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14/12/2012

Brèves Cadre légal

Affaire Apollonia : confirmation de la mise en examen d’une banque pour escroquerie en bande organisée
14/12/2012

Glossaire

- Assurance RC Pro: assurance couvrant les conséquences des fautes professionnelles causant un préjudice à un tiers.
14/12/2012

Points clés

- Les CGPI sont tenus de souscrire une assurance RC Pro qui couvre l’ensemble de leurs activités réglementées.
14/12/2012

Quelques pistes de réflexions pour diminuer les prix du neuf à court terme

La société Adequation s’intéresse aux possibilités de penser différemment la ville pour diminuer les coûts de construction et ainsi reconquérir une clientèle qui, ne trouvant pas de logements compatibles avec ses ressources dans les centres ou près des villes, s’en éloigne, entraînant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.
14/12/2012

Orientations

- Baisse des volumes de 20 % dans l’ancien, de 30 % chez les promoteurs et de 15 % chez les constructeurs en 2012.
14/12/2012

Désarroi

Comme nous le soulignions il y a quinze jours (L’Agefi Actifs n°566, p. 23), il sort actuellement une profusion d’études sur la retraite, sans doute en forme de tour de chauffe avant le grand rendez-vous promis par le gouvernement pour 2013. Le baromètre de Deloitte que nous citions alors pointait du doigt le fait que 74% des actifs sont inquiets concernant le niveau de revenu qu’ils percevront à la retraite et que, dès 25-34 ans, 44% des Français se préoccupent de sa préparation. Un score éclairant corroboré quelques semaines auparavant par le sondage réalisé pour le compte du Conseil supérieur du notariat: si 45% de nos compatriotes estiment que l’épargne est la meilleure solution pour financer leurs vieux jours, le taux atteint 66% chez les 18-24 ans. Les pensions telles qu’elles sont projetées sont donc jugées tellement florissantes que les anticipations sur la sécurité matérielle à long terme tendent à se rapprocher de l’âge du biberon. Afin de nous remonter le moral, tournons-nous vers les seniors, observés au travers d’une étude récente BNP Paribas-Notre Temps: parmi les plus de 65 ans, seul un sur cinq estime avoir bien préparé sa retraite. Tout ceci témoigne à l’évidence d’un fort désarroi sur le sujet et, ce que confirme la première source citée ici, d’un besoin aigu d’accompagnement de plus en plus tôt. Ce dont les conseillers avertis sauront profiter…
14/12/2012

L'avis de Bordier & Cie (France)

La zone euro est entrée sans surprise en récession au troisième trimestre et enregistre une croissance négative (-0,1%) pour la deuxième fois consécutive. Grâce à la progression des dépenses publiques, la France surprend et évite la récession (+0,2%). Le recul de l’Italie est moins prononcé qu’anticipé (-0,2% contre -0,5% de consensus), alors que l’Allemagne ralentit à +0,2% et les Pays-Bas s’effondrent (-1,1%): le cœur de la zone est touché.
14/12/2012

Développement d’une offre spécifique de protection juridique

Dans la plupart des contrats d’assurance RC Pro figure une protection juridique également appelée garantie recours et défense. Néanmoins, selon Emmanuel Labrousse, dirigeant d’Intercaution, «les garanties défense-recours incluses dans les contrats RC ne peuvent pas rivaliser avec un véritable contrat de protection juridique. La portée des garanties et du champ d’action de l’assureur y est assez faible et peut provoquer quelques déceptions chez les clients».
13/12/2012

Au cours d’une visite, le fisc n’a pas à informer le redevable de la possibilité de saisine du juge des libertés

«Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l’information objet du moyen». Telle est la solution retenue par la Cour de cassation saisie d’un pourvoi visant à annuler une visite domiciliaire au motif que les contribuables contrôlés n’ont pas été informés par les agents du fisc de la possibilité qui leur était offert de saisir le juge des libertés pendant la procédure.
13/12/2012

L’exil fiscal n’en finit plus de susciter des polémiques

En France, la question du traitement des exilés fiscaux a fait son retour à l’Assemblée le 12 décembre avec l’annonce de la création d’un groupe de travail sur l'évasion fiscale. Un projet qui a de quoi surprendre au regard des travaux menés sur le sujet tout au long de l’année par les parlementaires. Pour mémoire, la commission d’enquête du Sénat a officiellement mis en ligne son rapport sur l'évasion fiscale à la fin du mois de juillet dernier. Par ailleurs, des députés défendent déjà l’idée d’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable. Une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Enfin, plus récemment, dans le cadre des réflexions concernant le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, l’amendement visant à la remise d’un rapport sur l’exil fiscal joint au projet de loi de Finances chaque année qui n’avait pas été retenu par la commission des Finances a finalement été adopté par l’Assemblée nationale, le 7 décembre dernier.
13/12/2012

Le Parlement européen donne son feu vert à onze Etats membres

Onze États membres ayant l’intention d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), ont reçu un feu vert sans équivoque des députés européens, ce mercredi 12 décembre.Ces onze pays sont l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne. Ils représentent ensemble environ90 % du PIB de la zone euro.
13/12/2012

Incidences de l’augmentation des taux de cotisation

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient commenter la modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (parts patronale et salariale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2012. Ces taux augmentent de 0,1 point de pourcentage à compter du 1ernovembre 2012, puis de 0,05 point de pourcentage tous les ans jusqu’au 1er janvier 2016 inclus.
13/12/2012

La FNAIM se penche sur la stratégie d’attractivité du Grand Paris

Pour la 2ème édition des cahiers de la FNAIM Ile-de-France, la direction régionale du syndicat présidée par Gilles Ricour de Bourgies s’est intéressée au Grand Paris et à son attractivité en tant que métropole française mais surtout internationale en concurrence avec les plus grandes villes du monde. La FNAIM réalise ici une série d’entretiens auprès d’une dizaine de professionnels, chacun livrant son constat, son ressenti, ses prévisions, sa vision sur l’avenir du projet. Si attractivité rime souvent avec compétitivité, il n’en reste pas moins que, pour briller, le Grand Paris se doit de réunir bien d’autres facteurs. Parmi eux, une sécurité et une mobilité sans failles. Mais pas seulement. Le logement se trouve être un des piliers de la réussite du projet, non seulement comme moyen d’hébergement des salariés des entreprises installées dans la région mais aussi comme garantie de bien-être des populations. Car une métropole attractive c’est également la douceur de vivre ou encore l’accès à une offre culturelle variée et de qualité. Et pour rayonner, encore faut-il savoir mettre en valeur l’ensemble de ses atouts par une communication intelligente et efficace. Un domaine d’influence qui manque cruellement à notre capitale.
13/12/2012

Taux réduit applicable aux plus-values de cession de locaux

L’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011a institué un dispositif temporaire d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés, codifié à l’article 210 F du code général des impôts (CGI).
13/12/2012

Stop au raisonnement au prix au m2 !

Lors de la présentation de son Observatoire des prix immobiliers franciliens, la FNAIM de Paris Ile-de-France a annoncé le lancement sur son site www.lamaisondelimmobilier.org d’une nouvelle méthode de recherche de biens immobiliers via une cartographie interactive (développée en partenariat avec l’institut géographique national) qui reprend non pas le prix au m_ de chaque ville mais une fourchette des prix moyens des transactions constatées ces six derniers mois et le nombre de pièces de ces logements. L’objectif de cette initiative: que les acheteurs ne rentrent plus dans une agence immobilière en ayant déjà calculé par rapport à leurs ressources le nombre de mètres carrés qu’il souhaite acquérir mais en ayant en tête leur budget et le nombre de pièces dont ils ont besoin. Ceci afin de leur permettre d’élargir leurs recherches à des départements dont ils ne soupçonnaient pas l’offre de logements, de transports ou encore de services. «Avec le développement de nouveaux pôles d’activités économiques (la Plaine Saint Denis, etc.) et le développement des transports dans le cadre du Grand Paris (Eole, Grand Paris Express, création de 57 nouvelles gares….), cette cartographie permettra de mieux saisir les mutations du territoire francilien», explique le syndicat.
13/12/2012

Les anciens dirigeants de Fival interdits d’exercice

L’Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir retiré l’agrément de la société Fival et émis une sanction pour insuffisance de fonds propres, vient par une décision du 10 décembre dernier de prononcer une interdiction d’exercice de 10 ans à l’encontre des anciens dirigeants de la société Fival et une amende de 80.000 euros pour chacun d’eux. Il leur est reproché d’avoir commercialisé des obligations par voie de démarchage non autorisé. Ils leur également reproché d’avoir délivré à leurs clients une information inexacte, imprécise et trompeuse sur les caractéristiques et les risques des titres en question et d’avoir recommandé un produit non adapté à leurs objectifs et à leur situation financière.
12/12/2012

Confirmation et annulations des mises en examen de banques

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer le 6 décembre dernier la mise en examen de la Banque Patrimoine & Immobilier, filiale du Crédit Immobilier de France, pour escroquerie en bande organisée. Elle a également annulé les mises en examen des autres banques, CIFRAA, CIFD, le Crédit Mutuel Méditerranéen, le Crédit Mutuel de l’Etang de Berre qui restent placés sous le statut de témoin assisté. Néanmoins, Claude Michel, le président de l’association de défense des investisseurs Anvi-Asdevilm, a indiqué dans un communiqué avoir décidé, «au vu des irrégularités constatées dans ce jugement», de se pouvoir en cassation.
12/12/2012

Précisions sur le régime fiscal des prestations versées en capital

L’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, complété par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aménage le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital de source française ou étrangère.
12/12/2012

L'AMF appelle à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants dans des secteurs aussi divers que les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les diamants ou autres secteurs de niche. L’AMF rappelle aux épargnants que ces secteurs ne sont pas soumis à la règlementation protectrice des instruments financiers. Cela signifie notamment que les documents commerciaux établis par la société ne sont pas examinés par l’AMF.
12/12/2012

Nouvelle lecture en commission des Finances de l’Assemblée nationale

Avant la seconde lecture en séance publique à l’Assemblée nationale prévue demain, la commission des Finances a procédé mardi 11 décembre à un nouvel examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La commission a adopté une série d’amendements, dont certains avaient été introduits au Sénat avant que celui-ci ne rejette finalement l’ensemble du texte.
12/12/2012

Adoption du PLFR 2012 par les députés

L’Assemblée nationale a entériné l’ensemble du troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 lors de sa première séance publique du 11 décembre 2012.
11/12/2012

Un projet de loi est en cours de préparation

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011 a prohibé les interdictions totales de démarchage par les professions règlementées que sont les experts-comptables, les notaires, les avocats ou les huissiers de justice (lire l’Agefi Actifs n° 512, p.4). En, septembre dernier, la profession d’avocat avait signalé la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’adaptation de son règlement intérieur national compte tenu de cette jurisprudence européenne. A l’occasion de la rentrée du barreau de Paris, organisé le 7 décembre dernier, Christiane Taubira, ministre de la justice, a annoncé qu’un projet de loi était en préparation afin de mettre en conformité le droit internet avec le droit européen sur ce sujet.
10/12/2012

Cécile Duflot veut moderniser la loi Hoguet

Lors du 66ème congrès de la Fnaim, la ministre du logement a précisé le futur chantier de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme du 1er semestre 2013. A l’occasion de ce texte, elle souhaite moderniser le cadre juridique réglementant les métiers de l’immobilier. Les exigences en formation initiale et continue devraient ainsi être renforcées. De même, des mesures prendront en compte les nouvelles pratiques et les nouveaux acteurs échappant à la réglementation actuelle. L’encadrement et le contrôle des activités seront également adaptés dans un objectif de protection du consommateur. La ministre est ainsi favorable à la création d’instances de régulation du secteur, à la proposition de règles déontologiques et à l’organisation d’une discipline sanctionnant tout abus.
10/12/2012

Une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros a été adoptée

Si le gouvernement a retiré son amendement prévoyant la création de deux nouvelles taxes sur les plus values immobilières – pour les montants supérieurs à 100.000 euros et les résidences secondaires en zone tendue-, la mesure présentée par le rapporteur de la commission des finances a été adoptée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière instaure une taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros. Son taux est progressif allant de 2 % pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros à 6 % pour celles supérieures à 250.000 euros. Cette nouvelle imposition ne concernerait pas les terrains à bâtir, ni les résidences principales.
10/12/2012

Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers pour un régime privé ne sera pas reconduit

L’accord du 21juin1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes facilite l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l’Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses résidant en France peuvent, à leur demande être exemptés de l’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l’assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition permettant, dans le cas où a été choisie l’affiliation en France, de ne pas bénéficier de l’affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l’assuré ou ses ayants droit sont couverts par un contrat d’assurance privé. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 mai 2014, ne devrait pas être prorogée, le ministère des Affaires sociales estimant que cela déroge «aux principes de solidarité et d’universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français».
10/12/2012

Divorce et révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente

Un député relève que, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme d’un capital est de l’ordre de 55.000 euros, contre plus de 150.000 euros pour celles qui sont versées sous la forme d’une rente viagère. Le parlementaire fait également remarquer que «récemment, le Comité de coordination national des associations de réforme de la prestation compensatoire a proposé une modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, en explicitant dans la loi les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère». Dans une question ministérielle du 24 juillet 2012, il demande au ministère de la justice quelles mesures il entend prendre sur le sujet. Le Garde des Sceaux répond notamment que «si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis».
10/12/2012

Toujours pas de convention franco-australienne en matière de Sécurité sociale

Une sénatrice a attiré l’attention du Gouvernement sur l’absence actuelle d’accord de Sécurité sociale avec l’Australie. Cette absence pénalise les ressortissants français ayant travaillé et cotisé en Australie puisque la continuité de leurs droits sociaux n’est pas garantie. Leur période d’activité effectuée en Australie, et réciproquement, n’est pas prise en compte pour l’ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France. L’absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l’exportation de leurs pensions australiennes en France. Afin de pallier à ce manque, le Gouvernement a entrepris des négociations avec l’Australie. Mais à ce stade, il apparaît «que des divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas encore d’aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l’ensemble de nos ressortissants». Le ministère des Affaires étrangères estime ainsi que le projet d’accord négocié est considéré, pour l’heure, «comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la Sécurité sociale française». Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d’élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d’aboutir, à terme, à un accord équilibré.

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