Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Placés dans un plan d’épargne salariale, PEE ou PEI, la participation – qui peut aussi être gérée en compte courant bloqué- et l’intéressement sont indisponibles pendant cinq ans. Des députés proposent de les débloquer de manière exceptionnelle à l’exception des avoirs placés dans un Perco ou dans des fonds solidaires. Ainsi les bénéficiaires pourraient profiter d’une exonération d’imposition sur le revenu des sommes débloquées et de leurs intérêts sous réserve de la CSG et de la CRDS pour les intérêts. Ce dispositif serait limité au retrait de 20.000 euros par bénéficiaire. Pour que la trésorerie ou les fonds propres de l’entreprise ne soient pas fragilisés, le déblocage est subordonné à un accord collectif ou du chef d’entreprise.

23 avrilLa Dépendance: gestion transversale du risqueA Paris, à partir de 8h30, rencontre organisée par Optimind WinterPetit déjeuner conférence sous la forme d’une table ronde avec présentation des retours d’expérience et l’intervention de plusieurs intervenants dont Eric Martin, directeur de l’actuariat chez Prédica et Grégory Sother, directeur de la souscription chez Gen Ré. - gestion transversale du risque tout au long du cycle de vie des contrats,- les problématiques liées à la gestion, au suivi et pilotage technique des produits ainsi qu’au traitement sous Solvabilité II Inscription directe sur le site internet ou à l’adresse suivante: pdj@optimindwinter.com. Evénement gratuit, la date limite des réponses est fixée au plus tard le 19 avril 2013. 23 avrilAssurance dépendance : quels compromis possibles entre les besoins des assurés et la maîtrise du risque par les assureurs ?A paris, matinée organisée par Altia – réservée aux organismes assureurs- la question du partage du financement entre état, assurance privée et ménages,- les offres existantes, existe mais elle est hétérogène (garanties individuelles ou collectives, engagement annuel ou viager…) avec des caractéristiques produits manquant de lisibilité pour les assurés,- pilotage des risques er réassurance,- exemples d’exigences en capital requises par solvabilité 2 tout en abordant les questions relatives au traitement de la dépendance dans la formule standard.Inscription: sylvie.lamy@altia.fr ou communication@altia.fr26 avrilConvention collective et système de protection sociale, quel avenir au niveau national et européen?A Paris, Institut Protestant de ThéologieColloque organisée la matinée par l’Université de Montpellier et d’Heildeberg en collaboration avec l’AEIP.Inscription: info@aeip.net4 juin Clause de désignation et libre concurrenceA Paris, formation organisée par Fromont, BriensSécuriser une clause ou identifier ses faiblesses d’application. Faire le point sur la jurisprudence française et européenne récente et sur ces évolutions prévisiblesClauses de désignation et libre concurrenceQuelles sont les règles de validité ? Peut-on maintenir le contrat d’assurance souscrit antérieurement ? Comment déterminer la date d’effet d’une clause de désignation ? Quels sont les textes et jurisprudences applicables ? Quelle est la pratique des partenaires sociaux ? Quelles sont les obligations à la charge des organismes désignés ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de désignation ? Sur quels fondements reposent les actions récemment engagées ?Analyse des derniers accords conclus et publiésPrix 600 € H.T. pour une journée de formation.Renseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 16

Les députés ont adopté en fin de semaine dernière l’article 1 du projet de loi de Sécurisation de l’emploi. Il ne comporte ni obligation, ni interdiction des clauses de désignation d’organismes assureurs.Les principaux apports de l’Assemblée nationale sont les suivants :- Tous les acteurs pourront prévoir des contributions affectées au financement des objectifs de solidarité, pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs qui n’étaient explicitement prévues que dans le code de la Sécurité sociale. Ces actions de solidarités permettent notamment d'éviter la suspension des droits en santé ou prévoyance des salariés pendant une éventuelle période de difficulté économique de leur entreprise, si celle-ci n’est plus en capacité de payer les cotisations. - Au moment de la négociation, // checkMeta(); //]]> il a été précisé que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale et que la participation de l’employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.- Transparence de la désignation ou de la recommandation. // checkMeta(); //]]> Des règles ont été fixées sur les modalités de la mise en concurrence préalable des organismes complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de désignation ou de recommandation. Ces règles de transparence, d’impartialité et d’égalité doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflits d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat.- Un autre amendement a précisé aussi que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront respecter les critères exigés des «contrats solidaires et responsables», respectivement définis par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale.- Enfin, des règles d’adaptation ont été aménagées pour le régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Lire le texte adopté

Passant de -17,4 milliards d’euros en 2011 à -13,3 milliards d’euros en 2012, le déficit du régime général de la Sécurité sociale se réduit donc de 4,1 milliards d’euros en un an. Les branches maladie et vieillesse diminuent fortement leur déficit s’établissant respectivement à -5,9 milliards d’euros et -4,8 milliards d’euros, contre -8,6 et -6 en 2011. Les soldes des branches famille et accidents du travail se stabilisent à -2,5 et -0,2 milliards d’euros.

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur les modifications portant sur le livre III du règlement général concernant les prestataires et sur le livre V relatif aux infrastructures de marché.

Des députés ont présenté le mardi 9 avril une proposition de loi sur la lutte contre l’exil fiscal. Elle vise notamment à permettre aux procureurs de lancer une enquête fiscale directement. L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger concernerait les personnes physiques et morales. Elle prévoit l’utilisation de données sans distinction de sources. Autres nouveautés, serait condamné pour complicité de fraude un avocat qui aurait aidé un client à exfiltrer des sommes à l'étranger –en l’état, ne seraient pas concernés les autres professionnels du chiffre et du droit-. Pour mémoire, l’article 1745 du Code général des impôts prévoit déjà que «ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes». Un délit de fraude fiscale en bande organisée serait créé. Les lanceurs d’alertes et les salariés de sociétés financières seraient protégés contre les licenciements les lanceurs d’alertes.

Remis le jeudi 4 avril, le baromètre santé 2013 élaboré par Deloitte et Harris Interactive donne les principaux résultats suivants : - 71 % des Français estiment que l’accès aux soins médicaux est facile et que les remboursements de leur complémentaire sont satisfaisants (84 %). Cependant, ils sont 74 % à ressentir une détérioration du fonctionnement et de la qualité de service du système médical (68 %). Il en va de même pour l’Assurance maladie : 2/3 (63 %) estiment que son fonctionnement et sa qualité se sont dégradés au cours de la dernière année quand seulement 54 % déclarent être satisfaits par le niveau de remboursement. - Moins d’un tiers (31 %) s’estiment prêts à faire face au coût des soins de santé quand 39 % perçoivent un impact significatif des mesures de déremboursement. - 81 % des Français jugent que le coût de la complémentaire santé a augmenté au cours des cinq dernières années. La fidélisation à une complémentaire repose en premier lieu sur les avantages financiers pour les assurés, et en second lieu sur les services, la prévention arrivant en tête. - 83 % des personnes interrogées estiment avoir une couverture adaptée de la part de leur mutuelle. En revanche, un quart des répondants n’est pas intéressé par la personnalisation de la couverture de sa complémentaire santé. - 78 % d’entre euxsont capables de donner une estimation de leur cotisation mensuelle qu’ils évaluent en moyenne à 107 euros. Pour 15 % des assurés, la combinaison hospitalisation / dentaire / optique représente les postes à conserver en priorité. - 60 % des Français ne savent pas si leur complémentaire santé propose des actions de prévention. Or, 81 % attendent des professionnels de santé une participation active dans la mise en place de politiques de prévention et 68 % estiment que les offres de prévention devraient être couvertes par l’assurance maladie au même titre que les médicaments. - 72 % des Français pensent que des réductions de coût sont encore possibles dans le système de santé tout en maintenant la qualité des soins et la sécurité des patients. L’équilibre financier des hôpitaux est un enjeu important. Pour 76 % d’entre eux, il est primordial de le restaurer. Important: dans le cadre d’une remise en cause du monopole de la Sécurité sociale, 1 Français sur 4 se dit prêt à ne plus adhérer au système de base pour une assurance maladie 100 % privée, et ce quel que soit leur régime de base.Etude quantitative réalisée en ligne du 7 au 18 février auprès d’un échantillon de 2.000 répondants représentatif des Français de 18 ans et plus en termes de sexe, d’âge, de région, de taille d’agglomération et de revenu annuel brut du foyer selon la méthode des quotas et redressement.Lire l’étude complète.

L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %, destinée au financement de la dépendance. Cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5 % appliqué aux revenus du capital. Le texte prévoit aussi des exemptions pour certains minimas et certaines pensions.

L’Acoss a publié une circulaire commentant les principales dispositions issues des lois n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de Finances pour 20 13, n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative pour 2012, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.Sont notamment traités pour la prévoyance les revenus de remplacement et l’épargne salariale, la création d’une contribution sur les avantages de retraite et d’invalidité, la prévoyance complémentaire (contrats responsables) et la modification du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions («les stock-options») et des attributions gratuites d’actions.Pour les travailleurs indépendants, la circulaire précise le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie-maternité, l’assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants, la suppression de l’exonération applicable au salarié créant ou reprenant une entreprise et la hausse des taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs.Lire la circulaire en format pdf.

L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%, destinée au financement de la dépendance. Cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5% appliqué aux revenus du capital. Le texte prévoit aussi des exemptions, pour certains minimas et certaines pensions.

L’Autorité de contrôle prudentiel(ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) publient unemise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant enFrance, sans y être autorisés, des investissements sur le marché deschanges non régulé (forex). Ce communiqué est la quatrième alerteémise par les autorités de contrôle depuis le 7 juillet 2011.

L’Autorité de contrôleprudentiel (ACP) vient de publier sa position sur les bénéficiaireseffectifs d’organismes de placement collectif.

Le député UMP Alain Suguenot a déposé, le 3 avril dernier, à la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance vie non dénoués. Il rappelle notamment que cela ne pose pas de difficultés technique: «les professionnels du secteur nous ont prouvé récemment leur capacité à transférer des PEP (Plan Épargne Populaire)». Il ajoute également que «la liberté de transférer son contrat d’assurance-vie non dénoué nous est déjà aussi offerte dans le cadre de contrats de groupe de retraite sur complémentaire destinés aux entreprises».

France

Il est là, plus épais qu’un taux de rendement de fonds en euros, plus attendu qu’une énième loi de Finances: le rapport de Karine Berger et de Dominique Lefebvre a fini par aboutir sur le bureau de Bercy, mais un ancien ministre titulaire des lieux a brouillé toutes les ondes! Restons-en néanmoinsà l’essence du document: inciter les Français à retourner leurs douillets matelas pour les orienter vers des tapis de fakirs, un tantinet plus risqués, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Le résultat est sérieux à défaut d’être franchement innovant. Ainsi, nos rapporteurs se focalisent sur l’assurance vie chère à nos compatriotes pour les inciter à délaisser le contrat en euros au profit d’un «euro-croissance», soit un eurodiversifié remaquillé, avec maintien de l’antériorité fiscale. Moyennant l’espoir d’un rendement supérieur, l’épargnant ne bénéficierait d’une garantie en capital qu’au terme du contrat. Quant aux contrats supérieurs à 500.000 euros, leur avantage fiscal serait conditionné au basculement vers l’euro-croissance ou les unités de comptes. De la Bourse en direct, il n’est pas question et, dans le même temps, le déblocage anticipé de la participation évoqué par l’exécutif va à l’encontre des visées à l’épargne longue du susdit rapport. Il faut, paraît-il, simplifier les normes…

Pour accélérer le financement des PME, les députés chargés du rapport sur l’épargne ont opté en faveur d'un nouveau contrat euro-croissance inspiré de l'eurodiversifié.

L’opération était attendue et La Banque Postale a officiellement annoncé sa réalisation ce mardi 2 avril. En achetant la BPE au Crédit Mutuel Arkéa, l’établissement constitue une plate-forme centralisée destinée à enrichir sa gamme de produits d’épargne et de crédit. La nouvelle filiale conservera son autonomie et interviendra en appui des équipes de spécialistes du patrimoine de la Banque Postale. Sur le terrain, la synergie entre les deux réseaux s’organisera entre les directeurs d’agences de BPE

«L’entraide dans l’entreprise familiale est une des formes de l’obligation naturelle d’assistance au sein de la famille proche. Permettant d’échapper aux sanctions du travail dissimulé, elle est strictement encadrée: bénévole et ponctuelle, elle n’est admise que dans les petites structures. Sinon, il faut recourir au contrat de travail, avec un salaire modique, ou au mandat social qui peut être bénévole. Attention toutefois aux responsabilités encourues par les dirigeants. Enfin, si l’entraide permet d’enrichir son bénéficiaire, l’aidant peut réclamer une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause», explique Hubert Fabre, notaire à Paris, pour résumer son intervention.

- Code Isin : FR0011362037

Pour transmettre aux enfants sans encourir les foudres de l’administration fiscale, le démembrement de propriété constitue souvent une solution idéale - La Cour de cassation valide ainsi une répartition inégalitaire des droits aux bénéfices et une valorisation volontaire de la nue-propriété.

- Dans un contexte de reprise de l’économie aux Etats-Unis et de stagnation en Europe, les actions américaines ont déjà très bien performé au premier trimestre tandis que les actions européennes marquent le pas.

La réforme des droits de mutation à titre gratuit constitue, en particulier pour les parents, une incitation supplémentaire à privilégier les techniques favorisant la transmission d’une valeur à titre gratuit sans donation.

- Raccourcir les délais de procédure et lutter contre les recours malveillants.

Le réseau des Urssaf dénombre près de 895.000 auto-entrepreneurs administrativement actifs à la fin du mois de février 2013. Environ un peu plus de 2 % d’affiliations en plus ont été dénombrées en 2012 par rapport à 2011. Cette légère hausse devra être réappréciée dans les prochains mois avec la prise en compte des déclarations retardataires, voire d’affiliations pouvant encore intervenir au titre du dernier trimestre 2012. Un bilan 2012 « définitif » pourra donc être dressé à partir de fin avril 2013.

Une vingtaine de députés UMP ont déposé une proposition de loi le 28 mars dernier visant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Les parlementaires proposent, dans un premier temps, une amnistie fiscale, à l’image de ce qui a été réalisé en Italie en 2009, sur les capitaux rapatriés avec une taxe forfaitaire de fixée à 5 %. Dans un second temps, ils offrent de créer une franchise d’impôt pour les capitaux rapatriés investis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises. Dans un dernier temps, les députés proposent «d’exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant trois ans toute entreprise de moins de 10salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI».

Alors que le débat sur la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés se poursuit à l’Assemblée nationale, April et TNS Sofres livrent les résultats suivants d’un sondage :- Soutenus par leurs salariés (cote de confiance à 83 %), les dirigeants de TPE/PME veulent rester maîtres de leurs prérogatives au sein de leurs structures, en particulier concernant les avantages et prestations destinés aux salariés en matière de protection sociale (87 %). - Loin des traditionnels clivages patron/salariés, cette enquête fait apparaître un attachement commun à la notion de liberté de décision des dirigeants. Une liberté fondamentale pour une écrasante majorité de salariés (97 %), en particulier concernant la protection sociale (82 %). - Les entrepreneurs ont bien compris que le projet de loi sur la Sécurisation de l’emploi risque de remettre en cause leurs marges de manœuvre, notamment en matière de complémentaire santé. Car la généralisation de cette prestation se ferait par le biais de clauses de désignation au niveau de chaque branche, empêchant les entreprises de choisir elles-mêmes leur prestataire. - Les partenaires sociaux ne sont considérés ni légitimes ni efficaces pour gérer seuls le sujet majeur qu’est la protection sociale. 62 % des entrepreneurs les jugent illégitimes. Et ce chiffre monte jusqu’à 72 % pour les entreprises ne disposant pas d’un accord de branche sur la complémentaire santé. 54 % les jugent inefficaces dans le processus de choix de la complémentaire santé.- Les chefs d’entreprise sont 63 % à désapprouver le fait que les partenaires sociaux décident du niveau de garanties accordées et la répartition des cotisations entre employeurs et salariés. 64 % refusent que le choix de l’organisme de complémentaire santé soit effectué par les syndicats. Une réserve d’autant plus importante que l’entreprise n’a pas d’accord de branche sur ce sujet (72 % de désapprobation) et que les salariés sont jeunes (51 % de désaccord pour les moins de 35 ans). - Le dirigeant et les salariés avant les partenaires sociaux doivent choisir la couverture santé de l’entreprise : c’est ce que pense la majorité des sondés. 70 % des chefs d’entreprise n’ayant pas de contrat santé collectif estiment qu’ils doivent décider eux-mêmes et 46 % des salariés de PME jugent nécessaire d’être associés au choix de leur couverture santé. - L’impact de la généralisation de la complémentaire santé est vu plutôt positivement côté salariés car elle améliorerait la situation globale (65 % d’impact positif pour le salariat français). La vision des chefs d’entreprise est plus nuancée : 27 % y voient un impact négatif pour leur entreprise et 31 % espèrent des conséquences positives. Les entreprises qui n’ont pas de complémentaire santé sont les plus sceptiques face aux évolutions à venir : 47 % des chefs d’entreprise y voient un impact négatif. - Salariés comme chefs d’entreprise ont une perception mitigée de l’ANI et du projet de loi sur la Sécurisation de l’emploi. Toutes les mesures ne sont pas comprises, des craintes pour l’emploi s’expriment (29 % des salariés) malgré le sentiment que le texte contient certaines avancées sociales pour la situation des salariés. Côté entrepreneurs, l’ANI n’est pas vu comme une révolution. Pour 62 % d’entre eux, cet accord ne va rien changer au fonctionnement de leur entreprise.Source TNS Sofres : étude réalisée par téléphone du 20 au 26 mars 2013 sur un échantillon de 300 dirigeants d’entreprise de 1 à 49 salariés et 500 salariés d’entreprises de 1 à 49 salariés.

Dans le dernier bulletin de l’Ordre des avocats de Paris, Myriam Lasry, responsable de la Commission de Règlementation de l’Exercice du Droit (CRED), a fait une présentation rapide de cette commission et de ses actions. Elle rappelle, entre autres, l’existence d’un site internet permettant aux justiciables et aux avocats d’être informés de l’existence de pirates du droit: www.garantieavocat.org. Elle indique également que, dans le cadre de son action préventive, «parfois, une simple mise en demeure suffit. Nombreux sont les sites internet désactivés, après l’intervention de la CRED».

L’Association Française de la Gestion Financière (AFG) a obtenu une réponse de Bercyquant à l’application de l’abattement pour durée de détentionaux plus-values issues de rachats de titres d’OPCVM.

23 avril 2013La Dépendance: gestion transversale du risqueA Paris, à partir de 8h30, rencontre organisée par Optimind WinterPetit déjeuner conférence sous la forme d’une table ronde avec présentation des retours d’expérience et l’intervention de plusieurs intervenants dont Eric Martin, directeur de l’actuariat chez Prédica, et Grégory Sother, directeur de la souscription chez Gen Ré. - Gestion transversale du risque tout au long du cycle de vie des contrats- Les problématiques liées à la gestion, au suivi et au pilotage technique des produits ainsi qu’au traitement sous Solvabilité II Inscription directe sur le site internetou à l’adresse pdj@optimindwinter.com Evénement gratuit, la date limite des réponses est fixée au plus tard le 19 avril 201323 avril 2013Assurance dépendance : quels compromis possibles entre les besoins des assurés et la maîtrise du risque par les assureurs ?A Paris, matinée organisée par Altia- La question du partage du financement entre Etat, assurance privée et ménages- Les offres existantes (garanties individuelles ou collectives, engagement annuel ou viager…) avec des caractéristiques produits manquant de lisibilité pour les assurés- Pilotage des risques er réassurance- Exemples d’exigences en capital requises par SolvabilitéII tout en abordant les questions relatives au traitement de la dépendance dans la formule standard.Inscription: sylvie.lamy@altia.fr