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25/03/2013

les dividendes provenant de titres cotés sur Alternext détenus dans un PEA sont-ils taxables ?

Une personne détient un Plan d’Epargne en Actions (PEA) bancaire, sur lequel elle détient des titres cotés sur Alternext. Ces titres distribuent des dividendes encaissés sur le solde espèce du PEA et dont le montant représente moins de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. L’imprimé fiscal unique (IFU) établi par l’organisme gestionnaire du plan indique que ces dividendes encaissés dans le plan sont taxables à l’impôt sur le revenu. Comment expliquer cette rédaction de l’IFU et est-il possible d’éviter la taxation ?.
22/03/2013

Publication du décret sur l’obligation de virement dans les transactions immobilières

, La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées notamment prévu que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Cette obligation est relatée à l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier.
22/03/2013

Une amende de 100.000 euros pour 123 Venture

123 Venture, société de gestion spécialisée dans le capital-investissement, vient de se voir infliger par l’Autorité des marchés financiers (AMF) une sanction pécuniaire de 100.000 euros pour non respect de ses obligations professionnelles. Un montant apprécié au regard de manquements portant uniquement sur son activité dans les parcs éoliens - et non pas sur l’ensemble de l’activité de la société - tout en prenant en considération l’absence d’un quelconque préjudice subi par les porteurs des FIP.
22/03/2013

Morningstar dévoile les lauréats des Awards 2013

Morningstar présentait mercredi soir au palais Brongniart la17ème édition des Morningstar Awards dont l’objectifétait de récompenser les meilleurs fonds et sociétés de gestion en 2012 et sur le long terme. La même méthodologie est employée partout en Europe, elle est développée par les équipes de recherche Morningstar qui étudient les performances des fonds sur l’année 2012, mais aussi sur 3 et 5 ans (performances ajustées du risque), afin de ne pas mettre en avant des fonds qui ne seraient pas performants sur la durée. Morningstar remet deux sortes de prix : les prix par catégorie Morningstar et les prix récompensant les sociétés dont la gamme est la plus performante.A noter que seuls les fonds enregistrés dans la base de données Morningstar comme disponibles à la vente sur lemarché local sont susceptibles de recevoir un prix. Les fonds d’assurance-vie, les fonds fermés etles fonds dont les encours sont inférieurs à 10 millions d’euros à fin décembre 2012 sont exclus des prix.Consultez l’intégralité du classement
22/03/2013

L’expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte

Dans une réponse ministérielle (1), le ministère de la justice rappelle que le France s’est récemment mise en conformité (2) avec la législation européenne concernant l’exercice de l’expertise judiciaire par les professions judiciaires et juridiques. «Désormais, les décisions d’inscription ou de refus d’inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l’Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d’expert est prise en compte pour l’inscription sur la liste nationale», précise le Garde des sceaux, ajoutant qu’un «décret d’application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d’inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation»
22/03/2013

Habemus webum

Qui peut échapper à la puissance tutélaire qu’est devenu le web ? Quand on a assisté, il y a plus de vingt ans, à l’une des premières démonstrations de l’animal numérique au sein d’un Atelier précurseur développé par une grande banque française, on mesure à quel point la pieuvre a étendu son emprise. Il ne s’agit plus de démontrer telle ou telle vertu interactive, mais tout simplement de s’y plonger pour survivre. La presse en sait quelque chose, qui vit une mutation du papier vers l’écran dont nul ne maîtrise encore totalement les ressorts économiques, mais tous les pans d’activité sont peu ou prou sous influence. La gestion de patrimoine n’y échappe pas, bien sûr. Là aussi, la question n’est pas «faut-il y aller ?», mais «comment s’y prendre?». Et pourtant, un tiers des cabinets d’indépendants ne sont, paraît-il, pas présents sur internet (lire notre dossier). Et pourtant, les banques privées avancent à reculons: «L’agence concentre encore 95% des souscriptions tandis que la banque en ligne reste l’apanage de publics à hauts revenus, technophiles et autonomes sur la toile», soulignait une étude de Xerfi-Precepta de février dernier (lire aussi la Tribune p.4). Reste à trouver les bonnes touches sur le piano digital: site vitrine, fonctionnel ou marchand. L’équation reste ouverte. Avant d’en aborder d’autres, tout aussi inévitables: réseaux sociaux, mobiles, SMS, visioconférences…
22/03/2013

Les particularités des régimes d’entreprise sont reconnues

Quatre arrêts reconnaissent qu’une différence de catégorie professionnelle peut justifier une différence de traitement - Les juristes spécialisés reviennent sur cette jurisprudence très attendue par la Place tout en relativisant sa portée.
22/03/2013

L’administration doit préciser sa position

Le schéma d’optimisation fiscale de la cession d’usufruit temporaire a été vidé de sa substance par la dernière loi de Finances rectificative adoptée en décembre dernier. Cette dernière a modifié l’article 13 du Code général des impôts en assimilant le produit de la cession à un revenu et non plus à une plus-value. Par conséquent, le bénéfice de l’usufruit est imposé dans la catégorie de revenu à laquelle il se rattache, soit dans celle des revenus fonciers concernant l’immobilier, dans celle des revenus de capitaux mobiliers pour les valeurs mobilières et dans celle des bénéfices non commerciaux dans tous les autres cas.
22/03/2013

Les salariés peuvent être traités différemment

Le 13 mars dernier, la Cham-bre sociale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants reconnaissant la possibilité de traiter différemment des salariés en matière de remboursement de frais médicaux, mais également de prévoyance et de retraite
22/03/2013

Des mouvements bien loin de la théorie

En théorie, l’évolution d’une monnaie par rapport aux autres dépend de nombreux facteurs. Le solde extérieur d’un pays, le niveau de ses taux d’intérêt (qui influe sur l’attractivité d’un pays pour attirer des capitaux), le différentiel d’inflation avec les autres pays (qui influe sur la rapidité avec laquelle la parité de pouvoir d’achat reviendra à sa moyenne de long terme) ou encore la croissance. En pratique, bien d’autres éléments peuvent influer sur le cours d’une monnaie. Fabrice Cousté, directeur général de CMC Market, revient sur l’organisation du marché des devises.
22/03/2013

Orientations

- Après avoir progressé face au dollar au second semestre de 2012, l’euro affiche aujourd’hui quelques faiblesses.
22/03/2013

Exemple

Monsieur Martin dispose d’un capital de 100.000 euros. Il souhaite obtenir des revenus complémentaires. Compte tenu du montant de ses autres revenus, il se trouve dans la tranche marginale d’imposition à 45 %.
22/03/2013

L'avis de Vega Investment Managers

Aux Etats-Unis, les marchés financiers ont digéré le désaccord politique entre Républicains et Démocrates sur les coupes automatiques dans les dépenses publiques, d’autant plus aisément que les moteurs traditionnels de la croissance américaine (consommation et investissement), comme nous le pensions, redémarrent peu à peu. Les indicateurs du secteur immobilier, que nous jugeons très instructifs et suivons donc particulièrement, témoignent de la solidité de la reprise outre-Atlantique: les ventes de logements neufs ont ainsi progressé de 15,6% en janvier.
22/03/2013

Internet est une aventure exigeante

Pierre Arraou, président, cabinet Arraou à PauEn 1999, j’ai lancé un site internet discount sur la distribution de l’assurance vie pour en finir avec les discussions des compagnies autour de leur part incompressible de frais. J’avais développéun système dans lequel la compagnie gardait son incompressible et où je prenais 1% de frais sur versements d’une dizaine de contrats. A l’époque, j’étais considéré comme un « vendu» et j’ai eu à gérer pas mal de problèmes avec mes confrères qui m’accusaient de casser le marché. J’ai eu aussi à faire face à des pressions fortes de la part de fournisseurs, des menaces de ruptures de conventions, des blocages de commissions.
22/03/2013

Points clés

- Les cabinets indépendants sont équipés d’un site internet à des degrés divers, selon leur appétence à évoluer sur le web.
21/03/2013

Laurence Parisot affirme le principe de la liberté de choix de l’entreprise

Lors de la conférence de presse du 19 mars, la présidente du Medef, Laurence Parisot, est revenue sur l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier en indiquant que le Medef avait constaté qu’un certain nombre de points mentionnés dans le projet de loi présenté le 6 mars au Conseil des ministres étaient problématiques et pouvaient engendrer des interprétations qui n’étaient pas conformes à l’esprit de que le Medef avait voulu acter dans la négociation. Parmi ces points, figure l’article 1er relatif aux complémentaires santé. «Il faut que l’entreprise ait la liberté de choix» a souligné la présidente du Medef.
21/03/2013

La commission des lois adopte le projet de loi

La commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi le 20 mars 2013. Ils ont conforté le texte adopté par les députés et proposer, sur plusieurs des points qui faisaient débat, des solutions. Ils ont ainsi écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation. Ils ont circonscrit les possibilités d’adoptions successives ouvertes par l’Assemblée nationale, afin d’éviter les pluri-parentalités.Par ailleurs, s’agissant du nom de famille, il faut distinguer l’absence de choix commun et le désaccord. Dans le premier cas, l’enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l’enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l’ordre alphabétique.La commission des lois a enfin consacré, en tête du Code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique. Le Sénat examinera en séance publique le texte issu des travaux de la commission à partir du 4 avril prochain.Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Sénat
21/03/2013

Inventaire des biens de la personne sous tutelle

En application de l’article 513 du Code civil, l’inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle. Le tuteur actualise cet inventaire en cours de mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Selon un député, le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) «interpréterait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires passé le délai de trois mois», ajoutant que «passé ce délai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l’autorise à nouveau à consulter le fichier Ficoba».
20/03/2013

« Faut-il opter à l'impôt sur les sociétés ? », l’avis du réseau de cabinets d’expertise comptable Compta Expert

Compta Expert a publié sur son site internet une note portant sur la question de l’option à l’IS d’une SCI. Il y rappelle notamment que cette option «permet généralement de neutraliser l’impôt pendant la durée d’amortissement et engendre une imposition plus importante lors de la cession». Le régime de droit commun à l’IR qui ne permet pas l’amortissement du bien, «est donc fiscalement et financièrement plus lourd, mais une exonération totale au bout de 30 ans est applicable».
20/03/2013

Publication du décret sur la convention France-Oman

Au Journal officiel, vient d’être publié le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant sur l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

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