20/12/2012
L'ESMA précise les régles en matière de connaisances clientèle
Le régulateur européen des marchés financiers a publié le 19 décembre dernier deux notes relatives aux tests du caractère approprié ou adéquat del’instrument financier proposé au client. Ces notes rappellent les règles en vigueur et leur finalité. Elles précisent également les questions que doivent se poser les régulateurs nationaux ainsi que les prestataires de services d’investissements dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces obligations.
20/12/2012
Le texte définitivement adopté au Parlement
L’Assemblée nationale a adopté ce matin en lecture définitive le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Cette lecture définitive avait été demandée par le Gouvernement à la suite du nouveau rejet du texte par le Sénat hier en seconde lecture.
20/12/2012
L’Insee met à jour son convertisseur franc-euro
L’Institut national de statistiques et des études économiques (Insee) vient de mettre à jour son outil de conversion franc-euro mesurant l’érosion monétaire due à l’inflation. Ce convertisseur permet d’exprimer, sur la période 1901-2011, le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs d’une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d’une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les deux années.
20/12/2012
Le texte définitif est adopté avec une adaptation de la surtaxe de plus-values immobilières
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale en lecture définitive dans la nuit du 19 décembre 2012, et ce après les multiples navettes subies par le texte.
20/12/2012
Des divorces contentieux trop longs
, En 2012, la durée moyenne du traitement des divorces contentieux est de 22,2 mois. Un député interroge le ministère de la justice sur les moyens d’en réduire la durée.
19/12/2012
L’activité de family office nouvellement réglementée au Luxembourg
La Chambre des députés du Grand Duché de Luxembourg a adopté le 19 décembre 2012 le projet de loi relatif à l’activité de Family Office.
19/12/2012
L’AMF sanctionne les dirigeants d'Innoven dans le cadre de la gestion de FCPI
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, par une décision du 14 décembre dernier,plusieurs sanctions à l’encontre d’une société de gestion anciennement dénommée Innoven ainsi qu’à l’encontre de ses dirigeants. Elle leur reproche, dans le cadre de la commercialisation de FCPI et FCPR, d’avoir porté atteinte à la primauté de l’intérêt des porteurs et de pas avoir su gérer les conflits d’intérêts.
19/12/2012
Réponse ministérielle sur la limitation du délai de prescription de l’action en paiement des loyers et charges
Le loyer peut être révisé annuellement sur le fondement d’une clause d’indexation insérée dans le bail. L’action en paiement des loyers est soumise à un délai de prescription de cinq ans. La députée Patricia Adam constate que les sommes réclamées par les propriétaires conservant la possibilité de demander les augmentations de loyer non effectuées durant cette période peuvent être très importantes et sollicite la ministre du logement pour limiter la prescription. Cette dernière fait état de la jurisprudence qui considère qu’en l’absence d’une renonciation, la clause d’indexation joue de plein droit et donc que le bailleur peut réclamer les arriérés d’indexation sur cinq ans,- nuance faite d’un arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de cassation-. La ministre indique que lors de la concertation sur le projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires soumis au Parlement en 2013, des propositions pourront être faites sur le sujet.
19/12/2012
Nouveau rejet du Sénat
Mardi 18 décembre en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 adopté par l’Assemblée nationale le 14 décembre.
18/12/2012
Le conseil en haut de bilan n’entre pas dans le champ de l’intermédiation bancaire
La direction générale du Trésor vient d’apporter un éclaircissement quant au point de savoir si la distribution du crédit professionnel à titre rémunéré entre dans le périmètre de l’intermédiaire en opération de banque (IOBSP) :"L’article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l’activité liée au 5° du L311-2 – «Le conseilet l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions»- et l’activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises -).
18/12/2012
Publication de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013
Validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 13 décembre dernier, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été publiée ce matin au Journal officiel.
18/12/2012
Résultats de la consultation publique et avis de la CNC sur l’action de groupe
Saisi le 11 octobre dernier par le Gouvernement sur la question de l’action de groupe, le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 4 décembre un avis sur le dispositif d’action de groupe. Le groupe de travail qui a analysé les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pouvait être organisée en France était constitué d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. L’avis du CNC recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Dans un communiqué, le gouvernement confirme qu’il s’appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013. Il s’appuiera également sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant le mois de novembre et qui a recueillie plus de 7.150 réponses.
17/12/2012
Un million de bénéficiaires du relevé de situation individuelle en ligne
Le droit à l’information des assurés sur la retraite a été renforcé par la loi du 9 novembre 2010 qui a mis en place un nouveau service aux assurés : le relevé de situation individuelle en ligne. Ce document, commun aux organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire récapitule l’ensemble des droits de l’assuré et permet à l’assuré d’obtenir son relevé en quelques clics via le portail de leur régime de retraite. Le GIP Info Retraite annonce qu’un million d’assurés ont bénéficié de ce relevé en ligne.
17/12/2012
Cécile Duflot met en place un Observatoire des loyers
Dans le prolongement de la publication du décret d’encadrement des loyers, la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer vendredi 14 décembre 2012 la première étape vers le déploiement d’un réseau d’observatoires des loyers en France: une phase d’expérimentation sur 17 sites pilotes répartis uniformément sur le territoire et censés être représentatifs des situations sur le marché locatif en France métropolitaine et en Outre-mer. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’été 2013 avant de lancer son extension sur tout le territoire à l’automne.Ces 17 sites pilotes, issus d’initiatives locales existantes, seront en charge de la collecte et d’un premier niveau de contrôle et de traitements des données. Une méthodologie d’observation sera ensuite élaborée par une équipe projet nationale qui sera approuvée par un Comité scientifique, présidé par Stéphane Grégoir, directeur du pôle recherche en économie à l’Edhec Business School, créé pour l’occasion pour garantir la qualité de la méthode de recueil et de traitement des informations.L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et l’Association d’information pour le logement (Anil) se sont vus confier la mission de mettre en place ce réseau progressivement au cours de l’année 2013. En revanche, Clameur, contesté en partie sur sa méthode, n’est pas associé directement à sa mise en place. Etienne Ginot, actuel président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) et membre fondateur de Clameur, a déclaré toutefois vouloir participer à l’élaboration de ce nouvel observatoire.
17/12/2012
Le sénat censure le projet
Les sénateurs ont rejeté, le 15 décembre dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 par 182 voix contre 156.
17/12/2012
L’Assemblée nationale adopte le Budget en seconde lecture
Les députés ont adopté le 14 décembre dernier en seconde lecture le projet de loi de Finances pour 2013, sans grande modification par rapport au texte adopté en première lecture le 20 novembre. C’est notamment le cas de l’article 6, article phare du projet de loi instaurant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, qui a été votéquasiment en l’état.
17/12/2012
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
La LFSS 2013 conforme à la constitution/L’Apac et saisine de l’Autorité de la concurrence/Etude MetLife-CSA/Jurisprudence invalidité et emprunteur/Nouvelle gamme Vie Plus/Du nouveau chez Capstan.
17/12/2012
Précisions sur le Scellier et le LMNP Censi-Bouvard
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, dans le cadre du dispositif Scellier, les députés ont décidé qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 entre sous le plafond des niches fiscales de18.000 euros et 4% des revenus et non pas celui de 10.000 euros. Le texte prévoyait déjà cette exception pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard. Les amendements étendant la période transitoire d'éligibilité de la zone B2 au-delà du 30 juin 2013 n’ont pas été adoptés. De même, la proposition tendant à créer un bonus écologique représentant une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % n’a pas été retenue.
17/12/2012
La preuve des versements Assedic pour la garantie perte d’emploi n’est pas apportée
Une Banque consent un prêt à un particulier et un crédit utilisable par fractions. L’emprunteur adhère à cette occasion à l’assurance de groupe souscrite par le préteur en garantie, notamment, du risque perte d’emploi. L’assuré est placé en arrêt de travail à compter en janvier 2006, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en avril 2007. Il sollicité alors la prise en charge du crédit par l’assureur, mais ce dernier refuse en lui opposant l’absence de justification de l’acquisition des trois conditions cumulatives exigées par le contrat d’assurance pour pouvoir bénéficier de la garantie perte d’emploi. L’assuré assigne l’assureur. Il est débouté en appel et la Cour de cassation rejette son pourvoi. «La cour d’appel a pu valablement déduire que la production de l’avis de prise en charge de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du mois de mai 2007 ne valait pas justification du versement effectif des prestations Assedic avant le 1er juillet 2008», précise la Cour. Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-26369
14/12/2012
Le Sénat rejette la proposition de recours sur succession
La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150.000 euros, examinée hier au Sénat a été rejetée. La proposition de loi avait été déposée par le groupe du RDSE (Rassemblement démocratique social et européen), membre de la majorité sénatoriale, reprenant une idée notamment défendue il y a quelques années par Philippe Marini, actuel président de la Commission des Finances du Sénat.
14/12/2012
Le texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale
Les députés examinent depuis hier en seconde lecture le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013.
14/12/2012
Progression des transmissions intrafamiliales en 2011
Le groupe BPCE vient de publier, dans «Les Carnets de la de BPCE L’Observatoire 2012», une étude sur la cession-transmission des PME. Celle-ci révèle que 13.256 opérations ont été réalisées en 2011, contre 12.932 en 2010, et constate une hausse des cessions d’entreprises de taille moyenne (entre 20 et 99 salariés), ainsi qu’une diminution significative du taux de cession des entreprises de taille intermédiaires (ETI). BPCE L’Observatoire remarque aussi que les cessions en fin d’activité professionnelle (après les 55 ans du dirigeant) sont plus nombreuses en 2011 qu’en 2010.
14/12/2012
Majoration de certaines rentes viagères
Un arrêté vient préciser la revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l’article 126 de la loi de Finances pour 2000. Cette revalorisation est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
14/12/2012
Une Caisse d’Epargne condamnée pénalement pour publicité mensongère dans l'affaire Doubl'ô
Le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné jeudi 13 décembre 2012 la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche à une amende de 40 000 euros pour «publicité mensongère» dans le cadre de la commercialisation de son produit «Doubl'Ô Monde». Le Tribunal a suivi les réquisitions du procureur, la Caisse d'épargne devra ainsi verser aux investisseurs trompés 15 à 20 % des montants qu’ils avaient chacun investis.
14/12/2012
Le Conseil Constitutionnel valide le Budget de la Sécurité sociale
Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
14/12/2012
Les plus-values immobilières durcies
Le 11 décembre dernier, les députés ont voté le troisième budget rectificatif pour 2012. Au cours de leurs débats, ils ont adopté une nouvelle taxe qui suscite des réactions. Elle porte sur les plus-values immobilières dites élevées, soit supérieures à 50.000 euros. Si cette mesure entre en vigueur au 1er janvier prochain, ce n’est pas le cas des restrictions introduites pour les montages optimisants que sont l’apport-cession, la donation avant cession et la cession d’usufruit temporaire, qui entrent en application dès le 14 novembre 2012, soit la date de présentation du projet en Conseil des ministres.
14/12/2012
Brèves Cadre légal
Affaire Apollonia : confirmation de la mise en examen d’une banque pour escroquerie en bande organisée