de 60% s’estiment bien informés), s’inverse en due proportion concernant les produits financiers liés à la Bourse. Il est un moyen de le prendre en bonne part, cher lecteur: pour les métiers du conseil comme pour les journalistes, le rôle de pédagogie et de diffusion des connaissances n’est pas près de se tarir.
30/11/2012

Le conseil indissociable de la performance

Encours qui baissent, concurrence accrue, la performance et la génération d’alpha (une surperformance rapportée à un indice de référence) restent un bon moyen de séduire les investisseurs, mais cela ne suffit plus.
30/11/2012

Brèves Cadre légal

Modifications attendues en matière d’assurance emprunteur et de démarchage
30/11/2012

La donation-cession remise en cause

Dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs, le notaire Michel Giray exprime sa vive désapprobation concernant la mesure du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 touchant les donations-cessions de titres. Selon lui, il est choquant de remettre en cause une opération parfaitement légale et reconnue en jurisprudence. Pour mémoire, le montage est parfaitement valable dès lors que la donation précède bien la cession et que le donateur ne se réapproprie pas -directement ou indirectement- le prix de la cession.
30/11/2012

L'IPS propose du concret pour les chefs d'entreprise

«La protection sociale est un enjeu fort de société qui est paradoxalement peu traité. D’où la création de l’Institut de la protection sociale (IPS) qui se présente sous la forme d’un laboratoire d’idées ayant pour principal objectif de promouvoir un corpus de règles plus efficaces auprès des pouvoirs publics. La législation actuelle, trop technique, ne répond plus aux besoins des entreprises, à commencer par les TPE et PME. Les règles de la protection sociale sont devenues complexes, instables et peuvent in fine devenir injustes.» Ce sont par ces mots que Bruno Chrétien, le président de l’IPS et gérant de Factorielles, a ouvert la journée des premières rencontres spéciales qui a réuni un panel d’expertises autour de l’amélioration et la simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux.
30/11/2012

Brèves

Rétrospective Salvador Dali au Centre Pompidou
30/11/2012

L’alpha reste une composante des solutions

Les solutions sont aujourd’hui certes beaucoup structurées en fonction du bêta (la sensibilité au marché dans son ensemble), mais les gestionnaires restent souvent convaincus que la gestion active (générant un alpha, c’est-à-dire une surperformance par rapport au marché) reste nécessaire. même si les outils de couverture de risque se concentrent sur le bêta, l’alpha reste présent dans certains produits, avec l’intégration de protections sur des fonds gérés activement. Dans certains cas, celle-ci est même en partie payée par la génération d’alpha.
30/11/2012

Points clés

- Les crises à répétition et les évolutions réglementaires ont incité les investisseurs à s’éloigner des classes d’actifs risquées.

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