Frank Wismer, avocat associé, Fromont, Briens.

Les premières Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine à Paris ont obtenu une forte adhésion, ayant été montées avec tous les métiers dans un esprit de convergence.

Le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi est jugé contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

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Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi réintroduit les clauses de désignation - Les intermédiaires d’assurances et l’Apac évoquent maintenant les menaces sur l’emploi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un important arrêt en matière de droits successoraux d’un enfant adultérin. Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes. La justice française avançait pour cela la date de la succession, antérieure à la loi, et la protection des droits des enfants légitimes. La CEDH a estimé que le but légitime de cette protection ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir une part de l’héritage et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire.

Les professionnels sont encore nombreux à ne pas savoir dans quelle catégorie d’IOBSP - courtier, mandataire non exclusif, mandataire exclusif ou mandataire d’IOBSP - ils doivent s’inscrire auprès de l’ORIAS avant le 15 avril prochain. Les modèles économiques de la distribution des crédits immobiliers sont amenés à être repensés. Du côté des établissements financiers, les travaux de mise en conformité sont toujours en cours et il est probable qu’ils réduisent le nombre de leurs prescripteurs. A terme, les plates-formes pourraient ainsi s’imposer dans ce paysage.

Depuis le début des crises à répétition, mi-2007, la stratégie « value » sur les actions, consistant à acheter des titres décotés et à attendre un rattrapage, a largement sous-performé les autres styles de gestion concentrés sur des valeurs de croissance. Mais depuis quelques mois, la tendance semble s’inverser et les gestionnaires communiquent à nouveau sur cette stratégie qui pourrait séduire les investisseurs, aujourd’hui plus ouverts aux gestions actives. Si les offres de produits « value» sont légion pour les actions européennes, ce style ne se cantonne plus simplement aux pays développés. De rares sociétés de gestion, comme ClayAM, proposent maintenant des fonds « value » exposés aux pays émergents.

Le gouvernement vient de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi visant à la transposition de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. La réaction des intermédiaires, qui flairaient un peu le danger, a été immédiate et virulente. Libre concurrence, droit de la négociation collective, accès de tous les salariés à une couverture prévoyance santé, pertes d’emplois importantes dans le secteur de l’intermédiation..., n’est-il pas temps de tout mettre sur la table sans tomber dans un juridisme étroit ?

Après la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA), la Chambre syndicale des courtiers d’assurances CSCA) et l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), c’est au tour du Syndicat 10 (S10) de communiquer publiquement sur son inquiétude au regard du projet de loi transposant l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, transmis au Conseil d’Etat. Le S10, qui regroupe les Courtiers Grossistes Souscripteurs en Assurance, fait part de ses très vives inquiétudes face à la décision de réintroduire les clauses de désignation dans le texte en mettant en avant les menaces que celle-ci fait peser sur l’emploi dans l’assurance.

Le député Patrice Verchère interroge le ministre du budget sur l’application du régime de défiscalisation immobilière Robien dès lors que le locataire exerce une activité professionnelle hors de France. En effet, le logement loué doit être à usage d’habitation principale par le locataire, ce qui d’après une instruction du 25 février 2005 est défini comme le logement «où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels». Le député demande si les citoyens suisses résidents dans des appartements pris à bail en France avec leur famille mais qui exercent une activité en Suisse où ils bénéficient fiscalement d’une retenue à la source a bien son habitation principale en France.

En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2013, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise que les plafonds annuels des ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont fixés à compter de cette date à19.614,40 euros pour une personne seule et 31.383,04 euros pour un ménage (dans le cas d’une personne remariée, pacsée ou vivant en concubinage)

En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2013, fixé à 1,8%, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire modifiant à compter du 1er janvier 2013 le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux positions/recommandations en matière de lutte anti-blanchiment. Ces lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de tierce introduction et de bénéficiaire effectif auxquelles doivent se conformer les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre des services d’investissement qu’elles fournissent ou de la commercialisation des parts/actions des OPC dont elles assurent ou non la gestion, les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux d’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.

La députée Luce Pane demande au gouvernement les réformes envisagées de l’ISF afin de limiter ses effets pervers en particulier pour les petits bailleurs privés. «La hausse constante des prix de l’immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes, doit conduire à envisager une réforme de cet impôt. Un certain nombre de contribuables assujettis à l’ISF sont ainsi imposés à hauteur de près de 90 % de leurs revenus annuels. C’est notamment le cas des petits bailleurs privés, qui achètent et rénovent des biens immobiliers pour les louer», indique-t-elle. Le ministre du budget rappelle que sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels, les immeubles bâtis à usage notamment d’habitation, qu’ils soient loués ou que le propriétaire s’en réserve la jouissance, sont compris dans l’assiette taxable à l’ISF, étant toutefois précisé qu’un abattement de 30 % est effectué sur la valeur réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Par ailleurs, les emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement sont déductibles de l’assiette de l’ISF. «Cette disposition conduit donc à alléger la charge globale des redevables et, partant, à améliorer le rendement d’un investissement locatif notamment pour les petits bailleurs privés» considère le ministre. Sans compter que «la réforme de l’ISF menée en loi de finances pour 2013, qui instaure notamment un nouveau barème progressif assorti d’un mécanisme de plafonnement à 75 % des revenus nets mondiaux du redevable, devrait en outre permettre de prendre en compte le juste effort fiscal de chacun dans un contexte budgétaire contraint» poursuit-il.

Dans une réponse ministérielle, le ministre du budget indique qu’une nouvelle réflexion sera engagée en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières et ce, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel. En effet, dans son article 15, le projet de loi de finances pour 2013 mobilisait la fiscalité pour soutenir l’offre de logements et inciter à la mise sur le marché de biens. Ainsi, s’agissant de la cession de terrain à bâtir, l’abattement pour durée de détention était supprimé dès 2013 et à partir de 2015, les plus-values étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. «L’imposition au barème progressif des plus-values concernées constitue une mesure de justice fiscale qui participe à la mise en place d’un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d’autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d’une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d’autre part, de la pénurie de terrain de ce type», précise la réponse ministérielle. A noter également que le projet de texte prévoyait un abattement exceptionnel de 20 % qui devait s’appliquer sur plus-values immobilières nettes imposables lors de cessions hors terrain à bâtir.

Utilisation des constatations sur place, les travaux de la Commission européenne, domiciliation des mandataires sociaux, convention fiscale franco-philippine, régime matrimonial franco-allemand, domiciliation des mandataires sociaux.

Il ressort de ce document qu’une consultation va être engagée sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrat d’assurance vie inspiré du fichier Ficoba. En ce qui concerne le résultat du contrôle fiscal, il ressort à 12,3 milliards d’euros soit une progression sur un an de 14 %. Les rectifications portant sur l’ISF ont progressé de 11 % à 279 millions, celles relatives aux droits d’enregistrement sont stables à 1,4 milliard. Plus de 1.000 dossiers dans lesquels des agissements frauduleux ont été détectés par le fisc ont été transmis à l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Sur ces dossiers, la Commission des infractions fiscales (CIF) a autorisé le dépôt de 987 plaintes pour fraude fiscale, dont 60 concernant des affaires dites de « police fiscale ». L’administration a également mis en oeuvre à 246 reprises son droit de visite et saisie (« perquisitions fiscales ») sur autorisation du juge. En 2012, Tracfin a reçu et analysé 27 237 informations (+ 13 % par rapport à 2011). En 2012, la cellule a transmis à l’administration fiscale 167 notes de renseignements.

L’avant projet de loi relatif à l’accord national de sécurisation de l’emploi. Lire le PDF

Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été publié au Journal officiel ce dimanche 10 février.

Après la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA) vendredi, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) réagit à son tour, dans un communiqué du 9 février 2013,au risque de voir réapparaître, sous la pression de certains syndicats, la notion de désignation et de migration dans le texte concernant le projet de loi transposant l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Ce texte doit prochainement être transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat.Tout en précisant que la généralisation de la complémentaire santé - objet des articles 1 et 2 de l’accord - est une conquête importante pour tous les salariés et que les branches professionnelles sont légitimes à définir, si besoin est, les garanties minimales à leur offrir, la CSCA entend néanmoins que l’entreprise et ses salariés conservent la liberté affirmée dans l’accord de choisir eux-mêmes l’organisme assureur.Ce principe suppose que la loi interdise les désignations de branche et de migration obligatoires qui contraignent les entreprises à rejoindre les organismes d’assurances désignés ou, pire, à dénoncer les contrats qu’elles offrent à leurs salariés pour souscrire celui imposé par les branches, sans tenir compte des réalités locales. La CSCA rappelle que 94 % des salariés disposent d’ores et déjà d’une complémentaire santé, et que 74 % des TPE/PME ont souscrit un contrat collectif santé sans que cela pose le moindre problème de liberté de souscription ou de solidarité.La chambre avance que le courtage d’assurances, qui emploie plus de 30.000 salariés en France, a toujours œuvré pour assurer la meilleure fluidité du marché au profit des entreprises et de leurs salariés et travaille avec l’ensemble des organismes assureurs (entreprises d’assurances, institutions de prévoyance et mutuelles). Elle affirme par ailleurs que les contrats complémentaires santé collectifs, solidaires et responsables respectent déjà tous les principes de mutualisation, solidarité et prévention, lesquels ne sont pas réservés aux désignations de branche, contrairement à ce que certains laissent croire.Pour la CSCA, la loi de transposition de l’accord ne peut méconnaître cet état de fait, ni entraver la liberté des entreprises et de leurs salariés. Elle met en avant que si tel n’était pas le cas, plus de 10.000 emplois seraient menacés dans le courtage.La CSCA annonce qu’elle lance un appel à signatures dès le lundi 11 février 2013 sur son site Internet: http://www.csca.fr/

Au visa de l’article L.313-1 du code de la consommation, la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février dernier, retient que les frais d’assurance ne sont à intégrer dans la détermination du taux effectif global (TEG) que lorsqu’une telle assurance est imposée par la banque comme une condition d’octroi du prêt et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

L’Agefi Actifs - Vous avez récemment rencontré le ministre de l’Outre-mer. Quels points concernant l’impact de la loi de Finances avez-vous abordé avec lui ?

Suisse

C’est la première fois an France qu’un événement a rassemblé tous les métiers du conseil pour une journée de travail et de réflexion autour d’un avenir pluriel.

AVOCATS / FROMONT, BRIENS

- La collaboration entre métiers du patrimoine, sollicitée par les clients, est également rendue nécessaire par la complexité de l’environnement juridique et fiscal.

Créer un événement de Place, c’est un long, mais surtout enthousiasmant chemin. Il y a un an et demi, à la rencontre de dizaines de responsables éminents des métiers du conseil, sont nées petit à petit les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine». «Comment se fait-il qu’on ne les ai pas mises sur pied avant ?», s’est étonné l’un d’entre eux. Plus on avance sur un tel projet, à force d’idées nouvelles et de regards croisés, plus le concept s’enrichit et l'émulation s’accroît. Ces Rencontres ont suivi la même gestation que L’Agefi Actifs douze ans plus tôt, conçues avec les professionnels, grâce à eux et pour eux. Le sceau des instances représentatives, l’accompagnement d’un comité scientifique de premier plan et la participation d’experts parmi les meilleurs en font foi. Ce long et enthousiasmant chemin aboutit à un carrefour où convergent toutes les expertises patrimoniales dans leur pluralité, l’envie d’un dialogue constructif fondé sur la certitude que la force se situe dans la complémentarité plus que dans la division. Alors, certes, tout n’est pas lisse et certaines résistances peuvent apparaître. Mais sur le terrain, les initiatives communes se mulitplient sous des formes très variées (lire notre dossier). Depuis le rapport Darrois, bien des chapitres se sont écrits et il en reste beaucoup à développer. Avec les «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine», l’un d’entre eux, d’importance, est sans doute ouvert. Dans l’intérêt de tous, de l’ensemble des acteurs de la chaîne patrimoniale au maillon finalement essentiel, le client.

Le premier mois de l’année 2013 a été riche en événements: un accord pour éviter le «mur budgétaire» aux Etats-Unis, un assouplissement de la réglementation bancaire et l’adoption d’une cible d’inflation plus agressive au Japon. Les dirigeants des principales économies mondiales continuent de privilégier la croissance et le maintien d’une faible volatilité.

Le groupe paritaire lance une formule simple pour accompagner les assurés atteints d’une longue maladie.