17/04/2013
Le montant théorique de réduction d’impôt maximal ne peut pas être déterminé
Karine Berger qui interpelle le ministère du budget sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l’IRPP2012 et des années suivantes et indique que le plafond de 10.000 euros n’intègre pas des avantages fiscaux pourtant pointées dans un rapport d’information de 2008. Elle souhaite aussi connaître le plafond effectif maximal qui pourra être théoriquement atteint dans les années à venir. Le ministre lui répond que pour l’imposition des revenus de 2011, le plafond global a été fixé à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Sur cette base, au titre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2011 payé en 2012, pour les 10 000 contribuables présentant les montants les plus élevés d’avantages fiscaux, le montant moyen de réductions d’impôt imputées s'élève à près de 63 685 €, diminuant ainsi de plus de 49 % leur cotisation d’IR avant imputation de ces réductions. Il précise que le nouveau plafond 2013 ne s’applique pas aux avantages acquis antérieurement au 1er janvier 2013 ou qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date. Ainsi, les réductions d’impôt concernées restent soumises à un plafonnement global comportant une composante proportionnelle au revenu imposable. Par suite, le montant de déduction théorique maximum résultant des réductions et crédits d’impôt ne peut pas être déterminé.
