L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (12 déc-11 janv)

Missoula - Existe-t-il un droit à un futur climatique viable? De jeunes Américains tentent mardi de saisir la justice contre l’administration Trump, qu’ils accusent de bafouer leurs droits fondamentaux en promouvant le pétrole et le gaz. «Cela m’angoisse beaucoup de penser à mon avenir», a confié à l’AFP Eva Lighthiser, plaignante principale, dont la famille a dû déménager pour des raisons climatiques. Pour cette femme de 19 ans, «c’est très difficile à accepter pour quelqu’un qui entre tout juste dans l'âge adulte». Elle témoignera mardi et mercredi aux côtés de 21 autres jeunes, dont plusieurs mineurs, dans le cadre de cette action portée devant un tribunal fédéral à Missoula, dans le Montana, Etat rural du nord-ouest des Etats-Unis. Leur plainte illustre le déplacement croissant du combat climatique sur le terrain judiciaire, souvent à l’initiative de jeunes du même âge. Cet été, ce sont des étudiants de l’archipel du Vanuatu qui ont obtenu une victoire retentissante devant la Cour internationale de justice, plus haute juridiction de l’ONU. Citant des répercussions sur leur santé, le groupe de jeunes Américains attaque des décrets de Donald Trump pour faciliter la production de pétrole et de gaz, entraver celle d'énergies renouvelables et occulter le suivi des effets du changement climatique. Des climatologues, un pédiatre ou l’ancien émissaire climatique démocrate John Podesta témoigneront pour appuyer leur démarche. Ce sera «la première fois» que les plaignants pourront témoigner directement face au nouveau gouvernement républicain sur la façon dont sa politique «provoque la crise climatique et porte préjudice aux jeunes», explique à l’AFP Andrea Rogers, avocate de l’association Our Children’s Trust, qui les représente. Cour suprême conservatrice L’action est pour l’instant au stade procédural: elle vise à obtenir du juge qu’il ordonne la tenue d’un procès. Le gouvernement fédéral, rejoint par 19 Etats conservateurs et le territoire de Guam, réclame un classement sans suite. Bien que le juge, Dana Christensen, soit connu pour des décisions en faveur de l’environnement, les observateurs ne sont pas optimistes. Même en cas de procès, la procédure risque de finir devant la Cour suprême, dominée par les conservateurs. Et l’absence de jurisprudence fédérale forte sur un «droit constitutionnel à un environnement propre» ne joue pas en faveur du mouvement, dit à l’AFP Michael Gerrard, professeur de droit environnemental à l’université Columbia. «Cette Cour suprême est plutôt encline à retirer des droits qu'à en accorder, à moins que vous n’ayez une arme à feu», tranche-t-il. L'équipe juridique garde néanmoins espoir, après de récentes victoires remportées au niveau des Etats. En 2023, un juge du Montana a donné raison à de jeunes plaignants qui contestaient la non-prise en compte du climat dans la délivrance de permis pétroliers et gaziers, estimant que cela violait leur droit constitutionnel à un environnement sain. Un an plus tard, de jeunes militants hawaïens ont obtenu un accord obligeant leur Etat à accélérer la décarbonation du secteur des transports. Mais au niveau fédéral, la balance ne penche pas du côté des militants. L’affaire la plus connue, remontant à 2015, a été close en 2023... par la Cour suprême. Le gouvernement Trump pourrait faire valoir que la question climatique relève du politique et non des tribunaux. Mais, note l’avocate Andrea Rogers, «la question de savoir si le pouvoir exécutif viole les droits constitutionnels des jeunes est précisément le genre de question que les tribunaux tranchent depuis des décennies». Issam AHMED © Agence France-Presse

Fort-de-France - Un an après les émeutes en Martinique sur fond de mobilisation contre la vie chère, les principaux acteurs de la distribution et les services de l’Etat ont adopté lundi une version étendue du «bouclier qualité-prix» (BQP). «C’est l’aboutissement de trois mois de négociations avec la grande distribution, avec les grossistes importateurs, pour obtenir un bouclier qualité-prix qui soit élargi», a salué le préfet de la Martinique, Etienne Desplanques, à l’issue de la signature de ce dispositif annuel de modération des prix des produits de consommation courante. Il s’agissait d’une des mesures phares inscrites dans le protocole de lutte contre la vie chère, signé le 16 octobre 2024 par le prédécesseur de M. Desplanques et une trentaine d’interlocuteurs locaux, au terme de plusieurs semaines de protestation populaire sur cette île où les produits alimentaires sont en moyenne 40% plus chers que dans l’Hexagone, selon l’Insee. Malgré la signature de ce protocole, les prix ont enregistré en juillet 2025 une progression de 0,8% sur un an en Martinique, indiquait l’institut fin août. «L’Etat s'était engagé à ouvrir une négociation» et «les associations de consommateurs nous le demandaient», a rappelé le représentant de l’Etat. Jusqu’ici limité à 134 articles répartis en quatre «sous-paniers» - produits alimentaires, infantiles, d’hygiène ou d’entretien -, le BQP, dont la nouvelle version entre en vigueur dès mardi, comporte désormais 180 produits, dont 14 fournitures scolaires, catégorie jusqu’ici exclue du dispositif. En outre, une catégorie «BQP bricolage», qui inclut 36 articles vendus dans sept enseignes de l'île, a été créée, en s’inspirant du modèle existant à La Réunion. Ces produits ont été définis «par les associations de consommateurs, qui ont fait état de leurs besoins», s’est félicité Patrick Plantard, le président de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus des Antilles-Guyane, qui prend part chaque année à l'élaboration du BQP. Le dispositif annuel devrait être étoffé d’un «BQP automobile» portant sur les pièces détachées et «les services d’entretien des véhicules», a indiqué le préfet. Les négociations avec les acteurs de ce secteur seront lancées «d’ici quelques semaines», a-t-il précisé. © Agence France-Presse

Berlin - Un tribunal allemand doit rendre mardi son jugement concernant un Afghan accusé du meurtre d’un policier, lors d’une attaque aux motivations jihadistes, première d’une série qui avait choqué le pays et contribué à la progression de l’extrême droite. Le procureur a requis une peine de prison à perpétuité pour Sulaiman A., 26 ans, assortie d’une reconnaissance de la gravité particulière de la culpabilité qui rendrait très difficile une libération anticipée. Accusé d’un meurtre et de cinq tentatives de meurtre, l’accusé avait gardé le silence sur le motif de son acte présumé à l’ouverture de son procès, mi-février, dans une salle sécurisée de la prison de Stuttgart-Stammheim (sud-ouest). Le 31 mai 2024 à Mannheim (ouest), sur la place du marché, il s’en était pris à plusieurs membres d’une organisation anti-islam, le Mouvement citoyen Pax Europa (BPE), poignardant l’orateur principal, Michael Stürzenberger, déjà condamné pour incitation à la haine raciale. L’accusé a ensuite donné plusieurs coups de couteau à quatre personnes qui voulaient l’arrêter, avant de s’en prendre à un policier de 29 ans. Une vidéo le montrant en train de frapper l’agent à la tête avait largement circulé sur les réseaux sociaux, accentuant l'émotion. La victime était décédée deux jours plus tard à l’hôpital. Mineur non accompagné Selon les enquêteurs, Sulaiman A., un partisan du groupe jihadiste Etat islamique (EI), aurait décidé au printemps 2024 de commettre un attentat en Allemagne contre des «infidèles». Des médias allemands ont affirmé qu’il était arrivé en Allemagne à l'âge de 14 ans, avec son frère, mais sans leurs parents. Ils se sont vu refuser l’asile mais, en tant que mineurs non accompagnés, ont bénéficié d’un sursis, puis d’un titre de séjour. Le verdict est attendu une semaine après la condamnation à perpétuité d’un Syrien pour une autre attaque jihadiste au couteau, à Solingen, qui avait fait trois morts en août 2024. Espacées de trois mois, ces deux attentats avaient pesé sur les élections législatives de l’hiver suivant, marquées par la progression du parti d’extrême droite AfD. Au cours de la campagne, l’Allemagne a connu d’autres violences meurtrières impliquant des ressortissants étrangers qui ont enflammé le débat sur la politique d’asile et la sécurité. Mi-février, l’ouverture du procès de Sulaiman A. avait d’ailleurs coïncidé avec une attaque à la voiture-bélier à Munich, dont l’auteur présumé est également afghan. Elle a fait 2 morts et 44 blessés graves. Un million de réfugiés Juste avant, fin janvier, un Afghan souffrant de troubles psychiatriques s’en est pris à un groupe d’enfants dans un parc à Aschaffenbourg (sud), poignardant à mort deux personnes, dont un garçon de deux ans. La première économie européenne a accueilli plus d’un million de réfugiés, dont de très nombreux Syriens et Afghans, lors de la crise migratoire de 2015-2016. Mais elle a aujourd’hui définitivement tourné cette page associée à l’ex-chancelière Angela Merkel (2005-2021). Pour enrayer l’ascension de l’AfD, le chancelier conservateur Friedrich Merz a opéré un nouveau tour de vis sur la politique migratoire, instaurant notamment le refoulement des demandeurs d’asile aux frontières. En juillet, sa coalition a organisé le rapatriement de 81 condamnés afghans dans leur pays, malgré la présence au pouvoir des talibans. Samedi, le ministère de l’Intérieur a redit à l’AFP son intention de «permettre des rapatriements réguliers et fréquents vers l’Afghanistan», justifiant ainsi des «discussions techniques» avec les talibans. © Agence France-Presse