Vers une remise en cause des avantages fiscaux des contrats collectifs

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus de non-résidents soumis à la législation de Sécurité sociale d’un autre Etat membre. C’est l’analyse retenue par la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Celle-ci porte uniquement sur les revenus du patrimoine.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la remise d’une notice ne suffit pas à informer l’emprunteur. Le recouvrement par la banque de sa créance ne remet pas en cause la demande de prise en charge des échéances du prêt.

- Les relations entre les partenaires commerciaux peuvent se dégrader à l’annonce du retrait d’un fournisseur du marché des CGPI.

«Cette réponse ministérielle Moyne-Bressand me semble très contestable car totalement contraire au texte de loi qui autorise expressément les circulations de titres – telle une cession ou une donation– entre signataires du pacte Dutreil sans remise en cause de l’avantage fiscal. Comment une cession partielle pourrait-elle dès lors emporter déchéance du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour le cédant? Rappelons également que la doctrine administrative actuelle ne vise comme cause de déchéance que la cession à des tiers. Les pactes Dutreil ISF concernent aujourd’hui environ 15.000 personnes, d’après les dernières statistiques de Bercy, qui sont souvent les actionnaires des plus grands groupes industriels français. L’engagement collectif réunit alors parfois plusieurs centaines d’actionnaires familiaux. Il est absolument nécessaire que le capital puisse ensuite «respirer» en permettant de réaliser des donations ou des cessions partielles entre eux. L’application de cette réponse ministérielle serait catastrophique et rendrait les pactes Dutreil ISF inutilisables dans cette situation, au risque de déstabiliser l’actionnariat de ces grands groupes.»

Anticipée en début d’année à 105 milliards d’euros (contre 119,4 en 2012 et 161,6 en 2011) par l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI) (L’Agefi Actifs n°573, p. 14), la production nette, soit les offres acceptées hors renégociations, devrait finalement atteindre les 120milliards d’euros, une activité équivalente à celle de 2012. Le résultat d’un effet taux visiblement sous-estimé. Les crédits versés, quant à eux, devraient restés en dessous des 100 milliards d’euros, selon Michel Mouillart, le directeurde l’OPCI, mais connaître une augmentation importante en 2014. La contraction prévue de l’encours de crédits (émissions inférieures aux remboursements) n’aura donc pas lieu, cette année tout du moins. D’après les dernières statistiques, la production progresse de 14,3% en rythme annuel (septembre 2012 à août 2013 / septembre 2011 à août 2012).

Depuis cet été, les anticipations à la hausse des taux des emprunts d’Etat sont devenues réalité. Les bons du Trésor à 10 ans américains approchent les 3%, contre 1,6% à la fin de mois de mai, tandis que les taux du 10 ans allemand ont dépassé les 2%, contre 1,2% au début de l’été. Si le mouvement a été initié par le marché américain avec l’annonce par Ben Bernanke, le président de la Réserve fédérale américaine, de la fin des mesures non conventionnelles d’assouplissement quantitatif, les bonnes nouvelles macroéconomiques européennes ont ensuite pris le relais et provoqué, à leur tour, des tensions sur les marchés obligataires du Vieux continent.

Monde

Courtiers, indépendants, experts-comptables et notaires, ces experts s’apprêtent, chacun dans sa sphère d’influence, à décliner l’alphabet patrimonial. Avec en sus les Journées européennes du patrimoine sur le registre culturel et artistique le week-end prochain, la coloration du mois de septembre et du début octobre est clairement affichée. Mais il n’y a pas que les événements en propre, aussi prestigieux soient-ils. Les liens se tissent d’une spécialité à l’autre, avec moins d’appréhension et de suspicion qu’il y a encore peu. Cette interprofessionnalité n’hésite plus à s’afficher. Un assureur en a fait le dossier de sa revue dans le courant de l’été, interrogeant quelques personnalités sur leur ressenti concernant le partage de compétences au service du client. Nous venons d’apprendre que les deux principales associations d’indépendants s’associent en région grenobloise avec des experts-comptables et des notaires pour apprendre très concrètement –sur la base d’un cas pratique– à travailler à l’unisson. Mieux, ce sont les officiers ministériels, pendant longtemps frileux sur la politique de la main tendue, qui jouent un rôle moteur dans cette initiative. Pour être apôtre de cette logique interprofessionnelle depuis 12ans et pour avoir organisé cette année la première manifestation nationale dédiée, notre journal ne peut que s’en réjouir. Et contribuer lui-même très bientôt à une approche de terrain.

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus des non-résidents - La procédure d’infraction porte sur les revenus fonciers, une autre plainte concerne les plus-values.

BANQUES

L’Agefi Actifs. - Quels sont les principaux enseignements à tirer des litiges entre les intermédiaires et leurs fournisseurs ?

Pour la première fois en 2013, le taux d'intérêt applicable aux hypothèses de paiement fractionné ou différé des droits de mutation est nul - En matière de stratégie patrimoniale, ce taux nul conduira à recourir largement aux demandes de crédit de paiement comme le prouvent ces deux exemples.

A long terme, la tendance est à une hausse modérée des taux, selon Gaëlle Malléjac, directrice de la gestion taux, Groupama Asset Management - Selon Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi, les barèmes s’ajustent à des conditions de crédit encore très attractives.

Durant l’été, les cours des actifs financiers de certains pays émergents ont violemment reculé. Figure de martyr de ce mouvement de panique, le prix de l’obligation souveraine indienne à dix ans s’est effondré, provoquant une brusque envolée de son rendement.

Le gestionnaire indépendant qui opère sur le marché de la gestion alternative se diversifie - Il crée un fonds plus traditionnel que sa gamme habituelle baptisé Carmel Global Opportunities.

- Code Isin : FR0011452911

Les députés ont donné leur feu vert, jeudi 12 septembre, au système européen de surveillance bancaire qui placera environ 150 des plus grandes banques de l’Union Européenne sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) à partir de septembre 2014. Les députés ont renforcé la transparence et la responsabilité démocratique et ont chargé l’Autorité bancaire européenne d'élaborer des pratiques de surveillance que les superviseurs des banques nationales devraient suivre. Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.

D’après les statistiques des notaires de Paris-Ile-de-France, après un point bas au premier trimestre 2013, les volumes ont cessé de se dégrader au deuxième trimestre. Dans l’ancien, ils augmentent de 8 % sur un an pour les appartements et de 15 % pour les maisons (-23 % pour les maisons neuves en revanche). Dans le détail, Paris ne progresse que de 5 % pendant que la petite couronne affiche une hausse de 11 % et la grande couronne, 8 %.

Bercy avait l’intention de dévoiler les grandes orientations du prochain projet de loi de Finances pour 2014. Finalement la seule annonce concrète a porté sur la date de présentation du texte en Conseil des ministres le mercredi 25 juin prochain. Le ministre de l’Economie a confirmé que ce projet de loi «va concrétiser» la réforme des plus-values mobilières et intègrera le dispositif du PEA-PME. Le budget reprendra également la réforme des plus-values immobilières. Il a également annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse générale de la fiscalité hormis sur la TVA. Nouveauté, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé et le Gouvernement devrait proposer une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Les niches fiscales seront une nouvelle fois au centre des attentions du législateur au même titre que la taxe de 75 % sur les plus revenus.

Selonles chiffres de la dernière note mensuelle d’Europerformance, en août, lemarché des fonds de droit français enregistre une nouvelle progression de +1,2%de son niveau d’encours, l’équivalent de 9,3 milliards d’euros supplémentairespar rapport au mois dernier. Le total des actifs sous gestion atteint désormais763,7 milliards d’euros. Par rapport à son niveau de fin 2012, le marchéfrançais n’est plus qu’en repli de -1%.

Un député s’interroge sur les répercussions du taux d’impôt à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an. A ce sujet, le gouvernement fait valoir qu’il travaille actuellement aux modalités de taxation des entreprises attribuant des rémunérations annuelles supérieures à un million d’euros qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Il est précisé que «la taxation exceptionnelle durera deux ans et ne pèsera donc pas sur les décisions d’implantation des entreprises».

Les avis des séances du 14 et 23 mai, et du 13 et 26 juin de l’année 2013 (1) ont été publiés sur le site impot.gouv.fr. Les dossiers ont notamment concerné des opérations de Leverage buy out, de donation de titres, ainsi qu’un schéma de cession d’usufruit temporaire.

Selon L’Insee, l’indice des prix à laconsommation (IPC) augmente de 0,5% en août 2013, après une baisse de0,3% en juillet 2013. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmentede 0,2% en août 2013. Sur un an, le taux de croissance de l’IPC s’établità 0,9% en août, en repli par rapport à juillet 2013 (+1,1%). Horstabac, l’IPC croît de 0,4% en août 2013 et de +0,7% sur un an.

Le projet de loi de réforme des retraites sera présenté mercredi prochain au Conseil des MinistresLire le projet en format PDF

Dans le cadre du nouvel examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle série d’amendements au cours de la réunion du 10 septembre 2013. Entre autres, elle a retenu un nouveau dispositif portant sur la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il est question de connaître le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale. Un rapport indiquera le type des contentieux en cause, ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.

Cette année, les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu. Pour tenir compte de cette nouveauté, deux dates limites sont prévues pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu : soit le 16 septembre, soit le 15 octobre. Pour les personnes devant payer leur impôt avant le 16 septembre, tous les avis d’impôts ont été envoyés. Pour les personnes qui devront payer leur impôt avant le 15 octobre, les avis d’impôts sont distribués au cours du mois de septembre. Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis d’impôts.

Deux articles du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, présenté le 24 juillet dernier en Conseil des ministres, visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Selon un député, s’adressant au ministère de l’économie à l’occasion d’une question ministérielle, «cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays. Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d’atteindre son objectif initial de préserver l’emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L’introduction de ce facteur d’imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale». Le parlementaire demande au ministère de l’économie si ce dernier entend revoir sa position à ce sujet.

Le gouvernement pourrait supprimer pour les salariés l’exonération fiscale de la part patronale de leur cotisation à un contrat collectif obligatoire (Les Echos du 7 septembre dernier). Il ne s’agit pas d’une grande surprise au regard des déclarations du président de la République qui, lors du congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012, annonçait une réforme visant à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux des complémentaires santé.La perte de recettes fiscales due par l’ANI… En juillet dernier, le Haut Conseil de l’Assurance maladie est revenu à la charge (HCAM) dans son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés issue de la loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l’emploi remis en juillet au gouvernement. La généralisation de la couverture collective induirait, selon les pouvoirs publics, un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 milliards d’euros, précise le rapport, dont une perte de recettes pour l’Etat (impôt sur le revenu et, secondairement, impôt sur les sociétés) qui se situerait entre 735 millions et 1 milliard d’euros.… compensée par la perte de l’avantage fiscal pour les salariés. Selon le rapport du HCAM, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Toutes choses égales par ailleurs et dans une hypothèse de participation moyenne de l’employeur à 56 %, limiter la déductibilité fiscale aux seules cotisations d’assurance complémentaire santé effectivement prises en charge par les salariés générerait une recette supplémentaire d’IR de l’ordre de 900 millions d’euros(Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale avance le chiffre deun milliard). Une telle réforme pourrait être transposée aux bénéficiaires des contrats Madelin, précise le rapport.Reste qu’à quelques semaines seulement de la publication de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi généralisant la couverture santé à l’ensemble des salariés, la mesure passe mal chez bon nombre de professionnels à l’exception de la Mutualité française, sous certaines conditions.

Au mois de mai 1989, une banque consent à un couple un prêt immobilier au cours duquel Monsieur signe une déclaration de refus d’adhésion à une assurance emprunteur de la société d’assurance A pour contracter avec une société B, les deux sociétés d’assurances étant proposées par la banque.La banque doit éclairer le client. Mis en arrêt de travail en juillet 1998, Monsieur demande la mise en œuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d’assurance groupe de la société B. Cette dernière refuse au motif que seuls le décès et l’invalidité absolue et définitive sont couverts. L’assuré assigne la banque pour réclamer notamment le remboursement des sommes dues au titre l’exigibilité du prêt et à celui des échéances qu’il a avancées. L’établissement obtient gain de cause en appel, en soutenant qu’il avait remis à l’emprunteur avant la signature du contrat de prêt, les notices d’information concernant les deux contrats d’assurance de groupe qu’il avait contractés et qu’étant médecin et ayant déjà effectué des opérations similaires, l’assuré pouvait choisir ses garanties en connaissance de cause.La banque obtient gain de cause en appel, mais la Cour de cassation censure cette décision en septembre 2009en rappelant sa jurisprudence : «Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.» Confirmation de l’indemnisation. La Haute juridiction renvoie les parties devant la cour d’appel autrement composée. Cette dernière, dans son arrêt de renvoi, constate que Monsieur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet. Elle retient que le contrat de prêt et, par conséquent, le contrat d’assurance ont été résiliés du fait de l’impossibilité dans laquelle l’emprunteur s’est trouvé de rembourser les échéances et que la banque expose qu’elle a recouvré sa créance par la vente de son bien immobilier. L’arrêt de renvoi indique par ailleurs que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l’assignation, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande d’indemnisation du préjudice.La Cour de cassation précise qu’en statuant ainsi, après avoir, d’abord, relevé que la banque n’avait, entre autres, pas mis en garde l’emprunteur sur l’inadaptation du contrat choisi à sa situation personnelle et qu’elle ne contestait pas avoir été saisie d’une demande d’indemnisation dans la mesure où contrairement au contrat de la société A, celui de la société B ne permettait pas la prise en charge du remboursement des échéances du prêt, la cour d’appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile.La cour de Cassation casse et annule, mais seulement en ce qu’il constate que l’emprunteur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris. Elle remet, par conséquent, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.