«Les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation».

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) du 25 octobre 2012 tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Dans un communiqué du 2 septembre 2013, le Conseil National des Barreaux a tenu à rappeler qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 mai dernier a sanctionné pénalement un avocat pour ne pas avoir déposé les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte C.A.R.P.A., ce qui constitue un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal, sans préjudice d’un manquement d’ordre déontologique.

Le gouvernement devrait lancer tout prochainement une consultation publique sur le futur cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding), un mécanisme de financement innovant et alternatif qui permet de récolter, via internet le plus souvent, des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial.

Lors du conseil des ministres du 21 Août 2013, le gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourismeprévoit de revoir le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de simplifier les obligations administratives des entrepreneurs en «limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité».

Le Sénat a adopté le 24 juillet dernier, en première lecture, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire des professionnels de santé.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir rentre à son tour dans le débat sur la résiliation annuelle des assurances emprunteurs. Dans un dossierprésenté le 29 août dernier, elle dénonce l’absence de réelle avancée depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur ce marché toujours détenu par les banques.L’association soutient que la loi de Régulation bancaire n’apporte pas de réponse sur le fond, notamment en matière de délai pour faire jouer la concurrence, et elle revient sur les grandes différences des garanties (délais de franchise, indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, définition de l’incapacité par rapport à l’activité professionnelle ou non, indemnisation des pathologies non objectivables, maintien des conditions tarifaires ou de garanties, exclusion des suites des antécédents de santé même déclaré, doublement des primes après 60 ans et non-prise en charge par l’assureur en cas d’oubli par l’assureur de faire subir à l’assuré les examens médicaux). L’association donne à chaque fois des exemples de contrats en citant les assureurs concernés.Enfin, soulignant, à l’instar du cabinet BAO, que la faculté de résiliation annuelle ne déstabilisera pas le marché, l’UFC-Que Choisir précise que les Caisses d’Epargne, Le Crédit Mutuel Suravenir et La Banque Postale ont intégré dans leur notice d’information depuis quelques mois le fait qu’il est possible de résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur.

Pour les professionnels libéraux actionnaires ou associés d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), cette condition est souvent difficile à remplir, rappelle un député au ministère de l’économie, à l’occasion d’une question ministérielle. Le ministère de l’économie répond qu’«une dérogation à cette condition de détention d’une participation substantielle, prévue à l’article 150-0 D ter déjà cité du Code général des impôts, ne saurait, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l’impôt, être admise en faveur des seuls actionnaires ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour l’exercice d’une profession libérale»

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) est modifié sans nouveautés doctrinales sur deux sujets: les délais pour souscrire à la déclaration de succession (1) et sur les droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés de fait et sociétés en participation (2).

Selon les statistiques de l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) et de l’Institut d'épargne immobilière et foncière (IEIF), avec 1,1 milliard d’euros recueillis au premier semestre 2013, les Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) voient leur collecte nette diminuer de 11,8 % par rapport aux six premiers mois de l’année 2012, tout en se maintenant à un niveau élevé (+14,7 % par rapport au premier semestre 2011). Une baisse équivalente à celle constatée sur l’année 2012 (2,5 milliards d’euros contre 2,78 milliards d’euros en 2011 soit une diminution de 9,9 %).

Le dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL) du parc privé (pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016) intégré au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) proposé par Cécile Duflot, Ministre de l’égalité du territoire et du logement et qui sera examiné à partir du 10 septembre par les députés, a pour objectif de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales contre les risques d’impayés de loyer, et donc de favoriser l’accès au logement. Cette nouvelle garantie serait financée en partie par une taxe de 1,5 % sur le loyer répartie à égalité entre propriétaires et locataires et coûterait à l’Etat, entre 400 et 700 millions d’euros selon la Ministre, entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an selon Galian, spécialiste de la garantie financière. Ce dernier «interpelle les pouvoirs publics sur les raisons conduisant à l’instauration d’un dispositif entièrement public et propose la création d’un dispositif public-privé mobilisant les acteurs - dont les assureurs, courtiers et administrateurs de biens - qui depuis longtemps déjà, gèrent les garanties de loyers impayés».

Le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici a annoncé le 26 août dernier la réforme du plan d’épargne en actions (PEA). Celle-ci comporte deux mesures :- le relèvement du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros - la création d’un PEA-PME de 75.000 euros auquel seront éligibles les actions des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées, les actions des PME et ETI non cotées, ainsi que l’obligataire de PME et ETI indirectement, via des parts de fonds. La définition retenue permet d’inclure dans le champ du PEA-PME les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu’Alternext, c’est-à-dire globalement des entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation.La réforme du PEA sera présentée dans la loi de Finances initiale pour 2014 et sera effective au 1 er janvier 2014 a indiqué le Ministre.Rappel des chiffres: plus de 5 millions de PEA ouverts en France. Près de 80 Milliards d’euros d’encours fin 2012.

Un député interpelle le ministère de la justice concernant le manque d’informations statistiques s’agissant des personnes sous protection juridique telle qu’une tutelle. Le parlementaire demande au Garde des sceaux si la création d’une Observatoire national de protection juridique des majeurs est envisagée par le gouvernement.

Dans sa dernière lettre, Empruntis.com note que les taux des crédits aux particuliers ont confirmé pendant le mois d’août le mouvement haussier enclenché depuis le mois de juin.En effet, ils ont augmenté de 0,05 % sur les moyennes, constate l’organisme, et se situent aujourd’hui à 3,15 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,85 % sur 25 ans. « En trois mois, c’est donc une hausse du coût de l’argent de 0,15 % qui a été enregistrée », note Maël Bernier, directrice de la communication d’Empruntis.com. La cause principale de ces hausses successives se trouve dans la poussée rapide des OAT, qui sont passées entre début juin et fin août de taux inférieurs à 2% à environ 2,50%. Les barèmes des banques qui suivent quasi-directement ces évolutions des obligations d’Etat ont donc mécaniquement augmenté en conséquence, même si la hausse n’a pas été entièrement répercutée.

Un client a souscrit des titres dans une PME et a bénéficié, à ce titre, de réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF. La société dans laquelle il a investit devrait être dissoute prochainement et le client devrait constater des pertes à cette occasion. Le client conservera-t-il ses avantages fiscaux (réductions IR et ISF) et pourra-t-il tirer avantage de ces pertes ?.

Les sénateurs on adopté, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, un amendement portant sur l’abus de droit qui prévoit de modifier l’article L.64 du Livre des procédures fiscales. Dans les propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014, les actes constitutifs d’un tel abus auraient pour motif «essentiel» d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le fisc ne tiendrait plus seulement compte des actes qui «n’ont pu être inspirés par aucun autre motif» que celui d’atténuer l’impôt. Pour mémoire, l’amendement disposait que le dispositif de l’abus de droit «souffre d’une faiblesse majeure», l’administration ayant la charge de démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Un dernier examen est prévu par l’Assemblée nationale à la rentrée de septembre, le ministre du Budget a en effet prévenu de son intention «de confier une mission au Conseil d’Etat pour une définition juridique précise et fine, et donc un dispositif législatif maîtrisé parfaitement». Pour les avocats du cabinet Hoche, il n’en reste pas moins que c’est «l’interprétation jurisprudentielle et non la définition donnée par le législateur qui demeure la plus significative pour les praticiens conseils fiscaux».

La Cour de cassation lève les doutes pesant sur une clause qui exclut l’administration légale d’un parent au profit d’un tiers sur des actifs donnés ou légués à un mineur - Les opérations de donation-cession de titres en présence d’un mineur vont pouvoir être davantage sécurisées et le mandat posthume apparaît encore moins intéressant.

La cellule antiblanchiment observe une recrudescence de montages débouchant sur des soupçons de fraudes - Elle souligne la perfectibilité des déclarations des assureurs et pointe les escroqueries sur des produits financiers.

- Première hypothèse: mandant parent usufruitier des droits sociaux et mandataire enfant nu-propriétaire

Les récentes nouvelles économiques en Europe, aux Etats-Unis et en Asie ont permis aux investisseurs de passer un été 2013 relativement serein. En Europe, les publications de résultats du deuxième trimestre associées aux chiffres macroéconomiques, notamment l’indice PMI, semblent indiquer que la zone euro sortira prochainement de la récession. Aux Etats-Unis, l’intervention semestrielle de Ben Bernanke au cours de laquelle il a annoncé qu’il conditionnait son plan de rachats d’actifs aux perspectives économiques a été bien reçue par les investisseurs. De plus, le chômage américain continue de baisser et atteint 7,4% en juillet, tandis que la confiance des consommateurs est au beau fixe grâce au marché immobilier américain et des indices actions au plus haut historique (S&P 500). En Chine, la croissance au deuxième trimestre est ressortie en ligne avec les attentes à 7,5%, ce qui a également participé au regain de confiance des investisseurs vers les actifs à plus forte valeur ajoutée. D’un point de vue quantitatif, nos indicateurs d’aversion au risque ont reflété un retour de l’appétit pour le risque. En effet, après avoir clôturé le mois de juin en régime de crise (le niveau le plus extrême de notre indicateur de régime de marché, le MRI), nous avons assisté à une normalisation caractérisée par une baisse significative sur l’ensemble des composantes tels que la volatilité implicite des marchés d’actions, la volatilité implicite des principales devises ainsi que sur les écarts de taux à haut rendement.

La disposition qui charge le contribuable de démontrer qu’une donation avant cession ne constitue pas un abus de droit est annulée. L’administration doit démontrer que le redevable agit pour une raison fiscale motivée par le bénéfice du sursis de paiement.

Le rôle du conseil, qui accompagne dans la durée le dirigeant-associé dans sa vie privée et professionnelle, est de le sensibiliser aux instruments d’anticipation en incluant les risques d’incapacité - Trois outils principaux permettent d’atténuer les conséquences physiques ou intellectuelles d’exercer dans ce cas : le mandat de protection future, les statuts de la société et l’assurance homme clé.

Pour vous et vous seuls, chers lecteurs, nous allons métaphoriquement prolonger les délices de l’été. Imaginez la mer, les vagues à l’horizon qui scintillent et s’approchent. Communiant avec les cris des goélands, elles gonflent et roulent jusqu’à vos pieds. Mais que se passe-t-il, il n’y a pas de reflux? Une métaphore, vous avait-on prévenu! Ne voyez vous pas qu’il s’agit d’un flot fiscal, de ceux qui ne connaissent que marée haute, pas même morte-eau? Que la lune se situe à droite ou qu’elle penche à gauche, Poséidon en a décidé ainsi, sur le front budgétaire, il n’y a point de descente des eaux. Ce millésime ne déroge pas aux précédents. Le citoyen-contribuable recevant ces jours-ci son avis d’imposition oubliera vite les excès des vacances: dans son filet, il ramassera pêle-mêle suivant sa situation, le gel du barème au regard de l’inflation, la réduction de l’avantage maximal lié au quotient familial, la naissance d’une tranche à 45 % pour les revenus dépassant 150.000 euros par part ou l’intégration au barème des gains sur les options et les actions gratuites. Pour alourdir le filet, l’ISF devient un plus gros poisson et 2014 sera lestée de l’alourdissement de la fiscalité du capital, du plafonnement des niches fiscales et d’une TVA et d’une CSG «bonifiées». Mille milliards de mille sabords, l’automne n’est pas si loin!

Monde

L’Agefi Actifs. - Quelles ont été les grandes tendances pour la collecte des OPCVM au premier semestre de cette année ?

Depuis plusieurs mois, la croissance des Etats-Unis, une stabilisation de l’Europe et des doutes sur les pays émergents se confirment progressivement - Même si le semestre demeure peu actif sur la collecte, certains gestionnaires ont tout de même profité, ou au contraire pâti, de ces mouvements.

Lutte contre la fraude fiscale, origine des fonds, paradis fiscaux, retenue à la source, agenda.

Par une instruction du 06 août dernier, l’administration vient commenter la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers.

Par une décision du 29 juillet dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)a prononcé une sanction de 500.000 euros à l’encontre de la Société Générale pour manquement à ses obligations en tant que «contrôle dépositaire»

Par un arrêt du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat tranche le litige opposant BNP Paribas à l’administration fiscale quant au fait de savoir si les bénéfices réalisés par ses filiales indirectes à Guernesey et aux Bahamas étaient imposables en France conformément à l’article 209 B du code général des impôts (CGI).Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la banque estimant que cette dernière n’apporte pas la preuve que les opérations de la société Paribas SuisseBahamas n’avaient pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié.Bien au contraire, la Cour d’appel avait relevé que cette société n’employait aucun personnel et n’exercait aucune activité durant l’année d’impostion en litige. Par ailleurs, cette filiale avait le statut local de «banque non active», ses bénéfices étant alors exclusivement issus du placement de ses fonds propres.Enfin, le Conseil d’Etat retient également que «la cour administrative d’appel de Versailles a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l’activité de banque privée internationale de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd consistait en la collecte de fonds de clients particuliers internationaux ; qu’elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits, que cette activité avait une nature commerciale ; qu’en revanche en jugeant que la société BNP Paribas établissait que les opérations précitées de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd étaient réalisées de façon prépondérante sur un marché local, la cour s’est méprise, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux clients concernés, sur la portée de la condition prévue au troisième alinéa du II de l’article 209 B ; que, dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l’impôt dû en France, des motifs de l’implantation de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié.»