L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Institut d’émission d’Outre mer (IEOM) ont, à travers un communiqué, souligner les conditions dans lesquelles l’exercice des opérations de banque et de services d’investissement peut être réalisé.

La société de gestion Avenir Finance ouvre cette semaine la commercialisation de sa deuxième SCPI de déficit foncier baptisée Renovalys 4. Sur le même modèle que la SCPI de déficit foncier Renovalys 2 qui a collecté 13,7 millions d’euros en 2012, elle propose une déduction fiscale représentant 43 à 45 % du montant souscrit. Alors que Renovalys 2 affiche une capitalisation de plus de 18 millions d’euros à fin 2012, le capital statutaire de Renovalys 4 est porté à 40 millions d’euros. La souscription est ouverte jusqu'à fin 2014.

Un socle traditionnel. Contrat collectif «Homme clé» à adhésion facultative souscrit auprès d’Aviva Vie par l’Association pour le développement de l’épargne pour la retraite (Ader). Il a pour objet le versement, à la société adhérente, d’un capital destiné à compenser les pertes et à faire face aux charges subies en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de «l’homme clé assuré» (garanties de base obligatoires).De façon facultative, la société adhérente peut se prémunir contre les préjudices financiers qui découlent de l’impossibilité pour l’homme clé d’exercer son activité professionnelle en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et/ou d’invalidité permanente totale (IPT) ou encore d’invalidité professionnelle (IP). L’adhérent peut demander, en cours de contrat, à adhérer à une nouvelle garantie ou à rajouter une nouvelle option moyennant une révision des cotisations.Niveaux de garanties jusqu’à 7,5 millions d’euros. Les montants de garanties sont les suivants : Garantie de base obligatoire (Décès-PTIA): minimum 15.000 euros et maximum 7,5 millions d’euros IPT : minimum 15.000 euros et maximum 2,5 millions d’eurosIP : minimum 15.000 euros et maximum 2,5 millions d’eurosIJ Profil Clé : minimum 15 euros par jour avec maximum de 350 euros par jour (80 euros par jour en cas de création d’entreprise). Les tarifs dépendent notamment de l’âge, des conditions d’exercice de la profession de l’assuré et du statut de fumeur ou de non-fumeur. La cotisation peut évoluer sur option chaque année à la date anniversaire de l’adhésion selon l’âge atteint par l’assuré à cette date, de l’actualisation des garanties (chaque année à partir d’un indice de référence calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale). Elle entraîne une revalorisation des prestations. Les montats assurés sont calculés à partir des données comptables de l’entreprise pour bénéficier de la déductibilité fiscales des primes. Les garanties prennent fin à l’âge de 67 ans (85 ans en cas de décès).Couverture provisoire limitée à 200.000 euros. L’acceptation des garanties par l’assureur est subordonnée à la production du questionnaire de santé et, le cas échéant, à des formalités médicales et financières. L’acceptation est également subordonnée à la production d’un questionnaire spécifique pour certaines activités professionnelles et sportives de l’assuré. Elle prend notamment en considération les déplacements qu’il peut être amené à effectuer en France et à l’étranger. Le contrat comporte une provisoire en cas de décès accidentel de l’assuré plafonnée à 200.000 euros qui cesse au plus tard au terme d’un délai maximum de 60 jours à compter de la date de signature de la demande d’adhésion.Formalités allégées pour les ajustements économiques. Aviva Profil Clé comprend une option «ajustement aux événements économiques» permettant à la société adhérente d’augmenter le montant de la couverture décès/PTIA de 40 %, dans la limite de 500. 000 euros pour toute la durée de l’adhésion, selon le tarif en vigueur à la date de la demande, avec des formalités médicales allégées.Une garantie IPT classique. Facultative elle remplace la garantie PTIA et ne peut être souscrite si l’adhérent opte pour la garantie IP. Objet de la garantie : perception du capital prévu par la société adhérente en cas d’IPT de l’assuré supérieure ou égale à 66 %, consécutive à un accident ou à une maladie. Le taux d’invalidité est déterminé par voie d’expertise médicale en fonction de deux critères : l’incapacité fonctionnelle physique ou mentale (barème de droit commun) et l’incapacité professionnelle. Cette dernière est appréciée en fonction de l’incidence de l’incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle de l’assuré en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement au sinistre, des conditions normales de l’exercice de cette profession et des possibilités d’aménagement dans l’exercice de sa profession. Il n’est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel.Le taux d’invalidité est déterminé en dehors de toute référence au régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle conformément à un tableau croisé figurant dans les conditions générales. Le règlement du capital (IPT) met fin à l’adhésion. En aucun cas, la prestation versée par l’assureur au titre de cette garantie ne peut se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie « Indemnités journalières profil clé ».Une garantie IP pour les professions réglementées. Facultative, elle remplace la garantie PTIA et ne peut pas être souscrite si l’adhérent opte pour la garantie IPT. Cette garantie s’adresse exclusivement aux personnes exerçant une profession réglementée : médicale, paramédicale, juridique, technique ou de l’expertise.Objet de la garantie : perception du capital prévu par la société adhérente en cas d’IP de l’assuré supérieure ou égale à 66 %, consécutive à un accident ou à une maladie. Le taux d’invalidité est déterminé par voie d’expertise médicale à partir de la seule incapacité professionnelle. Cette dernière est appréciée en fonction de l’incidence de l’incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle de l’assuré en tenant compte de la façon dont sa profession était exercée antérieurement au sinistre générateur de l’état d’incapacité, des conditions normales de l’exercice de cette profession et des possibilités d’aménagement dans l’exercice de sa profession.Il n’est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel.Le taux d’invalidité ouvrant droit au versement du capital est déterminé en dehors de toute référence au régime d’assurance maladie obligatoire auquel est affilié l’assuré. Le capital garanti est versé à l’entreprise adhérente si l’assuré apporte la preuve qu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident atteint d’un taux d’incapacité professionnelle au moins égal à 66 % entraînant l’incapacité absolue et définitive d’exercer sa profession.Le règlement du capital (IP) met fin à l’adhésion. En aucun cas, la prestation versée par l’assureur au titre de cette garantie ne peut se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie « Indemnités journalières profil clé ».Une garantie IJ avec une couverture en cas de reprise partielle de l’activité. Facultative, elle ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie obligatoire. En cas d’ITT d’exercer sa profession, la société adhérente perçoit une indemnité journalière visant notamment à couvrir les frais professionnels et charges supplémentaires d’exploitation. L’indemnisation débute à partir de l’expiration du délai de franchise de 90 jours et s’achève pour une même maladie ou un même accident, au plus tard jusqu’au 365e jour d’arrêt de travail, franchise incluse en un ou plusieurs arrêts. Le service des indemnités se termine à la date de liquidation de la retraite ou de préretraite de l’assuré et, au plus tard, à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint son 67e anniversaire. Les garanties cessent de plein droit si l’assuré ne fait plus partie des effectifs de la société adhérente ou s’il n’a plus la qualité d’«Homme clé».Le service des indemnités journalières cesse en cas de versement du capital en cas de décès, PTIA, d’IPT ou d’IP. Lorsque l’assuré est admis à reprendre une activité professionnelle partielle aprèssix mois continus d’ITT, l’entreprise perçoit une indemnité journalière égale à 50 % de l’indemnité garantie. Pour cette garantie, une option Exonération du paiement des cotisations est possible.Option « Sérénité » pour les maladies non objectivables. L’option doit être souscrite à l’adhésion en complément des garanties IJ, IPT ou IP. Elle permet, sous conditions, la prise en charge sans condition d’hospitalisation de toute ITT ou invalidité résultant d’affections disco-vertébrales et de maladies psychiques quelle qu’en soit l’origine.Des exclusions et limites de garanties à étudier. Au-delà des exclusions traditionnelles (guerres rixes, insurrections, attentats, faits intentionnels, suicide au cours de la première année, conduite en état d’ivresse, radioactivité…), l’assuré sera vigilant aux conditions d’assurance de certains sports à risques (même en cas de pratique occasionnelle) et des sports équestres.Si l’option Sérénité n’a pas été souscrite: l’indemnisation des pathologies disco-vertébrales et des maladies psychiques n’est possible qu’en cas d’hospitalisation de plus de, respectivement 7 jours et de plus de 30 jours en établissement spécialisé (avec franchise de 90 jours en cas d’ITT à partir du 1er jour d’hospitalisation). Attention: la société adhérente doit prévenir l’assureur des changements de situation concernant la fonction de l’assuré ou les conditions dans lesquelles cette fonction est exercée (déplacements), la cessation d’activité de l’assuré au sein de la société adhérente ou son changement de domicile.

Alors que le gouvernement a annoncé une première étape dans la réforme de la dépendance d’ici à la fin de l’année, la société d’actuariat conseil Optimind Winter dresse un panorama de la situation de la dépendance en assurance. Compte tenu des contraintes budgétaires en matière de financement, tout porte à croire que les formules privées conserveront un réel intérêt. L’état des lieux d’Optimind Winter fait apparaître les éléments suivants.Causes principales d’entrée en dépendance. Depuis 15 ans, la part des cancers dans les pathologies causant un état de dépendance a chuté de moitié, graduellement remplacée par celle des maladies neurodégénératives. Actuellement, la moitié des entrées en dépendance résulte d’une démence, la plus fréquente étant la maladie d’Alzheimer. Certaines études montrent que le nombre d’individus atteints de cette maladie pourrait doubler en dix ans pour atteindre 2 millions de personnes.Mesure de la dépendance. Optimind Winter rappelle que deux grilles sont en vigueur pour mesurer la dépendance. La grille Aggir, utilisée pour l’Allocation pour l’Autonomie (APA) et la grille dites AVQ pour Actes de la vie quotidienne. Cette dernière, qui permet de définir le nombre d’actes qu’un individu est incapable de réaliser seul (toilette, habillage, alimentation, continence, déplacement et transferts), est privilégiée par L’Institut des actuaires dans ses recommandations précise la société.Le marché français. Il n’est pas ridicule puisqu’il s’agit du deuxième au monde derrière les Etats-Unis avec 5,5 millions d’assurés à fin 2010. On y trouve plusieurs grandes typologies de garanties : versement d’une rente en cas de dépendance totale ou partielle et versement d’un capital pour financer les premiers besoins d’aménagement du logement. Les contrats comprennent de plus en plus des services d’assistance y compris pour l’aidant familial (très en vogue). Les contrats de prévoyance peuvent couvrir la dépendance en garantie principale. Les contrats d’assurance vie ou de rente viagère peuvent la couvrir en option sous forme de majoration de capital versé ou de majoration de la rente. La dépendance est vendue dans des contrats individuels ou peut être insérée dans un contrat collectif en inclusion, par exemple dans un contrat santé ou de prévoyance en entreprise avec des différences selon les schémas. La question se pose de la portabilité des droits en cas de départ de l’entreprise. Le collectif augmente plus vite que l’individuel ces dernières années (16 % contre 3 % en moyenne pour l’individuel). La cotisation en collectif entreprise variait en 2011 entre 23 et 116 euros, pour une moyenne de 78 euros.La sélection médicale. Importante, bien que variable, en individuel, elle est souvent inexistante dans le collectif. Les politiques en matière de sélection de risque sont très différentes d’un assureur à l’autre avec une tendance à réduire la lourdeur de cette sélection. L’ouverture de contrats à un plus grand nombre de personnes à risque impliquera à long terme une hausse des prestations versées et un alourdissement du coût de la dépendance, met en avant Optimind Winter.Le risque dépendance et la formule standard de Solvabilité II. Dans un long développement sur le traitement du risque de dépendance sous les règles de Solvabilité II, Optimind Winter émet quelques réserves en relevant que le choc du risque de longévité et la calibration du risque de morbidité/invalidité ont été basés sur des études réalisées pour le module de souscription vie. D’une manière générale, le volume des contrats de dépendance en France comme en Europe n’est à ce jour pas suffisant pour prendre en compte spécifiquement le risque dépendance sous la formule standard, explique Optimind Winter. Il est donc nécessaire, selon le groupe, de porter une attention toute particulière à la mise en œuvre d’un processus d’évaluation, de suivi et de gestion des risques sur le long terme suffisamment exhaustif d’autant que le marché va structurellement se modifier avec une réforme qui pourrait poser les jalons d’une régulation imposant aux assureurs des définitions et des garanties minimales communes. L’expérience acquise ces trente dernières années force à l’humilité tant ce risque se transforme au gré de l’augmentation de l’espérance de vie, de la survenance de nouvelles pathologies et des avancées médicales, conclut Optimind Winter.

L’Agefi Actifs. - Les résidences seniors sont-elles adaptées à la demande ?

Monde

Code Isin : FR0010989095 (part C)

L’assureur obtient la restitution des indemnités en raison des actes concurrentiels commis par son mandataire pendant les périodes de non-rétablissement - La Cour de cassation confirme que le délai statutaire de non-rétablissement court à compter de la cessation d’activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.

C’est un peu de la préhistoire, mais de celle qui a révolutionné nos usages et, bien au-delà sans doute, bouleversé l’histoire des hommes, de leurs modes de relation à l’organisation de leurs échanges dans tous les domaines. Et pourtant, cette préhistoire a tout juste 20ans. C’est en effet le 30avril 1993 que le World Wide Web a versé dans le domaine public, partant d’une technologie développée à partir de 1989 au sein de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Internet a tellement imprégné nos esprits, et avec une fulgurance incroyable, qu’on en oublie sa jeunesse, les errances déjà commises en son nom au début des années 2000 et le fait que, finalement, son modèle n’est pas du tout assis en tant que l’un des relais majeurs de la révolution industrielle. Cela se vérifie, entre autres, dans le registre financier où les acteurs s’en emparent, mais pour la plupart davantage sous forme d’une vitrine que d’un levier de conquête. Alors même que la sensibilité des particuliers aisés est très orientée vers le numérique, sans compter évidemment la formidable accélération liée aux générations nouvelles. D’une manière abrupte, de récentes études mettent en évidence un rapport de recommandation et de confiance infiniment plus élevé envers les banques en ligne par rapport aux canaux traditionnels. Nous n’en sommes qu’au début: les héritiers du W3 n’ont pas fini de nous étonner.

Le rapport parlementaire Berger-Lefebvre a avancé de nouvelles propositions concernant l’assurance vie, comme la création des contrats Euro-croissance (L’Agefi Actifs n°584, p. 4). Il en est une qui n’a jamais été remise à l’ordre du jour depuis une mention dans le rapport Attali rendu en 2008. Elle consiste à «permettre aux compagnies d’assurances d’investir dans les PME tout ou partie des contrats en déshérence (sans bénéficiaire identifié), soit potentiellement entre 10 et 30 milliards d’euros».

- Contrats en déshérence : plus de un milliard d’euros identifié en 2012 par l’Agira.

Le phénomène des contrats non réclamés suscite toujours autant d’interrogations en l’absence d’un chiffrage précis - L’application de la loi de 2007 et le soin apporté à la clause bénéficiaire sont des solutions visant à limiter les risques.

Ils sont 15 millions aujourd’hui et seront plus de 20 millions en 2030. Si les plus de 60 ans préfèrent encore maintenant nettement ne pas quitter leur domicile lorsqu’ils atteignent le troisième âge, leur nombre croissant, année après année, pourrait toutefois porter le développement de l’offre de résidences seniors. Certains promoteurs et exploitants veulent y croire, proposant aux personnes âgées des résidences, majoritairement situées en centre-ville à proximité des commerces et comprenant divers équipements et services adaptés aux besoins de cette clientèle spécifique.

Le 28 septembre 2012, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine présents dans les allées du Salon Patrimonia ne se doutaient pas de la vague de réactions qu’allait susciter le projet de loi de Finances pour 2012 présenté le même jour à Paris. En cause, l’article 6 prévoyait d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur les revenus du travail. Pour la première fois, en un week-end seulement, un réseau, les «Pigeons», se créait sur la toile. Il réunissait des entrepreneurs et des investisseurs, dans leur majorité spécialistes de l’outil internet.

Quelle est la limite supérieure du devoir de conseil du conseil en gestion de patrimoine quand l’opération projetée fait finalement défaut et ne peut être exécutée ? - Tenu d’être professionnel envers ses clients, c’est ici l’existence d’un contrat écrit précis et détaillé qui permet de rejeter la recherche de responsabilité.

Conseil et commercialisation, ces deux activités pourraient se compléter harmonieusement pour le plus grand bénéfice des clients et des professionnels - Qui mieux qu’un CGPI est susceptible de fournir des clés de compréhension adaptées à chaque situation, à condition que ce service soit justement rémunéré ?.

Le projet de loi crée un statut pour le logement intermédiaire

Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par une équipe de juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. Cette analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.En prévoyance, les auteurs reviennent notamment sur les arrêts suivants de la Cour de cassation en matière de :- Devoir d’information et de conseil (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 10-27378). Arrêts portant sur la réduction des garanties résultant de la souscription d’un nouveau contrat et non de modifications apportées à un même contrat.- Fausse déclaration (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-10857 et 29 mars 2012- 2e Chambre civile n°11-14305). Arrêts pour lesquels les juristes observent toujours une divergence entre la chambre criminelle et la 2e chambre civile de la Haute juridiction, cette dernière admettant que l’assureur puisse se baser sur des déclarations préimprimées, signées par l’assuré dans les documents d’adhésion.- Maintien des garanties (9 février 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-13083). Arrêt qui revient sur l’exigibilité d’une indemnité de résiliation due par une association souscriptrice pour assurer le maintien des garanties dans le temps. - Maintien des prestations (12 avril - 2e Chambre civile, n°11-17355). Arrêt qui affirme le principe du pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le fait générateur du versement de prestations, constitué par une maladie.- Portabilité des droits (23 mai 2012 - Chambre sociale, n°11-17549). Arrêt portant sur la non-application des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 à un licenciement notifié avant son entrée en vigueur au 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à un syndicat signataire.Prix à l’unité des DPS : 50 euros TTCAbonnement annuel : 190 euros TTCInformations et commandes : http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.frTél. 09.66.85.31.91

Dans le prolongement de laloi sur l’évasion fiscale présentée le 24 avril dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi relatif à la mise en place d’un procureur de la République financier. Il sera compétent pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées. Il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). A terme, une cinquantaine de postes de magistrats, notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d’instruction, seront créés. Il disposera d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale.

Même si l’affaire semble entendue au Parlement, le Sénat devant adopter le 14 mai prochain le projet de loi de Sécurisation de l’emploi avec son article 1 comprenant généralisation de la complémentaire santé et autorisation des clauses de désignation d’organismes assureurs, les employés des structures de l’intermédiation en assurances et des petites mutuelles rassemblés autour de l’association «Sauvez les abeilles», créée début mars et soutenue par des courtiers grossistes comme par des employeurs, et inquiets pour leurs emplois, ne désarment pas.Entre 10.000 et 50.000 emplois seraient en effet menacés dans la filière, ne cessent de répéter depuis des mois les organisations représentatives du courtage et des agents généraux d’assurances comme des mutuelles.Hier, lundi 6 mai, plusieurs centaines d’entre eux ont manifesté dans sept grandes villes de France - Quimper, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Toulouse Marseille -, donnant lieu, selon leurs représentants, à une couverture assez large au niveau des médias locaux (voir http://www.sauvezlesabeilles.fr/).L’association Sauvez les abeilles avait déjà manifesté à Paris, devant le Sénat, le 17 avril dernier et a priori avait été écoutée attentivement par la Haute assemblée.

Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par de nombreux juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. L’analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.Prix à l’unité des DPS: 50 euros TTCAbonnement annuel: 190 euros TTCInformations et commandes: http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.fr

Le régulateur vient de prononcer à l’encontre de la société Viveris Management une sanction pécuniaire de 200.000 euros pour atteinte à la bonne information des porteurs dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur photovoltaïque, et défaillance des procédures de conformité et de contrôle interne.

Selon les dernières statistiques de collecte en Europe de Morningstar, les investisseurs européens continuent de rechercher du rendement. Les fonds long terme (hors fonds de fonds et nourriciers) ont affiché une collecte record de 115,12 milliards d’euros au premier trimestre tandis que les fonds monétaires ont connu des rachats sur les trois premiers mois de 2013. Morningstar donne les précisions suivantes: - les fonds obligataires ont affiché une collecte de 15,1 milliards d’euros en mars,- les fonds d’allocation ont dégagé une collecte nette de 8,8 milliards et les fonds actions ont engrangé 4,2 milliards d’argent frais,- les fonds obligataires diversifiés en dollars ou en euros et les fonds britanniques grandes capitalisations mixtes ont affiché les plus fortes décollectes en mars.Communiqué Morningstar, collecte nette en Europe

La Banque centrale européenne abaisse son principal taux directeur d’un quart de point qui passe ainsi de 0,75 % à 0,50 %.

La Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans (MNRA), lance Prévarti, une garantie d’assurance réservée au couple de professionnels indépendants. La nouvelle solution est déclinée en deux versions Prévarti’Pro souscrit par le chef d’entreprise et Prévarti Conjoint souscrit par le conjoint du chef d’entreprise. Prévarti’Pro a pour objectif d’accompagner le conjoint, le plus souvent sa compagne, et toute sa famille notamment en cas d’invalidité ou de décès du chef d’entreprise, Prévarti’Conjoint a pour objectif de son côté d’accompagner le chef d’entreprise et toute sa famille, notamment en cas d’invalidité ou de décès de son conjoint, le plus souvent sa compagne. Prévarti’PRO comme Prévarti’Conjoint intègrent l’un et l’autre des dispositifs d’assistance et d’accompagnement renforcés, à la fois dans la vie personnelle (soutien scolaire, garde des enfants, aides à domicile,…) et dans l’entreprise (conseils juridiques, remplacement, suivi des chantiers, …). Les prestations d’assistance sont mises en place par l’assisteur mutualiste Ressources Mutuelles Assistance (RMA).

Dans un communiqué en date de ce jour, le Medef exprime ses inquiétudes sur les dispositions du projet de loi consommation jugeant le texte élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d’impact disponible. Pour les représentants patronaux, il s’agit d’un texte d’une essence répressive, source d’insécurité juridique. Le Medef rappelle qu’il s’est toujours opposé à l’action de groupe, considérant qu’elle n’est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Selon le Medef, il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation. L’introduction de l’action de groupe constitue également un changement majeur de notre système judiciaire, qui ne nous protégera pas nécessairement des excès observés dans certains pays anglo-saxons est-il précisé. Pour l’heure, l’organisation patronale approuve que le gouvernement ait suivi l’avis du Conseil national de la consommation en limitant le champ d’application de la loi aux litiges de consommation et à la réparation des seuls dommages matériels et en réservant aux associations de consommateurs représentatives la possibilité d’engager de telles procédures.Ce dernier aspect justement ne convient pas aux avocats qui se mobilisent pour que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs. Sur ce point précis, Lire L’Agefi Actifs de ce jour, n°588, p. 3

Dans son dernier rapport, l’IGAS met en cause la gestion de l’Institut Pasteur. Dans le paragraphe 22, il est ainsi expliqué que les appels à la générosité publique apparaissent décalés par rapport à l’utilisation effective des fonds collectés. Dans le paragraphe 24, il est souligné que «le suivi des libéralités affectées, par les donateurs et testateurs, à une mission sociale spécifique est incomplet». L’intégralité du rapport est accessible en ligne ici.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Produit rêvé en 2012, les convertibles ont parfaitement rempli leur contrat, profitant à la fois de la bonne performance des obligations d’entreprises et de celle des actions. En 2013, la situation pourrait se complexifier sur ces actifs pourtant encore très largement commercialisés. Si certaines d’entre elles recèlent encore du potentiel, le renchérissement des obligations convertibles de meilleure qualité, la baisse des rendements des titres les plus risqués et la plus grande sensibilité du gisement aux marchés d’actions pourraient rendre le travail des gestionnaires plus difficile et les obliger à une plus grande sélectivité.

Les avocats se mobilisent afin que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs - Ils émettent également de nombreuses réserves quant à la compatibilité de ce dispositif avec le droit national et européen.