Le Sénat a définitivement a adopté en seconde lecture le projet de loi dédié à la lutte contre la fraude fiscale le mardi 8 octobre. Sur la question de la définition de l’abus de droit au caractère essentiellement fiscal en lieu et place d’un caractère exclusivement fiscal, le garde des sceaux a fait savoir que «nous ferons tout pour aboutir d’ici l’examen du budget. Il s’agit de savoir ce qu’est un montage à but essentiellement fiscal. Ne prenons pas le risque de sanctionner des innocents».

Bercy vient préciser les modalités d’application du dispositif Duflot.

La réforme du divorce de 2004 a fortement assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Pour les celles fixées avant l’année 2000, la révision n’est admise que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil. Cependant la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage. La Cour de cassation l’a cependant déjà admis.

Selon une nouvelle enquêtenationale conduite en ligne par Ipsos pour le compte d’EIRIS, spécialiste del’analyse environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises, et duFIR, le Forum pour ’Investissement Responsable, 62% des Français interrogésn’avaient jamais entendu parler de l’Investissement Socialement Responsable,malgré la préoccupation de 39 % d’entre eux pour les aspects environnementaux et sociauxdans leurs décisions de placements financiers.

Suisse, PLF 2014, fraude fiscale, échange automatique d’informations, Europe, exit-tax.

Par un arrêt du 02 octobre dernier, la Cour de cassation affirme que la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière lorsqu’elle s’inscrit dans un contrat de mandat présentant un caractère exclusivement libéral. Elle rappelle également que l’inspecteur d’assurance n’a aucun droit propre sur la clientèle.

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2003, le ministre de la justice estime que la loi «sans que les généalogistes ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit d’ores et déjà à des règles suffisamment strictes, garantissant à la fois une certaine liberté contractuelle et la protection des consommateurs. Il n’est donc pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l’exercice de la profession de généalogiste».

Frédéric Apollonio, fondateur du Cabinet Fiducia Assurances & Patrimoine, revient sur le rôle que peuvent jouer les CGPI dans le suivi des deux couvertures fondamentales que sont les indemnités journalières et invalidité pour les travailleurs non salariés.Thématique dans l’air du temps et relais de croissance incontestable pour les compagnies d’assurances, la prévoyance est remise au goût du jour par la majorité des intervenants.Mais que revêt réellement le terme de « Prévoyance »? Selon le dictionnaire, il s’agit d’un « régime instauré dans l’entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle et destiné à offrir aux salariés une couverture sociale complémentaire (décès, invalidité, maladie, etc.) venant s’ajouter à celle des régimes obligatoires de Sécurité sociale ». Plus communément, la prévoyance se définit comme « la qualité de quelqu’un qui sait prévoir et qui prend des dispositions en conséquence ». Lire le cas pratique en format PDF en pièce jointe.

Pour l’Association diversité proximité mutualiste (ADPM), le principe démocratique du libre choix n’a pas vocation à être bafoué par l’esprit de revanche du gouvernement. L’association poursuit que ce dernier, en persévérant dans sa volonté de porter atteinte à la mutualité et en particulier aux petites et moyennes mutuelles (PMM), s’engage sur un terrain dangereux pour la démocratie. En effet, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014), la ministre a clairement exprimé sa volonté de remettre en place les clauses de désignation de branche invalidées par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier, indique-t-elle.Selon l’ADPM, il semble donc que rien n’arrête l’actuel gouvernement dans sa volonté de mise en coupe réglée des contrats complémentaire santé. Cette collectivisation de la santé ne rencontre aucune opposition de la FNMF (Mutualité Française) qui avait déjà largement cautionné les clauses de désignation issues de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 avec le calcul illusoire de récupérer une ou deux branches en désignation. Ce retour des clauses de désignation de branche est également souhaité par quelques organisations syndicales au premier rang desquelles la CFDT et FO, qui ne font pas mystère de pouvoir retirer quelque avantage financier substantiel de la gestion paritaire de ces contrats (…). Jamais PLFSS n’aura porté autant atteinte à la liberté des salariés en matière de choix de leur complémentaire sans pour autant proposer de véritables mesures de fond pour leur permettre un accès aux soins, combattre les dépassements d’honoraires et rétablir durablement les comptes sociaux .Les PMM ne laisseront pas réprimer l’engagement citoyen et social, fondement des sociétés de personnes que sont les mutuelles, conclut l’ADPM.Une réponse des organismes incriminés seraient la bienvenue.

Le gouvernement entend réécrire l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, censuré le 13 juin par le Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a déclaré Marisol Touraine, le ministre de la Santé, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale. L’objectif du gouvernement est de permettre de redonner un cadre aux clauses de désignation ou à son équivalent. Reste que la réécriture ne sera pas simple, précisent néanmoins les avocats spécialisés qui précisent que pour l’heure, et afin de détenir tous les éléments, le gouvernement doit attendre la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC d’Allianz sur la Constitutionnalité de l’article L. 912-1 du CSS. Déposée le 25 juillet dernier, la décision du Conseil doit intervenir au plus tard le 25 octobre.

Si la position de la Commission européenne à l’égard des prélèvements sociaux acquittés par des non-résidents en raison des opérations immobilièresréalisées en France est attendue prochainement, la Cour de justice de l’Union européenne est appeléeà son tour à examiner le sort des cotisations sociales supportées par un résident français sur des revenus de sources étrangères.

Réunie le mardi 2 octobre 2013, la commission des finances du Sénat a adopté sans modification le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

L’Association européenne des institutions paritaires de la protection sociale (AEIP) a effectué à Paris, le 18 septembre dernier, une présentation sur l'évolution des systèmes de santé en Europe, au Japon et en Amérique du Nord face aux défis des soins de longue durée. La conférence a réalisé un état des lieux des mesures prises par les différents pays pour gérer l’augmentation croissante des situations de dépendance. Le syndicat de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT-CGT) y a assisté et relève notamment sur son site internet que « même si on retrouve de grands axes communs comme la nécessaire prévention, chaque pays y apporte une réponse qui dépend de son modèle social, de sa culture, de ses choix économiques et politiques».

La plateforme Debory Eres d'épargne salariale et retraite, publie les résultats de la 2ème édition de son «Baromètre du partage du profit» des entreprises du SBF120.Basé sur l’analyse des documents de référence des exercices 2012 publiés en 2013 et les informations publiées sur les sites Internet, ce baromètre a pour objectif de faire un état des lieux des dispositifs de partage du profit (participation, intéressement, abondement, prime dividende, retraite d’entreprise) mis en place dans les grands groupes cotés en France du SBF120.Cette année le baromètre analyse pour la première fois le niveau d'équipement en dispositifs de retraite collectifs : Perco, Article 83, Article 39.Au global, les primes de partage du profit ont augmenté de 11% entre 2011 et 2012, et s'élèvent à plus de 5.000 euros en moyenne (1). La prime d’intéressement qui est la plus importante en montant (2.049 euros en moyenne) a fortement baissé entre 2011 et 2012 : de 15%. Cette baisse est peut-être un premier effet visible de l’apparition puis de la hausse du forfait social (20 % actuellement). La prime dividende, appelée encore prime de partage des profits, a fortement augmenté pour s'établir à 300 euros en moyenne dans le SBF120.En 2012, le Perco est le dispositif de retraite collectif le plus répandu, présent dans deux tiers des entreprises du SBF120. - Le taux d'équipement des entreprises en Perco a fortement augmenté passant de 50 % en 2011 à 65 % en 2012 : de 70 % à 88 % dans les entreprises du CAC40 et de 40 % à 54 % dans celles du NEXT80. Cette hausse est sans doute liée à l’obligation pour les entreprises qui proposent un régime de retraite à prestations définies à une partie du personnel de mettre en place au 1er janvier 2013 un système de retraite collectif couvrant l’ensemble du personnel, rappelle Debory Eres. Celles qui ne proposent pas un Perco ont mis en place un régime à cotisations définies couvrant l’ensemble du personnel.- Les régimes à prestations définies (retraite chapeau) équipent 52 % des entreprises du SBF120.- Les régimes à cotisations définies de type Article 83 équipent près de la moitié des entreprises, mais sont très majoritairement utilisés sur une catégorie du personnel.Les résultats de l'étude seront publiés dans les prochains jours sur le blog http://www.mailcomp.net/gestion/redirection.php?750,131390,2131297,7641000,15537227, précise Debory Eres.

La journée nationale des aidants s’est déroulée dimanche 6 octobre. A cette occasion,Senior Stratégie, société d'études et de conseils en stratégie sur le marché des seniors, publie les résultats d’un baromètre réalisé auprès de 1.500 aidants familiaux. 61 % des personnes ayant répondu sont des femmes âgées entre 50 et 64 ans, et 56 % sont en activité professionnelle. Près de 80 % des personnes interrogés disent venir en aide en raison du caractère familial de la relation avec l’aidé.

Pierre de Villeneuve est nommé Président-Directeur Général de BNP Paribas Cardif à compter du 12 octobre 2013. Il remplace Eric Lombard qui a décidé de poursuivre sa carrière à l’extérieur du groupe. Pierre de Villeneuve, auparavant directeur général délégué de BNP Paribas Cardif et membre du comité exécutif depuis 2004, a accompagné le développement du métier assurance depuis sa création en 1973. Pierre de Villeneuve et le comité exécutif continueront à déployer la stratégie de BNP Paribas Cardif.

Concernant le projet de qualifier d’abusif un montage au motif « essentiellement » fiscal, et non plus « exclusivement » fiscal, le rapporteur de la commission des Lois du Sénat a fait valoir que si le principe est excellent, « ses conséquences doivent être expertisées ». De son côté, le sénateur Philippe Marini a annoncé qu’il n’excluait pas de présenter un amendement pour ce qui est de la définition de l’abus de droit : « Pour la clarté des choses, quel que soit le sort du texte que votera le Sénat, il est bon qu’il y ait un compte-rendu qui explicite nos motivations, avec les réponses du Gouvernement ».

Les avocats du Barreau de Paris étudient l’instauration d’une garantie dépendance pour tous les avocats, de même que le fait de pouvoir donner un nouvel objet à la cotisation invalidité-décès prélevée aujourd’hui auprès des retraités sur leur revenu professionnel d’activité.

Cette question reviendra à partir du 8 octobre devant le Sénat. «S’il est acquis - et c’est une avancée importante de ce texte - que l’administration fiscale pourra désormais se baser sur des «listes» qui lui seraient transmises, il n’existe pas d’accord entre les deux assemblées sur la recevabilité de celles-ci en fonction de leur origine», a expliqué le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, en ajoutant «je considère que le dispositif n’atteindra sa pleine efficacité que lorsque la condition de transmission régulière des preuves sera levée. C’est la raison pour laquelle j’envisage de redéposer l’amendement adopté par la commission des finances en première lecture en vue de la séance publique ».

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) met à jour sa base de données concernant l’augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d’assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, de même que l’intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l’employeur dans l’assiette de l’avantage fiscal.

Selon L’Agefi daté du 4 octobre, le projet de loi de Finances (PLF) 2014 prévoit de taxer à 30 % les plus-valuesdes partsde fonds détenues par des étrangers. Quelques lignes de l’article 11 instaurent une impositionà la source des particuliers ou institutionnels non résidents, sur les distributions de plus-values des sociétés françaises en portefeuille.La mesure touche directement les fonds communs de placement à risques (FCPR).

Par une ordonnance du 3 octobre dernier, les vendeurs d’immeubles en VEFA devront souscrire, avant la conclusion du contrat de cession, une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

D’après les notaires de Paris-Ile-de-France, le nombre de logements anciens a augmenté de 10 % de mai à juillet 2013 comparé à la même période il y a un an.

Dans le cadre de son colloque annuel, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui vient de fêter son 10ème anniversaire, a publié un rapportsur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel.

- Nom du fonds : MS INVF Global Quality Fund

- Nom du fonds : OFP Optimal Value

Ouvert depuis le 26 septembre, le fonds offre des conditions privilégiées pour les premiers entrants.

La Fed a de nouveau occupé le terrain pour la rentrée. Depuis le début du mois, les investisseurs ont adopté une posture d’attente avant le discours du 19 septembre qui a finalement pris le marché par surprise. Au lendemain de ce discours, les marchés d’actions ont salué le statu quo de la politique monétaire de la Fed et sa volonté de ne pas remonter les taux avant le premier semestre 2015 en affichant des performances annuelles de l’ordre de 20%. Néanmoins, ce sont les émergents qui ont le plus profité de cet effet surprise de la Fed, la zone ayant beaucoup souffert des premières annonces d’arrêt du troisième Quantitative Easing.

Monde

- Depuis plusieurs années, les offres de fonds visant à éviter aux conseillers en gestion de patrimoine de tomber dans les pièges de l’allocation d’actifs, comme les fonds flexibles ou les produits structurés, se sont multipliées.