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Introduit en urgence au printemps dernier, le projet de loi visant la fraude fiscale fera un dernier passage devant les parlementaires Du côté des dossiers de régularisation de comptes bancaires non déclarés à l’étranger, la Place guette les précisions de Bercy.

La fraude fiscale en bande organisée pourrait viser l’avocat conseil fiscal et son client.

Que les contribuables contributeurs ressentent un «ras-le-bol» fiscal à cause du taux de prélèvements obligatoires promis à dépasser les 46%, cela ne faire guère de doute. Même à un peu moins de un Français sur deux dans la population cible, cela représente quand même du monde. Le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau, l’a pointé du doigt (Le Monde du 16octobre), rappelant «le seuil d’imposition décrit par l’économiste Arthur Laffer au-delà duquel le rendement de l’impôt baisse du fait de l’exil fiscal, de la démotivation des agents économiques et de la résurgence du travail non déclaré ». Mais il est vrai aussi qu’il existe des migraines plus lourdes parmi nos concitoyens, celles affectant les détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger. Le gouvernement est entré en guerre contre la fraude fiscale et le fait sentir, à la fois à travers des contrôles surmultipliés et un renforcement de l’arsenal répressif. La phase actuelle est particulièrement sensible pour les intéressés (lire notre dossier, p.10), entre le Charybde de la procédure de régularisation précisée en juin dernier et le Scylla du projet de loi très sévère en cours de finalisation. Il n’y a évidemment rien à redire contre les fraudeurs actifs, mais il y a aussi ceux qui héritent dans tous les sens du terme de la situation. Un grand flou règne sur le traitement des dossiers et les conseils fiscaux sont sur les dents.

Sur l’option proposée par le gouvernement, autorisant les clauses de recommandation avec un avantage fiscal au profit des entreprises s’y conformant, le Conseil d’Etat estime que les critères retenus pour fonder cet avantage paraissent objectifs et rationnels (degré élevé de solidarité, procédure normée…) et que, «compte tenu de son niveau, l’avantage fiscal envisagé ne paraît pas hors de proportion avec l’effet incitatif attendu, ni dénaturer la liberté contractuelle des entreprises».

Les projets de loi répressifs visant à lutter contre la fraude fiscale devraient être adoptés cet automne sous réserve d’une validation définitive du Conseil constitutionnel.

Frédéric Anfray s’est récemment associé à un avocat, des professeurs de droit, un expert-comptable, ainsi qu’à un conseiller en gestion du patrimoine Il lance une société de conseil patrimonial chargée d’accompagner les dirigeants dans la transmission ou la cession de leur entreprise en proposant une solution globale.

Alors que sera bientôt modifié le cadre juridique de la gestion d’actifs, les sociétés de gestion de SCPI se félicitent de l’assouplissement prochain de plusieurs règles de gestion auquel elles travaillent depuis deux ans. Des modifications qui ne satisfont pas certains associés, l’Association de défense des porteurs de parts en premier lieu, qui voient dans ces nouvelles dispositions le moyen pour les gestionnaires de prendre davantage de risques pour leur compte. Désormais moins contraintes, les sociétés de gestion devront veiller à maintenir l’attractivité du produit.

Une loi du 14 novembre 2012 a vidé de son charme la cession d’usufruit temporaire au travers d’une taxation très pénalisante La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui devrait raviver la flamme sous les traits d’une nouvelle stratégie.

En retrait de 10% par rapport à une année 2011 record en termes de collecte nette, 2012 s’est placée au second rang des plus beaux millésimes du marché des SCPI, et à la première place en ne considérant que les SCPI d’immobilier d’entreprise. Avec 2,5milliards d’euros de collecte nette, contre près de 2,8milliards un an auparavant, 2012 a dépassé, et de loin, les années 2008 (874millions) et 2009 (869millions). Pour 2013, l’horizon semble un peu moins dégagé. Les statistiques des six premiers mois font état d’un recul de près de 12% des flux d’investissement sur un an en variation semestrielle. Comme en 2012, les sociétés de gestion n’ont pu compter sur les SCPI de logement pour relever les chiffres, la première SCPI Duflot n’ayant été agréée qu’au mois de juillet. Au regard du désamour dont font preuve les investisseurs à l’égard du dispositif fiscal mis en place par la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, il est très peu probable que les SCPI de logement soutiennent la collecte. Reste que les SCPI d’immobilier d’entreprise ont toujours la cote. Sauront-elles semble garder

Le sujet du dépositaire n’est toujours pas réglé. Alors qu’elle semblait être au cœur du débat, l’obligation imposée par la directive européenne de recourir à un dépositaire (pour l’ensemble des fonds d’investissements alternatifs - FIA- dès lors que leur gestionnaire dépasse un certain seuil d’encours) n’est plus aussi sujette à controverse.

LES 13 ET 14 NOVEMBRE

Code Isin : FR0011537646 (Part A)

Le FCP Objectif Recovery Eurozone est investi à 100% en actions européennes susceptibles de bénéficier d’une reprise économique de la zone euro. Depuis son lancement fin août, le fonds a profité du rebond de l’indice EuroStoxx et affiche un rendement cumulé de 16,3%.

Avant de livrer de manière automatique des informations aux administrations fiscales étrangères, la Suisse répondra aux demandes groupées d’informations, à condition qu’elles concernent «des personnes identifiables à l’aide de données précises», mentionne le projet de modification de la loi sur l’Assistance administrative fiscale (LAAF). Telle est la position officielle rendue publique par le gouvernement helvétique le 15 octobre dernier. Autre précision, si la législation en vigueur prévoit que les contribuables soient informés des demandes dont ils font l’objet avant la transmission des données, une telle notification pourra désormais être adressée de manière différée si l’Etat requérant fait valoir que - à défaut - l’enquête risquerait d’être compromise. En revanche demeure exclue la possibilité de répondre à des demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse doit encore valider cette modification et il reviendra

La commission d’enquête a rendu son second rapport d’information sur l’évasion fiscale. Elle a porté son attention sur les liens entre la finance, ses acteurs, ses produits, et l’évasion des capitaux. Elle a travaillé dans un contexte où une série de révélations conduisent à redoubler les interrogations nées de l’implication des entités financières dans la plus grave crise subie par l’économie contemporaine par la considération de leur rôle dans la soustraction des flux financiers, et par les pratiques financières, aux règles d’ordre public.

L’amendement 792 introduisant un mécanisme de recommandation des organismes assureurs dans les accords de branche avec incitation fiscale a été adopté par les députés. Les réactions d’une partie de la profession sont assez virulentes à l’égard du gouvernement.La CSCA revient sur les risques de destruction d’emplois. Ainsi la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) exprime de très vives inquiétudes sur les conséquences néfastes en termes d’emploi et de pouvoir d’achat des salariés, de l’amendement.Proposé sans consultation des professionnels et sans discussion préalable avec les parlementaires membres de la Commission des Affaires sociales, ce texte conduit, selon la CSCA, à la main mise monopolistique d’une seule famille d’assureur sur le marché de la complémentaire santé, ce qui aura un impact négatif évalué à 40.000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales, précise-elle.La CSCA qui a été très active auprès des parlementaires, regrette que tous les sous-amendements sur lesquelles elle a travaillés aient été rejetés. La Chambre annonce que les courtiers sedéploieront rapidement à la rencontre de leurs clients et des élus locaux et nationaux pour les associer à leur mouvement de lutte contre cette disposition qu’elle jugeliberticide pour les entreprises et les salariés. Le gouvernement doit s’attendre à ce que la CSCA maintienne sa mobilisation jusqu’à ce que la mise en place de la complémentaire santé se fasse dans le respect de la liberté de l’entreprise et la liberté contractuelle, comme l’ont exigé, à plusieurs reprises, le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de la Concurrence, avertit la Chambre.L’Apac veut ouvrir le débat sur le financement du paritarisme. De son côté, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) précise dans un communiqué par la voix de son président Patrick Petitjean être « à la fois indignés et sceptiques : pour quelles raisons le gouvernement s’entête-t-il à battre en brèche la liberté de choix des entreprises? Nous refusons d'évoluer dans un système de liberté conditionnée. Cela est inacceptable dans un pays comme le nôtre. On nous explique que cette «recommandation/désignation» n’est pas contraignante. Pourtant, elle est rendue incontournable par une sanction financière. L’inégalité des acteurs en matière de fiscalité implique une concurrence qui ne peut être que déloyale». Face à ce chantage, l’Association pour le Promotion de l’Assurance Collective réitère sa proposition : «Puisque c’est la question du financement du paritarisme qui est en jeu, menons tous ensembles, une réflexion en ce sens pour trouver d’autres solutions », affirme Patrick Petitjean.

Au regard de la politique de reconquête mise en place par les Etats-Unis pour doter les entreprises américaines de nombreux avantages compétitifs, la société de recherche et d'études économiques Primeview s’interroge sur ce qui constitue 70 % du PIB américain, les dépenses des ménages : «qu’en est-il du consommateur américain, qui reste le pilier incontournable de la première économie mondiale?» Il se désendette au lieu d’investir ou de consommer...Comment expliquer dès lors les derniers chiffres concernant la distribution de crédits à la consommation outre Atlantique qui augmente de 5,4 % en rythme trimestriel annualisé au mois d’août ? S’ils ne proviennent pas du crédit revolving qui a poursuivi son recul... d’où viennent-ils? «Des nouveaux subprimes américains, les crédits aux étudiants», explique Primeview. Ces prêts, dont 80% sont financés ou garantis par le gouvernement américain, ont ainsi contribué à près de 70 % de l’augmentation de la distribution de crédits l’année dernière... Pire, le poids des prêts étudiants ne cesse d’enfler depuis 5 ans, pour atteindre désormais 30 % de l’ensemble des crédits à la consommation distribués au cours du deuxième trimestre contre 17% en 2008 ! Ils constituent aujourd’hui la part la plus élevée des crédits à la consommation. Or les prêts étudiants présentent deux particularités : le taux de défaut est structurellement élevé et en progression (atteignant 12 % fin 2012) et, contrairement aux subprimes, ils ne sont adossés à aucun actif.

Dans un communiqué, le GAFi annonce que les programmes de régularisation fiscale volontaire « peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la LBC/FT, s’ils prévoient des exemptions à l’application des mesures de LBC/FT. Par exemple, certains programmes exemptent les institutions financières de leurs obligations de conduire toutes leurs obligations de vigilance à l’égard de ces clients et de leur obligation de vérifier que les avoirs ont une origine licite».

La commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen a adopté le projet de règlement Prips mais n’a pas voté en faveur d’un mandat pour le rapporteur afin d’entamer immédiatement les négociations avec les Etats membres. Le rapporteur a ainsi regretté le retard occasionné par le vote en plénière, affirmant que ce délai nuirait aux petits investisseurs. Le texte devra donc être mis aux voix en plénière afin de pouvoir débuter les discussions avec le Conseil.

C’est aujourd’hui que l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la circulaire Cazeneuve du 21 juin dernier portant sur la régularisation. Une dizaine de points en débats seront abordées dans ces réponses apportées au questionnaire transmis par les avocats de l’IACF aux pouvoirs publics. Il s’agit de faire un point sur la distinction actif/passif, sur les cas de co-titularité des comptes bancaires, le partage d’un compte en plusieurs comptes et le traitement des dons manuels. L’exercice d’une activité occulte sera aussi abordé, au même titre que les justificatifs à produire, les structures interposées, les amendes et sanctions, le calcul des rappels d’impôt et les contrôles fiscaux et poursuites pénales. Il sera notamment question de savoir si l’administration peut confirmer que les repentis ne subiront pas d’acharnement fiscal particulier, ni de poursuites pénales pour fraude fiscale et délits assimilés.

Au côté de Swiss Santé, Ma formule Seniors, le nouveau contrat SwissLife Vigéo Santé, comprend des 5 niveaux de remboursements en fonction des besoins médicaux de l’assuré (hospitalisation, honoraires médicaux, pharmacie, optique/dentaire, audio prothèse…). Il couvre jusqu’à 200 % du seuil de la Sécurité sociale, notamment pour les frais dentaires, d’hospitalisation, les honoraires médicaux, ou encore les cures thermales. L’assuré bénéficie d’un forfait optique plus conséquent si celui–ci n’est pas utilisé chaque année.Le module optionnel « Vigéo + » offre notamment des garanties supplémentaires en remboursant des séances de médecine douce et alternative, les médicaments non remboursés, un forfait supplémentaire pour la chambre particulière, ainsi qu’un forfait «Aide aux frais d’obsèques ». SwissLife Vigéo Santé intègre par ailleurs plusieurs services facilitant le quotidien des retraités et notamment les services du réseau partenaire de SwissLife Carte Blanche, le tiers-payant chez près de 110.000 professionnels de santé partenaires ou encore des garanties d’assistance : livraison de médicaments, organisation de soins à domicile, assistance psychologique, assistance dans les voyages et déplacements, garde d’animaux domestiques…Source: communiqué SwissLife

Le Baromètre Santé & Société, CSA-Europ Assistance (1), a pour vocation de fournir des éléments de compréhension sur les pratiques, attentes et préoccupations en matière de santé des citoyens. Une préférence pour la franchise médicale. La 7° édition du baromètre montre que les jeunes générations sont très réservées sur le recours à l’impôt et aux cotisations sociales pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé. Interrogés sur ce qui constitue à leurs yeux la meilleure source de financement pour couvrir l’augmentation des dépenses de santé, les Européens citent pour 38 % d’entre eux les impôts ou cotisations obligatoires, devant l’augmentation de la franchise par acte médical (33 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (29 %).Les préférences diffèrent sensiblement chez les Américains, qui citent à 42 % l’augmentation de la franchise par acte médical, devant les impôts ou cotisations obligatoires (30 %) et les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives (28 %).Quant aux Français, 40 % préfèrent une hausse de la franchise par acte médical, 32 % les impôts ou cotisations obligatoires et 28% les assurances privées, complémentaires ou mutuelles facultatives.Mais l’élément le plus marquant est le souhait limité du recours à l’impôt parmi les Européens de moins de 40 ans. Ces derniers ne sont en effet que 31 % à privilégier les impôts ou cotisations obligatoires, contre 42 % des 40-59 ans et 44 % des 60 ans et plus. En France, seuls 25 % des moins de 40 ans se prononcent en faveur de cette option, contre 43 % des personnes âgées entre 40 et 59 ans.Le maintien à domicile avec l’aide de la robotique privilégié pour la dépendance. Le baromètre montre aussi que :- Les opinions des américains sur leurs systèmes de santé se dégradent sensiblement tandis que celles des européens reste:nt très hétérogènes. (Les Français gardent une opinion plutôt favorable avec une note de 5.1, stable par rapport à l’année précédente, proche de celle des Britanniques).- La perception sur l’égalité de l’accès aux soins s’améliore, sauf en Italie. Moins de la moitié des Européens (44 %, +2 points par rapport à 2012) et des Américains (41 %, +7) estiment que leur système de santé actuel garantit l’égalité d’accès aux soins médicaux pour tous les citoyens.- Le renoncement aux soins pour raisons financières reste élevé dans quatre pays européens (Pologne, France, Allemagne et Italie). En revanche, le taux de renoncement aux soins déclaré est sensiblement plus bas en Autriche, Espagne, Suède ou en Grande-Bretagne.- La prise en charge des personnes dépendantes est jugée insatisfaisante, les européens lui attribuant une note moyenne de seulement 3.7, en baisse de 0.3 point, contre 4.9 pour les Américains (+0.1). C’est en Autriche que l’évaluation est la plus positive (5.7) et en Italie qu’elle est la plus négative, les Français se situant quant à eux à un niveau intermédiaire (3.9). Cette perception négative s’accompagne d’un net renforcement du souhait que les moyens soient déployés en priorité sur le maintien à domicile plutôt que sur les maisons de retraite. Plus de trois quarts des Européens (78 %, +4 points) et 86% des Américains (+5 points) préfèrent en effet cette perspective.- Les opinions publiques apparaissent de plus en plus convaincues de l’apport des nouvelles technologies dans le domaine de la santé. 59% des Européens et 61 % des Américains pensent qu’il faut développer la robotique pour prolonger le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.(1) Réalisé par l’Institut CSA à la demande du groupe Europ Assistance, sur un échantillon de 5.000 individus représentatifs de la population des 18 ans et plus, répartis sur les 9 pays, - Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède, Pologne, Autriche, Espagne et États-Unis.

Dans son dernier bulletin, la Banque centrale du Luxembourg a indiqué qu’«il apparaît que les mesures annoncées au printemps concernant l’échange automatique d’informations soient à l’origine d’une certaine contraction des dépôts des non résidents, même si l’incidence précise sur la place financière de ces mesures est à l’heure actuelle incertaine. La BCL ne peut que saluer ces décisions et regrette toutefois qu’elles n’aient pas été préparées de façon plus précoce et plus cohérente.»

Dans le cadre des discussions en à l’Assemblée, un député a fait valoir que «lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes».Un amendement proposaitque ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France. Le rapporteur de la commission des Finances a considéré qu’il s’agissait d’un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. Selon lui, cette disposition «exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession».

Par un accord de composition administrative, la société de gestion «Messieurs Hottinguer & Cie –Gestion Privée» doit verser la somme de 180.000 euros au Trésor public et s’est engagée vis à vos de l’Autorité des marchés financiers (AMF)à interdire que des investisseurs d’une SICAV ne s’immiscent dans les décisions de gestion de celle-ci et, à cette fin, à établir une procédure permettant de contrôler le respect de cette interdiction. Enfin, elle s’est engagée à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle des risques permettant : a) en ce qui concerne les mandats de gestion, un contrôle régulier des limites d’exposition des portefeuilles ; b) concernant la gestion collective, de contrôler le respect des contraintes réglementaires et statutaires des OPCVM dont elle assure la gestion et ce de manière indépendante par rapport à son dépositaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.

Artprice vient de publier la 7eédition de son rapport sur le marché de l’art contemporain. L’étude, disponible en ligne, présente les résultats de ventes aux enchères enregistrés entre juillet 2012 et juin 2013 pour les artistes nés après 1945 (soit désormais deux générations) et livre les grandes tendances du marché.

L’embellie de l’activité manufacturière dans la plupart des zones économiques ne se traduit pas encore de manière significative sur la demande industrielle mondiale.

L’Agefi Actifs. -Comment se sont comportées les matières premières par rapport aux autres classes d’actifs ?