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18/01/2013

Brèves cadre légal

Le courtage s’inquiète des conséquences de la généralisation des complémentaires santé aux salariés
18/01/2013

Deux exemples de family buy-out pour une transmission optimisée

Dans le premier, le dirigeant familial souhaite transmette l’entreprise à l’un de ses enfants et l’immobilier d’exploitation à l’autre - Dans le second, l’entrepreneur estime nécessaire de transmettre pour partie à trois de ses salariés clés et pour l’autre, à l’un de ses enfants.
17/01/2013

La médiation érigée en grand projet pour 2013

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, a présenté ses vœux à la presse le 17 janvier 2013. A cette occasion, la représentante des avocats de Paris a fait part de ses projets pour l’année à venir.
17/01/2013

Accord de coopération entre l’Esma et le régulateur brésilien relatif à la surveillance des fonds alternatifs

, L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a signé un accord de coopération avec son homologue brésilien (CVM) dans le cadre de la surveillance des fonds d’investissement alternatifs, dont les hedge funds, le private equity et les fonds immobiliers. L’ESMA a négocié l’accord avec la CVM pour le compte de l’ensemble des 27 autorités nationales compétentes de l’UE. Cet accord de coopération comprend l'échange d’informations transfrontalières, des visites sur place et l’assistance mutuelle. Cette coopération vise les gestionnaires brésiliens de fonds alternatifs (AIFM) qui gèrent ou commercialisent ces fonds dans l’Union européenne et inversement.Selon la directive AIFM, l’industrie des fonds d’un pays non membre de l’Union Européenne qui n’aura pas signé d’accord de coopération avant juillet 2013 ne sera pas autorisé à commercialiser ou gérer de tels fonds dans l’Union européenne. Le protocole d’accord avec la CVM est compatible avec le règlement d’application de la directive AIFM que la Commission européenne a adopté en décembre dernier, et ne préjuge pas du droit du Parlement Européen et du Conseil de s’opposer à ce règlement. Si le règlement d’application doit être modifié, l’ESMAexaminera cette question et tout autre protocole d’accord en conséquence, précise le communiqué de presse de l’ESMA.
17/01/2013

Une banque et son agence immobilière condamnées pour manquement à leur devoir de conseil et d’information

Des époux cherchent à défiscaliser leurs revenus et entrent en relation avec une banque et l’agence immobilière du même groupe financier. A la suite de la remise de plaquette relative à un projet de rénovation d’un monument historique présentant l’immeuble, le statut fiscal, les plans, le prix, le coût prévisible des travaux et deux études personnalisées mettant en évidence un gain à terme et une économie d’impôt significative, les époux achètent deux appartements en juillet 2004. Ils empruntent la totalité du montant de l’investissement auprès de la banque.
17/01/2013

Publication des résultats des stress test réalisés au premier semestre 2012

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui a publié son analysedes stress test menés à partir de mars 2012, les résultats témoignent de la capacité des banques françaises à résister à une détérioration significative de l’environnement économique, tout en étant capable de se conformer aux nouvelles exigences de la CRD IV : l’ensemble des banques affichent, dans le scénario central, un ratio supérieur à 9% sur tout l’horizon considéré, et supérieur à 8% dans le scénario adverse. Par ailleurs, en simulant un dysfonctionnement partiel des marchés interbancaires (« wholesale funding »), les stress de liquidité ont permis de mesurer, la vulnérabilité que constitue cette source de financement de marché pour le secteur bancaire et, d’autre part, l’existence d’importantes réserves de collatéraux éligibles à la BCE leur permettant de faire face durablement (plus d’un an) à un épisode de crise, en ayant recours à la BCE. Enfin, les stress tests sur les expositions interbancaires ont montré la forte résilience du système bancaire français aux risques de contagion.
16/01/2013

Cerenicimo propose des loyers pendant la construction d’une résidence

Habituellement réservé aux investisseurs institutionnels, le système de pré-loyers est appliqué par Cerenicimo aux particuliers. Ainsi, entre la date de l’acte notarié et l’achèvement des travaux, les investisseurs bénéficieront d’un avantage de trésorerie sans devoir attendre la mise en exploitation pour percevoir des revenus. Ce système est pour l’heure mis en place pour une résidence étudiante située à Toulouse qui propose un rendement net garanti de 4,10 %.
16/01/2013

Barème 2013 des saisies et cessions des rémunérations

Un décret paru au Journal officiel ce 16 janvier révise, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, créanciers et débiteurs salariés d’une somme d’argent et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
15/01/2013

La Banque de France recommande d’abaisser le taux du Livret A à 1,75 %

La Banque de France est chargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable (LDD) selon une formule combinant les taux observés sur le marché monétaire au jour le jour et à trois mois, ainsi que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages. Le taux calculé est au moins égal à celui de l’inflation ainsi définie, majoré d’un quart de point et arrondi au quart de point le plus proche.
14/01/2013

Une enquête du Groupe Prévoir montre que les TNS sont insuffisamment protégés

Le Groupe Prévoir a conduit une enquête pour mieux connaître les conditions de travail et de protection des travailleurs non salariés (TNS). Ceux-ci ont été interrogés sur leur comportement et leur ressenti en matière de santé, de protection familiale, mais aussi de couverture retraite ou de protection contre les risques majeurs.
14/01/2013

Prise en compte des périodes d’affiliation dans une organisation internationale

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) vient diffuser les circulaires ministérielles de 2010 et 2012 relatives au mode de décompte des périodes d’affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale. Sous réserve que l’assuré n’ait pas été affilié simultanément à un régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l’assurance volontaire vieillesse, ces périodes pourront, si cela est nécessaire, permettre d’améliorer le taux de liquidation de la pension française éventuellement due, par l’atténuation de la décote ou l’amélioration de la surcote.
14/01/2013

Requalification du contrat de franchise et incidence salariale

Par un arrêt du 12 décembre 2012, laChambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Courd’appel d’avoir condamné un franchiseur à payer les indemnités derupture de contrat de travail d’une salarié de son franchisé aprèsavoir relevé l’existence d’une fraude du franchiseur tendantnotamment à éluder sa qualité d’employeur en créant l’apparenced’un autre employeur à travers un contrat de franchise signé avecune autre société de conseil en gestion de patrimoine.
11/01/2013

La Caisse d'Epargne lance une offre assurant les loyers des locataires

Avec le contrat «Prévoyance du locataire», la Caisse d’Epargne dédie une assurance aux locataires. Cette dernière permet en cas de perte d’emploi ou d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) de prendre en charge tout ou partie du paiement du loyer. L’offre s’adresse à tous les locataires et colocataires du secteur libre et aidé, âgés de 18 à 59 ans et exerçant une activité professionnelle. Aucune sélection médicale n’est réalisée.L’indemnisation est forfaitaire et dure au maximum 12 mois, le client déterminant dès la souscription le montant garanti compris entre 200 et 2.000 euros dans la limite du montant du loyer. La période de carence est de 6 mois à partir de la date de prise d’effet des garanties. La franchise est de 3 mois. La prise en charge est d’une durée d’un an maximum par sinistre et peut avoir lieu à plusieurs reprises durant la vie du contrat. A noter que certains risques ne sont pas pris en charge comme l’ITT résultant d’une atteinte discale vertébrale et d’affections antérieurement survenant à l’instar du diabète ou de tumeurs malignesLa prime mensuelle est calculée sur la base de 3,20% du montant forfaitaire souscrit. Ainsi, pour un forfait de 200 euros, la prime s'élève à 6,40 euros par mois.
11/01/2013

Confirmation du retour en grâce attendu

Même si 2012 s’est terminée sur un rally bienvenu sur le marché des actions, les allocataires restent plutôt positifs sur cette classe d’actifs pour l’année à venir. Cela n’augure cependant pas la fin de la volatilité et de périodes d’aversion au risque. Une série de tests devra être passée avec succès: relèvement du plafond de la dette aux Etats-Unis dans les premiers mois de l’année, élections en Italie, élections en Allemagne au mois de septembre… Rien n’est joué d’avance, mais le fait même que les difficultés auxquelles les Etats devront faire face soient maintenant bien identifiées joue en faveur d’un retour de l’optimisme en 2013.
11/01/2013

La durée des affaires diminue

La durée moyenne des divorces est de 11,6 mois en 2010, contre 13,3 mois en 2004. Les divorces par consentement mutuel - qui représentent aujourd’hui un peu plus d’un divorce sur deux - sont nettement plus courts (moins de trois mois en 2010, contre 9mois en 2004). En revanche, les divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté) se sont rallongés avec une durée moyenne de 22 mois, contre 17 avant la réforme, ce qui est en partie dû à l’allongement du délai de réflexion laissé aux époux après l’ordonnance de non-conciliation.
11/01/2013

Un tour de vis fiscal desserré par les Sages

Aprèstrois moisd’examen mouvementé au Parlement, les lois de Finances ont été publiées dans les derniers jours de l’année. Si le gouvernement est parvenu à faire adopter l’essentiel des mesures de son projet initial, le Conseil constitutionnel a cependant considérablement réduit la portée de certaines d’entre elles en censurant - totalement ou partiellement- pas moins d’une dizaine d’articles.
11/01/2013

Orientations

L’année 2013 devrait être favorable aux actifs risqués, et parmi ceux-ci aux actions en particulier. Ainsi, il n’est pas rare d’entendre les allocataires anticiper une hausse des indices de plus de 15 % en 2013. Europe, Etats-Unis, émergents, toutes les zones géographiques sont concernées.
11/01/2013

La prime de risque ne reflète plus l’attractivité des actions

L’Agefi Actifs. - Dans une étude récente, vous remettez en cause les modes de calcul de la prime de risque, dite ERP (pour Equity Risk Premium), de loin la plus utilisée par les marchés. Est-ce à dire que cet élément ne doit plus être pris en compte?
11/01/2013

La CRA n’a pas à se prononcer sur le fond

L’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale impose, pour contester un redressement Urssaf, de procéder, avant le recours judiciaire devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale, à une «réclamation» soumise à la CRA de l’Urssaf, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Cette commission peut prendre un certain laps de temps pour rendre sa décision, ce qui a pu conduire certaines entreprises à tarder pour déposer leur mémoire. Entrant dans un processus de traitement accéléré des demandes, des CRA ont rendu des décisions le rejet pour défaut de dépôt du mémoire. Or, certains tribunaux avaient pu laisser craindre le pire en jugeant que le recours contre cette décision de rejet était irrecevable à défaut de décision de CRA sur le fond du dossier. Mais de telles décisions sont dangereuses puisque aboutissant à considérer que le recours judiciaire serait irrecevable. Dans ce dossier, le cabinet a fait juger le contraire, la Cour d’appel ayant considéré que le Code impose uniquement de saisir la CRA préalablement à tout recours contentieux, peu important que sa décision soit ou non motivée, expliquent Charlotte Bertrand et Frank Wismer.
11/01/2013

Une lourde aggravation de la fiscalité malgré tout

Les orientations fiscales de la nouvelle majorité ont été confirmées par les lois de Finances de fin d’année comportant de nombreuses hausses d’impôt - Plusieurs mesures phares ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel qui a implicitement fixé le niveau d’imposition marginal maximum à 70 %.
11/01/2013

Camouflets

«Aux grands exilés, la patrie peu reconnaissante. » L’affaire Depardieu a pris une telle ampleur que cela prêterait davantage à rire qu’à grogner si elle n’était pas le reflet d’un malaise grandissant entre le citoyen et ses gouvernants. En surface, on en retiendra que, fortuné, on peut choisir d’être belge ou russe en y ajoutant la part de provocation qui déchire une immense carrière d’acteur. Mais sur le fond, cette rodomontade exprime tout de même à sa façon ce que tant de conseillers nous relatent sur le vécu insupportable de l’incessante pirouette fiscale pour tant de contribuables par ailleurs parfaitement posés. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel vient d’infliger au gouvernement plusieurs camouflets concernant un assaisonnement fiscal jugé par trop relevé. Ont ainsi été censurées, outre la disposition symbolique sur la taxation à 75% des très hauts revenus d’activité, le régime d’imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir, l’augmentation du taux de la contribution salariale concernant les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites, sans compter d’autres mesures touchant les retraites chapeaux, les bons anonymes, les revenus mobiliers ou le calcul du plafonnement de l’ISF. Entre autres. Ce qui fait que l’essentiel du cadrage patrimonial pour 2013 s’est trouvé délité. Au fait, quand viendra le jour d’une réflexion courageuse sur une fiscalité intelligente, progressive et non dissuasive ?

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