Code Isin : FR0010989095 (part C)

L’assureur obtient la restitution des indemnités en raison des actes concurrentiels commis par son mandataire pendant les périodes de non-rétablissement - La Cour de cassation confirme que le délai statutaire de non-rétablissement court à compter de la cessation d’activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.

C’est un peu de la préhistoire, mais de celle qui a révolutionné nos usages et, bien au-delà sans doute, bouleversé l’histoire des hommes, de leurs modes de relation à l’organisation de leurs échanges dans tous les domaines. Et pourtant, cette préhistoire a tout juste 20ans. C’est en effet le 30avril 1993 que le World Wide Web a versé dans le domaine public, partant d’une technologie développée à partir de 1989 au sein de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Internet a tellement imprégné nos esprits, et avec une fulgurance incroyable, qu’on en oublie sa jeunesse, les errances déjà commises en son nom au début des années 2000 et le fait que, finalement, son modèle n’est pas du tout assis en tant que l’un des relais majeurs de la révolution industrielle. Cela se vérifie, entre autres, dans le registre financier où les acteurs s’en emparent, mais pour la plupart davantage sous forme d’une vitrine que d’un levier de conquête. Alors même que la sensibilité des particuliers aisés est très orientée vers le numérique, sans compter évidemment la formidable accélération liée aux générations nouvelles. D’une manière abrupte, de récentes études mettent en évidence un rapport de recommandation et de confiance infiniment plus élevé envers les banques en ligne par rapport aux canaux traditionnels. Nous n’en sommes qu’au début: les héritiers du W3 n’ont pas fini de nous étonner.

Le rapport parlementaire Berger-Lefebvre a avancé de nouvelles propositions concernant l’assurance vie, comme la création des contrats Euro-croissance (L’Agefi Actifs n°584, p. 4). Il en est une qui n’a jamais été remise à l’ordre du jour depuis une mention dans le rapport Attali rendu en 2008. Elle consiste à «permettre aux compagnies d’assurances d’investir dans les PME tout ou partie des contrats en déshérence (sans bénéficiaire identifié), soit potentiellement entre 10 et 30 milliards d’euros».

- Contrats en déshérence : plus de un milliard d’euros identifié en 2012 par l’Agira.

L’Agefi Actifs. - Les résidences seniors sont-elles adaptées à la demande ?

Le phénomène des contrats non réclamés suscite toujours autant d’interrogations en l’absence d’un chiffrage précis - L’application de la loi de 2007 et le soin apporté à la clause bénéficiaire sont des solutions visant à limiter les risques.

Monde

Ils sont 15 millions aujourd’hui et seront plus de 20 millions en 2030. Si les plus de 60 ans préfèrent encore maintenant nettement ne pas quitter leur domicile lorsqu’ils atteignent le troisième âge, leur nombre croissant, année après année, pourrait toutefois porter le développement de l’offre de résidences seniors. Certains promoteurs et exploitants veulent y croire, proposant aux personnes âgées des résidences, majoritairement situées en centre-ville à proximité des commerces et comprenant divers équipements et services adaptés aux besoins de cette clientèle spécifique.

Le projet de loi crée un statut pour le logement intermédiaire

Le 28 septembre 2012, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine présents dans les allées du Salon Patrimonia ne se doutaient pas de la vague de réactions qu’allait susciter le projet de loi de Finances pour 2012 présenté le même jour à Paris. En cause, l’article 6 prévoyait d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur les revenus du travail. Pour la première fois, en un week-end seulement, un réseau, les «Pigeons», se créait sur la toile. Il réunissait des entrepreneurs et des investisseurs, dans leur majorité spécialistes de l’outil internet.

Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par une équipe de juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. Cette analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.En prévoyance, les auteurs reviennent notamment sur les arrêts suivants de la Cour de cassation en matière de :- Devoir d’information et de conseil (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 10-27378). Arrêts portant sur la réduction des garanties résultant de la souscription d’un nouveau contrat et non de modifications apportées à un même contrat.- Fausse déclaration (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-10857 et 29 mars 2012- 2e Chambre civile n°11-14305). Arrêts pour lesquels les juristes observent toujours une divergence entre la chambre criminelle et la 2e chambre civile de la Haute juridiction, cette dernière admettant que l’assureur puisse se baser sur des déclarations préimprimées, signées par l’assuré dans les documents d’adhésion.- Maintien des garanties (9 février 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-13083). Arrêt qui revient sur l’exigibilité d’une indemnité de résiliation due par une association souscriptrice pour assurer le maintien des garanties dans le temps. - Maintien des prestations (12 avril - 2e Chambre civile, n°11-17355). Arrêt qui affirme le principe du pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le fait générateur du versement de prestations, constitué par une maladie.- Portabilité des droits (23 mai 2012 - Chambre sociale, n°11-17549). Arrêt portant sur la non-application des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 à un licenciement notifié avant son entrée en vigueur au 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à un syndicat signataire.Prix à l’unité des DPS : 50 euros TTCAbonnement annuel : 190 euros TTCInformations et commandes : http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.frTél. 09.66.85.31.91

Dans le prolongement de laloi sur l’évasion fiscale présentée le 24 avril dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi relatif à la mise en place d’un procureur de la République financier. Il sera compétent pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées. Il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). A terme, une cinquantaine de postes de magistrats, notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d’instruction, seront créés. Il disposera d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale.

Même si l’affaire semble entendue au Parlement, le Sénat devant adopter le 14 mai prochain le projet de loi de Sécurisation de l’emploi avec son article 1 comprenant généralisation de la complémentaire santé et autorisation des clauses de désignation d’organismes assureurs, les employés des structures de l’intermédiation en assurances et des petites mutuelles rassemblés autour de l’association «Sauvez les abeilles», créée début mars et soutenue par des courtiers grossistes comme par des employeurs, et inquiets pour leurs emplois, ne désarment pas.Entre 10.000 et 50.000 emplois seraient en effet menacés dans la filière, ne cessent de répéter depuis des mois les organisations représentatives du courtage et des agents généraux d’assurances comme des mutuelles.Hier, lundi 6 mai, plusieurs centaines d’entre eux ont manifesté dans sept grandes villes de France - Quimper, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Toulouse Marseille -, donnant lieu, selon leurs représentants, à une couverture assez large au niveau des médias locaux (voir http://www.sauvezlesabeilles.fr/).L’association Sauvez les abeilles avait déjà manifesté à Paris, devant le Sénat, le 17 avril dernier et a priori avait été écoutée attentivement par la Haute assemblée.

Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par de nombreux juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. L’analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.Prix à l’unité des DPS: 50 euros TTCAbonnement annuel: 190 euros TTCInformations et commandes: http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.fr

Le régulateur vient de prononcer à l’encontre de la société Viveris Management une sanction pécuniaire de 200.000 euros pour atteinte à la bonne information des porteurs dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur photovoltaïque, et défaillance des procédures de conformité et de contrôle interne.

Selon les dernières statistiques de collecte en Europe de Morningstar, les investisseurs européens continuent de rechercher du rendement. Les fonds long terme (hors fonds de fonds et nourriciers) ont affiché une collecte record de 115,12 milliards d’euros au premier trimestre tandis que les fonds monétaires ont connu des rachats sur les trois premiers mois de 2013. Morningstar donne les précisions suivantes: - les fonds obligataires ont affiché une collecte de 15,1 milliards d’euros en mars,- les fonds d’allocation ont dégagé une collecte nette de 8,8 milliards et les fonds actions ont engrangé 4,2 milliards d’argent frais,- les fonds obligataires diversifiés en dollars ou en euros et les fonds britanniques grandes capitalisations mixtes ont affiché les plus fortes décollectes en mars.Communiqué Morningstar, collecte nette en Europe

La Banque centrale européenne abaisse son principal taux directeur d’un quart de point qui passe ainsi de 0,75 % à 0,50 %.

La Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans (MNRA), lance Prévarti, une garantie d’assurance réservée au couple de professionnels indépendants. La nouvelle solution est déclinée en deux versions Prévarti’Pro souscrit par le chef d’entreprise et Prévarti Conjoint souscrit par le conjoint du chef d’entreprise. Prévarti’Pro a pour objectif d’accompagner le conjoint, le plus souvent sa compagne, et toute sa famille notamment en cas d’invalidité ou de décès du chef d’entreprise, Prévarti’Conjoint a pour objectif de son côté d’accompagner le chef d’entreprise et toute sa famille, notamment en cas d’invalidité ou de décès de son conjoint, le plus souvent sa compagne. Prévarti’PRO comme Prévarti’Conjoint intègrent l’un et l’autre des dispositifs d’assistance et d’accompagnement renforcés, à la fois dans la vie personnelle (soutien scolaire, garde des enfants, aides à domicile,…) et dans l’entreprise (conseils juridiques, remplacement, suivi des chantiers, …). Les prestations d’assistance sont mises en place par l’assisteur mutualiste Ressources Mutuelles Assistance (RMA).

Dans un communiqué en date de ce jour, le Medef exprime ses inquiétudes sur les dispositions du projet de loi consommation jugeant le texte élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d’impact disponible. Pour les représentants patronaux, il s’agit d’un texte d’une essence répressive, source d’insécurité juridique. Le Medef rappelle qu’il s’est toujours opposé à l’action de groupe, considérant qu’elle n’est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Selon le Medef, il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation. L’introduction de l’action de groupe constitue également un changement majeur de notre système judiciaire, qui ne nous protégera pas nécessairement des excès observés dans certains pays anglo-saxons est-il précisé. Pour l’heure, l’organisation patronale approuve que le gouvernement ait suivi l’avis du Conseil national de la consommation en limitant le champ d’application de la loi aux litiges de consommation et à la réparation des seuls dommages matériels et en réservant aux associations de consommateurs représentatives la possibilité d’engager de telles procédures.Ce dernier aspect justement ne convient pas aux avocats qui se mobilisent pour que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs. Sur ce point précis, Lire L’Agefi Actifs de ce jour, n°588, p. 3

Dans son dernier rapport, l’IGAS met en cause la gestion de l’Institut Pasteur. Dans le paragraphe 22, il est ainsi expliqué que les appels à la générosité publique apparaissent décalés par rapport à l’utilisation effective des fonds collectés. Dans le paragraphe 24, il est souligné que «le suivi des libéralités affectées, par les donateurs et testateurs, à une mission sociale spécifique est incomplet». L’intégralité du rapport est accessible en ligne ici.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Produit rêvé en 2012, les convertibles ont parfaitement rempli leur contrat, profitant à la fois de la bonne performance des obligations d’entreprises et de celle des actions. En 2013, la situation pourrait se complexifier sur ces actifs pourtant encore très largement commercialisés. Si certaines d’entre elles recèlent encore du potentiel, le renchérissement des obligations convertibles de meilleure qualité, la baisse des rendements des titres les plus risqués et la plus grande sensibilité du gisement aux marchés d’actions pourraient rendre le travail des gestionnaires plus difficile et les obliger à une plus grande sélectivité.

- Période de souscription : jusqu’au 15juin 2013

http://www.impots.gouv.fr/

Europe

Par rapport aux règles souples de la médiation, le droit collaboratif est un processus encadré de négociation ouvert aux parties souhaitant aboutir à une solution globale de leur litige. Essentiellement utilisée à l’heure actuelle par les avocats, notamment dans le domaine civil et particulièrement celui des divorces, cette méthode d’intervention en amont s’adapte au monde de l’entreprise et aux schémas internationaux. Des formations y préparent, également destinées à l’intervention de notaires, experts-comptables ou conseillers indépendants pouvant apporter leur pierre à des solutions pratiques.

Compétences professionnelles des CIF

Le régime étant plus favorable, le gouvernement prévoit, a priori, d’appliquer le nouveau droit commun à compter des cessions intervenues dès le 1er janvier 2013. C’est une bonne surprise pour les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise au début de l’année. En revanche, le régime incitatif ne rentrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, en fonction des configurations, il pourra être intéressant de vendre maintenant -notamment pour les départ à la retraite - ou au contraire de différer les ventes dans les autres hypothèses. En outre, certains entrepreneurs voudront certainement s’assurer d’une réelle application de ce nouveau dispositif de faveur et attendre le 1er janvier 2014 pour céder. Rappelons que la présentation de ce nouveau système aura lieu à l’automne dans le projet de loi de Finances pour 2014. D’ici là, nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement du gouvernement en raison d’une dégradation des comptes publics et d’une prévision de croissance faible.

Les avocats se mobilisent afin que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs - Ils émettent également de nombreuses réserves quant à la compatibilité de ce dispositif avec le droit national et européen.