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18/10/2013

Le projet de loi passe sans bruit le premier cap

Le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice du système des retraites» a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 15 octobre. Malgré son titre, tout laisse penser qu’il conviendra de revenir sur l’ouvrage. Telle sera la mission confiée au comité de suivi proposé par le projet de loi, les parlementaires n'étant pas dupes malgré leurs divergences. A ce titre, un club co-animé par les députés Pascal Terrasse (PS) et Arnaud Robinet (UMP) a été créé pour mieux appréhender les avis d’experts, comme ceux de l’Institut de la protection sociale.
18/10/2013

L’outre-mer et la taxe à 50% en discussion

Les députés ont entamé l’examen du projet de loi de Finances pour 2014 le 15 octobre dernier. Les débats en séance publique devraient être riches. Ce sera notamment le cas sur la défiscalisation outre-mer que le gouvernement, après concertation avec le marché ultra-marin, a décidé de rationaliser, à commencer par la mise en place d’un crédit d’impôt qui bénéficie directement à l’exploitant. Il restera à convaincre les députés de ne pas modifier l’équilibre ainsi obtenu. Un autre chantier – parmi tant d’autres – concernera la taxe exceptionnelle sur la fraction supérieure à un million d’euros par an qui, au dire d’experts, peut se révéler être un frein pour les sociétés en phase de développement.
18/10/2013

Un crédit d'impôt optionnel pour l'outre-mer

Le gouvernement propose de substituer progressivement à la défiscalisation un crédit d’impôt à l’exploitant Le succès de cette alternative dépendra d’un juste équilibre des avantages procurés par ces deux dispositifs.
17/10/2013

La rareté foncière est-elle une légende ?

C’est autour de cette question que vont s’articuler les débats entre élus locaux et spécialistes des questions foncières, économistes, universitaires, présidents ou directeurs de groupes immobiliers… organisés par l’Association des études foncières (Adef) les 17 et 18 octobre à Bordeaux lors de la 2ème édition des Assises Nationales du Foncier. «Le foncier est rare et semble toujours manquer. Ce postulat communément admis est-il vérifié ou relève-t-il du conte de fées permettant d’éviter de poser les questions qui fâchent?», s’interroge l’Adef. Et si la problématique était davantage celle des choix politiques, économiques et sociaux?
17/10/2013

Pour une sécurisation des successions comprenant un héritier adopté simple majeur

En cas d’adoption simple d’un majeur, l’enfant adopté devient héritier réservataire. Ce qui peut être source d’importantes tensions au moment de la succession avec les autres héritiers réservataires. Afin d’éviter ces conflits familiaux, un député propose de conditionner l’adoption simple de majeur à l’autorisation expresse de l’ensemble des héritiers, ce qui permettrait de sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs.
16/10/2013

Suisse : avant l’échange automatique, la réponse aux demandes groupées

La Suisse répondra aux demandes groupées d’informations. C’est ce qu’elle a fait savoir dans un communiqué de presse en date du 15 octobre. Dans un autre communiqué publié par l’OCDE, il est question d’une signature par cet Etat de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
16/10/2013

Les réserves de la CNIL à propos de SVAIR un service de vérification des avis d’IR

La CNIL a été saisie d’une demande d’avis relative à la mise à disposition des usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités locales) d’un téléservice de vérification de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu. Ce traitement appelé SVAIR s’appuie sur une fonctionnalité d’un autre traitement dénommé ADONIS qui a pour finalité de permettre aux usagers de consulter leur dossier fiscal et de pouvoir en tirer des extraits. Ce nouveau document synthétique permet de répondre aux besoins des organismes, auprès desquels les personnes concernées doivent justifier du montant de leur revenu global, tout en évitant la communication de données confidentielles inutiles pour les démarches et procédures effectuées.
16/10/2013

L’IRL augmente de 0,90 % sur un an

L’indice de référence des loyers (IRL), notamment utilisé pour la révision des loyers des baux d’habitation, voit sa hausse ralentir par rapport aux trimestres passés. Il augmente ainsi de 0,90 % sur un an au troisième trimestre 2013 contre 1,20 % au 2ème trimestre 2013 et 2,15 % au 3ème trimestre 2012.
16/10/2013

Projet de loi Alur/Cessions de parts de SCI : les avocats de Paris restent vigilants

Le dernier bulletin des avocats de paris (1) indique que Jean-François Péricaud et M. Jean-Jacques Uettwiller ont présenté un rapport «qui vise à maintenir le rôle et la fonction des avocats dans le processus de cession des parts de sociétés civile et à écarter du dispositif les sociétés à forme commerciale à prépondérance immobilière», un travail ayant fait l’objet «d’un vote favorable du Conseil à l’unanimité».
15/10/2013

De la fiscalité dépendra l’avenir du PEA-PME

Dans un article en date du 15 octobre, L’Agefi revient sur l’avenir du PEA-PME. Il en ressort qu’un point fait l’unanimité : l’avenir du PEA-PME est lié au sort de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette mesure prévoit d’aggraver fortement les prélèvements sociaux notamment sur les PEA, PEL et certains contrats d’assurance vie, en imposant un taux de 15,5 % sur l’intégralité des gains constitués depuis 1997 dans un souci d'équité fiscale selon le gouvernement.
15/10/2013

Port-franc en Suisse : soupçons de blanchiment évoqués par des parlementaires français

Un nouveau rapport parlementaire dédié à la lutte contre les paradis fiscaux vient d’être publié. Le port-franc de Genève figure parmi les dispositifs visés. Les auteurs indiquent «bien qu’elle ne soit pas un pays maritime, la Suisse présente la particularité d’avoir le port franc de Genève. Celui-ci a la réputation d’être particulièrement secret et d’abriter un nombre particulièrement élevé d’œuvres d’art et de biens culturels qui échappent à tout pointage. Les arrivées, les départs et le stockage en transit, ne font en effet l’objet d’aucun contrôle de la part d’aucune administration». Dans leur document, les parlementaires expliquent que lorsqu’ils se sont rendus à Genève, leur demande de rencontrer les autorités responsables du port franc et d’en faire une visite, s’est heurtée à une fin de non-recevoir. Selon eux, «c’est clairement un élément qui ne peut que conforter les soupçons sur le caractère singulier de certaines activités qui sont réputées intervenir dans le cadre du port franc. Des transactions peuvent y avoir lieu sans aucune perception de taxe, sans aucun contrôle des paiements ou de leur origine, sans aucun contrôle quant aux qualités de ceux qui vendent et de ceux qui achètent. Cette situation est incompréhensible. D’ailleurs, un article du magazine suisse L’Hebdo de mai 2013 consacré aux ports francs, cite le dialogue suivant : à la question : « Comment expliquez- vous que l’Union européenne, qui accroît sa pression fiscale sur la Suisse, ne s’intéresse pas de plus près aux ports francs ? », un expert en art répond : « Tout cela tient du miracle. » Et il ajoute : « Il est difficile d’expertiser les valeurs de telles collections. »
15/10/2013

La Rics invite ses membres à considérer la problématique environnementale

Après avoir publié une note d’orientation sur l’amélioration de la performance des bâtiments existants début octobre, la Rics, l’organisme professionnel de promotion des secteurs del’immobilier et de la construction,propose aujourd’hui deux nouveaux documents focalisés sur les opportunités de la construction durable pour les professionnels de ce secteur et l’intégration du développement durable dans l’évaluation des biens dans le secteur de l’immobilier d’entreprise. Cette dernière problématique doit être prise en compte par les professionnels de l’immobilier dans leurs études d’évaluation, les facteurs de durabilité étant susceptibles d’influer sur les investissements. «Les caractéristiques durables des actifs immobiliers ont une incidence de plus en plus importante dans l'évaluation du coût de ces biens et devraient prendre encore davantage de poids dans le futur», explique la Rics qui fournit à ses membres «les outils nécessaires pour déterminer l’impact que ces facteurs de développement durable auront sur la valeur d’un bâtiment commercial». L’idée étant de pouvoir, au fil du temps, quantifier la valeur verte.
15/10/2013

Carmignac toujours en tête de la MyFlow List

Dans un communiqué, Frédéric Picard, le président de MyFlow, constate qu’avec la rentrée, les conseillersont activement repris leurs allocations d’actifs. Le classement retrouve donc60 Sociétés de Gestion qui ont reçu la visite d’au moins 75 conseillers aucourant du mois de septembre.
14/10/2013

Déduction du revenu imposable des expatriés des charges liées aux situations familiales

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France. Certains Français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leur proches demeurés en France au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d’un parent âgé demeurant en France alors leur proches restés en France le peuvent. Il conviendrait donc, comme l’a notamment demandé l’Assemblée des Français de l’Étranger, en mars 2012, que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges » et que soit étendu le principe de déductibilité des charges, fixé au II de l’article 156 du code général des impôts, aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.
14/10/2013

Plus-values immobilières : suppression des abattements sur les prélèvements sociaux au bout de 22 ans de détention

Dans le cadre de l’examen en commission des finances à l’Assemblée nationale, plusieurs députés avaientdéposés des amendements visant à prévoir une exonération totale au bout de 22 années de détention aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux ou à prévoir des abattements plus importants sur les prélèvements sociaux les premières années. Néanmoins,ces amendements ont été retirés ounon soutenus.
14/10/2013

Immobilier de bureaux: Knight Frank refuse de parler d’un effondrement du marché locatif

Pour le conseil en immobilier d’entreprise, les transactions sur le marché locatif, dépendantes de l’activité d’un petit nombre d’utilisateurs, ont, certes, nettement baissé ces neufs premiers mois de l’année mais elles ne se sont pas effondrées: elles payent la rançon de leurs succès passés. En effet, de grandes prises à bail, parfois supérieures à 20.000 m_, étaient intervenues sur le marché en 2011 et en 2012. A lui seul, le futur Ministère de l’Intérieur représentaient 135.000 m_ au 3ème trimestre 2012…
11/10/2013

C'est confirmé, les successions comportant un immeuble en Corse ont 24 mois pour être déclarées

Depuis le 1er janvier 2000, les Corses, qui bénéficiaient antérieurement d’une fiscalité favorable en matière de succession, font un retour progressif vers le droit commun. Le régime transitoire, qui s’applique jusqu’aux successions qui s’ouvriront avant le 31 décembre 2017, avait été prolongé de trois ans par la loi de Fiances pour 2013. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition fin 2012 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Un groupe de travail avait alors été installé par le gouvernement le 31 janvier 2013 «afin d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier». Les conclusions de ce rapport viennent d’être rendues publiques sur le site impot.gouv.fr.
11/10/2013

La Suisse s’engage en faveur d’un échange automatique d’informations

Le 9 octobre, le Conseil fédéral a approuvé la signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE). Dans un communiqué, il est rappelé que depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe témoigne de sa volonté à cet égard. La convention a été signée jusqu'à présent par plus d’une cinquantaine de pays, dont près de 30 l’ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés. Une fois signée, la convention doit encore être soumise à la procédure ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur: consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation après signature.
11/10/2013

Fraude fiscale : le statut de lanceur d’alerte largement décrié

Il fallait être à la maison du Barreau hier pour voir une partie des 300 avocats présents à la manifestation organisée par l’association des Avocats conseils d’entreprises (ACE) vent debout contre le projet de création d’un lanceur d’alerte protégé. Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi visant la fraude fiscale a largement été décriée en raison notamment de l’absence de nuance sur les infractions ou les seuils concernés. La bonne foi du lanceur d’alerte est également remise en cause en ce qu’«il n’y a rien de pire» et que «ça justifie tout». En réponse, Yann Galut, le député et rapporteur du projet de loi qui était invité à la conférence a fait valoir qu’il ne s’agissait pas de créer un «régime d’exception» mais plutôt de mettre la France «au niveau» d’autres Etats dont les Etats-Unis ou l’Allemagne.
11/10/2013

Immobilier en Ile-de-France : des prix orientés à la baisse selon MeilleursAgents.com

Basé sur les promesses de vente signées entre le 1er et le 30 septembre 2013 (qui se transformeront en actes authentiques de vente dans les 3 prochains mois), le baromètre mensuel des prix de l’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France de MeilleursAgents.com confirme le scénario d’une baisse des prix, en particulier à Paris où l’agent immobilier anticipe une variation comprise entre 0 % et – 5 % sur l’année 2013.
11/10/2013

L'Avis de Mirabaud Asset Management

Après avoir connu la hausse des taux longs durant l’été, faut-il désormais craindre celle des taux courts qu’impliquerait un aplatissement de la courbe des rendements? A en juger par les dix dernières années, l’écart entre le taux à 2 ans et celui à 10 ans a atteint un niveau très élevé. Si la tendance générale des rendements est à la hausse, une réduction de ce spread présuppose une augmentation comparativement plus substantielle des taux courts.
11/10/2013

La stratégie multicanal de Prêt d’Union

Prêt d’Union, qui a financé 42 millions d’euros de crédit en 18 mois d’activité, établit également des partenariats stratégiques avec des family offices et des investisseurs institutionnels (caisses de retraites, mutuelles). L’équipe commerciale est dirigée par Frédéric Chaignon, qui a rejoint la société début 2013 après cinq ans passés chez JPMorgan en banque privée à Paris. Il a mis en place une stratégie de développement multicanal donnant accès à une large palette de clients: des épargnants qui investissent entre 1.000 et 10.000 euros, des clients de banques privées qui investissent via leur contrat d’assurance vie luxembourgeois entre 50.000 et 200.000 euros, ou via leur holding patrimoniale entre 100.000 et jusqu’à 1,5 million d’euros, et des cabinets d’avocats, de médecins ou de comptables qui placent une partie de leur trésorerie disponible.
11/10/2013

Un nouveau statut pour les plates-formes de « crowdfunding »

Les autorités travaillent aujourd’hui à la création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) inspiré de celui du conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut sera régulé par l’AMF. Les contraintes réglementaires seront réduites puisqu’il n’y aura pas d’exigences de fonds propres, alors que la fourniture de service de placement non garanti, qui s’applique aujourd’hui aux plates-formes de crowdfunding, impose un capital réglementaire de 730.000 euros. En principe, ce statut ne pourra pas être cumulé avec d’autres statuts d’intermédiaires (CIF et IOBSP – intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).
11/10/2013

Des commissions de 2,5 % à 12 % en fonction du distributeur

Comptabilisées en frais annexes dans le bilan financier des promoteurs, la commercialisation et la publicité sont deux lignes de coûts non négligeables. Calculées en pourcentage du chiffre d’affaires TTC, la première tourne autour de 4% pendant que la seconde se chiffre entre 1% et 2,5%. «Lors du comité d’engagement (moment où est prise la décision de lancer un projet ou non), le budget publicité s’élève plutôt à 1%. Il atteint 2% à 2,5% dans le cas de projets dont les taux d'écoulement sont trop faibles et qui nécessitent plus de communication. N’étant pas à l’abri d’aléas commerciaux, le promoteur peut être amené à rogner sa marge nette comprise, en début de projet, entre 7% et 8% du chiffre d’affaires», explique Jean-François Peidro, directeur général de G.Immobilier, une centrale de vente de logements neufs.
11/10/2013

Rassurer l’acquéreur en communiquant sur la solidité du promoteur

D’après une enquête Ifop pour le compte d’Immobilier Stock Exchange, une plate-forme de mise en relation entre promoteurs et prescripteurs (agents immobiliers, réseaux bancaires et CGPI uniquement), la défiance vis-à-vis des promoteurs immobiliers constitue le frein principal à l’achat sur plan et notamment le risque de ne pas être livré ou de ne pas être livré dans les délais prévus. Pour sécuriser les acquéreurs sur la défaillance du promoteur, une ordonnance présentée par Cécile Duflot en Conseil des ministres et adoptée le 2 octobre dernier met en place le recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement (GFA) extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou un assureur) pour les opérations en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. Elle met fin à la garantie intrinsèque (celle donnée par le promoteur). «Les éléments visant à rassurer le futur acquéreur, comme la garantie financière d’achèvement ou l’assurance dommages ouvrage, vont devenir très importants dans la communication d’une marque. Mais, s’ils aident à la prise de contact, de même que les films en 3D, ils ne déclenchent pas l’acte d’achat», explique Emmanuel Clausel de Coussergues, président d’Immobilier Stock Exchange. «Ce qui détermine la décision c’est uniquement l’emplacement. Pas le nom du promoteur. Cependant, une fois livré le produit, si l’acheteur est déçu et ce peut être le cas lorsqu’on lui a survendu un rêve sans l’accompagner entre la signature et la livraison, mais également après la réception du logement, il en tient rigueur à la marque. C’est une des difficultés à laquelle le promoteur est confronté», poursuit-il.

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