En 2012, les services fiscaux ont réalisé plus de 1,5 million de contrôles, dont 52.337 contrôles fiscaux externes, représentant un montant total en droits nets et pénalités, intérêts de retard compris, de 18,1 milliards d’euros. Plus de 16.000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive. En outre, en 2012, 1.126 plaintes pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une transmission à la commission des infractions fiscales (CIF) et 987 ont été déposées après un avis favorable. En matière budgétaire, s’agissant du recouvrement, la DGFiP a encaissé, en 2012, 9 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune.

OTC AM vient d’annoncer le lancement du FIP Corse Croissance. CeFonds, dédié à la région Corse, offre aux investisseurs une réduction d’impôtsur le revenu de 38% et une exonération des plus-values réalisées.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 pour les finalités suivantes:- détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d’invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d’assurance maladie ;- appréciation des conditions d’ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.

Mercredi 23 octobre, des avocats avaient rendez-vous dans le 19ème arrondissement parisien avec des responsables de l’administration fiscale pour échanger sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation. Il s’agissait de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées. Un premier compte rendu de cette réunion révèle que le service en charge est le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L'équipe de 25 personnes déjà constituée pourra être portée à 50 fonctionnaires, des locaux ayant déjà été retenus.Le contribuable peut envoyer un courrier de saisine avant l’envoi d’un dossier complet. En ce qui concerne la production de documents bancaires, le STDR ne demande pas que soit produite l’intégralité des relevés débits/crédits. La notion d’activité occulte a également été appréciée. Il a notamment été retenu que le commerçant qui minore ses recettes déclarées ne tombera pas sous cette qualification. Le plafonnement à 1,5 % ou 3 % s’appliquera, au-delà des amendes encourues pour 2011 et 2012, à 2010, 2009 et 2008 lorsqu’il se révèlera plus favorable que l’amende forfaitaire. En ce qui concerne l’application de l’article L.123 bis portant sur les structures interposées, il est précisé qu’il s’appliquera dans toute sa rigueur. Le STDR accepterait de calculer le bénéfice de la structure à partir des relevés de comptes en prenant les profits réalisés et les dépenses payées. S’il existe différents niveaux d’interposition, le service appliquera le 123 bis à la structure la plus proche du contribuable. L’amende pour non déclaration du compte sera appliquée conjointement au 123 bis à moins que le contribuable démontre qu’il n’avait pas la possibilité d’opérer des prélèvements.

Au début de la semaine, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, a annoncé le démarrage des réflexions concernant la future loi sur la famille. Celle-ci devrait faire l’objet d’une proposition en 2014. Partant du principe que les modèles familiaux ont évolué, le gouvernement souhaite engager un certains nombre de réformes, et notamment :

Stéphane Illouz, associé du cabinet Reed Smith, et Diane Le Chevallier, avocat à la cour chez Reed Smith, reviennent sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et plus précisément sur une disposition prévoyant de confier aux notaires les cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Avocats et experts-comptables ont vivement réagit tant cette mesure leur ferait perdre une part importante du marché que représente pour eux les SCI (1).

Dans l’examen final du projet de loi visant la fraude fiscale, l’Assemblée nationale se prononcera sur la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, sur l’assouplissement de la preuve du délit de blanchiment, sur la protection des lanceurs d’alerte, sur l’utilisation par l’administration fiscale ou douanière de preuves d’origine illicite et sur la création d’un procureur de la République financier, par deux fois supprimé par le Sénat.

Les sénateurs ont adopté l’article 9 de la loi Alur consacrant la réforme de la loi Hoguet encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier.La plupart des amendements proposés et répondant aux attentes de la Fnaim (lire L’Agefi Actifs n°609, p.7) ont été rejetés.Pour Cécile Duflot, ministre du logement, la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière représente une avancée importante. Elle souhaite maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. «Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs.»S’agissant de la mise en place d’une commission nationale de contrôle et non pas régionale, la ministre du logement précise que «le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. (…)Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d'éviter l’engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.»

Par décision du 4 octobre 2013 prise par son président, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Compagnie Nantaise d’assurances maritimes et terrestres (LA NANTAISE), conformément aux dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, de notamment revoir sa politique de placement, essentiellement axée sur l’immobilier, laquelle se traduit aujourd’hui par le non respect des dispositions des articles L. 322-2-2 et R. 322-2 du Code des assurances relatives au respect par un organisme d’assurance de la règle de spécialité et a conduit la société à ne plus respecter les engagements réglementés en contravention à l’article R. 332-1 du Code des assurances.

Frédéric Anfray s’est récemment associé à un avocat, des professeurs de droit, un expert-comptable, ainsi qu’à un conseiller en gestion du patrimoine Il lance une société de conseil patrimonial chargée d’accompagner les dirigeants dans la transmission ou la cession de leur entreprise en proposant une solution globale.

Alors que sera bientôt modifié le cadre juridique de la gestion d’actifs, les sociétés de gestion de SCPI se félicitent de l’assouplissement prochain de plusieurs règles de gestion auquel elles travaillent depuis deux ans. Des modifications qui ne satisfont pas certains associés, l’Association de défense des porteurs de parts en premier lieu, qui voient dans ces nouvelles dispositions le moyen pour les gestionnaires de prendre davantage de risques pour leur compte. Désormais moins contraintes, les sociétés de gestion devront veiller à maintenir l’attractivité du produit.

La fraude fiscale en bande organisée pourrait viser l’avocat conseil fiscal et son client.

Que les contribuables contributeurs ressentent un «ras-le-bol» fiscal à cause du taux de prélèvements obligatoires promis à dépasser les 46%, cela ne faire guère de doute. Même à un peu moins de un Français sur deux dans la population cible, cela représente quand même du monde. Le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau, l’a pointé du doigt (Le Monde du 16octobre), rappelant «le seuil d’imposition décrit par l’économiste Arthur Laffer au-delà duquel le rendement de l’impôt baisse du fait de l’exil fiscal, de la démotivation des agents économiques et de la résurgence du travail non déclaré ». Mais il est vrai aussi qu’il existe des migraines plus lourdes parmi nos concitoyens, celles affectant les détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger. Le gouvernement est entré en guerre contre la fraude fiscale et le fait sentir, à la fois à travers des contrôles surmultipliés et un renforcement de l’arsenal répressif. La phase actuelle est particulièrement sensible pour les intéressés (lire notre dossier, p.10), entre le Charybde de la procédure de régularisation précisée en juin dernier et le Scylla du projet de loi très sévère en cours de finalisation. Il n’y a évidemment rien à redire contre les fraudeurs actifs, mais il y a aussi ceux qui héritent dans tous les sens du terme de la situation. Un grand flou règne sur le traitement des dossiers et les conseils fiscaux sont sur les dents.

Sur l’option proposée par le gouvernement, autorisant les clauses de recommandation avec un avantage fiscal au profit des entreprises s’y conformant, le Conseil d’Etat estime que les critères retenus pour fonder cet avantage paraissent objectifs et rationnels (degré élevé de solidarité, procédure normée…) et que, «compte tenu de son niveau, l’avantage fiscal envisagé ne paraît pas hors de proportion avec l’effet incitatif attendu, ni dénaturer la liberté contractuelle des entreprises».

Les projets de loi répressifs visant à lutter contre la fraude fiscale devraient être adoptés cet automne sous réserve d’une validation définitive du Conseil constitutionnel.

Une loi du 14 novembre 2012 a vidé de son charme la cession d’usufruit temporaire au travers d’une taxation très pénalisante La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui devrait raviver la flamme sous les traits d’une nouvelle stratégie.

Code Isin : FR0011537646 (Part A)

Le FCP Objectif Recovery Eurozone est investi à 100% en actions européennes susceptibles de bénéficier d’une reprise économique de la zone euro. Depuis son lancement fin août, le fonds a profité du rebond de l’indice EuroStoxx et affiche un rendement cumulé de 16,3%.

En octobre, les nouvelles économiques se sont principalement focalisées sur les événements politiques aux Etats-Unis. Elles ont notamment été dominées par le «shutdown» entré en vigueur en début de mois en l’absence d’accord trouvé sur le budget annuel, suivi du débat sur le «debt ceiling», qui menaçait d’un défaut de paiement des Etats-Unis s’il n’était pas relevé. Les conséquences catastrophiques d’un tel événement n’ont cependant pas affolé les marchés, persuadés qu’un accord serait conclu avant le 17 octobre. Cette crise politique s’est finalement soldée par un accord finançant les dépenses du gouvernement jusqu’à mi-janvier 2014. Les marchés actions ont ainsi pu poursuivre leur hausse, convaincus que la Réserve fédérale américaine (Fed) ne devrait pas commencer à ralentir son programme de rachat d’actifs d’ici à 2014. En Europe, la crise politique italienne s’est soldée en début de mois par un vote de confiance envers le gouvernement actuel d’Enrico Letta, tandis que les négociations en Allemagne se poursuivent pour déterminer une nouvelle coalition gouvernementale. En Asie, le Japon poursuit la mise en place de reformes structurelles dans le cadre de l’implémentation des «Abenomics». Enfin la croissance du PIB chinois s’est accélérée au troisième trimestre pour s’établir à 7,8%, confirmant un ralentissement relativement faible de la deuxième économie mondiale. D’un point de vue quantitatif, notre indicateur d’aversion au risque est actuellement dans un régime de risque «Normal» caractérisé par une normalisation de l’ensemble de ces facteurs à des niveaux historiques.

En retrait de 10% par rapport à une année 2011 record en termes de collecte nette, 2012 s’est placée au second rang des plus beaux millésimes du marché des SCPI, et à la première place en ne considérant que les SCPI d’immobilier d’entreprise. Avec 2,5milliards d’euros de collecte nette, contre près de 2,8milliards un an auparavant, 2012 a dépassé, et de loin, les années 2008 (874millions) et 2009 (869millions). Pour 2013, l’horizon semble un peu moins dégagé. Les statistiques des six premiers mois font état d’un recul de près de 12% des flux d’investissement sur un an en variation semestrielle. Comme en 2012, les sociétés de gestion n’ont pu compter sur les SCPI de logement pour relever les chiffres, la première SCPI Duflot n’ayant été agréée qu’au mois de juillet. Au regard du désamour dont font preuve les investisseurs à l’égard du dispositif fiscal mis en place par la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, il est très peu probable que les SCPI de logement soutiennent la collecte. Reste que les SCPI d’immobilier d’entreprise ont toujours la cote. Sauront-elles semble garder

Le sujet du dépositaire n’est toujours pas réglé. Alors qu’elle semblait être au cœur du débat, l’obligation imposée par la directive européenne de recourir à un dépositaire (pour l’ensemble des fonds d’investissements alternatifs - FIA- dès lors que leur gestionnaire dépasse un certain seuil d’encours) n’est plus aussi sujette à controverse.

En cours d’examen au Sénat, le projet de loi Alur renforce les conditions d’exercice et de contrôle des agents La profession serait représentée par un Conseil national et ses manquements sanctionnés au niveau régional.

Monde

Introduit en urgence au printemps dernier, le projet de loi visant la fraude fiscale fera un dernier passage devant les parlementaires Du côté des dossiers de régularisation de comptes bancaires non déclarés à l’étranger, la Place guette les précisions de Bercy.

LES 13 ET 14 NOVEMBRE

Avant de livrer de manière automatique des informations aux administrations fiscales étrangères, la Suisse répondra aux demandes groupées d’informations, à condition qu’elles concernent «des personnes identifiables à l’aide de données précises», mentionne le projet de modification de la loi sur l’Assistance administrative fiscale (LAAF). Telle est la position officielle rendue publique par le gouvernement helvétique le 15 octobre dernier. Autre précision, si la législation en vigueur prévoit que les contribuables soient informés des demandes dont ils font l’objet avant la transmission des données, une telle notification pourra désormais être adressée de manière différée si l’Etat requérant fait valoir que - à défaut - l’enquête risquerait d’être compromise. En revanche demeure exclue la possibilité de répondre à des demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse doit encore valider cette modification et il reviendra

La commission d’enquête a rendu son second rapport d’information sur l’évasion fiscale. Elle a porté son attention sur les liens entre la finance, ses acteurs, ses produits, et l’évasion des capitaux. Elle a travaillé dans un contexte où une série de révélations conduisent à redoubler les interrogations nées de l’implication des entités financières dans la plus grave crise subie par l’économie contemporaine par la considération de leur rôle dans la soustraction des flux financiers, et par les pratiques financières, aux règles d’ordre public.

L’amendement 792 introduisant un mécanisme de recommandation des organismes assureurs dans les accords de branche avec incitation fiscale a été adopté par les députés. Les réactions d’une partie de la profession sont assez virulentes à l’égard du gouvernement.La CSCA revient sur les risques de destruction d’emplois. Ainsi la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) exprime de très vives inquiétudes sur les conséquences néfastes en termes d’emploi et de pouvoir d’achat des salariés, de l’amendement.Proposé sans consultation des professionnels et sans discussion préalable avec les parlementaires membres de la Commission des Affaires sociales, ce texte conduit, selon la CSCA, à la main mise monopolistique d’une seule famille d’assureur sur le marché de la complémentaire santé, ce qui aura un impact négatif évalué à 40.000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales, précise-elle.La CSCA qui a été très active auprès des parlementaires, regrette que tous les sous-amendements sur lesquelles elle a travaillés aient été rejetés. La Chambre annonce que les courtiers sedéploieront rapidement à la rencontre de leurs clients et des élus locaux et nationaux pour les associer à leur mouvement de lutte contre cette disposition qu’elle jugeliberticide pour les entreprises et les salariés. Le gouvernement doit s’attendre à ce que la CSCA maintienne sa mobilisation jusqu’à ce que la mise en place de la complémentaire santé se fasse dans le respect de la liberté de l’entreprise et la liberté contractuelle, comme l’ont exigé, à plusieurs reprises, le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de la Concurrence, avertit la Chambre.L’Apac veut ouvrir le débat sur le financement du paritarisme. De son côté, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) précise dans un communiqué par la voix de son président Patrick Petitjean être « à la fois indignés et sceptiques : pour quelles raisons le gouvernement s’entête-t-il à battre en brèche la liberté de choix des entreprises? Nous refusons d'évoluer dans un système de liberté conditionnée. Cela est inacceptable dans un pays comme le nôtre. On nous explique que cette «recommandation/désignation» n’est pas contraignante. Pourtant, elle est rendue incontournable par une sanction financière. L’inégalité des acteurs en matière de fiscalité implique une concurrence qui ne peut être que déloyale». Face à ce chantage, l’Association pour le Promotion de l’Assurance Collective réitère sa proposition : «Puisque c’est la question du financement du paritarisme qui est en jeu, menons tous ensembles, une réflexion en ce sens pour trouver d’autres solutions », affirme Patrick Petitjean.

Au regard de la politique de reconquête mise en place par les Etats-Unis pour doter les entreprises américaines de nombreux avantages compétitifs, la société de recherche et d'études économiques Primeview s’interroge sur ce qui constitue 70 % du PIB américain, les dépenses des ménages : «qu’en est-il du consommateur américain, qui reste le pilier incontournable de la première économie mondiale?» Il se désendette au lieu d’investir ou de consommer...Comment expliquer dès lors les derniers chiffres concernant la distribution de crédits à la consommation outre Atlantique qui augmente de 5,4 % en rythme trimestriel annualisé au mois d’août ? S’ils ne proviennent pas du crédit revolving qui a poursuivi son recul... d’où viennent-ils? «Des nouveaux subprimes américains, les crédits aux étudiants», explique Primeview. Ces prêts, dont 80% sont financés ou garantis par le gouvernement américain, ont ainsi contribué à près de 70 % de l’augmentation de la distribution de crédits l’année dernière... Pire, le poids des prêts étudiants ne cesse d’enfler depuis 5 ans, pour atteindre désormais 30 % de l’ensemble des crédits à la consommation distribués au cours du deuxième trimestre contre 17% en 2008 ! Ils constituent aujourd’hui la part la plus élevée des crédits à la consommation. Or les prêts étudiants présentent deux particularités : le taux de défaut est structurellement élevé et en progression (atteignant 12 % fin 2012) et, contrairement aux subprimes, ils ne sont adossés à aucun actif.

Dans un communiqué, le GAFi annonce que les programmes de régularisation fiscale volontaire « peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la LBC/FT, s’ils prévoient des exemptions à l’application des mesures de LBC/FT. Par exemple, certains programmes exemptent les institutions financières de leurs obligations de conduire toutes leurs obligations de vigilance à l’égard de ces clients et de leur obligation de vérifier que les avoirs ont une origine licite».