- Le projet de loi Hamon prévoit d’introduire la class action pour les consommateurs.

Europe

- Code Isin : FR0011466093

L'introduction d'une action de groupe en droit français est en cours de discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la Consommation - Volontairement encadré pour éviter les dérives américaines, ce dispositif devrait préserver lesinstitutions financières de risques trop lourds.

Pour une rente de 500euros et une cotisation de 1% du PMSS, soit environ 31 euros (avec des valeurs d’acquisition et de service 2013), une personne qui s’assure à 40 ans dans le cadre du contrat collectif et qui devient dépendante à 80ans percevra une rente de 1.153 euros. Si elle arrête de cotiser à 65 ans, sa rente s’élèvera à 801 euros.

IOBSP ou Intermédiaires bancaires en opérations de banque et services de paiement: voici le terme qui désigne l’ensemble des professionnels de l’intermédiation bancaire. Courtiers en crédits immobiliers, intermédiaires du regroupement (ou du rachat) des crédits, courtiers ou mandataires de banques en crédits à la consommation, intermédiaires en services de paiement… sont autant de professionnels aujourd’hui réglementés depuis la loi de Régulation bancaire de 2010. Ces derniers doivent, depuis le 1er janvier 2013, s’immatriculer à l’Orias et respecter un certain nombre d’obligations à géométrie variable selon la catégorie d’intermédiaire choisie. Cette nouvelle réglementation a suscité et suscite encore de nombreuses interrogations dans la mesure où elle réclame que les intermédiaires revoient leurs pratiques, sur un plan structurel ou dans la gestion de la relation clientèle.

L’acquéreur du massif forestier doit respecter son engagement de gestion durable.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux conséquences patrimoniales du divorce.

Cette année, les experts du département des Inventaires ont eu le plaisir de découvrir la collection Hollander qui rassemble près de 600tableaux, dessins, meubles et objets d’art de l’Antiquité à nos jours. Fruit de la passion de Jacques et Galila Hollander, qui l’ont construit durant près d’un demi-siècle, cet ensemble est estimé de 4 à 6 millions d’euros et sera adjugé le 16 octobre 2013 à Paris. Ce véritable cabinet de curiosités a nécessité de faire appel aux compétences de plus de 30 spécialistes, tant le champ artistique couvert par cette collection hors du commun est vaste !

Parmi les deux chefs-d’œuvre découverts l’année dernière dans l’armoire d’une maison de Province, Le festin des dieux (voir photo ci-dessus) a été réalisé en 1602 par Hans Rottenhammer et Jan Brueghel l’ancien. Estimé entre 600.000et 1million d’euros, il s’est envolé à plus de 1,2million et a constitué un record mondial pour Rottenhammer. L’œuvre sur cuivre a pu être commanditée par RodolpheII de Prague ou un autre important mécène, comme en témoigne la perfection de l’exécution, mais son sujet un peu grivois avait conduit ses propriétairesà ne pas l’exposer aux regards,avant de complètement l’oublier.

Enternext est une filiale de Nyse Euronext créée le 24 mai dernier et dédiée aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros, soit 750 titres cotés sur Alternext et les compartiments B et C d’Euronext. Cette entité aura la responsabilité «du positionnement de la Bourse comme source de financement alternative, de la relation au quotidien et sur le terrain avec les émetteurs et candidats à l’introduction en Bourse, de la promotion des PME-ETI auprès des investisseurs, de l’élaboration de la politique commerciale régionale et nationale, et de la définition et de la promotion de nouveaux services et outils de financement, comme par exemple l’offre obligataire IBO lancée au second semestre 2012».

Riche semaine pour l’Autorité de contrôle prudentiel qui vient de prononcer un avertissement et un blâme, respectivement à l’encontre de la société de courtage en assurances Arca Patrimoine et d’UBS France. 150.000 euros de sanction pécuniaire pour «le petit» et 10 millions d’euros pour «le gros». Il est vrai que les faits reprochés ne sont pas tout-à-fait les mêmes. D’un côté, les commissaires contrôleurs ont relevé des manquements aux obligations d’informations et de conseil, de l’autre, ils ont constaté la lenteur avec laquelle la banque a mis en place des procédures pour contrôler ses activités transfrontalières. Ces sanctions interviennent dans un environnement de suspicion généralisée dans lequel la transparence des patrimoines comme des rémunérations est parée de toutes les vertus et où la frontière entre optimisation et fraude fiscale a de plus en plus de mal à être cernée par nos concitoyens – la levée de boucliers des avocats au sujet du projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en est un exemple. Elles doivent être prises au sérieux par les conseillers en gestion de patrimoine. Plus que jamais, une communication sur la richesse de leur métier et de leurs expertises est nécessaire en direction de leurs clients, de leurs partenaires, de leurs prescripteurs, sans oublier le régulateur.

L’ACP sanctionne UBS France...

Que ce soit dans le cadre de la cession d’une collection ou de la préparation d’une succession, voire sans motif particulier, l’inventaire permet non seulement d’évaluer précisément un patrimoine en œuvres d’art, mais aussi d’en assurer la valorisation future. Effectué par les maisons de vente aux enchères, outre le fait de retracer l’historique des objets, il peut donner lieu à des conseils sur les diverses opportunités de vente. Son coût, qui se situe entre 1.000 et 5.000 euros, pourra, le cas échéant, être amorti par de bonnes surprises sur la valeur de la collection et peut rester totalement confidentiel.

Une réponse ministérielle du 11 juin 2013 précise dans quelles conditions les versements effectués au capital d’une société en phase d’amorçage sont susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts dit « ISF PME ».

Par une décision du 25 juin dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros et un blâme à l’encontre d’UBS France à la suite de la procédure disciplinaire ouverte en avril 2012 par le collège de l’ACP.

Alors que la première lecture du projet de loi consommation a débuté à l’Assemblée nationale le 24 juin, et que la seconde lecture de la loi bancaire devrait commencer au Sénat le 26 juin, les données du marché de l’assurance emprunteur immobilier sont désormais sur la table pour alimenter la décision d’introduire ou non plus de concurrence dans ce secteur a mis de nouveau en avant le cabinet d’actuariat conseil BAO dans une tribune ouverte de son responsable des études, Isabelle Tourniaire. Pour le cabinet BAO, les craintes de démutualisation et de déstabilisation du marché sont infondées en cas de possibilité de remplacement de l’assurance en cours de prêt, a rappelé cette dernière. Cette demande de résiliation annuelle n’a toujours pas été traitée malgré la constance des parlementaires à replacer le sujet dans le débat. La clarification des droits de substitution de cette assurance a été «reportée» pour analyse des risques potentiels de «démutualisation» et «déstabilisation» du marché non encore démontrés à ce jour. Ces risques pressentis sont notamment le renforcement du prix de l’assurance emprunteur pour certaines cibles ou leur moindre acceptation ainsi que la possibilité de réviser annuellement des primes et des garanties des contrats.L’absence de risques déjà démontrée. Pour répondre à ces objections à la résiliation annuelle, BAO souligne qu’il a mis à la disposition du public depuis le 25 avril 2013 ses données et analyses du marché détaillant ses enjeux, ses marges globales. Son étude, indique-t-il, qui conclut à l’absence de risques techniques actuels et prévisibles liés à une plus forte concurrence entre acteurs, montre que:- les banques ont réduit leurs tarifs en 2007-2008, en particulier pour les jeunes, sans pénaliser les autres ;- les assureurs alternatifs ont encore renchéri leurs garanties pour éviter les refus des banques au motif de non équivalence et que l’engagement des assureurs sur les tarifs et les garanties pour toute la durée du prêt est devenue la norme ;- Les banques se sont intéressées à certaines cibles jusqu’alors écartées, en créant des contrats spécifiques (seniors notamment dans les années 2007-2008) et que les assureurs alternatifs ont alors renchéri en faisant encore baisser les prix sur cette cible depuis 2010 ;- Les marges issues de ces transformations n’ont pas été sensiblement affectées, et sont mieux réparties par segment d’activité (risques aggravés, seniors, jeunes) renforçant la solidité technique des portefeuilles ;- Les fins anticipées de prêts, qui touchent plus de 90 % des crédits immobiliers n’a jamais déstabilisé les contrats d’assurance, attestant que la marge sur la 1ère partie des prêts est déjà significative ;- La mutualisation n’est pas plus présente du côté des contrats bancaires que des contrats alternatifs. Les banques mutualisent leur cible crédit avec des tarifs par classes d'âge et de durée de prêt, les assureurs alternatifs apportent des solutions aux jeunes emprunteurs, aux seniors et sont surreprésentés dans les solutions apportées aux risques aggravés de santé. Structurellement, les contrats sont de même type d’un côté et de l’autre, des contrats groupe à adhésion facultative avec acceptation personnalisée ;- Le risque de «démutualisation» paraît sans fondement dans un marché où chaque segment est «équilibré», si l’on peut considérer qu’une marge globale de 50 % est un point d'équilibre...;- Le cabinet a simulé les effets d’une mobilité des emprunteurs multipliée par 20 (ce qu’aucune loi n’a jamais réussi à impulser) pour aboutir à un impact sur les niveaux de marges très limité.Report en 2014. BAO affirme qu’aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée à cette étude, les tenants du marché n’ont souhaité livrer aucune donnée complémentaire, avance-t-il, confortant ainsi les conclusions établies selon lesquelles la véritable question n’est pas technique et ne réside ni dans des questions de démutualisation ou de déstabilisation, ni dans l’incertitude que le consommateur en bénéficiera vraiment, mais tout simplement dans les enjeux de rémunération des tenants du marché. Qu’attend-on exactement d’obtenir de plus d’ici le 1er janvier 2014, s’interroge BAO?Officiellement, la réponse est simple: il s’agit d’un rapport que le Comité consultatif du secteur financier a d’ailleurs remis au gouvernement il y a une dizaine de jours.Donner la parole aux défenseurs des contrats groupes. L’Agefi Actifs est prête de son côté à ouvrir un débat technique sur la démutualisation en assurance emprunteur en donnant la parole aux défenseurs des contrats groupes bancaires. Certains expriment des craintes quant à une déréglementation pouvant conduire à une concurrence sauvage, notamment via des offres minimalistes sur internet.Pour l’heure, les emprunteurs devront se contenter d’un amendement dans le projet de loi consommation, adopté par les Commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale promettant le réexamen de la question en 2ème lecture en 2014. Cet amendement précise qu’entre le vide législatif actuel et l'éventuel complément de demain, «l’emprunteur est libre de substituer son assurance «dans les limites de ses conditions contractuelles», conclut BAO.

L’assurance vie peut remplir bon nombre d’objectifs patrimoniaux, y compris en matière de prévoyance. Toutefois, cet outil « multifonction » est-il suffisant lorsqu’il s’agit de couvrir les besoins de ses proches ? Comment s’articule-t-il avec les contrats d’assurance décès ? Les réponses de Marc Thomas-Marotel, responsable de l’Expertise patrimoniale et financière chez Natixis Assurances.

Dans une réponse ministérielle du 20 juin 2013, le ministère de la justice indique qu’«il n’est pas envisagé de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière».

L’ACP et l’AMF ont publié le rapport annuel du pôleAssurance Banque Épargne.Au titre des contrôles,les régulateurs ontporté leur attention sur les plates-formes de distribution, ou courtiers dits grossistes en assurance, qui s’interposent entre les producteurs (sociétés de gestion de portefeuille, émetteurs, organismes d’assurance) et les distributeurs finaux (conseillers en investissements financiers ou intermédiaires d’assurance) pour la commercialisation d’instruments financiers et des contrats d’assurance vie. Ces plates-formes, courtiers grossistes, proposent aux distributeurs une sélection préétablie d’instruments financiers et/ou de contrats d’assurance vie.

L’insuffisance deformalisation du conseil peut coûter cher aux courtiers en assuranceet devrait a priori, en raison du principe de proportionnalité,coûter encore plus cher aux assureurs. L’Autoritéde Contrôle Prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissementainsi qu’une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontred’Arca Patrimoine.

Allianz Epargne Salariale remplace «Allianz Stimeo». L’offre comprend deux dispositifs complémentaires : un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (Perco). Elle propose 7 fonds représentant toutes les classes d’actifs. Les salariés bénéficient d’un arbitrage annuel gratuit. Allianz Epargne salariale est commercialisée par les réseaux de distribution, agents généraux et courtiers. La gestion administrative est assurée par Fédéral Finance, filiale à 100 % d’Arkéa Crédit Mutuel. La gestion financière est confiée à Allianz Global Investor France et à Fédéral Finance.

Le 21 juin, par l’intermédiaire d’une instruction, le ministre délégué chargé du Budget a précisé les détails delaprocédure de régularisation. Entre autres, les contribuables «dont la démarche ne serait pas vraiment spontanée» sont exclus du dispositif. La majoration de 40 % sera appliquée en cas de manquement délibéré et elle s’ajoutera à une amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger. Par ailleurs, si la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires seront assortis des seuls intérêts de retard. Il est également prévu qu’au delà de 200.000 euros, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal.

C’est à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la fraude fiscale devant l’Assemblée que le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a précisé les modalités de la nouvelle procédure de régularisation. Les pénalités appliquées s’élèveront à 15 % pour les régularisations d’avoirs « passifs », lorsque les redevables ont hérité de comptes, et 30 % pour les « actifs ».

La Commission a adressé le 20 juin dernier un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l’Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.

Le dispositif Duflot prévoit que les plafonds de loyers peuvent être réduits afin de s’adapter aux particularités du marché locatif local. Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds.Le dispositif Duflot prévoit également que pour bénéficier de l’avantage fiscal, les communes de la zone B2 doivent recevoir un agrément. Le décret apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, cet agrément. Il précise les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Il détermine également les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.

Lors de sa séance du 2 avril 2013, le Collège de l’AMF a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie des OPCI de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG).

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la Commission des finances a adopté 20 amendements modifiant 12 articles du texte.

L’Assemblée nationale a adopté hier en seconde lecture la proposition de loi visant à débloquer exceptionnellement la participation et l’intéressement. Elle a ainsi approuvéla précisiondes sénateurs sur l’utilisation des sommes débloquées. Les députés avaient fléché les fonds vers l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services et les sénateurs ont précisé que l’utilisation des sommes devait intervenir «en particulier dans le secteur de l’automobile». Le déblocagedoit portersur un montant de 20.000 euros maximum et est en principe prévu pour une période comprise entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013. (L’Agefi Actifs n°590, p.4)

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