L’administration fiscale annonce que lacampagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s’achèvera le 6 mai au plus tard.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

En 2010, en France, le salaire brut horaire moyen d’un salarié travaillant à temps complet, dans le secteur privé ou une entreprise publique, s’élevait à 17,90 euros, contre 17,60 euros en 2009 selon la dernière enquête de l’Institut nationales des statistiques et des études économiques. Cela représente une augmentation de 1,9% en euros courants, soit +0,4% en euros constants. Sur la même période, le montant du Smic horaire brut s’est accru de 1,0% en euros courants et a diminué de 0,5% en euro constants, passant de 8,80 euros en 2009 à 8,90 euros en 2010. Compte tenu de la reprise de l’inflation (+1,5% en 2010), le salaire brut moyen en euros constants a progressé moins vite en 2010 qu’en 2009 (0,4% contre 1,1%). S’ils avaient travaillé toute l’année, les salariés à temps complet du secteur privé ou des entreprises publiques auraient ainsi perçu en moyenne 33.129 euros sur l’année, soit un salaire brut mensuel moyen de 2.761 euros.

Le Comité de la médiation bancaire vient de publier le neuvième bilan de la médiation bancaire.

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 février dernier le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. 315 députés ont voté «pour», 161 ont voté «contre» et 63 se sont abstenus.

Dans un communiqué daté de ce mardi 19 février, l’association française de la gestion financière (AFG) estime que le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) que vient d’adopter la Commission européenne dans le cadre d’une coopération renforcée à 11 états compromet gravement l’existence l’industrie française de la gestion. L’AFG rappelle que dans ce domaine la France se situe au 1er rang européen avec plus de 2.500 milliards d’actifs sous gestion gérés par 600 entreprises employant 83.000 personnes.

L’article 117 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L.133681 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro.

Le Code de Transparence pour les fonds ISR (Investissement socialement responsable) ouverts au public a été actualisé pour la deuxième fois par l’association française de la gestion financière (AFG) en collaboration avec le Forum pour l’investissement responsable (FIR) et l’European sustainable investment forum (Eurosif). Cette nouvelle version du Code a été approuvée par les conseils d’administration de l’AFG et du FIR et validée au niveau européen par le Board de l’Eurosif.

L’Autorité des Marchés Financiers(AMF), par une décision du 8 février dernier, a prononcé uneamende de 100.000 euros à l’encontre de BNP Paribas Fin’Ams pourmanquement à ses obligations professionnelles en matière deréception transmission d’ordres. Le régulateur lui reproche deslacunes dans la définition et la mise en œuvre transparente de sespolitiques d’exécution des ordres vis à vis ses clients sociétésd’assurance.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel(ACP), par une décision du 05 février dernier a prononcé un blâmeainsi qu’une sanction pécuniaire de 70.000 euros à l’encontre del’Auxiliaire parisienne de services financiers (APSF) pour manquementgrave à ses obligations de lutte anti-blanchiment de capitaux. Cesmanquements concernent de nombreuses opérations portant sur desmontants élevés, qui auraient dû, selon l’ACP, donner lieu à des déclarations,initiales ou complémentaires, au service Tracfin ou tout au moins,pour certaines, à un examen renforcé. Par ailleurs, les modalitésd’identification de ses clients étaient déficientes et sespratiques ou procédures n’avaient pas été mises à niveau pourse conformer aux exigences de vigilance résultant de latransposition de la troisième directive, notamment à l’égard deses clients habituels ou des personnes politiquement exposées (PPE). L’ACP note cependant la société s’est engagée dans un processusde mise à niveau de son dispositif, concomitant à lanouvelle implantation de ses agences parisiennes, et a déclaré àl’audience qu’elle refusait désormais de pratiquer desopérations de change pour des montants importants sans s’inquiéterde l’origine et de la destination des fonds.

La Présidence du conseil a publié sa position dans le cadre de la révision de la directive MIF. Selon HD Conseil, membre du MEDI, «très proche du projet initial de la Commission européenne, elle renforce la lutte contre les conflits d’intérêts, affirme la transparence des procédures comme des rémunérations et interdit le versement de commissions aux intermédiaires indépendants. Avant l’adoption finale il reste quelques étapes à franchir, mais il est plausible de penser que le texte final sera très proche de celui-ci.»

Sur les 12 derniers mois, les loyers ont progressé de 0,45 % tous types de biens confondus selon la dernière étude du réseau Century 21. Dans la même période, l’inflation augmentait de 1,4 %. En euros constants, les loyers subissent donc un retrait de 0,95 %.

Dans l’affaire du crédit en francs suisses Helvet Immo, plus d’une centaine d’emprunteurs ont déposé plainte auprès du parquet de Paris depuis novembre 2011. Ils veulent dénoncer les pratiques commerciales trompeuses dont ils estiment avoir été victimes de la part de BNP Paribas et de ses intermédiaires. Leur capital à rembourser a en effet augmenté de 30 % par rapport aux sommes initiales, sans compter les intérêts à taux révisable. Le dossier a été adressé un temps au parquet de Nanterre puis réenvoyé au parquet de Paris après de nouvelles plaintes en mars 2012. Face à l’inaction des services judiciaires, une plainte avec constitution de parties civiles a été constituée en juillet 2012 auprès du doyen des juges d’instruction du pôle financier de Paris afin qu’une information judiciaire soit ouverte. Cette dernière reste à ce jour suspendue aux réquisitions du procureur. Les emprunteurs s’interrogent sur l’inertie du Procureur et souhaitent que la justice éclaircisse les méthodes de commercialisation de ce produit toxique.

La compagnie Allianz précise qu’elle s’apprête à déposer une requête en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’arrêté d’extension du 23 décembre 2012 désignant Klesia comme l’assureur du régime collectif de prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine.Signé, pour mémoire, le 8 décembre 2011, cet accord de branche a été immédiatement contesté par le syndicat CFDT. Ce dernier, dès janvier 2012, a saisi en urgence le TGI de Paris estimant que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance, rapport dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée.Sa requête ayant été rejetée par ordonnance rendue le 26 janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant, les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l’affaire soit jugée au fond en développant notamment l’argument du non respect des conclusions de l’appel d’offres et de violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité.Le tribunal a rendu sa décision le 31 juillet 2012, déboutant la fédération en retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l’organisme assureur.Le syndicat a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012.Dans cette procédure Allianz agit en intervention volontaire. L’assureur indique par ailleurs que, parallèlement, il compte saisir le Conseil d’Etat pour une intervention sur le fond.

Plusieurs indicateurs avancés laissent à penser que la croissance pourrait reprendre plus tôt que prévu. Le recul du risque systémique en zone euro et des politiques monétaires expansionnistes sont à l’origine de cette embellie. Le commerce extérieur asiatique, indicateur avancé fiable de la croissance mondiale, est à nouveau en nette hausse. Certains indicateurs en provenance des économies développées suggèrent également une amélioration conjoncturelle. Aux Etats-Unis, on espère à terme une amélioration de la consommation, de l’investissement et de l’immobilier. En zone euro, l’économie pourrait se stabiliser plus rapidement qu’attendu, les enquêtes de janvier montrant une amélioration dans la plupart des économies, hormis en France. Toutefois, bien que le risque systémique ait significativement baissé grâce à l’engagement de la BCE, il pourrait resurgir en Europe du Sud où l’incertitude politique a augmenté. Nos trois profils sont actuellement légèrement surpondérés en actifs risqués, mais dans une proportion moindre qu’en début d’année. A fin janvier, il nous semblait que le sentiment des marchés était devenu un peu trop euphorique et qu’une consolidation serait saine. Des sondages plus serrés que prévu avant les élections en Italie, les enquêtes en cours à propos de Saipem et MPS associées aux allégations de corruption en Espagne ont fourni une raison aux marchés pour des prises de profits. Nos préférences se portent toujours sur les actions, le crédit corporate et les matières premières aux dépens des obligations d’Etat qui sont, pour la plupart, pleinement valorisées avec des rendements réels souvent négatifs. Le crédit investment grade zone euro reste attrayant ainsi que le haut rendement de courte duration. Ils présentent une fonction d’amortisseur si la croissance déçoit ou si les tergiversations des politiciens créent de la volatilité. Au sein des actions, nous avons réduit notre surpondération sur les Etats-Unis et la zone euro. Le marché américain, bien que de qualité, est déjà pleinement valorisé et présente peu d’éléments pour une revalorisation. La croissance en zone euro reste morose et les élections en Italie risquent d’augmenter la volatilité à très court terme. Cependant, nous restons positifs à moyen terme, du fait de l’exposition élevée des entreprises à la croissance mondiale et de valorisations attrayantes (PE moitié moindre qu’aux Etats-Unis). Les actions d’Asie émergente permettent de profiter de la reprise qui se profile en Chine, en Corée et à Taïwan. En revanche, la baisse du yen a pénalisé le Kospi ce mois-ci. Nous privilégions toujours les actions des petites et moyennes capitalisations européennes et mondiales et la thématique fusions et acquisitions en Europe.

Les signes d’un contrôle accru des agissements des chefs d’entreprise se multiplient en ce début d’année - Les comptabilités informatisées, la domiciliation fiscale et les factures d'opérateurs sont passées au crible.

Europe

L’Agefi Actifs. - L’arrêt Beaudou du 3 mars 2011 n’a-t-il pas définitivement validé les clauses de désignation et de migration ?

C’est une alchimie surprenante qui s’est produite, le 7 février, à l’occasion des premières Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine. Des professions supposées concurrentes, voire parfois hostiles, se sont retrouvées dès potronminet dans le cadre champêtre du Pavillon d’Armenonville et, sans fard, quelque chose a bouillonné. Une harmonie, une transparence, un courant naturel se sont propagés, rendant la journée simplement conviviale malgré un programme de travail très dense. Dès les premiers instants en ouverture, les motivations des présidents des ordres et associations quant à leur présence ont été empreintes d’une volonté de dialogue et de convergence, comme s’il était acquis qu’un avenir était à construire en commun. Un état d’esprit qui s’est ensuite concrétisé par le menu autour des bureaux de rencontres, où les échanges de cartes de visite et les évocations de projets ont préparé le quotidien du terrain, les quatre coins de l’Hexagone étant représentés. Enfin, les ateliers eux-mêmes, soigneusement préparés et souvent d’une haute technicité, se sont révélés des lieux de questionnements où se sont échafaudées des solutions patrimoniales en bonne intelligence et juste complémentarité. A n’en pas douter, ces rencontres ont porté en germe de nouvelles façon d’exercer.

Frank Wismer, avocat associé, Fromont, Briens.

Les premières Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine à Paris ont obtenu une forte adhésion, ayant été montées avec tous les métiers dans un esprit de convergence.

Le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi est jugé contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

lire aussi sur le site de L’Agefi Actifs :.

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi réintroduit les clauses de désignation - Les intermédiaires d’assurances et l’Apac évoquent maintenant les menaces sur l’emploi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un important arrêt en matière de droits successoraux d’un enfant adultérin. Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes. La justice française avançait pour cela la date de la succession, antérieure à la loi, et la protection des droits des enfants légitimes. La CEDH a estimé que le but légitime de cette protection ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir une part de l’héritage et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire.

Les professionnels sont encore nombreux à ne pas savoir dans quelle catégorie d’IOBSP - courtier, mandataire non exclusif, mandataire exclusif ou mandataire d’IOBSP - ils doivent s’inscrire auprès de l’ORIAS avant le 15 avril prochain. Les modèles économiques de la distribution des crédits immobiliers sont amenés à être repensés. Du côté des établissements financiers, les travaux de mise en conformité sont toujours en cours et il est probable qu’ils réduisent le nombre de leurs prescripteurs. A terme, les plates-formes pourraient ainsi s’imposer dans ce paysage.

Depuis le début des crises à répétition, mi-2007, la stratégie « value » sur les actions, consistant à acheter des titres décotés et à attendre un rattrapage, a largement sous-performé les autres styles de gestion concentrés sur des valeurs de croissance. Mais depuis quelques mois, la tendance semble s’inverser et les gestionnaires communiquent à nouveau sur cette stratégie qui pourrait séduire les investisseurs, aujourd’hui plus ouverts aux gestions actives. Si les offres de produits « value» sont légion pour les actions européennes, ce style ne se cantonne plus simplement aux pays développés. De rares sociétés de gestion, comme ClayAM, proposent maintenant des fonds « value » exposés aux pays émergents.

Le gouvernement vient de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi visant à la transposition de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. La réaction des intermédiaires, qui flairaient un peu le danger, a été immédiate et virulente. Libre concurrence, droit de la négociation collective, accès de tous les salariés à une couverture prévoyance santé, pertes d’emplois importantes dans le secteur de l’intermédiation..., n’est-il pas temps de tout mettre sur la table sans tomber dans un juridisme étroit ?

Alors que les actions émergentes sont plutôt associées à la thématique de la croissance, le gestionnaire mise, au contraire, sur la décote de certains titres - Ce fonds, Clay New Horizons, est géré par Guy Rodwell, auparavant gérant chez Aforge Finance et Edmond de Rothschild Asset Management.

- Code Isin: FR0011356013