19/03/2013
La désignation de Klesia n'est pas une atteinte assez forte aux intérêts d’Allianz
Il y a un mois, Allianz précisait à L’Agefi Actifs qu’il avait déposé une requête, en référé devant le Conseil d’Etat (enregistrée le 4 mars), pour ordonner la suspension de l’exécution de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension de l’accord relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
19/03/2013
Les difficultés de financement accélèreront la fermeture des régimes à prestations définies et la transition vers des plans à contributions définies
Selon une étude publiée par State Street Corporation et menée par l’institut de recherche The Economist Intelligence Unit (EIU), les régimes à prestations définies et de régimes à contributions définies estiment qu’il est de plus en plus difficile de suivre les évolutions réglementaires dans le secteur des retraites. Ainsi, en Europe, seuls 21 % des fonds de pension répondants affirment que les conditions exigées par le régulateur et les agences de notation ne constituent pas un défi. En revanche, celles-ci sont un «défi majeur» pour quelques 31 % d’entre eux.
19/03/2013
Responsabilité professionnelle pour inefficacité de l’acte uniquement en présence d’une défaillance
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février, le notaire n’a commis aucune faute en s’abstenant de procéder à des investigations complémentaires.
19/03/2013
Une obligation de transparence des activités bancaires circonscrite au groupe consolidé
Dans le cadre de l’examendu projet de loi de régulation et de séparation des activitésbancaires, la commission des finances du Sénat a introduit plusieursamendements concernant l’instauration d’une obligation detransparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux, adoptée en première lecture par les députés.
18/03/2013
Les délais de mise en œuvre de la mensualisation des prélèvements sociaux en question
Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n’est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu’elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l’administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement. La réponse ministérielle du 9 août 2011 à la question écrite n° 102664 avançait que « la mensualisation constitue une orientation intéressante pour l’amélioration des moyens de paiement dématérialisé » et « devrait donc être mise en œuvre dans les prochaines années ». Elle souhaite ainsi connaître les délais de mise en œuvre de la mensualisation des contributions sociales s’appliquant aux revenus du patrimoine.
18/03/2013
Crédit d’impôt : pas de discrimination pour le résident belge exerçant son activité en France
Si les dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation des ressortissants communautaires prohibent toute discrimination fondée sur la nationalité, elles ne font pas obstacle à ce qu’un État soumette ceux de ses ressortissants qui exercent leur activité professionnelle sur son territoire à une charge fiscale plus lourde lorsqu’ils ne résident pas dans cet État que lorsqu’ils y résident.
18/03/2013
L'AMF attire l'attention des institutions financières sur l'application de plusieurs dispositions du règlement EMIR
Les règlements déléguésn° 148/2013 à 153/2013 de la Commission Européenne venantcompléter le règlement européen EMIR n° 648/2012 sur les produitsdérivés de gré à gré, les contreparties centrales et lesréférentiels centraux (EMIR) ont été publiés au Journal Officielde l’Union européenne le 23 février 2013. Ils sont entrés en vigueurle 15 mars 2013.
18/03/2013
Mise en ligne du questionnaire relatif à la protection de la clientèle
L’Autorité de contrôle prudentiel(ACP) a mis en ligne sur son site les questionnaires surl’application des règles destinées à assurer la protection de laclientèle que doivent remettre les banques et les assureurs avant le30 septembre 2013. Ces derniers pourront retourner lequestionnaire à partir du 2 avril prochain en suivant la procéduredéfinie dans l’instruction 2012-I-07.
15/03/2013
La question de l’imposition des œuvres d’art à l’ISF de retour devant l’Assemblée
La proposition de loi déposée le 13 mars dernier à l’Assemblée nationale supprime les deux premiers alinéas de l’article 885 I du Code général des impôts
15/03/2013
Une proposition de loi demande d'étendre le dispositif Duflot aux communes rurales
Alors que le dispositif Duflot a encore resserré les zones éligibles aux secteurs tendus, une proposition de loi demande que le régime de défiscalisation soit étendu aux communes rurales ou moyennes. En effet, le dispositif ne concerne que les zones A bis, A et B1, la zone B2 étant soumise à un agrément préfectoral. La zone C, soit les communes inférieures à 50.000 habitants, en est exclue. La proposition vise à inclure la zone B2 dans le dispositif de soutien et à permettre, comme dans le cadre du dispositif Scellier, à des communes de la zone C de bénéficier de manière dérogatoire de ce soutien.
15/03/2013
Maintien du prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d’épargne-logement au-delà de douze années
Les possesseurs de plans d’épargne-logement de plus de douze ans devront acquitter un impôt en fonction de leur tranche marginale d’impôt sur le revenu. «Il convient de faire en sorte de maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans, comme c’est le cas pour l’ensemble de l’épargne administrée». Telle est la proposition de loi qui vient d’être présentée devant l’Assemblée nationale.
15/03/2013
L’investissement dans une société en phase d’amorçage ouvre-t-il droit à la réduction ?
Le 5 mars dernier, un député a déposé la question suivante au ministère de l’économie: Confirmez-vous que «les investissements au titre de souscription de capital réalisés par une personne redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ouvrent droit à la réduction ISF pour investissement dans les PME, s’ils sont effectués dans une société en phase d’amorçage et dès lors que les autres conditions de l’article 885-0 V du Code général des impôts sont remplies».
15/03/2013
Orientations
- Le résultat des élections italiennes a fait apparaître un risque sur la future gouvernance du pays.
15/03/2013
Un changement de vocabulaire et de méthodes de calcul des données financières
Les dénominations des SCPI ainsi que la méthode de calcul des données financières ont été modifiées à la demande de l’AMF s’appuyant sur une note méthodologique de l’Aspim. Ainsi, les SCPI de rendement deviennent des SCPI Immobilier d’entreprise et les SCPI résidentielles comprennent à la fois les SCPI fiscales et celles de plus-values, étant constaté que ces dernières avaient une part importante de logements.
15/03/2013
De futures modifications sujettes à controverse
Dans un rapport que l’AMF a publié en juin 2012, il est indiqué que, s’agissant des SCPI, les acteurs de l’immobilier pourraient profiter du cadre AIFM pour que les fonds immobiliers français soient intégrés, modernisés par la même occasion et identifiés sur le marché européen. En effet, les règles actuelles de gestion des SCPI les limitent notamment sur le marché de l’investissement, les empêchant de saisir des opportunités, ou encore les contraignent en termes de travaux y compris pour respecter l’obligation de se conformer au Plan Bâtiment. Il est ainsi demandé, parmis d’autres mesures, d'élargir l’objet social ou d’autoriser l’engagement de tous types de travaux.
15/03/2013
Points clés
- Avec 2,3 milliards d’euros, la collecte des SCPI Immobilier d’entreprise est en hausse de 10 % face aux SCPI résidentielles qui chutent de 73 %.
15/03/2013
Année zéro
Cela fait dix ans, rappelions-nous la semaine dernière, que les régimes de retraite sont remis à intervalles réguliers sur le métier. Cela fait également une dizaine d’années que le dossier de la dépendance préoccupe les consciences. Mais alors que, dans le premier cas, c’est le court-termisme des solutions qui interpelle, dans le second, c’est leur absence qui saute aux yeux, jusqu’à ce jour en tout cas. Dieu soit loué, trois rapports viennent d’y être consacrés à la demande du gouvernement, s’ajoutant ainsi aux 1.718 recensés autour des sujets de société que nous citions récemment. Un effort louable à l’évidence, le titre de l’un d’entre eux en disant long sur l’état des lieux: «Adaptation de la société au vieillissement: année zéro». La projection est inéluctable: compte tenu de l’allongement de la durée de vie, l’accompagnement des personnes âgées va devenir le lot quotidien de la plupart des Français. Un espoir pour chacun, bien sûr, mais aussi une charge financière qui se chiffre chaque année à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous en arrivons donc à l’heure des choix de ce point de vue comme sous l’angle des défis de société, l’adaptation de l’habitat ou la prise en compte des aidants pour ne citer que ceux-là. Un projet de loi est annoncé - enfin - pour le terme de 2013, qui devra composer avec les vicissitudes de caisses peu garnies.
15/03/2013
Le crédit du fisc est gratuit cette année
Lorsque la demande de paiement différé ou fractionné est acceptée, elle donne lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande, et ce pour toute la durée du crédit délivré par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Avec un taux de 0,04% en 2013, le crédit accordé est donc gratuit cette année. « Les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2012 (1) rappelait la possibilité offerte au contribuable de mettre fin au différé ou au fractionné pour «diminuer le coût du crédit» , mais en l’absence d’intérêts à payer, le contribuable n’aura jamais intérêt à utiliser cette faculté. Il est important que les professionnels du conseil, à commencer par les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le terme du 31 décembre 2013 s’ils veulent être certains de bénéficier de ce taux zéro car il est peu probable qu’un tel taux subsiste en 2014.
15/03/2013
Un secteur en pleine renaissance après le moratoire de 2010
Sorti renforcé du moratoire sur les tarifs de rachat, le groupe Photosol lance de nombreux projets de centrales - A la faveur d’un assouplissement de l’administration fiscale, ces projets vont être en partie financés par la loi Tepa.
15/03/2013
Le traitement fiscal des résidents monégasques porté devant les tribunaux
Le dispositif visant à exonérer de droits de succession les titres portant sur des biens immobiliers situés en France et détenus par une structure à Monaco est remis en cause. Un autre jugement confirme une position restrictive.
15/03/2013
Les marchés ont encaissé le choc
Alors que les résultats des élections italiennes avaient, dans un premier temps, déclenché de nombreuses réactions alarmistes de la part des professionnels, les marchés ont finalement digéré la nouvelle avec une rapidité étonnante. Le CAC 40, par exemple, a depuis la nouvelle dépassé ses plus hauts de l’année. Certes, l’absence de majorité italienne laisse toujours entrevoir la possibilité d’un blocage concernant les mesures d’austérité mises en place dans le pays depuis plusieurs années, mais l’Europe, aujourd’hui, ne paraît plus aussi fragile qu’elle a pu l'être.
15/03/2013
L'intérêt de recourir au différé/fractionné
Un décret publié le 1er mars dernier a révélé le taux d’intérêt légal applicable pour l’année civile 2013. Celui-ci est de 0,04%, contre 0,71% en 2012. Le crédit accordé par l’administration fiscale à l’héritier ou au donataire, lorsque ces derniers demandent le différé ou le fractionnement de leurs droits de succession ou de donation, est donc ni plus ni moins... gratuit. «Il sera ainsi toujours plus judicieux de placer les sommes en attente de paiement sur un contrat d’assurance vie avec un choix de supports qui sera fonction de la durée du fractionnement ou de la durée d’espérance de vie de l’usufruitier en cas de paiement différé», fait remarquer Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva France.
14/03/2013
La passerelle en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée
, Un député s’inquiète d’une résolution prise par le Conseil national des barreaux (CNB) le 15 et 16 juin 2012 dernier qui prévoit de supprimer la dispense dont bénéficient les doctorants en droit à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). «Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux», précise le parlementaire.
14/03/2013
Les trois rapports en vue de la future loi d'Adaptation de la société au vieillissement ont été remis
Le lundi 11 mars dernier, les trois rapports demandés par le gouvernement pour mener une réforme de la société prenant en compte l’avancée en âge ont été remis. Ils doivent permettre l'élaboration d’un projet de loi qui se déclinera en trois volets. Le premier concerne l’anticipation, c’est-à-dire une prévention individuelle et collective de la perte d’autonomie, le deuxième porte sur l’adaptation de la société en repensant les politiques publiques, en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, et le troisième vise l’accompagnement pour permettre le maintien à domicile mais aussi l’accompagnement en établissement.
14/03/2013
Révision des rentes fixées avant l’année 2000
La réforme du divorce de 2004 a fortement assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Pour les celles fixées avant l’année 2000, la révision n’est admise que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil.
13/03/2013
Les montants des réductions d’impôt les plus importantes en outre-mer au titre de 2011
A la question d’un député, le ministre du Budget précise la situation des 1.000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (investissements en outre-mer). Au titre de la quatrième émission des revenus de l’année 2011, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 340.600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 euros, avec un montant moyen de réduction d’impôt relative aux investissements dans le logement et autres secteurs d’activité, prévue à l’article 199 undecies A du code précité, de 13 600 euros. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 906 600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code précité de 40 700 euros.