Le régulateur condamne le laxisme et le retard pris par UBS pour encadrer la gestion des apports d'affaires entre entités du groupe - Une décision qui devrait être portée devant le Conseil d'Etat et qui ne préjuge pas du volet pénal pour complicité d'évasion fiscale.

Afin de familiariser les épargnants avec l’Investissement Socialement Responsable (ISR), ses promoteurs, l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et le FIR (Forum pour l’Investissement Responsable) annoncent dans un communiqué commun qu’ils ont décidé d’en préciser la définition :

Fonds Trusteam ROC (investi en actions internationales, le fonds sur l’Europe n’étant pas encore agréé)

Depuis onze années que nous organisons le Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés, nous avons pu établir une sorte de tableau de bord de ce qui est devenu un rendez-vous prisé par toutes les composantes du cénacle patrimonial. Ce qui permet de noter sur la durée plusieurs constantes de bon aloi dans un concours aux ambitions clairement affichées: agréger le meilleur des formations sous le regard de professionnels de renom, et ainsi contribuer à l’émulation et à l’éclosion des talents de demain. Sur cette scène nationale, il y a bien sûr les compétiteurs représentant au fil du temps l’essentiel de ce qu’il y a en pointe parmi les troisièmes cycles de gestion de patrimoine. Des centaines d’étudiants portant fièrement l’oriflamme de leur école, année après année, et se projetant dans la réussite de leurs prédécesseurs qui, en l’espace d’une décennie, ont investi les meilleurs établissements de la Place. Sérieux au point d’avoir, pour certains, dans l’édition que nous présentons ce jour, déniché une erreur dans l’exposé de notre cas pratique… Au bilan de ce long palmarès, c’est Paris-Dauphine qui détient la palme avec sa troisième victoire en 2013 à l’écrit. Et puis reviennent aussi les jurys, gages de la notoriété de l’épreuve: la CCEF, BNP Paribas Banque Privée et Cardif, tous engagés depuis la première heure. Constance, sérieux, mais aussi coups d’éclat des promus: vivement l’an prochain !

Prévoyance collective

Elle est l’aboutissement de plusieurs mois de travail et de compétition entre les cursus de l’enseignement supérieur et permet aux meilleurs d’être distingués devant la communauté des professionnels du patrimoine que L’Agefi Actifs a vocation à fédérer. La cérémonie de remise des prix s’est déroulée lundi 1er juillet au Concept Store de BNP Paribas, place de l’Opéra.

La Suisse a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le projet a évolué sur trois points:

Le consensus synthétise les simulations faites par plusieurs centaines de conseillers sur myflow.Véritable consensus de la profession, il donne une image fidèle des intentions des conseillers au cours du mois.

Lors de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi bancaire, plusieurs sénateurs ont à nouveau défendu la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ces sénateurs se sont vu assurer par Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, d’un nouveau débat lors de l’examen du projet de loi Hamon : «Il sera effectivement possible de réexaminer cette question à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi sur la Consommation (…) Nous souhaitons au contraire qu’un rapport soit élaboré et porté à la connaissance du Parlement afin que celui-ci se penche de nouveau sur ce sujet.»

Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture du projet de loi de Séparation des activités bancaires, un amendement instaurant la revalorisation, chaque année, des sommes déposées au titre des contrats obsèques. La formule de valorisation retenue et élaborée avec les services du Ministère du Budget, se traduira, pour l’ensemble des souscripteurs d’une convention obsèques, par une revalorisation qui ne sera pas opérée au taux d’intérêt légal, mais qui s’élèvera aux trois quarts de ce taux environ.Pour mémoire, les assureurs s’opposent à l’application d’une valorisation de ces contrats au taux légal estimant que celle-ci, instituée par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, est contraire à la directive européenne du 5 novembre 2002, imposant aux contrats d’assurance vie le respect de certaines règles prudentielles et interdisant à l’assureur de prendre des engagements qu’il ne pourrait pas respecter.

Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles, met en avant l’Institut de la Protection Sociale (IPS) dans une nouvelle analyse. Cette évolution met surtout en évidence une tendance lourde au sein des cotisations obligatoires. Alors qu’elles constituent un salaire différé au profit des salariés, les cotisations obligatoires sont devenues par touches successives un « impôt social ». Le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Cette évolution porte en germe un risque grave : la mise en cause du consentement des Français au paiement des cotisations obligatoires.Elleappelle à des changements importants dans le financement de la protection sociale obligatoire.La fin de la contrepartie d’un risque éventuel.Les cotisations sociales n’augmentent pas toujours la retraite et les prestations sociales des salariés, explique l’IPS dans la mesure où:- il existe des seuils de déclenchement de certaines prestations. Il faut avoir cotisé au moins un minimum pour en bénéficier, même si le revenu déclaré était inférieur ; -le nombre de prestations sont désormais plafonnées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, quel que soit le revenu déclaré.Mais, en raison des difficultés financières rencontrées par les régimes sociaux, un certain nombre de cotisations ont été déplafonnées, sans que pour autant la prestation soit elle aussi déplafonnée, avance l’IPS.Sur le strict plan du « retour sur investissement » pour chaque salarié, il ne sert alors à rien de payer une cotisation au-delà d’un certain salaire. En effet, la prestation ne pourra plus alors augmenter. Dans ce cas, on peut parler d’une véritable taxe sociale.Définition d’une cotisation sociale productive. Une cotisation est productive lorsque deux éléments la constituant sont réunis : -il existe une proportion entre le montant payé et la prestation espérée ;-il existe une cohérence entre les seuils de déclenchement et les limites maximales et minimales tant des cotisations que des prestations. Par opposition à une cotisation productive, peut être considérée comme une taxe sociale toute cotisation qui n’ouvre pas un droit particulier à une prestation ou qui permet l’obtention éventuelle de prestations sans lien – ou sans proportionnalité – avec le montant cotisé. Ainsi, pour certains risques, le versement de cotisations se présente clairement comme une taxe sociale.Le risque de rejet du modèle s’aggrave. Le poids excessif des cotisations obligatoires n’apportant aucune prestation à ceux qui les versent va commencer à poser un sérieux problème. Le principe de solidarité est parfaitement justifié en lui-même. Mais la confusion des différentes logiques rend le système social illisible pour les Français. Cela risque de susciter des phénomènes de rejets, particulièrement pour ceux dont les salaires dépassent le plafond annuel de Sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013). Pour eux, l’efficacité du système est devenue trop faible. Le pourcentage des cotisations sociales versées en pure perte (c’est-à-dire non productives de droits) augmente au fur et à mesure que le salaire progresse : - jusqu’au plafond, la part des cotisations productives est largement prépondérante (près de 70 %) ;- entre le plafond (37.032 euros/an) et 4 fois cette somme (148.128 euros/ an), la part des taxes sociales l’emporte à plus de 61 % ;- entre 4 fois le plafond (148.128 euros /an) et 8 fois cette somme (296.256 euros/an), c’est près de 69 % des cotisations qui n’ont aucun impact sur les prestations ;- Au-delà de 8 fois le plafond, 100 % de ce qui est versé l’est en pure perte pour le salarié concerné.Dissocier solidarité universelle et revenus de remplacement. A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’évolution progressive du système français de protection sociale vers un système d’assistance sociale dans lequel le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Il demande ainsi de dissocier le financement : - des régimes à solidarité universelle (santé et allocations familiales) ;- des régimes procurant un revenu de remplacement (indemnités journalières, invalidité, décès et retraite). Pour ces régimes, la proportionnalité commande un financement professionnel ou personnel obligatoirement en équilibre. Le législateur pourrait ici s’inspirer de l’autonomie laissée à certains régimes complémentaires obligatoires, comme ceux des TNS. Pour ces régimes, qui n’ont pas droit au déficit, les administrateurs doivent en équilibrer impérativement le financement, conclut l’IPS.

A l’occasion d’une conférence de presse, Gérard Quevillon, président du RSI, et Stéphane Seiller, directeur général, ont apporté un éclairage sur les propositions que le régime soumet aux pouvoirs publics.Indemnités journalières. Le régime souhaiterait instaurer un dispositif d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs tout en rétablissant l’équité avec le régime des auto-entrepreneurs. A ce titre, il entend :- Instaurer un dispositif d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs basé sur une cotisation forfaitaire (correspondant à la cotisation minimale classique, soit 103,69 euros en 2013) permettant de bénéficier d’une indemnité journalière à 20,29 euros. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le RSI demande l’extension aux concubins du statut de conjoint collaborateur.- Rétablir l’équité en faisant évoluer le dispositif d’indemnités journalières des auto-entrepreneurs. En matière d’indemnités journalières, les auto-entrepreneurs bénéficient actuellement d’une prestation minimale de l’ordre de 20 euros par jour alors qu’ils cotisent en proportion de leur chiffre d’affaire déclaré. Dans une logique d’équité avec les autres chefs d’entreprise indépendants, le conseil d’administration du RSI s’est prononcé pour l’instauration d’un dispositif permettant une proportionnalité du montant de l’indemnité journalière au niveau des cotisations payées par les auto-entrepreneurs. Une économie de 12 millions d’euros est attendue pour un peu plus de 220 millions d’euros de prestations versés.Simplifier la gestion des cotisations provisionnelles. Le régime propose par ailleurs des évolutions des textes législatifs et réglementaires pour de nouvelles dispositions,dont l’ajustement de la cotisation provisionnelle de l’année N sur les revenus de l’année N-1. Cet ajustement pourrait s’établir dès réception de la déclaration des revenus de l’année N. Actuellement, les cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’année N sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année N-2 avant de faire l’objet d’une régularisation définitive. A noter que cette mesure était déjà préconisée l’hiver dernier par l’Institut de la protection sociale dans son livre blanc intitulé «Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprise et des libéraux».Les responsables du RSI préconisent aussi la simplification de l’ouverture du droit aux prestations en espèces (indemnités journalières, invalidité). Les règles applicables actuellement sont complexes en gestion car elles ne permettent pas de gérer un processus fluide de passage de l’assuré de l’arrêt de travail à l’invalidité. Le RSI souhaite pouvoir les simplifier et invite le législateur à faire en sorte que :- la règle d’être à jour de ses cotisations et la règle de non-radiation ne soient examinées qu’au premier arrêt de travail ; - en cas de prolongations d’arrêt de travail ou d’entrée en invalidité intervenant dans la continuité de l’arrêt, ces règles soient supprimées ;- lorsque la personne entre directement en invalidité sans phase préalable d’indemnité journalière, ces deux règles soient vérifiées à la date d’entrée en invalidité (situation très faiblement fréquente).Cette simplification des règles en matière d’indemnités journalières permettra d’éviter l’encombrement des commissions de recours amiable et la consommation pas forcément justifié de crédits du fonds d’action sociale dédié aux cotisants en difficulté.La mise en œuvre des mesures pourrait intervenir au 1er janvier 2014 pour les indemnités journalières et pour l’invalidité, note le régime.Plus de six millions de personnes protégées. Le RSI a par ailleurs donné quelques chiffres : - Nombre de personnes protégées : 6,1 millions de chefs d’entreprise indépendants, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, et leurs familles.- Nombre de cotisants : 2,8 millions dont 36 % d’artisans, 41 % de commerçants, 23 % de professionnels libéraux, dont 48.000 conjoints collaborateurs. Effectifs en hausse : +3,4 % par rapport à 2011. Cela correspond à 9 % de la population active. Plus de un sur quatre sont auto-entrepreneurs, soit 840.000 personnes, en hausse de 15 %. - Nombre de retraités : 2 millions dont 44 % d’artisans et 56 % de commerçants (pour la retraite, le RSI couvre uniquement les artisans, industriels et commerçants).

La Banque de France vient de publier une étude portant sur l’état des OPCVM sur la période 2008-2012. L’actif net des OPCVM français s’élève à 1.254 milliards d’euros à fin 2012, en progression de 65 milliards (+ 5 %) sur l’année. Il repasse ainsi légèrement au‑dessus de son niveau de fin 2008 (1.233 milliards). En matière de gestion collective, la France conserve la deuxième place au sein de la zone euro derrière le Luxembourg et devant l’Irlande. La position relative, au sein de la zone euro, des OPCVM monétaires français s’est renforcée en 2012, leur part du marché européen s’élevant à 40 %, contre 35 % l’année précédente. En revanche, la progression de l’encours des OPCVM non monétaires français (+ 6 %) est moindre que celle de leurs concurrents, notamment au Luxembourg, en Allemagne et en Irlande, pays qui ont concentré 80 % de la hausse des encours de la zone euro en 2012.

Afin de familiariser les épargnants avec l’Investissement Socialement Responsable (ISR), ses promoteurs, l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et le FIR (Forum pour l’Investissement Responsable) annoncent dans un communiqué en date de ce jour qu’ils ont décidé d’en préciser la définition :

A la suite de l’ouverture d’une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante en avril 2011, étendue à l’ISDA en mars 2013, la Commission européenne a informé plusieurs grandes banques d’investissement du monde de ses conclusions préliminaires selon lesquelles elles ont enfreint les règles européennes de concurrence relatives aux ententes en s’accordant, entre 2006 et 2009, pour empêcher la pénétration des marchés organisés dans le domaine des produits dérivés de crédit (Credit Default Swaps ou CDS).

En 1974, un fils reçoit de ses parents une donation en avancement d’hoirie – soit une donation en avancement de part successorale – portant sur un terrain sur lequel était édifiée une ferme. Après le décès des parents, des difficultés naissent entre le frère attributaire de la donation et sa sœur pour procéder au partage de la communauté des époux et de leurs successions.

Dans un communiqué du 28 juin dernier, l’EIOPA invite les autorités nationales compétentes à lui transmettre toutes les informations qui lui seront utiles pour dégager un état des lieux de la commercialisation de l’assurance emprunteur et proposer de nouvelles mesures de protection des consommateurs. En effet, si le régulateur européen de l’assurance reconnaît l’utilité économique de l’assurance emprunteur, il note également des cas de misseling dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Gabriel Bernardino, président de l’EIOPA, pointe notamment du doigt le niveau élevé des commissions perçues par les distributeurs.

Les députés ont ainsi adopté l’action de groupe dans le champ de la consommation et de la concurrence. L’assemblée a également voté en faveur de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisque habitation, responsabilité civile automobile et pour les assurances affinitaires, au terme d’une première année d’engagement. Cette mesure va permettre de rétablir l’égalité entre assurés et assureurs, dans la mesure où les professionnels pouvaient déjà mettre fin au contrat à tout moment.Afin de lutter contre le surendettement des ménages, un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) va être créé. Recensant les crédits à la consommation contractés par une personne, «il responsabilisera les prêteurs et permettra d’éviter le «crédit de trop» qui conduit chaque année au dépôt de plus de 200.000 dossiers de surendettement» indique le communiqué de presse du ministère de l'économie. A ce RNCP s’ajoutent d’autres mesures qui permettront de lutter efficacement contre le surendettement:le renforcement de l’encadrement de la distribution de crédit renouvelable, la réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement pour les ménages surendettés, la réduction du délai d’extinction des lignes dormantes, ou encore la suppression des hypothèques rechargeables pour les particuliers.

RiskDesign sort deux nouveaux logiciels, RiskMeasure et RiskEngine dédiés au conseil en investissement. RiskMeasure effectue une analyse des performances des produits financiers. D’après le communiqué, «il ne contente pas d’effectuer une évaluation des rendements moyens et des volatilités calculées à partir des données historiques». Deux procédés sont mis en avant, à savoir le développement d’un modèle «non gaussien» qui tient compte d’une analyse des «queues de distribution», situations dans lesquelles les rendements sont exceptionnellement bas ou élevés. Par ailleurs, RiskMeasure serait un outil «permettant de prédire les rendements des produits financiers sur des périodes allant d’une semaine à 5 ans».

L’acquéreur du massif forestier doit respecter son engagement de gestion durable.

Cette année, les experts du département des Inventaires ont eu le plaisir de découvrir la collection Hollander qui rassemble près de 600tableaux, dessins, meubles et objets d’art de l’Antiquité à nos jours. Fruit de la passion de Jacques et Galila Hollander, qui l’ont construit durant près d’un demi-siècle, cet ensemble est estimé de 4 à 6 millions d’euros et sera adjugé le 16 octobre 2013 à Paris. Ce véritable cabinet de curiosités a nécessité de faire appel aux compétences de plus de 30 spécialistes, tant le champ artistique couvert par cette collection hors du commun est vaste !

Parmi les deux chefs-d’œuvre découverts l’année dernière dans l’armoire d’une maison de Province, Le festin des dieux (voir photo ci-dessus) a été réalisé en 1602 par Hans Rottenhammer et Jan Brueghel l’ancien. Estimé entre 600.000et 1million d’euros, il s’est envolé à plus de 1,2million et a constitué un record mondial pour Rottenhammer. L’œuvre sur cuivre a pu être commanditée par RodolpheII de Prague ou un autre important mécène, comme en témoigne la perfection de l’exécution, mais son sujet un peu grivois avait conduit ses propriétairesà ne pas l’exposer aux regards,avant de complètement l’oublier.

IOBSP ou Intermédiaires bancaires en opérations de banque et services de paiement: voici le terme qui désigne l’ensemble des professionnels de l’intermédiation bancaire. Courtiers en crédits immobiliers, intermédiaires du regroupement (ou du rachat) des crédits, courtiers ou mandataires de banques en crédits à la consommation, intermédiaires en services de paiement… sont autant de professionnels aujourd’hui réglementés depuis la loi de Régulation bancaire de 2010. Ces derniers doivent, depuis le 1er janvier 2013, s’immatriculer à l’Orias et respecter un certain nombre d’obligations à géométrie variable selon la catégorie d’intermédiaire choisie. Cette nouvelle réglementation a suscité et suscite encore de nombreuses interrogations dans la mesure où elle réclame que les intermédiaires revoient leurs pratiques, sur un plan structurel ou dans la gestion de la relation clientèle.

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux conséquences patrimoniales du divorce.

Riche semaine pour l’Autorité de contrôle prudentiel qui vient de prononcer un avertissement et un blâme, respectivement à l’encontre de la société de courtage en assurances Arca Patrimoine et d’UBS France. 150.000 euros de sanction pécuniaire pour «le petit» et 10 millions d’euros pour «le gros». Il est vrai que les faits reprochés ne sont pas tout-à-fait les mêmes. D’un côté, les commissaires contrôleurs ont relevé des manquements aux obligations d’informations et de conseil, de l’autre, ils ont constaté la lenteur avec laquelle la banque a mis en place des procédures pour contrôler ses activités transfrontalières. Ces sanctions interviennent dans un environnement de suspicion généralisée dans lequel la transparence des patrimoines comme des rémunérations est parée de toutes les vertus et où la frontière entre optimisation et fraude fiscale a de plus en plus de mal à être cernée par nos concitoyens – la levée de boucliers des avocats au sujet du projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en est un exemple. Elles doivent être prises au sérieux par les conseillers en gestion de patrimoine. Plus que jamais, une communication sur la richesse de leur métier et de leurs expertises est nécessaire en direction de leurs clients, de leurs partenaires, de leurs prescripteurs, sans oublier le régulateur.

L’ACP sanctionne UBS France...

Que ce soit dans le cadre de la cession d’une collection ou de la préparation d’une succession, voire sans motif particulier, l’inventaire permet non seulement d’évaluer précisément un patrimoine en œuvres d’art, mais aussi d’en assurer la valorisation future. Effectué par les maisons de vente aux enchères, outre le fait de retracer l’historique des objets, il peut donner lieu à des conseils sur les diverses opportunités de vente. Son coût, qui se situe entre 1.000 et 5.000 euros, pourra, le cas échéant, être amorti par de bonnes surprises sur la valeur de la collection et peut rester totalement confidentiel.

Enternext est une filiale de Nyse Euronext créée le 24 mai dernier et dédiée aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros, soit 750 titres cotés sur Alternext et les compartiments B et C d’Euronext. Cette entité aura la responsabilité «du positionnement de la Bourse comme source de financement alternative, de la relation au quotidien et sur le terrain avec les émetteurs et candidats à l’introduction en Bourse, de la promotion des PME-ETI auprès des investisseurs, de l’élaboration de la politique commerciale régionale et nationale, et de la définition et de la promotion de nouveaux services et outils de financement, comme par exemple l’offre obligataire IBO lancée au second semestre 2012».

- Le projet de loi Hamon prévoit d’introduire la class action pour les consommateurs.

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