Le nouvel observatoire délivré par le cabinet spécialisé BAO (Banque Assurance Optimisation), mesurant l’équivalence entre les niveaux de garanties en assurance emprunteur des crédits immobiliers fera grincer quelques dents sur la Place. En avril 2011, BAO avait déjà proposé une mesure globale et une lecture de l'équivalence des garanties portant sur 35 contrats. Ce panorama avait à l’époque souligné de forts contrastes de garanties combinés avec des écarts tarifaires.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 31 janvier dernier des questions réponses sur les organismes de titrisation, créés par l’ordonnance du n°2008-556 du 13 juin 2008, transposant la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC). Ces organismes de titrisation, qui peuvent être gérés par des sociétés de gestion de fonds communs de créances ou par des sociétés de gestion de portefeuille sont destinés à remplacer à terme les FCC et peuvent prendre la forme soit de sociétés de titrisation soit de fonds communs de titrisation.

Le Gouvernement a installé ce jeudi 31 janvier le groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale des Finances publiques, regroupe des personnalités et experts ayant pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en œuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse.

Les 24 et 25 janvier derniers, le Barreau de la famille a réuni plus de 1.800 participant sur le sujet de la contractualisation du droit de la famille - Avec l’acte contresigné par avocat, la profession entend investir le marché du contrat, en rédigeant notamment des actes pour l’instant dévolus aux notaires.

Malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, le nouveau régime d’imposition des plus-values d’acquisitions des stock-options et des actions gratuites enlève pratiquement tout intérêt à ce dispositif.

Ces derniers mois, les actions chinoises, qui sous-performent les autres Places depuis plusieurs années, ont fortement rebondi, alors même que les résultats des entreprises n’ont pas progressé en 2012. Outre les nouvelles rassurantes sur le rythme de croissance du pays, des espoirs se fondent sur la capacité de la nouvelle équipe dirigeante, désignée à l’automne dernier et qui prendra ses fonctions dans quelques semaines, à conduire les réformes annoncées pour ce pays. La Chine amorce aujourd’hui un virage pour passer d’une économie exportatrice à une économie consommatrice en phase de financiarisation. Une orientation très bien perçue par les marchés d’actions.

BANQUE

Alors que les actions chinoises avaient tendance à sous-performer par rapport aux autres marchés depuis trois ans, un rebond est intervenu ces derniers mois - Les craintes sur un atterrissage brutal de l’économie se sont éloignées avec la publication d’une progression du PIB de 7,9 % pour le quatrième trimestre 2012.

Depuis trois ans, les performances des actions A, réservées très majoritairement aux résidents et cotées sur les Bourses de Shanghai et Shenzhen, sous-performent de près de 30% les actions H, cotées à Hong-Kong et ouvertes à tous. «Cette situation est anormale car certaines sociétés sont cotées à la fois sur les deux marchés et partagent les mêmes fondamentaux», estime un gérant. Même si, aujourd’hui, les actions bénéficiant d’une double cotation ne présentent, en moyenne, qu’une décote de 4%entre leur cours A et leur cours H, cette différence peut se révéler bien plus importante pour certaines d’entre elles.

Environnement juridique du patrimoine

Pour sa neuvième édition, notre Grand prix basé sur l’examen de la CGPC s’est réformé sur la forme et le fond - Les épreuves offrent un découpage mieux adapté à la matière patrimoniale et un oral ajoute une connotation commerciale.

L’Agefi Actifs. - L’examen que vous organisez a connu une profonde évolution lors de la dernière session, notamment au travers d’un oral complétant l’épreuve d’ingénierie patrimoniale. Comment cela a-t-il été reçu ?

o En France (CGPC)

Vous avez rencontré Monsieur et Madame Bonaventure qui sollicitent de votre part une approche globale de leurs problèmes et des réponses à leurs questions. La clarté de votre démarche et de vos préconisations sera au moins aussi importante pour eux que la technicité de votre approche.

1er Prix

- Les actions chinoises ont fortement rebondi ce dernier trimestre alors qu’elles sous-performaient les autres places mondiales.

Le goût irrépressible d’aller de l’avant, c’est ce qui caractérise les candidats en quête de certification. Cet examen national organisé par CGPC sert de fondement à notre Grand Prix du Patrimoine Experts Certifiés récompensant depuis huit années les meilleures copies qui en sont issues. Chaque session révèle son lot de convictions: la nécessité de compléter ses connaissances pour franchir un palier, d’acquérir une expertise horizontale afin de mieux conseiller les clients, de maîtriser une approche globale du patrimoine dans un environnement de plus en plus complexe. Et la résolution de se remettre régulièrement en question. Il fallait vraiment cette alchimie pour passer l’obstacle dans la mesure où les conditions de l’épreuve ont évolué dans le sens d’une exigence accrue. Les matières dites techniques sont devenues davantage transversales dans le but de répondre fidèlement à la logique patrimoniale. Et surtout, le diagnostic autour d’un cas pratique s’est enrichi d’un complément oral destiné à mettre les postulants en situation de rencontre d’un client, comme dans la pratique quotidienne de leurs métiers. On imagine la somme d’efforts et d’opiniâtreté pour se préparer au jour J tout en conciliant vies professionnelle et familiale. C’est un trio de trentenaires qui a décroché les palmes, souvent au bout de parcours détournés. Chapeau à eux, mais aussi aux quelque 300 congénères qui ont rivalisé.

Les marchés semblent ignorer les mauvaises nouvelles et l’optimisme de fin d’année demeure d’actualité. Face à cela, l’Allemagne réduit sa prévision de croissance pour 2013, la production industrielle en zone euro baisse de 7% sur un an glissant et les Etats-Unis peinent à se mettre d’accord sur les mesures à prendre afin de contenir leur dejà très lourd endettement. Les deux seules bonnes nouvelles proviennent de l’économie chinoise, qui a rebondi sur la seconde moitié de l’année 2012, et de l’embellie sur les chiffres de l’immobilier américain qui semble se confirmer, tant au niveau des indices de prix que des mises en chantier.

Une approche transversale des connaissances patrimoniales est désormais privilégiée, alors qu'est ajouté le passage d'un oral afin de répondre à l'exercice réel des métiers.

France

Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier dernier son projet de mesures. Parmi celles-ci figurent la révision de la directive anti-blanchiment afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la mention explicite des délits fiscaux comme infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.Le rapporteurenvisage également la possibilité pour les Etats membres de retirer les agréments aux institutions financières qui contribueraient activement à la fraude fiscale en offrant des poduits et/ou services à des clients leur permettant d’éluder l’impôt ou qui refuseraient de coopérer avec les instances nationales.

Après avoir baissé à 3.500 euros en 2012 le seuil de collecte, Inter Invest propose désormais d’investir dans les dispositifs de défiscalisation en outre-mer à partir de 2.500 euros en 2013. Ainsi, la réduction d’impôt moyenne de ses clients devrait être selon ses calculs aux environs de 17.000 euros cette année contre 22.000 euros l’année passée. Le monteur d’opérations en Girardin industriel et en logement social adapte ainsi son offre à la baisse du plafond des investissements ultramarins à 18.000 euros et ce, pour continuer à financer les projets nécessaires au développement des Dom-Com.

Les régimes de retraite à prestations définies dits «régimes chapeaux» ont dans un passé récent été sous le feu des projecteurs en raison des montants élevés des rentes versés à leurs bénéficiaires. Cette situation est à l’origine du renforcement de leur fiscalité par les gouvernements successifs, (cf décisionn°2012-662 DCdu Conseil constitutionnel du29 décembre 2012). dernier.

La décision du Conseil constitutionnel peut-elle entraîner des réclamations sur les contributions perçues en 2012 ?Décidément, les retraites «chapeaux» ont bien du mal à sortir des feux de la rampe. On ne compte plus les réformes du traitement social de ces régimes de retraite dont la prestation est conditionnée à l’achèvement de la carrière professionnelle des bénéficiaires dans l’entreprise. Amorcée par la «loi Fillon» d’août 2003, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait, in fine, institué trois taux de contribution à la charge des bénéficiaires par tranche, dont un taux de 21% pour la part de rente supérieure à 24.000 euros par mois.Problème d’application dans le temps. Saisi du contrôle de la conformité à la Constitution de la disposition de la loi de Finances pour 2013 instituant une nouvelle tranche marginale d’imposition à un taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 euros par part, le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution, les dispositions de l’article L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale relative au taux de 21 % précité (décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012). Les «sages» estiment en effet que le nouveau taux d’imposition de 45 %, ajouté à la contribution de 21 %, ainsi qu’aux autres impositions de toute nature applicables à ces rentes, fait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.Indépendamment de l’incidence politique de cette décision sur ce qu’il faut considérer comme une charge excessive d’imposition (lorsque l’ensemble des impôts de toute nature dépasse 75 %), la décision pose de significatifs problèmes juridiques d’application, notamment dans le temps: les rentes versées en 2012 pour lesquelles la contribution de 21 % a déjà été prélevée et reversée aux Urssaf par les organismes assureurs sont-elles concernées par cette décision?

Le 25janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l'économie numérique européenne. Les propositions de la Commission mettent à jour et modernisent les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de les faire entrer dans l'ère du numérique. Il s’agit d’une proposition de règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et d’une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (IP/12/46).

La loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été adoptée le 28 janvier dernier. Elle transpose notamment la directive Omnibus I relative aux compétences des autorités européennes de supervision ainsi que sur l’émission et la gestion de la monnaie électronique.

La loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publié au journal officiel du 29 janvier 2013.

Le nouveau contrat Garantie Santé de la Macif est un contrat solidaire et responsable collectif à adhésion facultative souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants et l’Appic (Association pour la promotion de la prévoyance individuelle et collective) et l’Atina (Association des travailleurs indépendants non agricoles) au profit de leurs membres professionnels indépendants et de leur conjoint collaborateur.Le contrat rembourse les frais de soins de santé en complément des remboursements du Régime obligatoire effectués, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité et en versant, pour certains actes, un forfait, en l’absence d’intervention du remboursement du Régime obligatoire.Le contrat est ouvert aux personnes âgées de plus de 16 ans sous conditions sans limite d’âge (sauf au-delà de 70 ans, avec des formalités). Les formules du contrat Garantie Santé se composent dequatre formules « Soins » : Economique, Equilibrée, Protectrice et Excellence, allant du standard au sur mesure etcouplées avec plusieurs niveaux d’équipement (optique, dentaire, cure thermale…).Le contrat contient un bonus de fidélité sur une partie de ses forfaits dentaires et optiques équivalent à 10 % (soit +30 % en année 3). Il comprend également des garanties d’assistance pour un grand nombre de situations de la vie : prime à la naissance ou à l’adoption, garde en cas d’enfants malades, aide financière aux frais d’obsèques et soutien psychologique…Les montants de remboursement sont exprimés en euros. Lire les conditions générales en PDF

L’enquête Macif/OpinionWay montre que dans le contexte économique actuel, toute dépense de santé imprévue pose un vrai problème de financement et que les arbitrages sont parfois difficiles.Ainsi, par exemple, plus d’1 Français sur 2 serait prêt à contracter un crédit pour financer des dépenses de santé imprévues.Confrontés à des arbitrages entre dépenses de santé et dépenses de la vie quotidienne, l’étude note que:- 18% d’entre eux sont prêts à renoncer aux soins pour partir en vacances,- 15% sont prêts à renoncer aux soins plutôt que de rogner sur leur budget loisirs,- 1 Français sur 10 préfère renoncer aux soins plutôt qu’à son shopping et aux soldes !Sur des postes plus engageants, les arbitrages en défaveur des soins prennent plus d’importance encore :- 40% des Français déclarent préférer renoncer aux soins plutôt qu’aux activités extra-scolaires des enfants,- 35% préfèrent renoncer aux soins plutôt qu’à des dépenses liées à leur alimentation.Dans le même temps, près de 9 français sur 10 se disent prêts à faire plus attention à leur mode de vie (arrêt du tabac, sport, hygiène, …) pour éviter de recourir aux soins.Mais cette responsabilisation a ses limites. Ainsi, 1 français sur 4 serait prêt à recourir au tourisme médical pour se soigner moins cher et plus d’1 sur 3 à acheter moins cher sur Internet des médicaments, des lunettes ou lentilles de contact.En matière de complémentaire santé, les Français plébiscitent un accompagnement personnalisé et une solidarité accrue envers les personnes fragilisées : 66% accepteraient de payer un peu plus cher une complémentaire qui intégrerait un « coup dur » comme une période de chômage et 53% pour que les personnes fragilisées bénéficient de tarifs adaptés. 80% des Français, selon cette étude, font confiance à un assureur mutualiste plutôt qu’à un assureur (16 %) ou une banque.Enquête réalisée par OpinionWay pour la Macif en novembre 2012 auprès d’un échantillon de 1 039 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoyait le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions immobiliers. Le Parlement avait, en 2008 puis en fin d’année dernière voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.