La Présidence du conseil a publié sa position dans le cadre de la révision de la directive MIF. Selon HD Conseil, membre du MEDI, «très proche du projet initial de la Commission européenne, elle renforce la lutte contre les conflits d’intérêts, affirme la transparence des procédures comme des rémunérations et interdit le versement de commissions aux intermédiaires indépendants. Avant l’adoption finale il reste quelques étapes à franchir, mais il est plausible de penser que le texte final sera très proche de celui-ci.»

Sur les 12 derniers mois, les loyers ont progressé de 0,45 % tous types de biens confondus selon la dernière étude du réseau Century 21. Dans la même période, l’inflation augmentait de 1,4 %. En euros constants, les loyers subissent donc un retrait de 0,95 %.

Dans l’affaire du crédit en francs suisses Helvet Immo, plus d’une centaine d’emprunteurs ont déposé plainte auprès du parquet de Paris depuis novembre 2011. Ils veulent dénoncer les pratiques commerciales trompeuses dont ils estiment avoir été victimes de la part de BNP Paribas et de ses intermédiaires. Leur capital à rembourser a en effet augmenté de 30 % par rapport aux sommes initiales, sans compter les intérêts à taux révisable. Le dossier a été adressé un temps au parquet de Nanterre puis réenvoyé au parquet de Paris après de nouvelles plaintes en mars 2012. Face à l’inaction des services judiciaires, une plainte avec constitution de parties civiles a été constituée en juillet 2012 auprès du doyen des juges d’instruction du pôle financier de Paris afin qu’une information judiciaire soit ouverte. Cette dernière reste à ce jour suspendue aux réquisitions du procureur. Les emprunteurs s’interrogent sur l’inertie du Procureur et souhaitent que la justice éclaircisse les méthodes de commercialisation de ce produit toxique.

La compagnie Allianz précise qu’elle s’apprête à déposer une requête en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’arrêté d’extension du 23 décembre 2012 désignant Klesia comme l’assureur du régime collectif de prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine.Signé, pour mémoire, le 8 décembre 2011, cet accord de branche a été immédiatement contesté par le syndicat CFDT. Ce dernier, dès janvier 2012, a saisi en urgence le TGI de Paris estimant que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance, rapport dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée.Sa requête ayant été rejetée par ordonnance rendue le 26 janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant, les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l’affaire soit jugée au fond en développant notamment l’argument du non respect des conclusions de l’appel d’offres et de violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité.Le tribunal a rendu sa décision le 31 juillet 2012, déboutant la fédération en retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l’organisme assureur.Le syndicat a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012.Dans cette procédure Allianz agit en intervention volontaire. L’assureur indique par ailleurs que, parallèlement, il compte saisir le Conseil d’Etat pour une intervention sur le fond.

Face aux évolutions réglementaires de ce début d’année 2013, des mouvements précipités dans l’organisation des structures sociétales sont évoqués par leurs conseils - Dividendes assujettis aux charges sociales, hausse des cotisations sociales des TNS, suppression de l’abattement forfaitaire de 10 %..., changer de statut social est tentant, mais attention !.

Alors que les actions émergentes sont plutôt associées à la thématique de la croissance, le gestionnaire mise, au contraire, sur la décote de certains titres - Ce fonds, Clay New Horizons, est géré par Guy Rodwell, auparavant gérant chez Aforge Finance et Edmond de Rothschild Asset Management.

- Code Isin: FR0011356013

Pour Jacques Barthélémy(1), il est impossible de brider toute velléité de solidarité dans les régimes collectifs, même si le droit de la concurrence ne peut être méconnu dans la mise en œuvre du droit social - Avec l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, l’avocat entrevoit la création d’un deuxième pilier de protection sociale, semblable à celui de la retraite, complété par une troisième strate concurrentielle.

Plusieurs indicateurs avancés laissent à penser que la croissance pourrait reprendre plus tôt que prévu. Le recul du risque systémique en zone euro et des politiques monétaires expansionnistes sont à l’origine de cette embellie. Le commerce extérieur asiatique, indicateur avancé fiable de la croissance mondiale, est à nouveau en nette hausse. Certains indicateurs en provenance des économies développées suggèrent également une amélioration conjoncturelle. Aux Etats-Unis, on espère à terme une amélioration de la consommation, de l’investissement et de l’immobilier. En zone euro, l’économie pourrait se stabiliser plus rapidement qu’attendu, les enquêtes de janvier montrant une amélioration dans la plupart des économies, hormis en France. Toutefois, bien que le risque systémique ait significativement baissé grâce à l’engagement de la BCE, il pourrait resurgir en Europe du Sud où l’incertitude politique a augmenté. Nos trois profils sont actuellement légèrement surpondérés en actifs risqués, mais dans une proportion moindre qu’en début d’année. A fin janvier, il nous semblait que le sentiment des marchés était devenu un peu trop euphorique et qu’une consolidation serait saine. Des sondages plus serrés que prévu avant les élections en Italie, les enquêtes en cours à propos de Saipem et MPS associées aux allégations de corruption en Espagne ont fourni une raison aux marchés pour des prises de profits. Nos préférences se portent toujours sur les actions, le crédit corporate et les matières premières aux dépens des obligations d’Etat qui sont, pour la plupart, pleinement valorisées avec des rendements réels souvent négatifs. Le crédit investment grade zone euro reste attrayant ainsi que le haut rendement de courte duration. Ils présentent une fonction d’amortisseur si la croissance déçoit ou si les tergiversations des politiciens créent de la volatilité. Au sein des actions, nous avons réduit notre surpondération sur les Etats-Unis et la zone euro. Le marché américain, bien que de qualité, est déjà pleinement valorisé et présente peu d’éléments pour une revalorisation. La croissance en zone euro reste morose et les élections en Italie risquent d’augmenter la volatilité à très court terme. Cependant, nous restons positifs à moyen terme, du fait de l’exposition élevée des entreprises à la croissance mondiale et de valorisations attrayantes (PE moitié moindre qu’aux Etats-Unis). Les actions d’Asie émergente permettent de profiter de la reprise qui se profile en Chine, en Corée et à Taïwan. En revanche, la baisse du yen a pénalisé le Kospi ce mois-ci. Nous privilégions toujours les actions des petites et moyennes capitalisations européennes et mondiales et la thématique fusions et acquisitions en Europe.

Les signes d’un contrôle accru des agissements des chefs d’entreprise se multiplient en ce début d’année - Les comptabilités informatisées, la domiciliation fiscale et les factures d'opérateurs sont passées au crible.

Alors que, depuis 2008, le style « value » a largement sous-performé le style croissance, certains gérants estiment qu’un rattrapage pourrait avoir lieu Les biais sectoriels de 2008 demeurent beaucoup moins marqués aujourd’hui qu’à l’époque, et les bilans des sociétés ont été considérablement assainis.

Europe

L’Agefi Actifs. - L’arrêt Beaudou du 3 mars 2011 n’a-t-il pas définitivement validé les clauses de désignation et de migration ?

C’est une alchimie surprenante qui s’est produite, le 7 février, à l’occasion des premières Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine. Des professions supposées concurrentes, voire parfois hostiles, se sont retrouvées dès potronminet dans le cadre champêtre du Pavillon d’Armenonville et, sans fard, quelque chose a bouillonné. Une harmonie, une transparence, un courant naturel se sont propagés, rendant la journée simplement conviviale malgré un programme de travail très dense. Dès les premiers instants en ouverture, les motivations des présidents des ordres et associations quant à leur présence ont été empreintes d’une volonté de dialogue et de convergence, comme s’il était acquis qu’un avenir était à construire en commun. Un état d’esprit qui s’est ensuite concrétisé par le menu autour des bureaux de rencontres, où les échanges de cartes de visite et les évocations de projets ont préparé le quotidien du terrain, les quatre coins de l’Hexagone étant représentés. Enfin, les ateliers eux-mêmes, soigneusement préparés et souvent d’une haute technicité, se sont révélés des lieux de questionnements où se sont échafaudées des solutions patrimoniales en bonne intelligence et juste complémentarité. A n’en pas douter, ces rencontres ont porté en germe de nouvelles façon d’exercer.

Frank Wismer, avocat associé, Fromont, Briens.

Les premières Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine à Paris ont obtenu une forte adhésion, ayant été montées avec tous les métiers dans un esprit de convergence.

Le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi est jugé contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

lire aussi sur le site de L’Agefi Actifs :.

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi réintroduit les clauses de désignation - Les intermédiaires d’assurances et l’Apac évoquent maintenant les menaces sur l’emploi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un important arrêt en matière de droits successoraux d’un enfant adultérin. Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes. La justice française avançait pour cela la date de la succession, antérieure à la loi, et la protection des droits des enfants légitimes. La CEDH a estimé que le but légitime de cette protection ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir une part de l’héritage et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire.

Les professionnels sont encore nombreux à ne pas savoir dans quelle catégorie d’IOBSP - courtier, mandataire non exclusif, mandataire exclusif ou mandataire d’IOBSP - ils doivent s’inscrire auprès de l’ORIAS avant le 15 avril prochain. Les modèles économiques de la distribution des crédits immobiliers sont amenés à être repensés. Du côté des établissements financiers, les travaux de mise en conformité sont toujours en cours et il est probable qu’ils réduisent le nombre de leurs prescripteurs. A terme, les plates-formes pourraient ainsi s’imposer dans ce paysage.

Depuis le début des crises à répétition, mi-2007, la stratégie « value » sur les actions, consistant à acheter des titres décotés et à attendre un rattrapage, a largement sous-performé les autres styles de gestion concentrés sur des valeurs de croissance. Mais depuis quelques mois, la tendance semble s’inverser et les gestionnaires communiquent à nouveau sur cette stratégie qui pourrait séduire les investisseurs, aujourd’hui plus ouverts aux gestions actives. Si les offres de produits « value» sont légion pour les actions européennes, ce style ne se cantonne plus simplement aux pays développés. De rares sociétés de gestion, comme ClayAM, proposent maintenant des fonds « value » exposés aux pays émergents.

Le gouvernement vient de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi visant à la transposition de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. La réaction des intermédiaires, qui flairaient un peu le danger, a été immédiate et virulente. Libre concurrence, droit de la négociation collective, accès de tous les salariés à une couverture prévoyance santé, pertes d’emplois importantes dans le secteur de l’intermédiation..., n’est-il pas temps de tout mettre sur la table sans tomber dans un juridisme étroit ?

Après la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA), la Chambre syndicale des courtiers d’assurances CSCA) et l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), c’est au tour du Syndicat 10 (S10) de communiquer publiquement sur son inquiétude au regard du projet de loi transposant l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, transmis au Conseil d’Etat. Le S10, qui regroupe les Courtiers Grossistes Souscripteurs en Assurance, fait part de ses très vives inquiétudes face à la décision de réintroduire les clauses de désignation dans le texte en mettant en avant les menaces que celle-ci fait peser sur l’emploi dans l’assurance.

Le député Patrice Verchère interroge le ministre du budget sur l’application du régime de défiscalisation immobilière Robien dès lors que le locataire exerce une activité professionnelle hors de France. En effet, le logement loué doit être à usage d’habitation principale par le locataire, ce qui d’après une instruction du 25 février 2005 est défini comme le logement «où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels». Le député demande si les citoyens suisses résidents dans des appartements pris à bail en France avec leur famille mais qui exercent une activité en Suisse où ils bénéficient fiscalement d’une retenue à la source a bien son habitation principale en France.

En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise que les plafonds annuels des ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à compter de cette date à19.614,40 euros pour une personne seule et 31.383,04 euros pour un ménage (dans le cas d’une personne remariée, pacsée ou vivant en concubinage)

En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2013, fixé à 1,8%, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire modifiant à compter du 1er janvier 2013 le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux positions/recommandations en matière de lutte anti-blanchiment. Ces lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de tierce introduction et de bénéficiaire effectif auxquelles doivent se conformer les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre des services d’investissement qu’elles fournissent ou de la commercialisation des parts/actions des OPC dont elles assurent ou non la gestion, les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux d’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.

La députée Luce Pane demande au gouvernement les réformes envisagées de l’ISF afin de limiter ses effets pervers en particulier pour les petits bailleurs privés. «La hausse constante des prix de l’immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes, doit conduire à envisager une réforme de cet impôt. Un certain nombre de contribuables assujettis à l’ISF sont ainsi imposés à hauteur de près de 90 % de leurs revenus annuels. C’est notamment le cas des petits bailleurs privés, qui achètent et rénovent des biens immobiliers pour les louer», indique-t-elle. Le ministre du budget rappelle que sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels, les immeubles bâtis à usage notamment d’habitation, qu’ils soient loués ou que le propriétaire s’en réserve la jouissance, sont compris dans l’assiette taxable à l’ISF, étant toutefois précisé qu’un abattement de 30 % est effectué sur la valeur réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Par ailleurs, les emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement sont déductibles de l’assiette de l’ISF. «Cette disposition conduit donc à alléger la charge globale des redevables et, partant, à améliorer le rendement d’un investissement locatif notamment pour les petits bailleurs privés» considère le ministre. Sans compter que «la réforme de l’ISF menée en loi de finances pour 2013, qui instaure notamment un nouveau barème progressif assorti d’un mécanisme de plafonnement à 75 % des revenus nets mondiaux du redevable, devrait en outre permettre de prendre en compte le juste effort fiscal de chacun dans un contexte budgétaire contraint» poursuit-il.

Dans une réponse ministérielle, le ministre du budget indique qu’une nouvelle réflexion sera engagée en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières et ce, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel. En effet, dans son article 15, le projet de loi de finances pour 2013 mobilisait la fiscalité pour soutenir l’offre de logements et inciter à la mise sur le marché de biens. Ainsi, s’agissant de la cession de terrain à bâtir, l’abattement pour durée de détention était supprimé dès 2013 et à partir de 2015, les plus-values étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. «L’imposition au barème progressif des plus-values concernées constitue une mesure de justice fiscale qui participe à la mise en place d’un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d’autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d’une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d’autre part, de la pénurie de terrain de ce type», précise la réponse ministérielle. A noter également que le projet de texte prévoyait un abattement exceptionnel de 20 % qui devait s’appliquer sur plus-values immobilières nettes imposables lors de cessions hors terrain à bâtir.