- Le résultat des élections italiennes a fait apparaître un risque sur la future gouvernance du pays.

Un décret publié le 1er mars dernier a révélé le taux d’intérêt légal applicable pour l’année civile 2013. Celui-ci est de 0,04%, contre 0,71% en 2012. Le crédit accordé par l’administration fiscale à l’héritier ou au donataire, lorsque ces derniers demandent le différé ou le fractionnement de leurs droits de succession ou de donation, est donc ni plus ni moins... gratuit. «Il sera ainsi toujours plus judicieux de placer les sommes en attente de paiement sur un contrat d’assurance vie avec un choix de supports qui sera fonction de la durée du fractionnement ou de la durée d’espérance de vie de l’usufruitier en cas de paiement différé», fait remarquer Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva France.

Monde

Cela fait dix ans, rappelions-nous la semaine dernière, que les régimes de retraite sont remis à intervalles réguliers sur le métier. Cela fait également une dizaine d’années que le dossier de la dépendance préoccupe les consciences. Mais alors que, dans le premier cas, c’est le court-termisme des solutions qui interpelle, dans le second, c’est leur absence qui saute aux yeux, jusqu’à ce jour en tout cas. Dieu soit loué, trois rapports viennent d’y être consacrés à la demande du gouvernement, s’ajoutant ainsi aux 1.718 recensés autour des sujets de société que nous citions récemment. Un effort louable à l’évidence, le titre de l’un d’entre eux en disant long sur l’état des lieux: «Adaptation de la société au vieillissement: année zéro». La projection est inéluctable: compte tenu de l’allongement de la durée de vie, l’accompagnement des personnes âgées va devenir le lot quotidien de la plupart des Français. Un espoir pour chacun, bien sûr, mais aussi une charge financière qui se chiffre chaque année à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous en arrivons donc à l’heure des choix de ce point de vue comme sous l’angle des défis de société, l’adaptation de l’habitat ou la prise en compte des aidants pour ne citer que ceux-là. Un projet de loi est annoncé - enfin - pour le terme de 2013, qui devra composer avec les vicissitudes de caisses peu garnies.

Lorsque la demande de paiement différé ou fractionné est acceptée, elle donne lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande, et ce pour toute la durée du crédit délivré par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Avec un taux de 0,04% en 2013, le crédit accordé est donc gratuit cette année. « Les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2012 (1) rappelait la possibilité offerte au contribuable de mettre fin au différé ou au fractionné pour «diminuer le coût du crédit» , mais en l’absence d’intérêts à payer, le contribuable n’aura jamais intérêt à utiliser cette faculté. Il est important que les professionnels du conseil, à commencer par les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le terme du 31 décembre 2013 s’ils veulent être certains de bénéficier de ce taux zéro car il est peu probable qu’un tel taux subsiste en 2014.

- Le taux d’intérêt légal est de 0,04% pour l’année 2013.

Les dénominations des SCPI ainsi que la méthode de calcul des données financières ont été modifiées à la demande de l’AMF s’appuyant sur une note méthodologique de l’Aspim. Ainsi, les SCPI de rendement deviennent des SCPI Immobilier d’entreprise et les SCPI résidentielles comprennent à la fois les SCPI fiscales et celles de plus-values, étant constaté que ces dernières avaient une part importante de logements.

Dans un rapport que l’AMF a publié en juin 2012, il est indiqué que, s’agissant des SCPI, les acteurs de l’immobilier pourraient profiter du cadre AIFM pour que les fonds immobiliers français soient intégrés, modernisés par la même occasion et identifiés sur le marché européen. En effet, les règles actuelles de gestion des SCPI les limitent notamment sur le marché de l’investissement, les empêchant de saisir des opportunités, ou encore les contraignent en termes de travaux y compris pour respecter l’obligation de se conformer au Plan Bâtiment. Il est ainsi demandé, parmis d’autres mesures, d'élargir l’objet social ou d’autoriser l’engagement de tous types de travaux.

- Avec 2,3 milliards d’euros, la collecte des SCPI Immobilier d’entreprise est en hausse de 10 % face aux SCPI résidentielles qui chutent de 73 %.

Traitement fiscal de la prestation compensatoire

Sorti renforcé du moratoire sur les tarifs de rachat, le groupe Photosol lance de nombreux projets de centrales - A la faveur d’un assouplissement de l’administration fiscale, ces projets vont être en partie financés par la loi Tepa.

Le dispositif visant à exonérer de droits de succession les titres portant sur des biens immobiliers situés en France et détenus par une structure à Monaco est remis en cause. Un autre jugement confirme une position restrictive.

Alors que les résultats des élections italiennes avaient, dans un premier temps, déclenché de nombreuses réactions alarmistes de la part des professionnels, les marchés ont finalement digéré la nouvelle avec une rapidité étonnante. Le CAC 40, par exemple, a depuis la nouvelle dépassé ses plus hauts de l’année. Certes, l’absence de majorité italienne laisse toujours entrevoir la possibilité d’un blocage concernant les mesures d’austérité mises en place dans le pays depuis plusieurs années, mais l’Europe, aujourd’hui, ne paraît plus aussi fragile qu’elle a pu l'être.

, Un député s’inquiète d’une résolution prise par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 et 16 juin 2012 dernier qui prévoit de supprimer la dispense dont bénéficient les doctorants en droit à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). «Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux», précise le parlementaire.

Le lundi 11 mars dernier, les trois rapports demandés par le gouvernement pour mener une réforme de la société prenant en compte l’avancée en âge ont été remis. Ils doivent permettre l'élaboration d’un projet de loi qui se déclinera en trois volets. Le premier concerne l’anticipation, c’est-à-dire une prévention individuelle et collective de la perte d’autonomie, le deuxième porte sur l’adaptation de la société en repensant les politiques publiques, en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, et le troisième vise l’accompagnement pour permettre le maintien à domicile mais aussi l’accompagnement en établissement.

La réforme du divorce de 2004 a fortement assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Pour les celles fixées avant l’année 2000, la révision n’est admise que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil.

A la question d’un député, le ministre du Budget précise la situation des 1.000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (investissements en outre-mer). Au titre de la quatrième émission des revenus de l’année 2011, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 340.600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 euros, avec un montant moyen de réduction d’impôt relative aux investissements dans le logement et autres secteurs d’activité, prévue à l’article 199 undecies A du code précité, de 13 600 euros. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 906 600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code précité de 40 700 euros.

Dans une réponse ministérielle du 26 février 2013, le ministère du budgetrapelle le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), organisé par l’article 1655 sexies nouveau du Code général des impôts. Pour mémoire, le dispositif a fait l’objet de précisions importantes dans une instruction fiscale de 2012 (1) qui a été intégrée dans le Bofip (2).

La commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances a présenté un document dans lequel elle se propose de dénoncer les contre-vérités sur le terrain économique, social et juridique des clauses de désignation. Le risque de fragmentation des régimes. Plusieurs entreprises et conglomérats sont constitués de sociétés et d’établissements qui dépendent de conventions collectives différentes (parfois avec des accords régionaux comme la métallurgie). La désignation peut entraîner une obligation de casser l’uniformisation de ses régimes au sein des établissements et poser le problème de l’égalité de traitement.Le cas d’une branche avec un risque structurel déficitaire. La mutualisation professionnelle qu’organise le projet de loi de Sécurisation de l’emploi porte en germe de nombreux risques économiques liés, entre autres, à la perte de la maîtrise des coûts par les entreprises. La désignation concentre le risque professionnel sur un seul organisme d’assurance, entraînant ainsi un risque technique et économique pour les entreprises qui sont affiliées au sein du régime, dès lors que la branche professionnelle ne se trouverait pas dans une phase de croissance, où que l’âge moyen de ses effectifs augmenterait et ne serait pas compensé par des recrutements de jeunes moins consommateurs en santé. Aujourd’hui, « les 55 conventions collectives qui ont mis en place une clause de désignation en santé l’ont fait auprès decinq organismes assureurs, ces derniers concentrant plus de 90 % des désignations», a rappelé le président de la Commission Yan Le Men. « Que faire lorsque la branche sera sinistrée sur un plan technique ?», s’interroge-t-il.Plutôt qu’une mutualisation verticale de branche, mieux vaut travailler à partir d’une mutualisation horizontale, interprofessionnelle, plus large au sein d’un portefeuille d’assurance afin que les risques ne portent pas sur des populations homogènes et puissent être répartis entre des groupes à consommation variable. Cet aspect est important en santé où la fréquence d’événements est importante : pour 1.000 personnes couvertes, elles procureront entre 15.000 et 20.000 événements à garantir annuellement contre un nombre de 2 à 3 seulement en prévoyance lourde (soit un rapport de un à plus de 5.000), selon les travaux de la Commission.La contre-vérité du champ libre laissé aux courtiers en surcomplémentaire. La CSCA entend développer plusieurs points auprès des pouvoirs publics dont l’absence de politique de maîtrise des risques et des dépenses de santé qui découlerait de l’extension des clauses de désignation, le faux débat sur la non-conformité de l’ANI avec le droit à la négociation collective, ainsi que les conflits d’intérêts dans les branches où les négociateurs sont administrateurs des groupes paritaires de protection sociale, comme par hasard désignés à plus de 90 %. Surtout, la CSCA veut en finir avec l’idée que les intermédiaires d’assurances pourraient vivre des couvertures surcomplémentaires. Ces dernières seront entre les mains des régimes complémentaires négociés par les branches, pour des raisons évidentes de simplicité pour les salariés et de gestion actuelle du système Noemie de lien avec la Sécurité sociale. «Si les clauses de désignation sont maintenues, le gestionnaire de la branche aura toute priorité pour développer un niveau individuel facultatif au détriment d’offres concurrentielles. Affirmer le contraire est un mensonge», met en avant la commission des assurances collectives de la CSCA.

Le nouveau contrat de prévoyance Avizen d’Axa France est commercialisé par les agents généraux du groupe depuis la mi-janvier. Il est décliné en deux versions, l’une pour les particuliers et l’autre pour les professionnels. Il s’agit d’un contrat groupe souscrit par l’association Anpere dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Le courtier propose en partenariat avec Aviva le contrat d’assurance nouvelle génération Afer Dépendance. Ce dernier se caractérise par un accompagnement à la fois en amont de la perte d’autonomie, mais aussi une fois qu’elle est déclarée. Il intègre également un volet dédié aux aidants. Pour déterminer l'état de dépendance, le contrat se base sur la réalisation de quatre actes de la vie quotidiennes (AVQ) et ne fait pas référence à la grille Aggir. La rente versée en cas de dépendance est comprise entre 500 et 3.000 euros. Dès l’adhésion, sont proposés des services d’information, de bien-être, de prévention Bilan Mémoire, d’aide pour l’aidant d’un proche dépendant en perte d’autonomie, en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation ou encore en cas de traumatisme psychologique. Dès les premiers signes de dépendance, les garanties offrent un bilan de vie, des conseils en ressources sociales, un audit de l’habitat à l’issue du bilan de vie, des services d’aide pour l’aidant et des services d’aide si le bénéficiaire peut être maintenu à son domicile. Mondial Assistance prend en charge le service d’assistance.

Un sénateur interpelle le ministre chargé du Budget sur la différence de traitement fiscal des cotisations entre une mutuelle souscrite à titre individuel et les contrats souscrits collectivement. Le ministre rappelle que la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l’employeur et ceux du comité d’entreprise, n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit des salariés. En cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, les prestations complémentaires versées au titre d’un contrat collectif sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

Prévoir Protection Aidant est la nouvelle assurance commercialisée par le Groupe Prévoir. La solution se veut globale c’est-à-dire qu’elle combine de l’assistance et de la prévoyance dédiées aux aidants familiaux. Ces derniers pouvant en effet être épuisés par leur situation, l’offre compte préserver leur équilibre de vie. Le contrat vise à couvrir des situations imprévues dans lesquelles l’aidant ne peut plus remplir son rôle.

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été présenté au Conseil des ministres du 6 mars dernier.

L’administration fiscale précise que le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme.

, Il existe une disparité de traitement fiscal de la prestation compensatoire versé en cas de divorce selon que celle-ci est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est plus favorable dans le cas d’un capital, ceci afin d’inciter ce type de versement, ainsi que le rappelle le ministère de l’économie dans une réponse ministérielle du 26 février dernier.

L’Anacofi réclame à son tour le retour du libre choix de l’organisme assureur tel que prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés. Pour l’Anacofi, le marché de la prévoyance collective serait bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle si le texte définitif maintenait les clauses de désignation. En tant qu’association professionnelle membre de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), l’Anacofi annonce dans un communiqué qu’elle soutient la pétition lancée et invite les professionnels à la signer.

Un député interpelle le ministère de la justice concernant la réserve héréditaire: « sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens».

Les dons effectués au profit des fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50.000 euros. Un sénateur fait valoir que pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l’ISF que pour celle s’acquittant de l’impôt sur le revenu.

Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l’impôt que dans un seul pays afin d’éviter les doubles impositions. Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, conduisent à des règles similaires s’agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux.