Dans le cadre de l’examen en commission des finances à l’Assemblée nationale, plusieurs députés avaientdéposés des amendements visant à prévoir une exonération totale au bout de 22 années de détention aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux ou à prévoir des abattements plus importants sur les prélèvements sociaux les premières années. Néanmoins,ces amendements ont été retirés ounon soutenus.

Pour le conseil en immobilier d’entreprise, les transactions sur le marché locatif, dépendantes de l’activité d’un petit nombre d’utilisateurs, ont, certes, nettement baissé ces neufs premiers mois de l’année mais elles ne se sont pas effondrées: elles payent la rançon de leurs succès passés. En effet, de grandes prises à bail, parfois supérieures à 20.000 m_, étaient intervenues sur le marché en 2011 et en 2012. A lui seul, le futur Ministère de l’Intérieur représentaient 135.000 m_ au 3ème trimestre 2012…

Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait l’acquisition d’un bien immobilier qu’ils occupent à titre de résidence principale. Par précaution, ils interrogent sur la possibilité qu’un des deux puisse demander ultérieurement le partage de l’indivision sur ce bien. Y-a-t-il un risque ?.

Depuis le 1er janvier 2000, les Corses, qui bénéficiaient antérieurement d’une fiscalité favorable en matière de succession, font un retour progressif vers le droit commun. Le régime transitoire, qui s’applique jusqu’aux successions qui s’ouvriront avant le 31 décembre 2017, avait été prolongé de trois ans par la loi de Fiances pour 2013. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition fin 2012 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Un groupe de travail avait alors été installé par le gouvernement le 31 janvier 2013 «afin d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier». Les conclusions de ce rapport viennent d’être rendues publiques sur le site impot.gouv.fr.

Le 9 octobre, le Conseil fédéral a approuvé la signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE). Dans un communiqué, il est rappelé que depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe témoigne de sa volonté à cet égard. La convention a été signée jusqu'à présent par plus d’une cinquantaine de pays, dont près de 30 l’ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés. Une fois signée, la convention doit encore être soumise à la procédure ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur: consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation après signature.

Il fallait être à la maison du Barreau hier pour voir une partie des 300 avocats présents à la manifestation organisée par l’association des Avocats conseils d’entreprises (ACE) vent debout contre le projet de création d’un lanceur d’alerte protégé. Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi visant la fraude fiscale a largement été décriée en raison notamment de l’absence de nuance sur les infractions ou les seuils concernés. La bonne foi du lanceur d’alerte est également remise en cause en ce qu’«il n’y a rien de pire» et que «ça justifie tout». En réponse, Yann Galut, le député et rapporteur du projet de loi qui était invité à la conférence a fait valoir qu’il ne s’agissait pas de créer un «régime d’exception» mais plutôt de mettre la France «au niveau» d’autres Etats dont les Etats-Unis ou l’Allemagne.

Basé sur les promesses de vente signées entre le 1er et le 30 septembre 2013 (qui se transformeront en actes authentiques de vente dans les 3 prochains mois), le baromètre mensuel des prix de l’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France de MeilleursAgents.com confirme le scénario d’une baisse des prix, en particulier à Paris où l’agent immobilier anticipe une variation comprise entre 0 % et – 5 % sur l’année 2013.

- Code Isin : FR0011499599 (part AC)

Impôt sur le revenu : Indexation du barème à hauteur de 0,8 % deux ans après le gel de celui-ci.

Les enfants grandissent, mais continuent de vous poser des questions (L’Agefi Actifs n°516, p. 1). Certaines assommantes. Pour preuve: «Dis, Pa, c’est quoi cette histoire, les Etats-Unis font faillite ?» Traduire: Adieu Mac Do, Lady Gaga, mon iPhone new generation, voire Twilight 6 ! Autant désamorcer la bombe de l’air détaché du sachant: «Don’t worry, boy. Côté film, c’est plutôt Règlements de comptes à OK Corral entre les partis politiques. Les Républicains rejettent la réforme de l’assurance santé voulue par Obama, du coup, ils font pression en refusant de relever le plafond de la dette.» C’est un sacré coup de poker, s’entend-on rétorquer, il s’agit tout de même de la première puissance économique mondiale et le défaut de paiement d’un Etat, ce n’est pas rien ! Au moins, les cours d’économie et de gestion portent leurs fruits. Il faut donc relativiser: les Américains s’en sortent toujours. La crise des subprimes, ce n’est pas si loin et l’immobilier ne s’est-il pas redressé ? Lehman Brothers est passé à la trappe sans engloutir le système financier. Et si les «States» ont un endettement colossal, ce sont des petits joueurs par rapport au Japon… C’est compter sans une nouvelle charge: «Même bidon, cette faillite, c’est quand même pourri ! ». Là, on a beau dire, les arguments chancellent. Décidément, les Etats-Unis sont les rois du blues.

Un amendement au projet de loi Alur agite les avocats et les experts-comptables qui perdraient pour certains un pan important de leur activité - Il propose de confier aux notaires l’exclusivité des actes de cession de parts sociales d’une SCI ou d’une société à prépondérance immobilière.

En marge du projet de loi de Finances 2014, le gouvernement s’apprêterait à renforcer par décret les conditions d’application du paiement des droits de succession. Concernant le régime du fractionnement, il s’agirait de porter le délai de cinq –ou dix ans dans certaines hypothèses– à trois ans. Par ailleurs, s’agissant du régime fractionnement et/ou du différé, le taux du crédit octroyé par l’administration fiscale serait de 2,9 %. Actuellement, les conditions sont très favorables puisque le crédit est gratuit, ce qui permet aux héritiers de placer une partie de la succession pour en retirer un gain susceptible parfois de couvrir intégralement les droits de succession. A noter que l’ancien gouvernement avait indiqué, dans une réponse ministérielle d’avril 2012 (1), qu’«il n’est pas envisagé de modifier le taux servant de base au calcul des intérêts de crédit». L’auteur de la question proposait de relever le taux «autour du niveau du Livret A» afin de faire disparaître «l’effet d’aubaine» que procure le taux d’intérêt légal.

Les députés ont débuté le 9 octobre dernier l'examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2014 - Un signe en faveur des entrepreneurs était attendu, un autre visant certains propriétaires immobiliers l’était moins.

Pris en étau entre les difficultés économiques du pays et le durcissement de la fiscalité relative au secteur, les promoteurs immobiliers, tout en faisant face à une plus grande rareté des candidats à l’accession, se voient privés de leur clientèle de prédilection: les investisseurs. Aussi, la profession va devoir poursuivre son activité en adaptant plus que jamais le produit à la cible visée, en communiquant de manière efficace auprès d’elle et en sollicitant les meilleurs canaux de distribution. En somme, mener une stratégie marketing globale qui ne néglige ni l’étude de marché en amont, ni le service après-vente.

Monde

Trophée de l’assuré: Malakoff Médéric - Prévoyance Cancer(44 produits ou services présentés à un panel de 327 consommateurs marque rendue anonyme)

La gouvernance des caisses de retraite des professions libérales en débatLe projet de loi portant Réforme des retraites a débuté lundi 7 octobre à l’Assemblée nationale. L’article 32 du projet, qui prévoit un renforcement de la tutelle de l’Etat sur la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), suscite de nombreuses réactions. Le texte précise que le directeur du conseil d’administration de la CNAVPL, actuellement élu par ce conseil, sera désormais nommé par décret pour une durée de six ans, après avis du conseil d’administration. Un amendement a été adopté en Commission des finances qui propose que le directeur soit nommé par décret, non après un simple avis du conseil d’administration de la CNAVPL, mais après avoir été choisi sur une liste de cinq candidats proposés par cette dernière.Les sanctions pécuniaires de l’AMF insuffisamment recouvrées par le Trésor publicDans son rapport sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel, l’AMF indique qu’afin d’assurer un recouvrement efficace des sanctions prononcées par la Commission, à ce jour contrarié en raison de l’organisation par les personnes sanctionnées de leur insolvabilité, le groupe de travail propose que la Direction des enquêtes et des contrôles mette en œuvre, en amont de la saisine de la Commission, des procédures de gel des avoirs, de saisie ou de mise sous séquestre des fonds susceptibles d'être in fine recouvrés en cas de prononcé d’une sanction. Une solution préconisée à défaut, selon le groupe de travail, de pouvoir caractériser, conformément à l’article 314-7 du Code pénal, le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, qui revient à une juridiction.Tutelle : comment souscrire et alimenter un contrat d’assurance épargne handicap? Une réponse ministérielle du 1er octobre 2013 rappelle que le contrat d’assurance épargne handicap est un contrat d’assurance sur la vie soumis, en tant que tel, à autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille en vertu de la loi et d’un décret. Elle rappelle néanmoins que « lorsque le versement de nouvelles primes constitue un emploi ou un remploi de capitaux liquides ou d’excédent de revenus pour lesquels le tuteur est en principe obligé de solliciter une autorisation, l’article 501 du Code civil permet d’ores et déjà au conseil de famille ou, à défaut, au juge de prescrire toutes les mesures qu’il juge utiles, soit par avance, soit pour chaque opération », ajoutant qu’« il n’est donc pas envisagé de modifier les dispositions actuelles qui permettent de réaliser un équilibre entre l’impératif de protection du patrimoine du majeur protégé et les nécessités de gestion patrimoniale ».Rép. min. n°25980, JOAN 1er octobre 2013

Ce livre n’est pas un manuel de gestion de patrimoine, mais un ouvrage consacré à ceux qui l’exercent», prévient l’auteur en préambule. Ou qui vont l’exercer… Bruno Pays, lui-même praticien, se concentre donc sur un abord résolument pragmatique du métier, s’adressant aussi bien aux indépendants qu’aux salariés de la banque et de l’assurance. Avec comme postulat un esprit d’ouverture: «Discipline carrefour, la gestion de patrimoine invite naturellement aux partenariats, aux alliances, à l’émergence de nouvelles spécialités (…).

Prêt d’Union, qui a financé 42 millions d’euros de crédit en 18 mois d’activité, établit également des partenariats stratégiques avec des family offices et des investisseurs institutionnels (caisses de retraites, mutuelles). L’équipe commerciale est dirigée par Frédéric Chaignon, qui a rejoint la société début 2013 après cinq ans passés chez JPMorgan en banque privée à Paris. Il a mis en place une stratégie de développement multicanal donnant accès à une large palette de clients: des épargnants qui investissent entre 1.000 et 10.000 euros, des clients de banques privées qui investissent via leur contrat d’assurance vie luxembourgeois entre 50.000 et 200.000 euros, ou via leur holding patrimoniale entre 100.000 et jusqu’à 1,5 million d’euros, et des cabinets d’avocats, de médecins ou de comptables qui placent une partie de leur trésorerie disponible.

Après avoir connu la hausse des taux longs durant l’été, faut-il désormais craindre celle des taux courts qu’impliquerait un aplatissement de la courbe des rendements? A en juger par les dix dernières années, l’écart entre le taux à 2 ans et celui à 10 ans a atteint un niveau très élevé. Si la tendance générale des rendements est à la hausse, une réduction de ce spread présuppose une augmentation comparativement plus substantielle des taux courts.

Les autorités travaillent aujourd’hui à la création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) inspiré de celui du conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut sera régulé par l’AMF. Les contraintes réglementaires seront réduites puisqu’il n’y aura pas d’exigences de fonds propres, alors que la fourniture de service de placement non garanti, qui s’applique aujourd’hui aux plates-formes de crowdfunding, impose un capital réglementaire de 730.000 euros. En principe, ce statut ne pourra pas être cumulé avec d’autres statuts d’intermédiaires (CIF et IOBSP – intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).

INSTITUTIONS

La profession va devoir s’adapter aux difficultés économiques et faire face au changement d’environnement fiscal qui a fait fuir une partie de sa clientèle.

Comptabilisées en frais annexes dans le bilan financier des promoteurs, la commercialisation et la publicité sont deux lignes de coûts non négligeables. Calculées en pourcentage du chiffre d’affaires TTC, la première tourne autour de 4% pendant que la seconde se chiffre entre 1% et 2,5%. «Lors du comité d’engagement (moment où est prise la décision de lancer un projet ou non), le budget publicité s’élève plutôt à 1%. Il atteint 2% à 2,5% dans le cas de projets dont les taux d'écoulement sont trop faibles et qui nécessitent plus de communication. N’étant pas à l’abri d’aléas commerciaux, le promoteur peut être amené à rogner sa marge nette comprise, en début de projet, entre 7% et 8% du chiffre d’affaires», explique Jean-François Peidro, directeur général de G.Immobilier, une centrale de vente de logements neufs.

D’après une enquête Ifop pour le compte d’Immobilier Stock Exchange, une plate-forme de mise en relation entre promoteurs et prescripteurs (agents immobiliers, réseaux bancaires et CGPI uniquement), la défiance vis-à-vis des promoteurs immobiliers constitue le frein principal à l’achat sur plan et notamment le risque de ne pas être livré ou de ne pas être livré dans les délais prévus. Pour sécuriser les acquéreurs sur la défaillance du promoteur, une ordonnance présentée par Cécile Duflot en Conseil des ministres et adoptée le 2 octobre dernier met en place le recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement (GFA) extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou un assureur) pour les opérations en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. Elle met fin à la garantie intrinsèque (celle donnée par le promoteur). «Les éléments visant à rassurer le futur acquéreur, comme la garantie financière d’achèvement ou l’assurance dommages ouvrage, vont devenir très importants dans la communication d’une marque. Mais, s’ils aident à la prise de contact, de même que les films en 3D, ils ne déclenchent pas l’acte d’achat», explique Emmanuel Clausel de Coussergues, président d’Immobilier Stock Exchange. «Ce qui détermine la décision c’est uniquement l’emplacement. Pas le nom du promoteur. Cependant, une fois livré le produit, si l’acheteur est déçu et ce peut être le cas lorsqu’on lui a survendu un rêve sans l’accompagner entre la signature et la livraison, mais également après la réception du logement, il en tient rigueur à la marque. C’est une des difficultés à laquelle le promoteur est confronté», poursuit-il.

Pour la dixième année consécutive, l’AMF publie son rapport annuel sur la gouvernance d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Elle y dresse un bilan de l’information donnée et des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise de 60 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF. Le rapport est également l’occasion de constater les avancées du nouveau code publié en juin 2013 et les points de vigilance pour l’avenir. Parmi les constats positifs du rapport 2013 :

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale vient d’être publié. Son article 8 porte des précisions sur les modalités d’application des prélèvements sociaux. Il y est rappelé que des modalités dérogatoires concernent essentiellement les produits issus des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, de l’épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011, pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée et mise à disposition qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie).

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre dernier, le ministère de la justice répond à cette question.

Les amendements déposés par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale , Christian Eckert, le 8 octobre dernier ont été adoptés le 9 octobre au soir par la Commission des finances:

Réagissant à la présentation par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de son observatoire sur les taxes foncières, Empruntis déclare, qu’à la lecture de ces chiffres, (+21,17 % sur l’ensemble du territoire entre 2007 et 2012), «on ne peut que constater que les freins à l’acquisition ne sont pas seulement, loin s’en faut, psychologiques, mais bien financiers. Lorsqu’on voit qu’une taxe foncière peut atteindre 3 mois de loyers, cela veut donc dire qu’il faut l’inclure dans son plan de financement…».