La mutuelle Radiance Groupe Humanis élargit sa gamme de solutions en protection sociale avec un contrat Madelin retraite. Accessible à partir de 1.000 euros, ses principales caractéristiques sont les suivantes:- Versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels- Rentes individuelles, réversibles (à 60% ou à 100%), à annuités garanties (pendant 5, 10 ou 15 ans), réversible avec annuités garanties, ou par paliers (rente croissante de 20 % à 70 ans puis 20 % à 75 ans). - Table de mortalité garantie à l’adhésion. - Garanties optionnelles : continuité en cas d’arrêt de travail ; protection en cas de décès. - Gestion financière libre ou pilotée entre 1 fonds en euros : Actif Retraite R2E et 3 supports financiers gérés selon les critères de l’investissement socialement responsable : Label Europe Actions, Axa WF Framlington Human Capital, Label Euro Obligations. - 1 fonds à capital protégé : Axa Protect. Radiance Groupe Humanis couvre 200 000 professionnels indépendants et leur famille au titre du régime social des indépendants (RSI).

- Code Isin: FR0011548841

Le groupe en France gère 3,7milliards d’euros et devrait atteindre les 4 milliards sous gestion cette annéepour un chiffre d’affaires de 501 millions. La collecte brute cette annéedevrait atteindre 350 millions d’euros, à 32 % sur des unités de compte (contre20 % en 2012). Legal & General France est une filiale à 100 % dubritannique Legal & General Group dont les actifs sous gestion se montaientà 500 milliards d’euros fin 2012 pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliardsd’euros.

Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.

Un service digne de celui d’une banque privée pour sa clientèle aisée. Voilà le projet que Barclays Bank se propose de développer en France. «Avec ce type de positionnement, on ne peut pas se passer d’un outil de gestion de la relation client (CRM) efficace pour tenir notre promesse », explique Valérie Sauteret, la directrice de la communication.

La cession, même partielle, de titres en cours d’engagement collectif de conservation, entraîne la perte complète du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF - Cette position, issue de la réponse ministérielle Moyne Bressand, constitue un revirement inacceptable de la doctrine administrative et est contraire à l’objectif de la loi.

En novembre, les marchés financiers se sont une nouvelle fois focalisés sur les politiques monétaires accommodantes des Big 3 (Fed, Banque centrale européenne et Banque du Japon). Tandis que la transition de Ben Bernanke vers Janet Yellen au sein de la Réserve fédérale américaine ne devrait pas engendrer de changement drastique de politique monétaire aux Etats Unis à court terme, les marchés financiers ont été agréablement surpris par la réduction du taux directeur de la Banque centrale européenne de 0,50 % à 0,25 % le 7 novembre. La lutte contre la déflation reste au cœur des débats des banques centrales en raison de taux d’inflation beaucoup trop bas – seulement 0,7% dans la zone euro et 1,2 % aux Etats-Unis en rythme annualisé au 31 octobre 2013. Le sentiment d’une politique monétaire globalement accommodante et d’une liquidité abondante permet de soutenir les marchés d’actions qui terminent 2013 tout comme ils l’avaient commencée, avec des performances à deux chiffres sur l’ensemble de l’année. Dans le même temps, le risque politique aux Etats-Unis s’est considérablement réduit et est repoussé au premier trimestre 2014, lorsque les débats sur le niveau de la dette gouvernementale reviendront inévitablement dans la balance. D’un point de vue quantitatif, notre indicateur d’aversion au risque reflète un retour de l’appétit pour le risque avec notamment des niveaux de volatilité implicite sur les actions et devises extrêmement bas comparé aux niveaux historiques.

Grande-Bretagne

Selon une étude venant de paraître (Ipsos Mori-GMC), 72% des Français jugent que leur banque ne les traite pas réellement comme des clients et seulement 7% d’entre eux estiment que les établissements comprennent leurs besoins et savent y répondre. Ce qui, sur la foi des 1.004 compatriotes interrogés, situe indéniablement le constat dans la catégorie passable en comparaison des réactions allemandes, anglaises et américaines mises en parallèle. Peu importe, dans le fond, un tel arrêt sur image tant ce retour de défiance est devenu répétitif depuis que le système bancaire s’est publiquement et mondialement mis en défaut depuis quelques années. En réalité, il ne mérite sans doute ni excès d’honneur, ni une telle indignité, a fortiori dans sa dimension supérieure, celle de la banque privée. Notre enquête sur la mise en place d’outils de connaissance et de juste image de la clientèle reflète cela puisque ce segment haut de gamme est loin d’être passif. Si notre étude d’avril dernier menée avec Harvest sur «L’état des lieux du conseil patrimonial» tendait à prouver que les CRM ne se révélaient pas toujours pertinents, certaines maisons privilégient le suivi attentif du client par rapport à un simple objectif de découverte. La difficulté étant, à cette échelle, de rationaliser sans industrialiser et de combiner l’intuitu personae avec un flux d’informations à sang froid.

Déclaration des schémas d’optimisation fiscale

Fin d’année chargée pour l’assurance vie: après avoir traité du plafonnement ISF dans le projet de loi de Finances pour 2014, des prélèvements sociaux dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 et de la création des contrats Eurocroissance dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le législateur entend s’attaquer – une bonne fois pour toutes – à la question des contrats et des comptes bancaires en déshérence. Il faut dire que le traitement de cette question devenait une urgence, la Cour des comptes, des parlementaires et le responsable d’une autorité de contrôle ayant souligné les errements de certains établissements financiers.

Dans un communiqué, PhilippeCrevel, économiste et Secrétaire Général du Cercle des Epargnants, constate unedécollecte sur le Livret A et le Livret de Développement Durable de 1,54milliards d’euros en octobre. Pour le seul Livret A, cette décollecte atteint1,44 milliard d’euros.

- Clarification de l’environnement réglementaire.

Reconnaissant le caractère incontournable du régime SIIC «pour que la France offre des conditions favorables à l’investissement sur son territoire pour des entreprises foncières françaises et étrangères », le rapport sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui proposait de modifier les conditions de distribution des revenus et des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées, a été suivi par le gouvernement. Aussi l’article 18 du projet de loi de Finance rectificative pour 2013 relève-t-il les taux de distribution obligatoire des bénéfices provenant de la location d’immeubles et actifs assimilés et des plus-values de cession de ces mêmes actifs respectivement de 85% à 95% et de 50% à 60%. En contrepartie, les SIIC sont exonérées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués.

BANQUE

... pour accorder une remise gracieuse à l’héritier:

Selon une réponse ministérielle, le gouvernement n’a pas transmis d’instructions au fisc pour durcir les conditions entourant les remises de pénalités accordées aux héritiers. Les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour toutes les majorations et amendes.

L’examen en nouvelle lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale 2014 débutera lundi 25 novembre à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont été déposés sur l’article 12 ter, instituant la recommandation de branche avec pénalisation fiscale de 8 % ou de 12 % pour les entreprises qui souhaiteraient conserver la liberté de choix de leurs organismes assureurs en prévoyance collective, mais ont été rejetés ou non soutenus en Commissions des affaires sociales.Une manifestation des opposants à la désignation et à la recommandation de branch, et notamment du mouvement «Sauvez les abeilles», comme devant le Sénat le 12 novembre, est prévue pour lundi 25. Elle devait se tenir devant l’Assemblée Nationale, mais, le mouvement «Sauvez les Abeilles» s’est vu, aux dernières nouvelles,refuser ce lieu par la préfecture.

Le Temps révèle ce matin que les conditions de régularisation prévues par la circulaire Cazeneuve «restent ouvertes jusqu’à la prochaine campagne fiscale». Il poursuit: «Les revenus de 2013 ainsi que l’ISF 2014 échapperont aussi au durcissement de la loi s’ils sont dûment et normalement déclarés en mars 2014». Il est également souligné qu’une réunion organisée lundi à Paris «a permis de dissiper les doutes» dans la mesure où, selon l’avocat Patrick Michaud:«tout le monde est d’accord: les conditions actuelles restent ouvertes jusqu’à la prochaine campagne fiscale, au printemps 2014.» Pas sûr que tous les avocats présents à cette manifestation en soient arrivés à la même conclusion en l’absence d’une prise de position officielle des responsables de l’administration qui y ont participé. Pour mémoire, le ministre avait déclaré à la destination des fraudeurs «si vous venez après la promulgation de la loi – je vous invite tout de même à le faire –, les conditions seront durcies, mais vous pourrez continuer à régulariser votre situation, dans un cadre certes durci, parce que la loi durcit les peines».

Le parlement européen a adopté le 20 novembre dernier le rapport de Pervenche Berès relatif au projet de règlement Prips. Ce dernier vise à protéger les particuliers qui achètent des produits d’investissements par l’intermédiaire de leur banque ou de conseillers financiers.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) précise les règles que les PSI, les conseillers en investissements financiers, les sociétés de gestion de SCPI et les émetteurs teneurs de comptes titres nominatifs doivent respecter pour le traitement des réclamations. L’instruction détaille l’information à donner au client sur le système de traitement des réclamations, les procédures à mettre en œuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé et prévoit un suivi permettant de corriger les dysfonctionnements.

Bercy apporte des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles au regard des dispositions de l’article 669 du code général des impôts (CGI).

, Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait estimé que, pour calculer le montant que devait rapporter un héritier au titre d’une donation d’immeuble reçue en avancement d’hoirie par le défunt, il fallait également prendre en compte les intérêts dus à compter du décès. En l’espèce, l’indemnité de rapport avait particulièrement son importance car l’héritier devait subir une réduction de ladite donation pour avoir reçu davantage que sa part de réserve héréditaire.

Le Sénat (1) ayant rejeté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 jeudi 14 novembre et la Commission mixte paritaire n’ayant pas trouvé d’accord le lundi 18 novembre, le texte va poursuivre sa navette parlementaire. Le gouvernement –qui avait élaboré une réécriture du L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale organisant un processus de recommandations de branche à la place des clauses de désignation, invalidées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier assorti d’une fiscalité à deux vitesses (forfait social majoré de 8 % ou de 12 % pour les entreprises relevant d’une recommandation de branche mais souhaitant conserver la liberté de choix de leurs assureurs) –déposera-t-il un nouveau texte ?L’opposition reste mobilisée… Les opposants aux clauses de désignation et de recommandation «forcée» – 1.000 d’entre eux ont manifesté à Paris mardi 12 novembre devant le Sénat– sont toujours vent debout pour contrer toute action des pouvoirs publics dans ce sens et affirment qu’ils retourneront devant le Conseil constitutionnel s’ils n’obtiennent pas gain de cause sur la liberté de choix de l’assureur en continuant d’affirmer que la mutualisation, surtout en santé, n’est pas un argument suffisant pour justifier d’une réglementation qui orienterait les entreprises vers les organismes recommandés par les accords de branche… et annonce des actions judiciaires. L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) annonce qu’en plus des efforts qu’elle mène contre les parlementaires dans le cadre du texte sur les recommandations dans les accords de branche, elle a entamé les démarches de mise en demeure et d’assignation des signataires d’accords de branche qui ont été signés depuis le 14 juin dernier devant le TGI de Paris. Sont concernés les secteurs : Espaces et loisirs et attractions culturelles, Poissonnerie et Bétail et Viandes. Ce dernier, qui a bénéficié d’un arrêté d’extension au mois d’août dernier, fait aussi l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.Les groupements paritaires ont peur pour la prévoyance. Les institutions de prévoyance continuent de leur côté de marteler que la suppression de la mutualisation, surtout en prévoyance lourde, aurait des effets négatifs pour les salariés. Lors de la réunion organisée par le groupement Adéis (2), vendredi 15 novembre, les groupements paritaires (majoritairement désignés jusqu'à présent dans les accords de branche) ont à nouveau déclaré que «les contrats collectifs négociés à l’échelle d’une branche professionnelle permettent de bénéficier d’un effet de mutualisation important, de limiter les coûts des garanties et de lisser les écarts d’attractivité entre TPE, PME et grandes entreprises en matière de couverture sociale». Les responsables ont poursuivi en indiquant que «les besoins des branches professionnelles évoluent. Le champ de négociation conventionnelle s’émancipe au-delà des garanties de prévoyance et de complémentaire santé. De nouveaux besoins émergent en matière d’épargne salariale (Perco-I, PEI), d’épargne retraite et de garanties dépendance. Les branches attendent désormais de la part des assureurs une capacité d’engagement de long terme, une qualité de gestion et de commercialisation homogènes à l’échelle de la branche et la mise en œuvre de services pour les entreprises et leurs salariés en complément des garanties négociées».(1) Le Sénat avait, pour mémoire, déjà voté en avril dernier contre les clauses de désignation lors des débats sur la loi de Sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.(2) Adéis est un groupement paritaire de prévoyance composé des institutions Apicil Prévoyance, Humanis Prévoyance, Ciprev (Groupe Victor Hugo), Ipsec et Groupement National de Prévoyance (GNP).

La compagnie lance une nouvelle offre qu’elle présente comme étant modulaire avec un tarif garanti sur toute la durée du contrat. Un simulateur de tarif en ligne sur www.allianz.fr fournit une première estimation du tarif. L’internaute peut ensuite recevoir la simulation par mail et/ou prendre contact avec Allianz pour un devis plus personnalisé. L’offre comporte une option « Maladies redoutées » permettant le remboursement du capital restant dû en cas de maladie grave (cancer, infarctus, AVC, …) et une option « Perte d’emploi » qui inclut des services d’assistance pour mieux gérer son parcours professionnel ou retrouver un travail. Allianz propose un service d’acceptation médicale par téléphone en partenariat avec Mondial Assistance. A l’issue d’une conversation avec une infirmière ou un médecin, le client sait ainsi rapidement si son dossier est accepté et à quelles conditions, ou si des pièces médicales complémentaires sont nécessaires. Lancée le 7 octobre dans le réseau des agents généraux, l’offre est également déployée depuis le 4 novembre dans les réseaux Allianz Protection Sociale, Courtage, et agents généraux d’Outre-mer. A noter qu’April Santé & Prévoyance a lancé une offre similaire de télésélection médicale tout récemment.

A la suite d’un contrôle pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, Une Urssaf indique à un employeur que les contributions patronales au financement du dispositif de régime complémentaire de retraite dont elle réserve le bénéfice aux seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations devraient être soumises à cotisations à compter, dans l’hypothèse du maintien de la situation constatée, le régime mis en place ne présentant pas un caractère collectif. L’employeur, après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale, est débouté de son recours. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Cette dernière retient que pour l’appréciation de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, il convient de déterminer, si les critères de classification présentés par l’employeur pour permettre à certains de ses salariés d’entrer dans la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite complémentaire sont suffisamment précis et ne relèvent pas d’une appréciation arbitraire. L’employeur doit justifier que l’ensemble des salariés a vocation à bénéficier des avantages ou, à défaut, les salariés définis selon les critères objectifs. Or, en l’espèce, l’employeur a limité les avantage aux cadres bénéficiant des rémunérations 7, 8 et 9 ; que si ce niveau de classification renvoie bien évidemment à des cadres situés au plus haut niveau de hiérarchie occupant des emplois imposant les plus hauts niveaux de compétence, d’expérience et de maîtrise des techniques outre l’exercice de leurs fonctions de manière la plus autonome, pour autant cette classification reste très imprécise dès lors qu’elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche.Cass.civ2, n°12-23.583, 7 Novembre 2013

Afin d’accompagner les acteurs de la Place dans l’application du nouveau régime issu de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de questions-réponses sur le sujet sous la forme d’une position (DOC-2013-22). Elle publie, par ailleurs, une instruction relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales gérant certains types de fonds d’investissement alternatif (FIA) alors qu’elles n’ont pas l’obligation d’être agréées en qualité de société de gestion de portefeuille (DOC-2013-21).

Un ancien maraîcher décède en 1996 en laissant pour lui succéder son épouse, décédé ensuite et avec laquelle il était marié sous le régime légal, et leurs cinq enfants. Après le partage de la succession de l’époux, l’un des enfants réclame le paiement d’une créance de salaire différé en raison de sa participation à la tenue de l’exploitation maraichère de son père. Il demande cette créance à l’encontre de la succession de sa mère.

Les députés ont adopté en séance publique la disposition par laquelle les commercialisateurs devront divulguer àcompter du 1er janvier 2015 à l’administration les montages d’optimisation fiscale et ce préalablement àleur mise en œuvre.

Vendredi 15 novembre, dans le cadre des discussions du projet de loi de Finances pour 2014, les députés se sont entendus pour faire évoluer la notion d’abus de droit en tenant compte d’un but essentiellement fiscal et non plus d’un but exclusivement fiscal. Le ministre délégué au Budget s’est notamment interrogé sur la manière d’«apprécier in concreto le poids d’un but autre que fiscal- but patrimonial, de protection d’un parent, de préservation de l’unité de l’exploitation familiale, but économique – au regard du but fiscal, lequel s’apprécie immédiatement en fonction du montant de l’impôt évité?». Il a également rappelé que «l’appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable».