Une coopération renforcée avec Bercy se dessine dans les textes législatifs

Les parlementaires débattent actuellement de plusieurs projets de loi dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale. Si les établissements financiers seront amenés à être plus vigilants et plus coopérants, les députés n’ont pas caché vouloir s’attaquer au sacro-saint secret professionnel des avocats.

Fatca.

Le dispositif Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) a été introduit par le gouvernement dans le projet de loi de Séparations des activités bancaires. Il prévoit que les institutions financières françaises devront fournir au fisc les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables. Cette initiative permettra de répondre aux demandes d’assistance administrative des pays avec lesquels la France a signé une convention. La rapporteure du projet de loi a rappelé que cette mesure, qui concerne aussi l’assurance vie, «profitera à la France car nos partenaires feront de même dans leurs législations, facilitant l’accès aux informations à l'étranger pour notre administration». La France s’apprête ainsi à implémenter l’échange automatique des informations, à l’heure où les travaux européens sur ce sujet s’accélèrent.

Assurance vie.

Deux articles sont dédiés spécifiquement aux contrats d’assurance vie, dont l’un prévoit de rendre opérationnelle la possibilité pour le fisc de confisquer les avoirs qui y sont détenus. L’interprétation d’une jurisprudence du 30 octobre 2012 (1) risquait, selon la rapporteure, de priver d’effectivité la possibilité de saisir ces fonds. Le législateur, qui entend contourner cette difficulté, a introduit la disposition selon laquelle la décision définitive de confiscation prononcée par une juridiction pénale entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’Etat. L’autre article prévoit la possibilité de procéder à des saisies simplifiées sur les contrats d’assurance vie rachetables. Il autorise les comptables publics, exclusivement, à recouvrir les créances fiscales par le biais d’avis à tiers détenteur. Au sein de ces contrats d’assurance vie rachetables, ne sont visés par le dispositif que les droits exprimés en euros, pour leur valeur à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur.

Droit de communication auprès de l’ACP.

La Commission des finances a adopté un amendement introduisant la possibilité pour l’administration fiscale d’obtenir la communication de documents ou d’informations détenus par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre de ses missions. Cette transmission se ferait à la demande de l’administration fiscale et l’ACP ne pourrait pas opposer le secret professionnel. Le champ des informations communiquées étant large, il est possible que celui-ci soit précisé en séance publique. Cette mesure permettrait à l’administration de démontrer les manquements graves dans les procédures internes des banques, l’impossibilité pour les dirigeants d’ignorer ces faits et, enfin, d’accéder à des documents susceptibles de présenter un intérêt fiscal.

Le rôle des conseils.

Le rôle des conseils et avocats dans l'évasion fiscale sera également à l’ordre du jour des débats en séance publique. Les députés se sont interrogés sur l’efficience, à l’égard des avocats fiscalistes, de l’article 1742 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que les complices des délits de fraude fiscale ayant directement participé à la préparation de l’infraction peuvent être punis comme leurs auteurs. L'épineuse question de la contribution des avocats à la lutte contre le blanchiment des capitaux a été évoquée et celle de la levée du secret professionnel en matière fiscale. Il a été proposé de soumettre la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) aux obligations de vigilance et de déclarations de soupçons. Les députés devraient définir le conseil fiscal, l’optimisation et la fraude ou reporter ce sujet. De son côté, le Conseil national des barreaux a pris position en faisant valoir que «les avocats participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients en leur présentant des schémas, qui sont des options entre les différentes dispositions, proposées par la réglementation fiscale». Il qualifie d’«intolérable»la présomption de responsabilité pénale d’un contribuable et de ses conseils, sous le prétexte que des avoirs ou intérêts seraient détenus à l'étranger. Il considère par ailleurs que les principes existant en matière de fraude fiscale «sont suffisants».

(1) C. cass. Ch. crim, n°12-84961.