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25/01/2013

TVA sur la cession d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans

La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012a abrogé le dispositif prévoyant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans réalisées, hors d’une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’équilibre économique des opérations en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l’administration a prévu des mesures transitoires.Il est ainsi admis «que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l’objet d’une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI».
25/01/2013

Pictet lance un fonds sur les obligations d’entreprises émergentes

Après les actions et les emprunts d’Etat, le marché des obligations d’entreprises émergentes intéresse un nombre croissant d’investisseurs à la recherche de rendement Pictet commercialise Pictet-Emerging Corporate Bund, un fonds lancé fin novembre et investi sur ces instruments libellés en dollars.
25/01/2013

L'Avis de Vega Investment Managers

Aujourd’hui, nos analyses rejoignent le consensus positif qui semble se dessiner sur les marchés financiers. Alors que nous étions contrariants tout au long du second semestre 2012 en croyant à la résolution politique de la crise en Europe et en refusant de céder à un pessimisme exagéré sur les marchés d’actions, nous partageons en ce début 2013 l’avis général sur la pérennité de deux éléments fondamentaux, l’un aux Etats-Unis, l’autre en Asie.
25/01/2013

Exonération des œuvres d’art : la vigilance reste de mise

La question de la taxation des œuvres d’art à l’ISF revient à l’ordre du jour presque à chaque vote des lois de Finances - Cette année, la charge a été plus sévère que d’habitude mais a échoué, préservant le marché d’un grave péril.
25/01/2013

Proposition du Club Expert Patrimoine

Inquiet des conséquences sur le regroupement des TPE, PME et ETI de l’article 150-0B ter et conscient des situations d’abus qui ont pu exister par le passé, le Club Expert Patrimoine a émis une motion, adoptée à l’unanimité des 200experts-comptables présents, visant à aménager le dispositif en place sur deux points:
25/01/2013

Indélicats

Bercy ne répond plus ! Nous sommes en mesure de vous le révéler, soit une violente attaque virale a touché plusieurs étages du Ministère de l’Economie et des Finances, soit ses représentants rasent les murs, soit ils dépassent les bornes de l’incorrection. Quelle mouche te pique, irascible journaliste! Celle d’un coche qui a tenté pendant deux mois de prendre contact avec quelques hauts fonctionnaires des affaires fiscales. Pour une cause noble: être l’invité d’honneur en clôture des «Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine» que L’Agefi Actifs organise le 7 février prochain. L’enjeu: prodiguer un message sur les orientations des services fiscaux à un public de 500experts parmi les plus reconnus de la Place, pour beaucoup habitués du grand paquebot venteux des bords de Seine. D’étapes longues en parenthèses d’indétermination, les semaines passent et la sanction tombe: ne peut être présent. Qu’à cela ne tienne, grimpons au cabinet du ministre. Mêmes démarches d’explication, de forte motivation, de relances de toutes sortes: le Grand blanc, pas même l’ombre d’un début de réponse. Certes, nous ne sommes pas TF1, certes, Depardieu est passé par là et le Conseil constitutionnel aussi. Mais de grâce, retournons à la civilisation, même si, de source sûre, le contrôle fiscal est plus qu’actif par les temps qui courent. Rassurez-vous cependant, nous avons un invité d’honneur qui fera bien mieux que suppléer quelques indélicatesses.
25/01/2013

La chaîne de valeur de la gestion en mutation

Les années fastes de la gestion sont peut-être derrière nous. Alors que pendant les phases de progression des marchés, au milieu des années 2000, gestionnaires et distributeurs pouvaient se partager des revenus qui progressaient au rythme des indices, la situation de ces dernières années a profondément modifié la situation. Les gestionnaires français sont en effet confrontés à une baisse de leurs encours sur les classes d’actifs les plus rémunératrices, mais subissent aussi la concurrence de sociétés étrangères qui veulent s’implanter sur le marché français, parfois avec succès.
25/01/2013

Une procédure transparente...

L’accord précise dans un renvoi que les conditions et les modalités de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés devront être déterminées (fixation des conditions d’élaboration du cahier des charges, de publicité et de transparence, délivrance de critères de sélection des offres et d’évaluation de la gestion du régime collectif lors du réexamen des conditions de la mutualisation). Chaque mot compte pour les professionnels.
25/01/2013

Carnet

ORGANISMES PROFESSIONNELS /COMMISSION D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE
25/01/2013

Des avis juridiques en source du droit

Créée en 2010 à l’initiative de professeurs de doit et de plusieurs instances professionnelles, la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP) organise plusieurs événements pour faire avancer les réflexions patrimoniales. Elle a institué l’an dernier un comité juridique dont le but est d'«émettre des avis sur des difficultés rencontrées dans l’ordre juridique et fiscal, propositions à l’appui». Trois premiers avis ont été rendus, par exemple sur la possibilité de l’insertion d’une faculté de cantonnement dans la clause bénéficiaire, dont L’Agefi Actifs publie la synthèse.
25/01/2013

Points clés

- Avec l’érosion de leurs encours sur certaines classes d’actifs très rémunératrices, les sociétés de gestion cherchent des solutions pour augmenter leurs revenus.
25/01/2013

Un point de crispation pour des métiers en pleine mutation

La rentabilité des sociétés de gestion a fortement diminué ces dernières années à cause d’une baisse de leur produit d’exploitation - Malgré les pressions à la hausse sur les frais qui pourraient naître de cette situation, la tendance reste à l’érosion, obligeant certains acteurs à se réorganiser.
24/01/2013

Aristophil dément toute implication dans l'affaire d'escroquerie en Belgique

La société Aristophil, présidée par Gérard Lhéritier et spécialiste du marché des lettres et manuscrits, conteste fermement toute implication dans des faits d’escroquerie organisée et de blanchiment en Belgique. Selon le journal RTBFdu 4 décembre 2012, Aristophil ferait l’objet d’une instruction pour escroquerie organisée et blanchiment de capitaux.
24/01/2013

Quelques préconisations pour le logement des jeunes et futures mesures du projet de loi cadre

Lors de la présentation de l’avis du conseil économique, social et environnemental (cese) sur le rapport Logement des jeunes, la ministre du logement a fait part des axes à développer pour augmenter l’offre de logements notamment adaptés aux besoins des jeunes. Parmi les pistes envisagées, il est notamment mentionné le développement des dispositifs d’intermédiation locative tel que «Solizen» à destination des jeunes franciliens de moins de 30 ans et aussi celui de la colocation qui est l’une des préconisations du Cese. La ministre a ainsi précisé que le projet de loi cadre sur l’urbanisme et le logement contiendrait des dispositions visant à sécuriser la colocation. De même, dans ce projet figureront des mesures pour limiter les abus du marché locatif privé comme un encadrement de la constitution du dossier de bail, une clarification de la législation de la location de meublés. Aussi, les pratiques des agences immobilières qui peuvent s’avérer discriminatoires pour l’accès au logement des jeunes seront mieux réglementées. Des dispositions seront prises vis-à-vis des agences de listes.
24/01/2013

Le COR présente son rapport sur l’état des lieux du système français

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté le mardi 22 janvier son douzième rapport intitulé «Retraites : un état des lieux du système français». Il vient en complément duonzième rapport adopté le mois dernier et établissant de nouvelles perspectives à horizon 2020, 2040 et 2060. Ces deux rapports s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route arrêtée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
24/01/2013

Offre de prêt et présomption de remise du bordereau de rétractation

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier dernier, la reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Ainsi, faute pour l’emprunteur de rapporter la preuve de l’absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, celui-ci ne peut se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
23/01/2013

Près de 300 dossiers de fraudes fiscales complexes identifiés en 2011

Dans son dernier rapport, le syndicat national Solidaires Finances Publiques fait valoir que les dossiers de type «dispositifs anti abus», c’est-à dire les dossiers révélant des schémas de fraudes fiscales complexes, étaient en 2011 «malheureusement peu nombreux, même s’ils révèlent l’importance de l’évasion fiscale internationale». Il en dénombre 4 pour l’article 209B du CGI (contre 6 en 2010 et 10 en 2009) pour un montant de 35 millions d’euros, 23 pour l’article 238 A du CGI (contre 28 en 2010 et 21 en 2009), pour un montant de 40 millions d’euros, 23 pour l’article 155 A du CGI (contre 27 en 2010 et 15 en 2009), pour un montant de 6,9 millions d’euros, 86 pour l’article 123bis du CGI (contre 36 en 2010 et 14 en 2009) pour un montant de 38 millions d’euros, 171 pour l’article 4B et 4bis du CGI (contre 193 en 2010 et 205 en 2009) pour un montant de 86 millions d’euros. Consulter le rapport.
23/01/2013

In&Fi Crédits lance une solution de vente à réméré

Pour les situations de trésorerie difficile, le courtier en crédits immobiliers propose à ses clients une solution de vente à réméré baptisée Solurem. La vente avec faculté de rachat permet au vendeur de se réserver le droit de reprendre le bien vendu dans un délai de cinq ans moyennant la restitution du prix principal, le remboursement des prix de vente, des coûts d’entretien, de réparation ainsi que des travaux ayant augmenté la valeur du bien. Le bien est vendu à un prix défini en fonction de la situation financière. Cette offre répond aux besoins de financement d’une population spécifique de propriétaires d’un bien immobilier n’ayant pas accès aux crédits traditionnels.

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