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10/01/2013

Position de l’AMF sur les critères de sélection des actifs et leur application aux OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 09 janvier dernier une position sur les critères de sélection des actifs et leur application aux OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique. Un OPCVM peut utiliser des critères autres que financiers pour sélectionner les actifs dans lesquels il investit. En pareil cas, l’AMF examine les OPCVM soumis à son agrément au regard d’un certain nombre de conditions qu’elle a eu l’occasion de mettre en œuvre, jusqu’à présent et de façon classique, pour des OPCVM dont les stratégies d’investissement intégraient des critères extra financiers comme l’investissement socialement responsable (ISR) ou le développement durable.
09/01/2013

Caractère exécutoire de l’acte notarié malgré l’absence des procurations en annexe

Par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison de l’article 23, devenu 41, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et de l’article 1318 du code civil que l’inobservation de l’obligation pour le notaire, prévue par l’article 8, devenu 21, de ce décret, d’annexer les procurations à un acte authentique à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire. L’acte peut dès lors faire l’objet de mesures d’exécution. Une position qui tranche avec cinq arrêts rendus par la Haute juridiction en juin 2012 dans le cadre de l’Affaire Apollonia.
09/01/2013

Présentation d’un projet de loi d’accord avec le Luxembourg

Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des ministres du 9 janvier un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de Sécurité sociale. Le communiqué précise que «les dispositions communautaires ou bilatérales existantes sont insuffisamment développées et nécessitent la mise en place d’une coopération accrue, concrète et directe entre les organismes de Sécurité sociale français et luxembourgeois. Le présent accord étend et modernise la coopération bilatérale, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale».
09/01/2013

Le dispositif ne fait pas échec à la liberté contractuelle

Les dispositions de l’article L. 140-4 du Code des assurances, devenu l‘article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000- 43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle? Saisie de la question prioritaire de constitutionalité ci-dessus, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
09/01/2013

Formalités d'inscription à l'Orias pour l'année 2013

L’Orias présente sur son site les formalités à remplir pour chaque professionnel de l’intermédiation (Intermédiaires en assurance, CIF et IOBSP)soumis à immatriculation ainsi que les statistiques.Les 43197 intermédiaires en assurance doivent se renouveler avant le 31 janvier 2013.
03/01/2013

Les agents commerciaux pourront faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir le statut d’IOBSP

Par une lettre du 17 décembre 2012, la Direction générale du Trésor est venue préciser que les agents commerciaux exerçant une activité d’intermédiation bancaire et financière pourront faire valoir leur expérience professionnelle dès lors qu’ils sont en mesure de produire un contrat établissant leur relation directe avec un IOBSP. La production d’un mandat n’est pas requise. Selon Bercy, «il est conforme à l’esprit des textes de reconnaître, pour la période antérieure à l’application de la nouvelle réglementation et en raison de la disparité des situations existantes ayant justement motivée la refonte des textes, l’expérience acquise dans ce domaine sous des statuts autres que celui d’IOBSP, c’est-à-dire sans mandat d’un établissement de crédit.»
03/01/2013

Le Gouvernement confirme un impact de 500 millions d’euros des décisions du Conseil Constitutionnel

Pierre Moscovici et Jérome Cahuzac ont confirmé par un communiqué de presse, l’estimation d’une perte de recettes d’environ 500 millions d’euros en 2013, correspondant au manque à gagner lié à la censure d’une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières (170 millions), à la censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité (210 millions) et à celle sur l’élargissement des missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (126 millions d’euros).
31/12/2012

Les conditions d'application du dispositif Duflot précisées par décret

Un décret publié le 30 décembre vient fixer les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit «Duflot», prévu à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI). Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface.
31/12/2012

Précisions sur les modifications relatives au PTZ+

En vertu de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation modifié par lade Finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l’accès au prêt à taux zéro + ou «PTZ+» à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession faisant l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément avant le 1er janvier 2012.
31/12/2012

Evolution des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Un décret du 28 décembre relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions d’application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d’assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s’applique pas la cotisation minimale d’assurance maladie du RSI.
31/12/2012

Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales des TNS

Un décret publié le 30 décembre vient simplifier les procédures en matieres de déclarationssociales des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants au moins pour la garantie du risque maladie.Le décret réduit tout d’abordl’écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations. Il précise les conditions d’application de la régularisation anticipée des cotisations et de l’ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés. Il prévoit ensuite les conditions de la modulation de ces mêmes cotisations sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Il met en œuvre une taxation d’office progressive en cas de non-déclaration de revenu et organise une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d’activité en vue de la radiation d’office. Enfin, ce texte harmonise le mode calcul et le recouvrement des cotisations de base entre les régimes et assouplit le changement de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI).Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 - JO du 30 décembre 2012
31/12/2012

Les lois de Finances publiées, mais amputées de nombreuses mesures

La loi de Finances pour 2013 et la loi de Finances rectificative pour 2012 ont été promulguées samedi 29 décembre après les décisions du Conseil Constitutionnel. Des décisions importantes puisque le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de ces projets.
31/12/2012

CET des personnels médicaux

Un arrêté vient modifier certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
31/12/2012

Le ministère de la Justice n’entend pas intervenir dans l'affaire Apollonia

A la question de plusieurs députés quant à la manière dont entendagir le gouvernement dans le cadre de l’affaire Apollonia pour aider les victimes de cette escroquerie dans des investissements immobiliers défiscalisants, la garde des sceaux a indiqué qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans une instance en cours. Un des députés souhaitaient que la justice mette les moyens suffisants pour faire la lumière sur l’implication des auteurs et que les pouvoirs publics se saisissent d’une médiation pour sensibiliser les banques sur les conséquences dramatiques de ces pratiques.
29/12/2012

Le recours aux catégories de branche est admis

La cour d’appel de Versailles (1) vient de rendre une décision intéressante tant sur le fond qu’au niveau de la procédure dans le cadre d’un redressement Urssaf portant sur un contrat collectif de prévoyance souscrit par un établissement d'études supérieures auprès d’une compagnie d’assurances. Le contrat couvrait l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l'établissement, à l’exception des chargés d’enseignement intervenants non permanents. Estimant que cette exclusion constituait un critère subjectif faisant perdre le caractère collectif au régime, l’Urssaf a considéré que ce dernier ne pouvait ainsi prétendre aux exonérations de charges sous plafond prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et a signifié à l'école un redressement. Ce dernier est invalidé par la cour d’appel qui confirme ainsi le jugement de première instance.
28/12/2012

Précision sur les taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGIet à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGIet le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
27/12/2012

La collecte des Livrets A et LDD portée par l’augmentation des plafonds

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de novembre 2012 est positive avec + 5,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des Dépôts et Consignations (2,40 milliards d’euros pour le Livret A et 2,82 milliards d’euros pour le LDD).
27/12/2012

Le droit d’information des expatriés pourrait être amélioré

Une sénatrice a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation (article L.161-17 du Code de la Sécurité sociale).La sénatrice constate en effet que la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.
21/12/2012

L’ACP sanctionne les dirigeants d’un cabinet de courtage exerçant illégalement

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer par une décision du 12 décembre 2012 une interdiction d’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance pendant une durée de 10 ans à l’encontre des co-gérants du cabinet de courtage Innocent Assurances. Les griefs sont nombreux: absence d’immatriculation à l’Orias, absence de couverture responsabilité civile professionnelle, non respect des obligations d’information et de conseil à l’égard des clients. Le tribunal de commerce de Paris a de son coté prononcé le 1er février dernier à l’encontre d’un des gérants une interdiction « de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale » pendant six ans.
21/12/2012

L’AMF met à jour sa charte des contrôles

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis à jour sa charte des contrôles. La charte du contrôle a pour objectif d’expliquer aux assujettis, à chaque étape du contrôle, le formalisme des actes de contrôle, tout en les assurant d’un niveau de transparence inscrit dans les limites du secret professionnel qui s’attache aux informations et documents recueillis lors d’un contrôle. Cette nouvelle version est une actualisation de celle publiée en octobre 2007.
21/12/2012

Quand le bâtiment va mal…

Corollaire de la chute des ventes dans la promotion et la construction, le climat conjoncturel reste, en décembre 2012, défavorable dans le bâtiment, selon la dernière enquête mensuelle de l’Insee. L’indicateur synthétique du climat des affaires est stable, en dessous de sa moyenne de long terme.
21/12/2012

L’UFC-Que Choisir saisit l’Autorité de contrôle prudentiel sur le dossier des participations aux bénéfices

Dans un communique en date du 21 décembre 2012, L’UFC-Que Choisir s’indigne de la politique délibérée de la fédération des banques, de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier le droit aux consommateurs de se voir restituer leurs participations aux bénéfices sur les contrats emprunteurs, pour la période 1995/2007 et ce, malgré la décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012. «Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel», précise l’association.
21/12/2012

Global Equity sanctionnée par l’ACP pour insuffisance du ratio de solvabilité

Par une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a infligé à la société Global Equities Compagnie Financière un blâme, assorti d’une sanction financière de 200.000 euros en raison de l’ampleur de l’écart qui a séparé le ratio réel du ratio réglementaire sur l’année 2011, et aux difficultés causées à la surveillance dévolue au régulateur par le retard de transmission de l’état CA/SOLVA GROUPE. En l’occurrence, la déclaration du ratio consolidé faisait ressortir des fonds propres de base négatifs de 10,5 millions d’euros, alors que l’exigence de fonds propres pour respecter la norme de 8 % se montait à 6,45 millions d’euros, donc un déficit de fonds propres de 16,95 millions d’euros par rapport aux exigences prudentielles.

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