Un agent général déchu de ses indemnités compensatrices
L’assureur obtient la restitution des indemnités en raison des actes concurrentiels commis par son mandataire pendant les périodes de non-rétablissement - La Cour de cassation confirme que le délai statutaire de non-rétablissement court à compter de la cessation d’activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
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