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06/03/2013

Commentaires sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du Censi-Bouvard

L’article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013proroge jusqu’au 31 décembre 2016 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite LMNP ou «Censi-Bouvard», prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d’IR reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2013.
05/03/2013

Formations et séminaires

Recrudescence des contrôles UrssafLe 19 mars 2013 par le cabinet Fromont, Briens- Déroulement du contrôle Urssaf- Etat des lieux des redressements les plus significatifs- Point sur l'évolution des règles d’exonération en matière de protection sociale complémentaire- Circulaires administratives : quelle opposabilité ?-Contestation du redressementCoût: 600 € HTRenseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 00
05/03/2013

Les employeurs risquent d’attendre encore longtemps la circulaire

La non-parution de la circulaire relative au décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux avantages sociaux prévus pour les régimes collectifs laisse les employeurs dans l’incertitude sur plusieurs points. Reste que la direction de la Sécurité sociale adresse des messages aux professionnels sur le risque de non-parution du texte pour cause de blocage politique au niveau des ministères à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier dernier… et à ses prolongements.
05/03/2013

La MNRA va commercialiser de nouvelles formules

La Mutuelle des artisans MNRA va commercialiser au printemps 2013 ses contrats Prévarti’Pro et Prévarti’Conjoint, deux solutions qui proposent des garanties de prévoyance dédiées à l’entrepreneur et à son conjoint. Ces contrats sont conçus avec l’assisteur Ressource Mutuelle Assistance.
05/03/2013

Le projet de loi comportera trois volets

Interrogée par plusieurs députés, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie apporte quelques précisions sur les mesures à prendre en matière de dépendance. Le président de la République s’est en effet engagé à mettre en œuvre une réforme de la perte de l’autonomie. Le projet de loi comporte trois grands volets : « anticipation-prévention », notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d’autonomie ». En appui de ce texte, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leur rapport. Une mission interministérielle sur l’adaptation de notre société à l’avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l’avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d’adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l’Espagne.
05/03/2013

Impossibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire fixée en capital

Un député interroge le ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le point de savoir s’il ne pourrait pas être prévu dans la loi la possibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire en capital lorsque celle-ci est payée sous la forme de versements périodiques. Pour mémoire, la possibilité de révision du montant fixé n’est possible qu’en cas de versement d’une rente viagère. Le ministère de la justice a répondu par la négative à cette requête: «les versements périodiques constituent seulement une modalité de versement du capital lequel a été fixé de façon définitive lors du divorce. Ils ne peuvent être assimilés à une rente viagère dont le montant total n’est pas déterminé par avance».
04/03/2013

Prescription de l’action pour l’obtention d’une créance de salaire différé

Les membres d’un couple décèdent avec 40 années d’intervalle, le mari en 1968 et sa femme en 2008. Ils laissent pour leur succéder trois enfants. En 2010, le tribunal de grande instance ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. En 2009, l’un des enfants demande au tribunal d’instance de se voir reconnaitre une créance de salaire différé. La Cour d’appel juge son action prescrite, estimant notamment que «durant la participation de [la requérante] à l’exploitation familiale de 1958 à 1963, celle-ci était dirigée par son père, et ne l’avait été par sa mère qu’à compter de 1968» et que plus de trente ans s’étaient écoulés depuis l’ouverture de la succession du père.
01/03/2013

Taux de l’intérêt légal pour l’année 2013

Un décret paru ce matin au Journal officiel vient fixer le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à 0,04 % pour l’année 2013.
01/03/2013

Liste des associations ouvrant droit à la réduction d’ISF

Un décret vient ajouter une association à la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts.
01/03/2013

Autorisation du juge obligatoire

- Actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
01/03/2013

Différentes techniques pour utiliser la volatilité

Si le pouvoir diversifiant d’une exposition longue à la volatilité dans une allocation n’est plus à démontrer, cette classe d’actifs peut aussi être jouée de manière indépendante dans des fonds de performance absolue.
01/03/2013

Orientations

- La rapidité du retour au calme observé ces derniers mois incite plusieurs gérants à parler de « krach de volatilité ».
01/03/2013

Attendu

En France, la culture du rapport est une seconde nature. Sur le seul site de la Documentation française, on ne recense pas moins de 8.826 rapports publics consultables, ceux consacrés à l’économie et à la finance (1.059) étant au coude à coude avec le domaine du droit (1.053), loin derrière les sujets de société (1.718), champions en la matière. Ciel ! Mais que peut-on faire de tant de littérature savante? Faire vivre des rapporteurs et rapporteuses n’est pas une réponse suffisante. Cautionner les politiques, diront les uns, leur donner du vernis et du temps, affirmeront les autres, ou bien explorer réellement le champ des possibles, soutiendront les inébranlables optimistes. Dans quelle case, dès lors, se rangerait une mission qui fait couler beaucoup d’encre, celle des députés Dominique Lefebvre et Karine Berger, chargés depuis l’automne 2012 de faire des propositions sur la réforme de l’épargne financière ? Par souci d’objectivité, nous patienterons pour répondre à cela, nous contentant pour l’heure d’explorer les quelques fuites ayant filtré. Premier élément: la passerelle entre l’épargne et l’économie devrait être consolidée. Secundo, l’assurance vie, jusqu’ici sanctuarisée, serait revisitée: une partie de la collecte se dirigerait vers le financement du logement neuf et la fiscalité favoriserait la détention longue et l’investissement en actions. Pour le reste…, la seule vraie case est que ce rapport est attendu !
Businessman, desk, chaos, stressed out, paperwork
01/03/2013

L’intérêt de tous, en premier lieu des salariés, justifie de revenir à l’épure de l’ANI

Pour Bruno Serizay, avocat associé du cabinet Capstan, la décision du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi de Sécurisation de l’emploi est un contresens juridique motivé par des considérations corporatistes - L’affirmation sur la prétendue vertu des Institutions paritaires, seules capables de déployer des couvertures solidaires, par opposition au présumé mercantilisme vicieux des autres assureurs qui leur interdirait la mutualisation, ne repose sur aucun fondement sérieux.
01/03/2013

Risques de hausse sur la volatilité

Ces dernières semaines, la volatilité a rallié les niveaux qu’elle présentait avant la première crise financière de 2007. A en croire cet indicateur, les problèmes mondiaux sont résolus aussi bien sur le plan systémique - pour ce qui concerne l’Europe - que sur le plan de la croissance économique - pour ce qui concerne les Etats-Unis. Or, c’est loin d’être le cas. Et si rien ne justifie aujourd’hui une nervosité extrême sur les actions, rien n’explique cependant un retour au calme plat. L’impasse politique provoquée par les résultats des élections italiennes cette semaine a d’ailleurs fait prendre conscience aux marchés que le risque n’était jamais très loin.
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01/03/2013

Une nouvelle série de contraintes pour les établissements se profile

Au-delà du volet de séparation des activités spéculatives et de dépôts, le projet de loi renforce les pouvoirs des autorités de tutelles - Le gouvernement compte profiter de ce véhicule législatif pour améliorer l’information du consommateur sur le marché de l’assurance emprunteur.
01/03/2013

Les autorités de contrôle renforcées

«Nous devons prendre garde à ne pas affaiblir la banque de détail», a précisé le ministre de l’Economie au cours des débats sur le projet de loi de Régulation bancaire. Le texte adopté par les députés et bientôt soumis aux sénateurs reste in fine mesuré par rapport aux annonces électorales. Il renforce les pouvoirs des autorités de contrôle et en profite au passage pour organiser quelques aménagements sur l’assurance emprunteur, là non plus sans révolutionner les dispositifs existants dans lesquels les banques gardent encore la maîtrise du marché.
28/02/2013

Argus Debory Eres 2012 des FCPE

Debory Eres, plateforme d’épargne salariale, de retraite d’entreprise et d’actionnariat salarié, vient de publier les derniers résultats de son argus des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), présents dans les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

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