La modification de la répartition des bénéfices entre nu-propriétaire et usufruitier validée

Pour transmettre aux enfants sans encourir les foudres de l’administration fiscale, le démembrement de propriété constitue souvent une solution idéale - La Cour de cassation valide ainsi une répartition inégalitaire des droits aux bénéfices et une valorisation volontaire de la nue-propriété.
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