Devoir de mise en garde de la banque sur les risques couverts
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la remise d’une notice ne suffit pas à informer l’emprunteur. Le recouvrement par la banque de sa créance ne remet pas en cause la demande de prise en charge des échéances du prêt.
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RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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