Bruxelles travaille actuellement à l’élaboration d’une directive visant à renforcer la protection des emprunteurs dans le cadre du financement d’un bien immobilier. Au menu de ce texte, la régulation des intermédiaires avec, à l’instar de la MIF, l’épineuse question des systèmes de rémunération.

Alors que les phases d’inscription sont ouvertes dans les établissements dispensant des cursus en gestion de patrimoine, L’Agefi Actifs réalise un guide pratique à destination des candidats en formation initiale ou continue. Outre les dominantes des études, ils y trouveront les conditions d’accès, les effectifs, les dates de remise des dossiers, le nom des responsables, les tarifs et les coordonnées utiles. Ce recensement démarre avec les formations universitaires, avant d’aborder dans nos deux prochains numéros, les offres des grandes écoles, puis celles destinées aux professionnels en activité.

- Code ISIN : FR0011350206

Un nouveau volet autorisant l’utilisation de fichiers dérobés sera envisagé par l’exécutif. Les rencontres internationales ont donné lieu à des avancées sur l’échange automatique d’informations.

Le détail des mesures concernant la lutte contre l’évasion fiscale a été présenté le 24 avril dernier. La création d’un parquet fiscal est reportée au 7 mai prochain. Parmi les nouveautés, il est question de saisir les contrats d’assurance vie d’un contribuable qui détient des sommes de manière illégale. L’utilisation de toute preuve, même celle dont l’origine est litigieuse, pourrait être envisagée à condition qu’elle émane de l’autorité judiciaire ou d’une administration étrangère. En Europe, pression médiatique oblige, des avancées sont attendues concernant l’échange automatique d’informations.

Dans le cadre du traitement des réclamations, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction qui précise l’information qui doit être donnée sur le dispositif au client du prestataire de services d’investissement ou du conseiller en investissement financiers ou à l’associé de la société civile de placement immobilier ou au détenteur de titres nominatifs purs. Elle détaille les procédures à établir afin de garantir un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations.

AFG‐ASFFI Formation et le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), qui sont associés depuis 2010 pour proposer l’examen de certification professionnelle AMF*, viennent de rééditer pour la quatrième année consécutive leur « Abrégé des Marchés Financiers – La préparation à l’examen certifié de l’AMF ».

A l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale le 24 avril dernier, il a été évoqué la possibilité pour le fisc d’appuyer ses redressements sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, sera confirmée.

Un arrêté fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale pour les revenus 2012 des travailleurs indépendants au 27 mai 2013, à minuit. Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.

Le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 24 avril.

Le réseau de cabinets d’expertise comptable se penche sur le régime du déficit foncier utilisé en particulier lors de travaux de rénovation. En effet, depuis 1993, le déficit foncier est directement déductible du revenu global. Cette déduction est toutefois limitée à 10.700 euros par an, et au-delà de cette limite le déficit reste imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce mécanisme d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est automatique mais il connait des limites.

, L’administration fiscale notifie un redressement à un contribuable s’agissant de dons manuels que celui-ci aurait reçu de son père en 2004, 2005 et 2006, puis un avis de mise en recouvrement. L’administré saisit le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

L’association Asdevilm-Anvi qui défend les investisseurs dans l’affaire Apollonia vient de solliciter la Garde des Sceaux pour demander la levée du secret de l’instruction. Cette procédure leur permettrait d’accéder au dossier pénal et d’ainsi se défendre face aux saisies des banques. En effet, pendant l’instruction pénale, certaines banques poursuivent au civil les investisseurs en leur réclamant des créances, voire la saisie de leur bien. «L’escroquerie, qui a impliqué jusqu’à cinq banques différentes sur un même dossier d’emprunt, laisse ces familles financièrement exsangues, confrontées à des taux d’endettement record. Ces poursuites sont effectuées en faisant usage de faux, sur la base de dossiers biaisés, dans lesquels les établissements bancaires indiquent avoir respecté les règles d’attribution de prêts immobiliers. Or, le dossier pénal, auquel les parties civiles ont accès, prouve qu’il n’en est rien : les règlements et la loi Scrivener, qui ont vocation à protéger les emprunteurs, ont été violés par les banques à de multiples reprises, de manière systématique» indique le communiqué de presse.

A la suite de la Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 fixant à 1,3% la majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1er avril 2013, la Cnav vient de publier une circulaire. Cette dernière définit, entre autres, les coefficients par lesquels doivent être majorés les salaires et cotisations pour calculer les prestations. Elle fixe les montants du minimum de la pension de vieillesse. Ainsi, pour les pensions dont la date d’effet est fixée à compter du 1er avril 2013, le montant entier du minimum contributif est égal à 7547,96 euros par an, soit 628,99 euros par mois, le montant entier du minimum contributif majoré, au titre des périodes cotisées, est égal à 8 247,85 euros par an, soit 687,32 euros par mois. Le minimum de la pension de réversion est établi à 3 403,07 euros par an, soit 283,58 euros par mois.

Les craintes des opposants aux clauses de désignation étaient justifiées. La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin sur le projet de loi de

Dans un communiqué en date de ce jour, Cardif indique qu’elle enrichit son offre d’assurance emprunteur en lançant son contrat Cardif Liberté Emprunteur commercialisé par le réseau des courtiers d’assurances, des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) et sur internet. Les principales caractéristiques mises en avant sont :- Un parcours d’adhésion simplifié pour les prêts immobiliers allant jusqu’à 300.000 euros et pour les personnes de moins de 46 ans (sans problème de santé) avec un contrat pouvant être édité immédiatement par le courtier grâce à la simplification des démarches médicales (un simple questionnaire de santé suffit).- La possibilité d’effectuer les examens médicaux gratuitement, en une seule fois, sans avance de fonds dans un centre médical agréé par Cardif. - Un maintien des engagements dans le temps. Les garanties sont irrévocables et le tarif est maintenu pendant toute la durée du contrat de l’assuré. - Des exclusions revisitées, avec notamment la couverture des sports à risque pratiqués en baptême et en initiation. - La possibilité d’effectuer une simulation tarifaire en ligne le site de Cardif.La nouvelle offre Cardif s’articule autour de six formules selon les profils: primo ou secundo-accédant, investisseur locatif, chef d’entreprise, professions médicales et pour les plus de 65 ans. La compagnie indique aussi qu’elle a travaillé sur une politique tarifaire attractive sur la cible des 28-50 ansEn option, le contrat propose : - une garantie arrêt de travail complète (couverture de l’assuré en Invalidité de travail temporaire même s’il ne travaille plus au moment du sinistre) ; - la couverture du mi-temps thérapeutique ; - une couverture étendue jusqu’à 70 ans pour les garanties PTIA/IPT/ITT/IPP et IP; - une option perte d’emploi accessible aux salariés et aux chefs d’entreprise ; - une couverture des maux de dos et des dépressions dans le cadre des options « Sérénité » et « Sérénité + ». Pour les dossiers de plus de un million d’euros, Cardif précise qu’elle met à la disposition de ses clients une équipe dédiée.

Précédemment entre les mains de BNP Paribas, la SCPI Capiforce Pierre est depuis le 1er janvier 2013 gérée par Paref Gestion. La société de gestion a finalisé la migration des données de la SCPI vers son système informatique. Elle compte amener la SCPI à une certaine taille critique.

Selon l’enquête Philinx-IEIF, les OPCI grand public ont décollé en 2012. Ainsi, la capitalisation a progressé en passant de 248 millions d’euros en début d’année à 854 millions d’euros à fin 2012 (contre 27 milliards d’euros pour les SCPI). Cette croissance notable a notamment été réalisée grâce aux lancements de 2 OPCI: Selectiv’immo d’Axa Reim et Opcimmo d’Amundi Immobilier. Toutefois, ce sont les OPCI institutionnels, RFA, qui tirent le marché, lesquels représentent 27 milliards d’euros (contre 85 milliards d’euros pour les SIIC). En tout, les OPCI capitalisent 28 milliards d’euros à fin 2012, soit une hausse de 22 % par rapport à 2011, après plus de 100% l’année précédente.

La Direction Générale du Trésor a confirmé à l’Orias que celui-ci dispose bien d’un délai supplémentaire courant jusqu’au 15 juin 2013 pour instruire les dossiers d’inscription des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) reçus.

Le 16 avril dernier, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a pris acte de la création d’une mission d’information sur la fraude fiscale des personnes physiques composée de 10 membres dont la présidence sera confiée à Gilles Carrez, le président de la Commission des finances. Christian Eckert, le rapporteur de la Commission sera également rapporteur de la mission.

Les arguments portés par les défenseurs des clauses de désignation d’organismes assureurs, n’ont pas convaincu les sénateurs. Vendredi 19 avril,ces derniersont, contre l’avis du rapporteur du projet de loi et de celui du gouvernement, rejeté le principe de la désignation conventionnelle en adoptant deux amendements importants. Le premier précise que les accords de branche ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. Le second supprime toute référence à une clause de désignation afin de ne pas dénaturer l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Pour une grande partie de la profession, qui luttent depuis des années sur la question des mécanismes et des effets des clauses de désignation et de migration, il s’agit incontestablement d’une reconnaissance du problème posé tant en termes économiques que techniques parla mutualisation de branche. Reste que rien n’est joué rappellent la Chambre syndicale des courtiers d’assurances et l’Association pour la promotion de l’Assurance collective. Les deux organisations expliquent qu’elles restent mobilisées en demandant au gouvernement et à la Commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat devant se réunir demain mardi, d’éviter une modification du texte. Le week end a dû être chargé pour chaque camp - partisans ou détracteurs des clauses de désignation.Pour l’heure, l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé.«Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi (…) relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 [NDLRloi Evin] renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen. Les accords (...) ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique.

Plusieurs sénateurs ontdéposé une proposition de loi visant à la création d’une actionde groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé,estimant que le projet de loi Hamon consacrant l’action de groupe neva pas assez loin et présente un champ trop limité.

Devant la Commission des finances, le ministre du Budget a été interrogé sur la question de savoir si la faculté, déjà ouverte aux Douanes, de rémunérer les informateurs pouvait-être étendue à l’administration fiscale. «Nous travaillons sur plusieurs pistes, a reconnu le Ministre, mais je ne suis pas mandaté pour annoncer ici, des décisions qui n’ont pas encore été arbitrées».

Selon Europerformance, le marché des fonds de droit français enregistre en ce début d’année une progression de 2,4 % par rapport au trimestre précédent. Le total des actifs sous gestion rassemble 782,3 milliards d’euros à fin mars.

Sylvestre Tandeau de Marsac, associé du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés analyse deux arrêts de la Cour de cassation des 12 et 26 mars dernier au travers desquels la Haute juridiction se prononce sur l’existence d’un préjudice résultant de l’absence de liquidation des positions non couvertes, et clarifie, sans ambigüité, la sanction du non-respect de l’obligation de couverture.

Le Haut comité de Place a lancé une consultation sur les mesures de transposition stricte de la directive AIFM ainsi que sur celles d’adaptation du cadre de la gestion d’actif relatives aux organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive OPCVM IV, dont celles concernant la refonte de la gamme des produits de placement collectif.

Une réponse ministérielle retient une mesure de tempérament tenant à l’exonération des plus-values résultant de la première cession d’un logement secondaire sous condition de remploi dans les deux ans pour l’acquisition de la résidence principale (article 150 U II 1°bis du CGI). Elle tient compte, en particulier, de la situation des contribuables qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement. Ainsi, il est admis que le remploi à l’acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l’exonération. Cette souplesse est également accordée à l’exonération des plus-values immobilières, sous condition de remploi, applicable en cas d’expropriation. La disposition s’applique, toutes autres conditions légales d’application de l’exonération étant par ailleurs remplies : - la mise en vente du logement est antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ; - la cession du logement intervient dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale ; - le prix de cession du logement est effectivement remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. L’affectation effective du prix de cession est justifiée, par exemple, par le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d’un prêt relais. Ces précisions figurent au paragraphe n° 70 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.

Le généalogiste a récemment sorti la version 2013 de son «schéma de la fiscalité successorale», un outil utilisé par les professionnels du notariat mais aussi par les services fiscaux,lescompagnies d’assurance et les avocats.

Singapour

- La santé est encore peu proposée par les CGPI qui, pour l’heure, se sont davantage positionnés sur la prévoyance.