Le premier mois de l’année 2013 a été riche en événements: un accord pour éviter le «mur budgétaire» aux Etats-Unis, un assouplissement de la réglementation bancaire et l’adoption d’une cible d’inflation plus agressive au Japon. Les dirigeants des principales économies mondiales continuent de privilégier la croissance et le maintien d’une faible volatilité.

Le groupe paritaire lance une formule simple pour accompagner les assurés atteints d’une longue maladie.

Ces dernières semaines, l’éloignement - relatif - du risque systémique en Europe a provoqué un resserrement de la différence de taux entre les pays cœurs de la zone euro et les pays périphériques, se traduisant à la fois par une baisse des taux des zones les plus à risque et une légère remontée des taux des zones les plus sûres. Malgré cela, les professionnels n’attendent pas une remontée des taux de crédit immobilier en France, actuellement à des niveaux extrêmement bas. Ils n’attendent pas non plus de rebond de la demande nouvelle, l’activité observée aujourd’hui se concentrant surtout sur des renégociations de crédits plutôt que sur des transactions.

Après que ses failles ont été pointées du doigt dans des affaires récentes, la défiscalisation en Outre-mer est à nouveau mise à mal. En effet, un nouveau coup aux investissements ultramarins a été porté par la loi de Finances pour 2013. Cette dernière instaure une limite spécifique à l’Outre-mer fixe de 18.000euros qui s’intègre dans le plafond global de 10.000 euros. Face à ce plafonnement fortement abaissé, les monteurs vont devoir trouver davantage d’investisseurs pour financer le même montant de dossiers que l’année dernière.

Parmi les modes alternatifs de règlement des conflits, il y a la médiation. Cette technique connaît aujourd’hui un réel engouement. L’impulsion est venue d’une directive européenne de 2008 transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre 2011. En raison de la nature souvent patrimoniale des désaccords, l’assurance, le monde bancaire et financier, les avocats, mais aussi les notaires s’investissent aujourd’hui pleinement dans la promotion et le développement de la médiation. L’idée est notamment de faire des professionnels du conseil des prescripteurs de cette méthode, mais également de proposer à leurs membres de devenir eux-mêmes des médiateurs.

L'administration fiscale remet en cause ce dispositif et a fortiori la réduction d'ISF des clients de la société Finaréa, cette dernière ayant dû suspendre toute levée de fonds et tout soutien au financement dans les TPE.

Le 17 janvier dernier, il a été jugé que ce droit n’est pas contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Dans deux affaires récentes, la renonciation tardive de l’assuré et la prescription biennale opposée par l’assureur n’ont pas remis en cause la renonciation au contrat.

Plus de la moitié des régimes de retraite à prestations définies en Europe comptent changer leur profil de risque dans les 3 prochaines années afin de pallier leurs difficultés de financement, selon une enquête commanditée par State Street (NYSE : STT) et menée par l’institut de recherche The Economist Intelligence Unit (EIU).

La Commission européennea adopté le 05 février dernier deux propositions visant àrenforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre leblanchiment de capitaux et aux virements de fonds.

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, ont ouvert aujourd’hui une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). afin de permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs remarques en ligne sur le projet de texte. Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, et ouverte jusqu’au 15 février.

En 1973, une association a mis en place par décision unilatérale de l’employeur un régime frais de santé dont le financement est assuré à hauteur de 50 % de la cotisation globale par l’entreprise. En 2010, un salarié non cadre dénonce cette situation devant le conseil des prud’hommes en prétendant qu’il est victime d’une inégalité de traitement au regard de l’avantage dont bénéficient les salariés cadres. Il réclame le remboursement des sommes versées depuis 2006 pour financer sa mutuelle personnelle et la prise en charge pour l’avenir de sa cotisation finançant sa mutuelle personnelle à concurrence de 50 % de son montant.Rupture dégalité de traitement reconnue. Le Conseil de prud’hommes reconnait la rupture de l’égalité de traitement, et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel confirme le jugement en considérant notamment que:« la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait suffire en elle-même à justifier, pour l’attribution d’un avantage, d’une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence de traitement devant reposer sur des raisons objectives soumises au contrôle du juge, la différence de traitement devant avoir, dans ce cas, pour objet de prendre en compte la spécificité de la situation des salariés qui en bénéficient. » Cadres et non-cadres ont les mêmes besoin en frais de santé. Pour la cour, le financement de la complémentaire santé représente un avantage accordé par l’employeur aux cadres entraînant une différence de traitement. Les magistrats précisent que « la situation de tous les salariés d’une entreprise est strictement identique, aucune catégorie de salariés ne pouvant prétendre avoir davantage de besoins en ce domaine [frais de santé]du seul fait de la nature de son contrat de travail, du poste occupé ou de son degré de responsabilité ». La cour distingue aussi la protection prévoyance et la protection frais de santé, les garanties pouvant être dissociables, contrairement à ce que soutenait l’entreprise qui précisait avoir souscrit un pack prévoyance et santé. L’entreprise soutenait aussi qu’elle avait entamé des négociations afin de mettre en place un régime frais de santé pour ses non cadres avec une participation patronale de 20 euros. Mais la cour rejette cet argument dans la mesure où ce financement était inégal entre les cadres et les non-cadres et que la différence de traitement aurait continué d’exister. La Cour d’appel condamne ainsi l’employeur à des dommages et intérêts en correspondant à 50 % des cotisations versées à la mutuelle et à la prise en charge pour moitié des cotisations de « complémentaire santé » du salarié pour l’avenir.Une décision de la Haute juridiction en attente. Dans cette affaire, on notera que les juges calé leur décision sur les dispositions du décret du 9 janvier 2012 qui obligent les entreprises mettant en place un contrat frais de santé de couvrir l’ensemble de son personnel, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.Par ailleurs, cette décision intervient alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation doit prochainement se prononcer dans un litige d’égalité de traitement en matière de couverture santé. CA Grenoble, 13 décembre 2012, RG 11-04037

Interrogé par un député sur le contenu précis des obligations pesant sur les avocats ou les experts comptables en matière de lutte contre le blanchiment, le Ministère de l'économie et des finances indique que l’obligation de déclaration ne pèse pas uniquement sur les seuls soupçons de blanchiment. La fraude fiscale étant également une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement, elle a été inclue dans la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment.Cependant, une mesure trop générale risquant d’aboutir à un volume trop important de déclarations parfois injustifiées, les pouvoirs publics ont prévu qu’un décret du 16 juillet 2009 vienne préciser une liste de 16 critères permettant aux professionnels de déterminer les cas dans lesquels une fraude fiscale peut être soupçonnée comme étant à l’origine d’un blanchiment : l’utilisation de sociétés écran, la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou du particulier, la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur un compte, en sont quelques exemples. L’existence de ces critères permet de ne pas rendre la déclaration de soupçon systématique dans les cas de fraude fiscale.Elle a, par ailleurs, été reconnue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011, comme ne constituant pas une atteinte au secret professionnel.En conclusion, si le professionnel n’a pas à qualifier en tant que telle l’infraction, il est cependant tenu de déclarer toute opération dont il soupçonne qu’elle pourrait être qualifiée d’infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, y compris la fraude fiscale.Rép.AN n°10711 JO du 05/02/2013

Une réponse de la ministre du logement confirme la révision en cours du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009. «Le nouveau zonage fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013», précise-t-elle. En effet, les investissements bénéficiant du dispositif Duflot doivent être réalisés dans les zones tendues, soit les communes classées en zone A et B1. L’avantage fiscal en zone B2, accordée par dérogation jusqu’au 30 juin 2013, sera octroyé sous réserve d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat. A l’issue du premier semestre, les agréments préfectoraux devraient également être délivrés.

Dans une position n° 2013-03, l’Autoritédes Marchés Financiers (AMF) précise les informations à communiquer aumarché à l’occasion d’émission de titres de capital ou donnantaccès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’unprospectus.

Une proposition de loi déposée le 28janvier dernier vise à introduire en droit français une action degroupe fondée sur l’adhésion volontaire. Elle reprend en grandepartie le dispositif de l’article 12 du texte n° 41 (2011-2012)renforçant les droits, la protection et l’information desconsommateurs, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011. En effet,ce dispositif résultant d’un amendement adopté àl’unanimité par la commission des lois créait une action de groupepour que les consommateurs puissent s’unir pour demander uneindemnité au professionnel. Seules les associations agréées, sontautorisées à introduire une telle action. (L.422-1).

Environ 2.000contribuables ayant investi, dans le cadre de la loi Tepa, au capitalde sociétés holding animatrices en 2009, 2010 et 2011 fontactuellement l’objet d’une procédure de redressement fiscal,soit la quasi-totalité des clients de Finaréa, sociétéd’investissement en capital-risque, qui a collecté depuis 2007 plusde 60 millions d’euros.

Au Bofip, des précisions viennent d’être apportées sur le domicile fiscal des mandataires sociaux. En ce qui concerne les critères d’ordre professionnel, il est précisé que pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social. Sur les critères d’ordre économique, il est établi par principe que les contribuables ont le centre de leurs intérêts économiques en France. Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus. Précision, pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, « selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés ».

Le nouvel observatoire délivré par le cabinet spécialisé BAO (Banque Assurance Optimisation), mesurant l’équivalence entre les niveaux de garanties en assurance emprunteur des crédits immobiliers fera grincer quelques dents sur la Place. En avril 2011, BAO avait déjà proposé une mesure globale et une lecture de l'équivalence des garanties portant sur 35 contrats. Ce panorama avait à l’époque souligné de forts contrastes de garanties combinés avec des écarts tarifaires.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 31 janvier dernier des questions réponses sur les organismes de titrisation, créés par l’ordonnance du n°2008-556 du 13 juin 2008, transposant la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC). Ces organismes de titrisation, qui peuvent être gérés par des sociétés de gestion de fonds communs de créances ou par des sociétés de gestion de portefeuille sont destinés à remplacer à terme les FCC et peuvent prendre la forme soit de sociétés de titrisation soit de fonds communs de titrisation.

Le Gouvernement a installé ce jeudi 31 janvier le groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Finances publiques, regroupe des personnalités et experts ayant pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en œuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse.

Les 24 et 25 janvier derniers, le Barreau de la famille a réuni plus de 1.800 participant sur le sujet de la contractualisation du droit de la famille - Avec l’acte contresigné par avocat, la profession entend investir le marché du contrat, en rédigeant notamment des actes pour l’instant dévolus aux notaires.

Malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, le nouveau régime d’imposition des plus-values d’acquisitions des stock-options et des actions gratuites enlève pratiquement tout intérêt à ce dispositif.

Ces derniers mois, les actions chinoises, qui sous-performent les autres Places depuis plusieurs années, ont fortement rebondi, alors même que les résultats des entreprises n’ont pas progressé en 2012. Outre les nouvelles rassurantes sur le rythme de croissance du pays, des espoirs se fondent sur la capacité de la nouvelle équipe dirigeante, désignée à l’automne dernier et qui prendra ses fonctions dans quelques semaines, à conduire les réformes annoncées pour ce pays. La Chine amorce aujourd’hui un virage pour passer d’une économie exportatrice à une économie consommatrice en phase de financiarisation. Une orientation très bien perçue par les marchés d’actions.

BANQUE

Alors que les actions chinoises avaient tendance à sous-performer par rapport aux autres marchés depuis trois ans, un rebond est intervenu ces derniers mois - Les craintes sur un atterrissage brutal de l’économie se sont éloignées avec la publication d’une progression du PIB de 7,9 % pour le quatrième trimestre 2012.

Depuis trois ans, les performances des actions A, réservées très majoritairement aux résidents et cotées sur les Bourses de Shanghai et Shenzhen, sous-performent de près de 30% les actions H, cotées à Hong-Kong et ouvertes à tous. «Cette situation est anormale car certaines sociétés sont cotées à la fois sur les deux marchés et partagent les mêmes fondamentaux», estime un gérant. Même si, aujourd’hui, les actions bénéficiant d’une double cotation ne présentent, en moyenne, qu’une décote de 4%entre leur cours A et leur cours H, cette différence peut se révéler bien plus importante pour certaines d’entre elles.

Vous avez rencontré Monsieur et Madame Bonaventure qui sollicitent de votre part une approche globale de leurs problèmes et des réponses à leurs questions. La clarté de votre démarche et de vos préconisations sera au moins aussi importante pour eux que la technicité de votre approche.

1er Prix

- Les actions chinoises ont fortement rebondi ce dernier trimestre alors qu’elles sous-performaient les autres places mondiales.

Le goût irrépressible d’aller de l’avant, c’est ce qui caractérise les candidats en quête de certification. Cet examen national organisé par CGPC sert de fondement à notre Grand Prix du Patrimoine Experts Certifiés récompensant depuis huit années les meilleures copies qui en sont issues. Chaque session révèle son lot de convictions: la nécessité de compléter ses connaissances pour franchir un palier, d’acquérir une expertise horizontale afin de mieux conseiller les clients, de maîtriser une approche globale du patrimoine dans un environnement de plus en plus complexe. Et la résolution de se remettre régulièrement en question. Il fallait vraiment cette alchimie pour passer l’obstacle dans la mesure où les conditions de l’épreuve ont évolué dans le sens d’une exigence accrue. Les matières dites techniques sont devenues davantage transversales dans le but de répondre fidèlement à la logique patrimoniale. Et surtout, le diagnostic autour d’un cas pratique s’est enrichi d’un complément oral destiné à mettre les postulants en situation de rencontre d’un client, comme dans la pratique quotidienne de leurs métiers. On imagine la somme d’efforts et d’opiniâtreté pour se préparer au jour J tout en conciliant vies professionnelle et familiale. C’est un trio de trentenaires qui a décroché les palmes, souvent au bout de parcours détournés. Chapeau à eux, mais aussi aux quelque 300 congénères qui ont rivalisé.