La Commission européenne a présenté mercredi18 septembreun projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence. Les nouvelles règles proposées renforceront la solidité et la fiabilité des indices de référence, faciliteront la prévention et la détection de leurs manipulations et préciseront les responsabilités et les missions de surveillance incombant aux autorités. Elles complètent les propositions de la Commission, validées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2013, visant à faire de la manipulation des indices de référence un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives.

Le mardi 17 septembre en soirée, les députés ont adopté les projets de loi visant la fraude fiscale et portant création d’un procureur de la République financier. Parmi les principales annonces, le ministre du Budget a évoqué le fait que1 605 dossiers de régularisations ont été présentés parmi lesquels, 420 l’ont été au cours des quinze derniers jours. «Nous avons ainsi, en huit semaines, reçu plus de dossiers qu’au cours des deux dernières années. Et le rythme des dépôts s’accélère».

La Suisse a signé à Londres le 17 septembre deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, l’un avec Guernesey, le 11 septembre 2013, et l’autre avec Jersey, le 16 septembre 2013. La conclusion de tels accords s’inscrit dans la politique suisse en matière d’assistance administrative. La Suisse mène actuellement des négociations avec d’autres juridictions intéressées.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 septembre en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Daniel Gutmann remplace Jean-Yves Mercier qui exerçait ces fonctions depuis 1991. Daniel Gutmann est avocat associé en fiscalité chez CMS Bureau Francis Lefebvre depuis 2007. En 2005, il a été membre du groupe d’experts de la Commission Européenne sur la question de l’articulation entre conventions fiscales et droit de l’Union européenne. Et en 2006, il a conseillé le département juridique du fond monétaire international.

L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Il prévoit aussi un panier de garanties minimum qui doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 aux salariés bénéficiant d’une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire. Le projet est rédigé de la façon suivante:(…) les garanties mentionnées au II de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale comprennent:«1° sous réserve des dispositions des 3° et 4° ci-dessous, la prise en charge de l’intégralité de la participation des assurés visée à l’article R. 322-1 à l’exception de ses 10° et 14°, dans le respect des dispositions de l’article L. 871-1 ;«2° La prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 sans limitation de durée; «3° La prise en charge à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale;«4° un forfait de remboursement d’au moins 200€ par période de deux ans et par assuré au titre des frais de dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré.«Art. D. 911-2. – La couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 325-1:«1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime défini au premier alinéa;«2° Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.«Art. D. 911-3. – La décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour certaines catégories de salariés d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.»

La Cour des comptes a rendu le 17 septembre un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.

Dans le cadre de la révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, Antonio López-Istúriz White, rapporteur de la commission des affaires juridiques au Parlement estime qu’il serait disproportionné de faire peser des obligations de vigilance identiques à l’égard des personnes politiquement exposéesque ces dernières soient étrangères ou nationales.

Destiné aux travailleurs non-salariés, le contrat comporte plusieurs typologies de garanties et de niveaux de couverture.- Garanties obligatoires : décès / invalidité absolue et définitive, 50 niveaux au choix avec un maximum à 750.000 euros. - En option : doublement du capital et rente éducation, arrêt de travail (incapacité temporaire totale), invalidité (permanente partielle ou totale), capital perte de profession en cas d’invalidité et budget+ (indemnités journalières complémentaires pour payer les frais annexes en cas d’arrêt de travail).- Une garantie dépendance et une garantie perte d’emploi du dirigeant peuvent être souscrites ainsi qu’une complémentaire santé. Le groupe met en avant l’évolutivité de son offre pour tenir compte des changements dans la vie professionnelle, en cas par exemple de reprise d’une entreprise, augmentation des revenus, de changement de statut, voire même de la perte de points sur le permis.

Qualiopée Santé de Quatrem. La filiale du groupe Malakoff Médéric dédiée au courtage lance un nouveau contrat destiné aux TPE/PME qui devront souscrire d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire santé pour leurs salariés (loi de Sécurisation de l’emploi).Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’offre se présente sous la forme d’une solution clés en mains, simple et packagée avec des garanties exprimées en euros, indique le groupe. Qualiopée Santé s’appuie sur les réseaux de soins de Malakoff Médéric et propose une palette de services d’assistance à destination des salariés.

Le Club parlementaire Avenir de la Protection Sociale organise une rencontre avec L’Institut de la Protection Sociale sur le thème «Quel avenir pour les retraites?», qui aura lieu mardi 17 septembre.Les co-présidents du Club, Pascal Terrasse, Député de l’Ardèche, rapporteur pour avis du projet de loi sur les retraites au nom de la Commission des Finances, et Arnaud Robinet, Député de la Marne, Secrétaire national de l’UMP en charge des retraites, ouvriront les travaux.Un débat sera ensuite animé par L’Agefi Actifs en présence de:- Yannick Moreau, présidente de section au Conseil d’Etat, ayant présidé au rapport remis au Premier Ministre, le 14 juin dernier, intitulé «Nos retraites demain :équilibre financier et justice»,- Yves Guégano, secrétaire général du Conseil d’Orientation des retraites,- Bruno Chrétien, président de l’Institut de la Protection Sociale.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune sera examiné le 12 octobre prochain.

Dans un communiqué de presse, Berne fait savoir que l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations «limiterait la souveraineté fiscale des cantons». En conséquence, le Conseil fédéral a décidé le 13 septembre dernier de recommander le rejet de l’initiative populaire dédiée à ce projet.

Avant le vote définitif des projets de loi visant la fraude fiscale et portant création d’un procureur financier à l’Assemblé nationale le 17 septembre prochain, les députés sont revenus sur ces textes en commissions et l’avis de la commission des Finances a été publié.

A côté d’une réforme de la fiscalité de l’assurance vie présentée le 11 septembre, le CAE préconise également de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour des valeurs locatives. «S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu».

D’après l’Union des maisons françaises (UMF), les ventes de maisons diminuent de 16 % en glissement annuel (12 derniers mois /12 derniers mois précédents). Le syndicat, qui réunit les constructeurs de maisons individuelles en secteur diffus, tient à alarmer les pouvoirs publics sur l’impossibilité d’une partie de la jeune génération à accéder à la propriété. «Depuis 2010, la jeune primo-accession de moins de 40 ans qui représentait 50 % du marché est tombée à 33 % accusant une chute de 41 %! Cette chute se traduit par l’exclusion de l’accession de près de 40.000 jeunes ménages depuis 3 ans». Aussi, l’UMF prévoit une activité aux alentours de 106.000 maisons en fin d’année contre 126.600 en 2012, qui représentait déjà une année bien morose.

Le gouvernement entame une concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans un communiqué, il énonce que «les valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent d’assiette à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, datent de 1970 et sont aujourd’hui obsolètes. Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif ni sa diversité selon les territoires». Les grands principes de la réforme seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancée l’an dernier. Il s’agirait de rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales. La mise en œuvre de la réforme n’interviendra qu’au terme de l’important travail de révision des bases que le Gouvernement prévoit de conduire dans les quatre prochaines années.

Monde

Courtiers, indépendants, experts-comptables et notaires, ces experts s’apprêtent, chacun dans sa sphère d’influence, à décliner l’alphabet patrimonial. Avec en sus les Journées européennes du patrimoine sur le registre culturel et artistique le week-end prochain, la coloration du mois de septembre et du début octobre est clairement affichée. Mais il n’y a pas que les événements en propre, aussi prestigieux soient-ils. Les liens se tissent d’une spécialité à l’autre, avec moins d’appréhension et de suspicion qu’il y a encore peu. Cette interprofessionnalité n’hésite plus à s’afficher. Un assureur en a fait le dossier de sa revue dans le courant de l’été, interrogeant quelques personnalités sur leur ressenti concernant le partage de compétences au service du client. Nous venons d’apprendre que les deux principales associations d’indépendants s’associent en région grenobloise avec des experts-comptables et des notaires pour apprendre très concrètement –sur la base d’un cas pratique– à travailler à l’unisson. Mieux, ce sont les officiers ministériels, pendant longtemps frileux sur la politique de la main tendue, qui jouent un rôle moteur dans cette initiative. Pour être apôtre de cette logique interprofessionnelle depuis 12ans et pour avoir organisé cette année la première manifestation nationale dédiée, notre journal ne peut que s’en réjouir. Et contribuer lui-même très bientôt à une approche de terrain.

«Cette réponse ministérielle Moyne-Bressand me semble très contestable car totalement contraire au texte de loi qui autorise expressément les circulations de titres – telle une cession ou une donation– entre signataires du pacte Dutreil sans remise en cause de l’avantage fiscal. Comment une cession partielle pourrait-elle dès lors emporter déchéance du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour le cédant? Rappelons également que la doctrine administrative actuelle ne vise comme cause de déchéance que la cession à des tiers. Les pactes Dutreil ISF concernent aujourd’hui environ 15.000 personnes, d’après les dernières statistiques de Bercy, qui sont souvent les actionnaires des plus grands groupes industriels français. L’engagement collectif réunit alors parfois plusieurs centaines d’actionnaires familiaux. Il est absolument nécessaire que le capital puisse ensuite «respirer» en permettant de réaliser des donations ou des cessions partielles entre eux. L’application de cette réponse ministérielle serait catastrophique et rendrait les pactes Dutreil ISF inutilisables dans cette situation, au risque de déstabiliser l’actionnariat de ces grands groupes.»

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus des non-résidents - La procédure d’infraction porte sur les revenus fonciers, une autre plainte concerne les plus-values.

Modification des financements en immobilier d’entreprise

Depuis cet été, les anticipations à la hausse des taux des emprunts d’Etat sont devenues réalité. Les bons du Trésor à 10 ans américains approchent les 3%, contre 1,6% à la fin de mois de mai, tandis que les taux du 10 ans allemand ont dépassé les 2%, contre 1,2% au début de l’été. Si le mouvement a été initié par le marché américain avec l’annonce par Ben Bernanke, le président de la Réserve fédérale américaine, de la fin des mesures non conventionnelles d’assouplissement quantitatif, les bonnes nouvelles macroéconomiques européennes ont ensuite pris le relais et provoqué, à leur tour, des tensions sur les marchés obligataires du Vieux continent.

Vers une remise en cause des avantages fiscaux des contrats collectifs

Le gestionnaire indépendant qui opère sur le marché de la gestion alternative se diversifie - Il crée un fonds plus traditionnel que sa gamme habituelle baptisé Carmel Global Opportunities.

BANQUES

- Code Isin : FR0011452911

L’Agefi Actifs. - Quels sont les principaux enseignements à tirer des litiges entre les intermédiaires et leurs fournisseurs ?

Pour la première fois en 2013, le taux d'intérêt applicable aux hypothèses de paiement fractionné ou différé des droits de mutation est nul - En matière de stratégie patrimoniale, ce taux nul conduira à recourir largement aux demandes de crédit de paiement comme le prouvent ces deux exemples.

- Les relations entre les partenaires commerciaux peuvent se dégrader à l’annonce du retrait d’un fournisseur du marché des CGPI.