La commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen a adopté le projet de règlement Prips mais n’a pas voté en faveur d’un mandat pour le rapporteur afin d’entamer immédiatement les négociations avec les Etats membres. Le rapporteur a ainsi regretté le retard occasionné par le vote en plénière, affirmant que ce délai nuirait aux petits investisseurs. Le texte devra donc être mis aux voix en plénière afin de pouvoir débuter les discussions avec le Conseil.

C’est aujourd’hui que l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la circulaire Cazeneuve du 21 juin dernier portant sur la régularisation. Une dizaine de points en débats seront abordées dans ces réponses apportées au questionnaire transmis par les avocats de l’IACF aux pouvoirs publics. Il s’agit de faire un point sur la distinction actif/passif, sur les cas de co-titularité des comptes bancaires, le partage d’un compte en plusieurs comptes et le traitement des dons manuels. L’exercice d’une activité occulte sera aussi abordé, au même titre que les justificatifs à produire, les structures interposées, les amendes et sanctions, le calcul des rappels d’impôt et les contrôles fiscaux et poursuites pénales. Il sera notamment question de savoir si l’administration peut confirmer que les repentis ne subiront pas d’acharnement fiscal particulier, ni de poursuites pénales pour fraude fiscale et délits assimilés.

Au côté de Swiss Santé, Ma formule Seniors, le nouveau contrat SwissLife Vigéo Santé, comprend des 5 niveaux de remboursements en fonction des besoins médicaux de l’assuré (hospitalisation, honoraires médicaux, pharmacie, optique/dentaire, audio prothèse…). Il couvre jusqu’à 200 % du seuil de la Sécurité sociale, notamment pour les frais dentaires, d’hospitalisation, les honoraires médicaux, ou encore les cures thermales. L’assuré bénéficie d’un forfait optique plus conséquent si celui–ci n’est pas utilisé chaque année.Le module optionnel « Vigéo + » offre notamment des garanties supplémentaires en remboursant des séances de médecine douce et alternative, les médicaments non remboursés, un forfait supplémentaire pour la chambre particulière, ainsi qu’un forfait «Aide aux frais d’obsèques ». SwissLife Vigéo Santé intègre par ailleurs plusieurs services facilitant le quotidien des retraités et notamment les services du réseau partenaire de SwissLife Carte Blanche, le tiers-payant chez près de 110.000 professionnels de santé partenaires ou encore des garanties d’assistance : livraison de médicaments, organisation de soins à domicile, assistance psychologique, assistance dans les voyages et déplacements, garde d’animaux domestiques…Source: communiqué SwissLife

Le Baromètre Santé & Société, CSA-Europ Assistance (1), a pour vocation de fournir des éléments de compréhension sur les pratiques, attentes et préoccupations en matière de santé des citoyens. Une préférence pour la franchise médicale. La 7° édition du baromètre montre que les jeunes générations sont très réservées sur le recours à l’impôt et aux cotisations sociales pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé. Interrogés sur ce qui constitue à leurs yeux la meilleure source de financement pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé, les Européens citent pour 38 % d’entre eux les impôts ou cotisations obligatoires, devant l’augmentation de la franchise par acte médical (33 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (29 %).Les préférences diffèrent sensiblement chez les Américains, qui citent à 42 % l’augmentation de la franchise par acte médical, devant les impôts ou cotisations obligatoires (30 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (28 %).Quant aux Français, 40 % préfèrent une hausse de la franchise par acte médical, 32 % les impôts ou cotisations obligatoires et 28% les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives.Mais l’élément le plus marquant est le souhait limité du recours à l’impôt parmi les Européens de moins de 40 ans. Ces derniers ne sont en effet que 31 % à privilégier les impôts ou cotisations obligatoires, contre 42 % des 40-59 ans et 44 % des 60 ans et plus. En France, seuls 25 % des moins de 40 ans se prononcent en faveur de cette option, contre 43 % des personnes âgées entre 40 et 59 ans.Le maintien à domicile avec l’aide de la robotique privilégié pour la dépendance. Le baromètre montre aussi que :- Les opinions des américains sur leurs systèmes de santé se dégradent sensiblement tandis que celles des européens reste:nt très hétérogènes. (Les Français gardent une opinion plutôt favorable avec une note de 5.1, stable par rapport à l’année précédente, proche de celle des Britanniques).- La perception sur l’égalité de l’accès aux soins s’améliore, sauf en Italie. Moins de la moitié des Européens (44 %, +2 points par rapport à 2012) et des Américains (41 %, +7) estiment que leur système de santé actuel garantit l’égalité d’accès aux soins médicaux pour tous les citoyens.- Le renoncement aux soins pour raisons financières reste élevé dans quatre pays européens (Pologne, France, Allemagne et Italie). En revanche, le taux de renoncement aux soins déclaré est sensiblement plus bas en Autriche, Espagne, Suède ou en Grande-Bretagne.- La prise en charge des personnes dépendantes est jugée insatisfaisante, les européens lui attribuant une note moyenne de seulement 3.7, en baisse de 0.3 point, contre 4.9 pour les Américains (+0.1). C’est en Autriche que l’évaluation est la plus positive (5.7) et en Italie qu’elle est la plus négative, les Français se situant quant à eux à un niveau intermédiaire (3.9). Cette perception négative s’accompagne d’un net renforcement du souhait que les moyens soient déployés en priorité sur le maintien à domicile plutôt que sur les maisons de retraite. Plus de trois quarts des Européens (78 %, +4 points) et 86% des Américains (+5 points) préfèrent en effet cette perspective.- Les opinions publiques apparaissent de plus en plus convaincues de l’apport des nouvelles technologies dans le domaine de la santé. 59% des Européens et 61 % des Américains pensent qu’il faut développer la robotique pour prolonger le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.(1) Réalisé par l’Institut CSA à la demande du groupe Europ Assistance, sur un échantillon de 5.000 individus représentatifs de la population des 18 ans et plus, répartis sur les 9 pays, - Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède, Pologne, Autriche, Espagne et États-Unis.

Dans son dernier bulletin, la Banque centrale du Luxembourg a indiqué qu’«il apparaît que les mesures annoncées au printemps concernant l’échange automatique d’informations soient à l’origine d’une certaine contraction des dépôts des non résidents, même si l’incidence précise sur la place financière de ces mesures est à l’heure actuelle incertaine. La BCL ne peut que saluer ces décisions et regrette toutefois qu’elles n’aient pas été préparées de façon plus précoce et plus cohérente.»

Dans le cadre des discussions en à l’Assemblée, un député a fait valoir que «lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes».Un amendement proposaitque ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France. Le rapporteur de la commission des Finances a considéré qu’il s’agissait d’un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. Selon lui, cette disposition «exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession».

Par un accord de composition administrative, la société de gestion «Messieurs Hottinguer & Cie –Gestion Privée» doit verser la somme de 180.000 euros au Trésor public et s’est engagée vis à vos de l’Autorité des marchés financiers (AMF)à interdire que des investisseurs d’une SICAV ne s’immiscent dans les décisions de gestion de celle-ci et, à cette fin, à établir une procédure permettant de contrôler le respect de cette interdiction. Enfin, elle s’est engagée à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle des risques permettant : a) en ce qui concerne les mandats de gestion, un contrôle régulier des limites d’exposition des portefeuilles ; b) concernant la gestion collective, de contrôler le respect des contraintes réglementaires et statutaires des OPCVM dont elle assure la gestion et ce de manière indépendante par rapport à son dépositaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.

Artprice vient de publier la 7eédition de son rapport sur le marché de l’art contemporain. L’étude, disponible en ligne, présente les résultats de ventes aux enchères enregistrés entre juillet 2012 et juin 2013 pour les artistes nés après 1945 (soit désormais deux générations) et livre les grandes tendances du marché.

L’embellie de l’activité manufacturière dans la plupart des zones économiques ne se traduit pas encore de manière significative sur la demande industrielle mondiale.

L’Agefi Actifs. -Comment se sont comportées les matières premières par rapport aux autres classes d’actifs ?

La dissipation des craintes géopolitiques entraîne une détente des prix des matières premières Le mouvement de hausse, notamment des métaux sensibles aux cycles économiques, s’est tassé.

Pascal Terrasse : «Au-delà de nos divergences politiques, nous avons la volonté commune de progresser dans la connaissance de la protection sociale pour apporter des solutions efficaces. Dans ce club, nous avons souhaité la présence d’experts, de hauts fonctionnaires, de professionnels et de parlementaires.»

Le projet de loi de Réforme des retraites a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Les députés n’ont pas modifié en profondeur le texte présenté par le gouvernement qui prévoyait notamment l’augmentation de la durée des cotisations pour l’obtention du taux plein entre 2020 et 2035, ainsi que la création d’un comité de suivi des retraites et d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le droit de la famille a connu des évolutions notables ces derniers mois.

Chaque journée, chaque semaine, chaque mois, voire chaque année sont appelés à porter la bannière d’une de ces belles idées dont le monde regorge à défaut de s’en inspirer. Ainsi, la fenêtre hebdomadaire qui s’écoule a défendu les couleurs de l’investissement socialement responsable (lire p.3) et de l’égalité professionnelle. Alors que le premier peine, la seconde gagne des points au moment même où s’est tenu à Deauville, du 16 au 18 octobre, le Women’s forum for the economy and society, lieu d’expression de la vision féminine moderne. Une vision qui nous a été rendue avec éclat par les… Anglo-Saxons. Pour la première fois, une femme va diriger le nec plus ultra des banques centrales, la Réserve fédérale américaine. Janet Yellen a des antécédents: bras droit de Ben Bernanke depuis 2010, elle fraye dans les hautes sphères de la politique monétaire depuis près de vingt ans et son mari, George Akerlof, est prix Nobel d’économie 2001. Autre promue de taille, Fiona Woolf quant à elle va devenir «Lord Mayor of London», c’est-à-dire, pour la deuxième fois en 800 ans d’Histoire, femme dirigeante de la City. Voilà qui a de l’allure dans un univers masculinisé à l’excès ! Mais, objecterons les francophiles, n’avons-nous pas notre Christine Lagarde à la tête du FMI ? Certes, mais sur près de 120.000 femmes cadres exerçant dans le secteur de la finance «frenchie», soit plus de 50% de l’effectif global, à peine plus de 10% occupent des postes dirigeants…

Beaucoup de bruit pour rien ? On peut s’interroger sur la démarche de la Fed au cours des derniers mois. En juin dernier, Ben Bernanke a annoncé l’intention de réduire la taille des interventions de la Réserve fédérale. Les raisons invoquées à ce moment-là étaient: une amélioration de la situation économique globale du pays et potentiellement un objectif de 6,5-7% pour le taux de chômage. L’impact sur les marchés a été immédiat. Tous les actifs ont fortement corrigé, au premier rang desquels les marchés émergents.

Suisse

La prochaine rencontre Club Parlementaire sur l’avenir de la protection sociale avec l’IPS aura lieu le 12 novembre sur le thème du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale.

Les réflexes des conseillers patrimoniaux s'adaptent au gré des modifications fiscales, mais aussi civiles, et notamment en matière familiale comme le montrent les évolutions récentes.

Le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice du système des retraites» a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 15 octobre. Malgré son titre, tout laisse penser qu’il conviendra de revenir sur l’ouvrage. Telle sera la mission confiée au comité de suivi proposé par le projet de loi, les parlementaires n'étant pas dupes malgré leurs divergences. A ce titre, un club co-animé par les députés Pascal Terrasse (PS) et Arnaud Robinet (UMP) a été créé pour mieux appréhender les avis d’experts, comme ceux de l’Institut de la protection sociale.

Les députés ont entamé l’examen du projet de loi de Finances pour 2014 le 15 octobre dernier. Les débats en séance publique devraient être riches. Ce sera notamment le cas sur la défiscalisation outre-mer que le gouvernement, après concertation avec le marché ultra-marin, a décidé de rationaliser, à commencer par la mise en place d’un crédit d’impôt qui bénéficie directement à l’exploitant. Il restera à convaincre les députés de ne pas modifier l’équilibre ainsi obtenu. Un autre chantier – parmi tant d’autres – concernera la taxe exceptionnelle sur la fraction supérieure à un million d’euros par an qui, au dire d’experts, peut se révéler être un frein pour les sociétés en phase de développement.

Le gouvernement propose de substituer progressivement à la défiscalisation un crédit d’impôt à l’exploitant Le succès de cette alternative dépendra d’un juste équilibre des avantages procurés par ces deux dispositifs.

Segmentées en micromarchés, Paris et le reste de l’Ile-de-France (sauf la Seine-et-Marne) ont été divisées en 972 zones identifiées par les 2.200adhérents de la FNAIM eux-mêmes. Elles ne correspondent pas à un découpage administratif.

André de Palma, CES, ENS Cachan, CNRS et Ecole Polytechnique, et Nathalie Picard, ThEMA, université de Cergy-Pontoise, CNRS et Ecole Polytechnique

Les arrêts en droit civil peuvent fortement influencer les stratégies patrimoniales des conseillers Au cours de l'année passée, le droit international privé a connu une actualité particulièrement dense.

ASSURANCE / GENERALI France

C’est autour de cette question que vont s’articuler les débats entre élus locaux et spécialistes des questions foncières, économistes, universitaires, présidents ou directeurs de groupes immobiliers… organisés par l’Association des études foncières (Adef) les 17 et 18 octobre à Bordeaux lors de la 2ème édition des Assises Nationales du Foncier. «Le foncier est rare et semble toujours manquer. Ce postulat communément admis est-il vérifié ou relève-t-il du conte de fées permettant d’éviter de poser les questions qui fâchent?», s’interroge l’Adef. Et si la problématique était davantage celle des choix politiques, économiques et sociaux?

En cas d’adoption simple d’un majeur, l’enfant adopté devient héritier réservataire. Ce qui peut être source d’importantes tensions au moment de la succession avec les autres héritiers réservataires. Afin d’éviter ces conflits familiaux, un député propose de conditionner l’adoption simple de majeur à l’autorisation expresse de l’ensemble des héritiers, ce qui permettrait de sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs.

La Suisse répondra aux demandes groupées d’informations. C’est ce qu’elle a fait savoir dans un communiqué de presse en date du 15 octobre. Dans un autre communiqué publié par l’OCDE, il est question d’une signature par cet Etat de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.