L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (26 mars- 19 avril)

La musique est un canal d’informations à prendre en considération, un vecteur social fort

Paris - Fini le chauffeur et la voiture de fonction "à vie» pour les anciens de Matignon: les avantages octroyés aux ex-Premiers ministres seront «supprimés» dès 2026, a annoncé lundi Sébastien Lecornu, concrétisant l’une de ses premières promesses, très symbolique pour l’opinion. Il n’est «pas concevable» que les anciens ministres «puissent bénéficier d’avantages à vie en raison d’un statut temporaire», a écrit le locataire de Matignon sur X, confirmant la mise en place de cette réforme dès le 1er janvier 2026. «La protection policière ne sera accordée aux anciens Premiers ministres et ministres de l’Intérieur que pour une durée limitée, et reconduite en fonction de la réalité du risque. Tous les autres moyens mis à disposition des anciens Premiers ministres à vie le seront dorénavant pour une durée limitée», a expliqué M. Lecornu sur ce réseau social. Sollicité par l’AFP, Matignon a expliqué que le gouvernement avait préparé une «instruction» à destination du Secrétariat général du gouvernement, en vue de revoir le décret du 20 septembre 2019, qui avait déjà restreint les privilèges accordés aux anciens Premiers ministres. Ces derniers peuvent actuellement se voir octroyer «sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile», à la charge de l’Etat. Ils peuvent aussi bénéficier d’un «agent pour leur secrétariat particulier» pendant dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu’ils atteignent l'âge de 67 ans. Des avantages qui ne s’appliquent pas pour les «ex» de Matignon lorsque ces derniers disposent déjà de ces privilèges via leur mandat (parlementaire ou local) ou leur fonction publique. «Mettre fin aux derniers privilèges» Une autre instruction du chef du gouvernement à l’attention de la Direction générale de la police nationale (DGPN) permettra de créer «un cadre» relatif à la «protection policière» des anciens Premiers ministres et ministres de l’Intérieur, a détaillé Matignon. «On ne peut pas demander aux Français de faire des efforts si ceux qui sont à la tête de l'État n’en font pas. La réforme, ce n’est pas toujours pour les autres , cela crée la suspicion», avait lancé Sébastien Lecornu dans un entretien donné à plusieurs titres de la presse régionale durant le week-end. «Beaucoup de choses ont été réglées pour les anciens présidents de la République. Je vais donc mettre fin aux derniers privilèges», avait-il encore promis, quelques jours seulement après sa prise de fonctions à Matignon, durant laquelle il s'était inquiété du «décalage» observé entre la vie politique et la vie «réelle» des Français. Le Premier ministre, nommé mardi par Emmanuel Macron après la chute de François Bayrou, met ainsi en musique l’une de ses premières promesses, alors qu’il consulte en parallèle les forces politiques, syndicales et patronales en vue de former un gouvernement susceptible de survivre aux menaces de censure des oppositions. Il doit aussi batailler contre une opinion publique très défiante vis-à-vis de sa nomination, même si les chiffres de confiance des Français à son égard varient selon les instituts de sondage. Son prédécesseur, François Bayrou, avait déjà annoncé vouloir passer au crible ces privilèges ministériels: il avait confié fin août une mission à l’ex-député socialiste René Dosière pour identifier les «avantages indus, excessifs, inacceptables» dans un contexte de dérapage des finances publiques. En réalité, l'économie à espérer de ces annonces est dérisoire par rapport aux dizaines de milliards d’euros recherchées par les gouvernements successifs. Les privilèges accordés au titre du décret de 2019 (chauffeur, secrétariat, véhicule) ont coûté 1,58 million d’euros à l’Etat en 2024, selon le gouvernement. Un montant auquel il faut ajouter les dépenses de protection policière, évaluées à 2,8 millions d’euros par an dans un rapport parlementaire de 2019. Antoine MAIGNAN © Agence France-Presse

Paris - Les discussions sur la méga-fusion entre les champions européens de satellites Airbus, Thales et Leonardo sont dans la phase de «discussions détaillées» portant sur la valorisation des acteurs et les modèles de gouvernance, a déclaré lundi à l’AFP Alain Fauré, patron de Space Systems dans le cadre de la branche Defence and Space d’Airbus. «On est dans une phase de due diligence, où on fait des analyses détaillées pour voir la création de valeur par cette entité (...) On regarde également les modèles de gouvernance, parce qu’on veut faire une entreprise compétitive. Et on regarde la valorisation des différents acteurs», a dit Alain Fauré dans un entretien à l’AFP dans le cadre de la WSBW, semaine internationale annuelle de l’industrie spatiale à Paris. Un accord d’ici la fin de l’année dont a parlé Michael Schoellhorn, directeur général d’Airbus Defence and Space, dans une interview dimanche au quotidien italien Corriere della Sera, «serait un Memorandum of Understanding (protocole d’accord) qui définirait les principales bases», a-t-il indiqué. «On ne maîtrise pas tout dans le calendrier, parce que cela va dépendre des questions que l’on va recevoir» notamment de la Commission européenne, a-t-il poursuivi. Si un MoU est signé, le processus de finalisation d’un accord contraignant pourrait prendre entre «18 mois et deux ans», a dit à l’AFP un industriel européen connaisseur du dossier. Ce processus inclura «des discussions avec les partenaires sociaux ou sur les règles de concurrence avec la Commission européenne et d’autres acteurs», selon cette source. «Certain optimisme» Si les discussions sur la gouvernance ont bien avancé, «il y a des doutes concernant la valorisation puisqu’il s’agit de trois compagnies avec des actifs différents. En fonction de la répartition qui se fera dans cette joint venture (co-entreprise), il y aura peut-être des compensations financières pour certains vers d’autres», estime l’industriel. Même si les valorisations sont en cours, Airbus pèse plus que Leonardo, qui pourrait payer une compensation pour avoir une part plus importante de capital dans la future co-entreprise, selon des sources. Quant à la position de la Commission européenne, «on a un certain optimisme» concernant ce projet de fusion censé créer «des synergies et de créer de la valeur», souligne Alain Fauré. «L’Europe a compris dans quelle situation se trouvait le spatial avec les besoins de souveraineté», déclare-t-il. «Je ne peux pas parler pour la Commission européenne», qui va devoir se pencher sur le dossier sous l’angle antitrust, «on a commencé à discuter. Mais on n’est pas dans les discussions finales, détaillées avec la Commission européenne. Donc on verra», nuance-t-il. Pour l’industrie spatiale européenne, cette fusion apporterait «plus de volume, plus de solidité, une diversité sur les différents pays et donc un effet d'échelle» face à la concurrence agressive de SpaceX d’Elon Musk et des Chinois, souligne Alain Fauré. Mutualiser les frais de recherche et développement pourrait également être bénéfique dans une Europe ou «les projets sont fragmentés et on peut être amené à développer les mêmes choses», conclut-il. Olga NEDBAEVA © Agence France-Presse