En 1993, un particulier devient propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du Code forestier. De 1993 à 2003, cette personne porte ce bien dans sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur conformément au règles de faveur applicables en la matière. En 2003, la forêt est vendue par le particulier et les autres propriétaires indivis. Dans l’acte de vente, il est prévu que l’acquéreur reprenne l’engagement de gestion durable.

Le nouveau contrat cible plus particulièrement les actifs (hors travailleurs non salariés). Il est proposé aux personnes de 18 à 70 ans et garantit le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ou à ce dernier, en cas d’invalidité absolue et définitive.Disponible depuis le 1er juin 2013, ce contrat d’assurance remplace Prima Capital Décès, qui n’est plus commercialisé.La nouvelle offre bénéficie d’une déclaration de santé simplifiée et peut apporter une couverture allant de 10.000 à 200 000 euros. Il prévoit aussi deux options : le doublement du capital choisi en cas d’accident et le versement d’indemnités forfaitaires journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail ou d’une rente en cas d’invalidité permanente totale.Il comprend des garanties d’assistance incluses : rapatriement du corps en cas de décès, aide à l’organisation des obsèques, assistance vie quotidienne en cas d’invalidité absolue et définitive, aide au conjoint.Source : AG2R La Mondiale

D’après l’Association française de l’assurance (1), plus de 1,8 million de personnes sont assurées en matière de dépendance auprès des sociétés d’assurances et ce, tous types de contrats confondus à fin 2012. Sur les contrats en garantie principale collectifs et individuels couvrant 1,6 million de personnes, les cotisations s’élèvent à 465,9 millions d’euros, en hausse de 3 % par rapport à 2011. En matière de distribution, les réseaux d’assurances devancent les réseaux de bancassurance, réalisant respectivement 247,6 et 218,3 millions d’euros. Quant aux prestations, elles représentent 205 millions d’euros et progressent de 14 % sur un an (+21 % en 2011) et principalement au titre des contrats individuels (+15 %) par rapport aux contrats collectifs (+2 %). Les provisions ont également été augmentées de l’ordre de 9 %, atteignant 3,6 milliards d’euros.

Le déficit du régime général hors Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est élevéà 13,3 milliards d’euros en 2012, soit une amélioration de plus de 4 milliards par rapport à 2011 (17,4 milliards). La maîtrise des dépenses s’est traduitedans le niveau des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), qui a été inférieur de 0,9 milliard au montant voté en loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012. Parallèlement, la loi de Finances rectificative (LFR) d’août 2012 a apporté à la Sécurité sociale 1,5 milliard de recettes dès 2012.Les déficits se sont concentrés sur la branche maladie et la branche vieillesse (respectivement 5,9 milliards et 4,8 milliards), qui ont connutoutefois les améliorations les plus significatives par rapport à 2011 (amélioration de respectivement 2,7 et 1,2 milliard).Les soldes des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP) se sont stabilisésquant à eux respectivement à -2,5 milliards d’euros et à -0,2 milliard d’euros.Le solde du FSV s’est en revanche dégradé (-4,1milliards d’euros en 2012 contre -3,4 milliards en 2011).Au total, le déficit combiné du régime général et du FSV s’est établi à 17,5 milliards en 2012, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2011.Le Ministère des Affaires sociales prévoit une stabilisation du déficit de la Sécurité sociale en 2013 avec un déficit du régime général et du FSV de 17,3 milliards.

Alors que leComité consultatifdu secteur financiera remis son rapport au Premier ministre sur l’assurance emprunteur en début de semaine dernière, les travaux parlementaires continuent avec cette fois le projet de loi sur la Consommation en ligne de mire.Adopté en commission des Finances dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, un amendement prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur le marché de l’assurance emprunteur et la part de ce dernier dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport doit examiner la mise en œuvre de l’article L. 312‑9 du Code de la consommation relatif à la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit pour les consommateurs et analyser aussi l’impact et les moyens d’une éventuelle généralisation de la substitution d’assurance emprunteur au cours de la vie du prêt en évaluant les effets potentiels pour l’ensemble des assurés. Il envisage également les modalités d’une réforme destinée à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et à améliorer le fonctionnement global de celui du crédit, au travers d’un réexamen du rôle joué par l’assurance emprunteur dans la tarification du crédit.L’amendement complète par ailleurs l’article L. 312‑9 du Code de la consommation en insérant un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d’assurance à celui donné en garantie. »C’est ce que l’on appelle la politique des petits pas.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 juin une décision symbolique en déclarant inconstitutionnelles toutes les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du CSS prend effet à compter de la publication de la décision mais n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l’article 1er de la loi déférée qui imposent l’ouverture de négociations portant sur les modalités de choix de l’organisme de prévoyance. Cette obligation de négociation n’est pas contraire à la Constitution.Un combat qui a rassemblé de nombreux acteurs de proximité du conseil en protection sociale. Cette victoire en fin de course a surpris l’ensemble de la Place en mettant à terre 40 ans de mode de fonctionnement de la protection sociale. C’est avant tout celle des intermédiaires d’assurance qui se sont mobilisés dans différentes instances, l’Association de la promotion pour l’assurance collective (Apac), de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et de sa commission des assurances collectives qui œuvre depuis de nombreuses années sur le terrain juridique, et des courtiers grossistes regroupés dans le Syndicat 10, qui ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de leurs apporteurs de proximité. C’est aussi celle de la Fédération des agents généraux d’assurance (Agea) et des mutuelles regroupées au sein de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM). C’est enfin celle des entreprises qui depuis des mois résistent à la jurisprudence européenne -on citera notamment le courtier Abela qui a porté le combat devant le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)- et de juristes qui ont pris des positions publiques contre le mécanisme de la désignation. On se rappellera qu’ils ont dû lutter contre un gouvernement inflexible alors que le Sénat leur avait même donné raison dans son vote du 19 avril dernier avant de devoir capituler en Commission mixte paritaire.Un gouvernement dont il est important de lire les observations contre le recours devant le Conseil constitutionnel.Une concurrence équilibrée. Les opposants aux clauses de désignation n’ont eu de cesse d’exprimer leur contentement et leur soulagement depuis jeudi soir. Les défenseurs en revanche voient dans cette décision une atteinte au droit de la négociation collective pouvant in fine déstabiliser les groupes paritaires. Ce dernier point paraît excessif dans la mesure où chaque acteur se retrouve sur un pied d’égalité et que les institutions de prévoyance disposent quand même de nombreux atouts, à commencer par leur antériorité sur le marché et leur capacité à être recommandées.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être promulguée (1). Dans un document publié au journal officiel le même jour, le gouvernementémet des observations s’agissant des recours effectués contre cette loi (2).

La Caisse d’Epargnevient de concevoir une nouvelle solution d'épargne salariale réservée aux professions libérales. Elle comprend un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) pour se constituer une épargne à moyen terme (5 ans) ou pour la retraite. D’une part, les professions libérales peuvent fidéliser leurs salariés sans alourdir leurs charges et peuvent, à titre personnel, se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

, Une femme mariée en régime de communauté assigne en divorce son époux le 27 avril 1998. Le 11 mai suivant, elle notifie à trois sociétés civiles immobilières (SCI) son intention d'être, en application de l’article 1832-2 du Code civil, reconnue en qualité d’associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs. Le divorce est prononcé le 17 octobre 2011. Le 23 juin 2009, l’ex-épouse assigne en référé les SCI aux fins de les voir condamner à lui communiquer des documents sociaux.

La fin d’un semestre est toujours propice au bilan. Le nôtre valide notre diagnostic de la fin 2012 et témoigne, avec notamment le dernier exemple du Japon, de l’extrême imbrication des économies mondiales. Nos anticipations de la fin de l’année dernière nous portaient à croire en l’obligation pour les Etats européens de s’entendre. Elles sont toujours d’actualité. Depuis l'été dernier en effet, les traitements contre la crise européenne ont changé de nature: en restaurant la crédibilité de sa politique, la Banque centrale européenne (BCE) - et son patron Mario Draghi - a éloigné le spectre d’un éclatement imminent de la zone euro. L’Irlande, la Grèce, Chypre, et encore très récemment l’Italie, autant de dossiers que les partenaires européens sont parvenus à surmonter.

Le Congrès des notaires qui investit Lyon du 16 au 19juin va se décliner autour des «Propriétés publiques, quels contrats pour quels projets?» Un choix par essence fort éloigné de la sphère patrimoniale privée. Mais sur le long chemin ayant balisé l’histoire de ces congrès - il s’agit de la 109e édition -, cette sphère occupe une place majeure. Pour se limiter à la période récente, on égrénera le rendez-vous de Lille à marquer d’une pierre blanche en l’An 2000 sur «Le patrimoine au XXIe siècle», puis ceux consacrés au «Patrimoine professionnel» (2002), aux «Familles sans frontière en Europe» (2005), suivis des «Personnes vulnérables» (2006), du thème «Couples patrimoine, le défi de la vie à deux» (2010), ou encore de la «Transmission» l’an dernier. Un beau tableau de chasse dont nul ne s'étonnera quand on songe à la position cardinale des notaires sur les registres tels que le droit de la famille, les successions ou l’immobilier. Ce dont on s'étonne en revanche, c’est de leur rôle paradoxalement encore limité dans le flux des dossiers patrimoniaux. mis à part d'éminents spécialistes depuis déjà longtemps sur le devant de la scène interprofessionnelle, une minorité s’y implique parmi les quelque 9.500 notaires de France. Le potentiel est énorme et légitimement à exploiter. Le revers de l’immobilier et le regard de Bruxelles devraient accélérer la mutation.

- Les homosexuels peuvent depuis peu se marier, à l’instar des hétérosexuels.

Trois conditions doivent être remplies par le demandeur

Le mariage permet d’insérer une clause dans le contrat de mariage dans le but d’avantager l’un ou l’autre des époux lors de la dissolution de la communauté, ce que n’offre pas le Pacs.

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels est devenue une réalité, à la mi-mai dans l'Hexagone - La loi permet de renforcer de manière significative la protection des conjoints non seulement sur le plan civil, mais aussi social.

> Theam Quant Alpha Covered

- Frais sur versements : 4,80 % + éventuellement le coût des garanties de prévoyance

Le projet de loi de Régulation des activités bancaires étend la mission du fonds de garantie des dépôts à la résolution des difficultés des établissements financiers - Une orientation qui pourrait être en contradiction avec les options retenues au niveau européen quant au choix du mécanisme et au financement « ex ante » du fonds.

Monde

- La crise sur les marchés depuis 2007 n’a épargné que quelques secteurs défensifs.

Les Piou Piou de l’Association Emprunteur Citoyen ne sont pas des militaires (1) mais des acquéreurs qui ne comprennent pas le rejet du gouvernement de libérer franchement le marché de l’assurance emprunteur. Le barrage fait par le gouvernement sur la clarification du droit à substitution de l’assurance en cours de prêt continue de les surprendre malgré les amendements soutenus par l’ensemble des groupes parlementaires. Les débats parlementaires en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale ont montré l’embarras du gouvernement sur cette question, celui-ci continuant de renvoyer au rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), et au projet de loi sur la consommation.Le rapport du CCSF aurait du être remis pour le vote en seconde lecture s’inquiète l’association qui espère à présent le soutien des sénateurs.(1) Nom donné aux fantassins jusqu’en 1914

La baromètre SeLoger.com des loyers n'évoque ce jeudi 13 juin qu’une stabilité des loyers parisiens sur un an. Mais c’est en se penchant sur cette année passée que l’on aperçoit la baisse des prix de mise en location depuis quelques mois. Ainsi entre avril et mai, le loyer moyen d’un appartement parisien est passé de 31,10 à 30,97 euros. Et sur trois mois, la baisse est même plus importante car elle atteint 0,7%. Les arrondissements ne sont pas à égalité dans la baisse : le 6ème arrondissement détient le record de la plus forte baisse avec 4,1% alors que le 5ème arrondissement voit ses loyers toujours orientés à la hausse (2%). En banlieue, les loyers demeurent relativement stables sur les 3 derniers mois, entre -1,3% pour la Seine et Marne et +1,1% dans le Val de Marne.Sur le reste des grands villes du territoire, la stabilité est de mise sur l’année passéecomme àToulouse (-0,4%), Marseille (-0,6%), Lyon et Lille (+0,3%). Seules quelques agglomérations se démarquent commeà Rennes où l’on constate une augmentation des loyers de 3,2% alors que la baisse se confirme à Strasbourg avec une variation annuelle

LaCommission européenne recommande aux États membres de se doter demécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciablesun accès effectif à la justice.

Dans le prolongement des travaux detransposition de la directive sur les gérants de fonds alternatifs,l’AMF lance une consultation publique sur les modifications duLivre III du règlement général de l’AMF concernant lesPrestataires.

La ministre du logement a déjà avancé les principales mesures qui concernent l’encadrement des professions immobilières dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Cette dernière veut ainsi mettre fin aux pratiques abusives de certains professionnels.

La Commission européenne a proposé le 12 juin 2013 d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de cette proposition de directive, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union, qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

Plusieurs facteurs, selon le dernier tableau de nord de l’épargne de l’Observatoire de l’Epargne Européenne (OEE), ont pesé sur les placementssur la période 2012 et le premier trimestre 2013: les baisses de revenu et les hausses d’impôts qui ont obligé les ménages modestes à puiser dans leurs réserves; le ralentissement du crédit qui a amené les acquéreurs à augmenter leur apportpersonnel ; la baisse des prix de l’immobilier résidentiel qui a limité les plus-values à réinvestir. Ces facteurs de baisse des placements jouent avec plus ou moins d’intensité selon les pays. L’OEE indique que l’épargne fiscalisée sur des produits de bilan bancaire (livrets, dépôts à terme) a globalement baissé en Europe, en partie au profit des produits exonérés d’impôts. Les placements en obligations, ont reculé, et ceux en actions cotées également malgré la bonne tenue de la Bourse. Les deux Places de domiciliation pan-européennes que sont Luxembourg et Dublin ont attiré des niveaux records. Au premier trimestre 2013, elles ont capté les quatre cinquièmes de la collecte auprès des particuliers et des investisseurs institutionnels, souligne l’OEE. Des signaux positifs sont enregistrés sur l’épargne financière longue, assurance vie et fonds de pension, même si les flux restent faibles. A noter qu’au Royaume-Uni, les cotisations sur les fonds de pension sont redevenues supérieures aux prestations au premier trimestre 2013 pour la première fois depuis 2007.Touché par le fort ralentissement de l’activité immobilière des ménages, tous les pays européens convergent vers un taux de recours au crédit à peu près nul, la production de nouveaux crédits suffisant tout juste à compenser les remboursements des anciens, précise le rapport de l’OEE.

Sur l’ensemble du territoire, les prix n’ont perdu que 0,2% en mai par rapport à avril. Mais la nouveauté que dévoile le baromètre SeLoger.com, c’est la baisse marquée des prix à Paris. Par rapport à mai 2012, les prix ont perdu 2,8% déclenchant la véritable cassure sur le marché que tous les observateurs attendaient. Les arrondissements les plus touchés sontle 3ème qui perd 11 %, ainsi que le 6ème, le 7ème, le 15ème etle 16ème qui perdent autour de 5%, alors que certains maintiennent quasiment leurs niveaux sur un an comme le 13ème, le 18ème et le 19ème. En Ile-de-France, le baromètre Seloger.com remarque que c’est en Seine-et-Marne (-2,9 %), dans le Val-de-Marne (-2,6 %) et dans les Hauts-de-Seine (-2,5 %) que les baisses sont le plus marquées, la Seine-Saint-Denis étant le département le plus épargné (-0,5%).Ailleurs en France, les prix restent soutenus sur un an comme à Lyon (+1,8%) ou à Marseille (+2,8%).Source : baromètre SeLoger.com

Un décret vient d’apporter de précisions concernant le Duflot Outre-mer. Ainsi, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Comme pour le Duflot métropole, un coefficient multiplicateur fonction de la surface (0,7 + 19/ S) s’applique. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont également définis.