Nous venons de commencer à déchirer feuillet après feuillet les 3.670 pages de notre Code général des impôts dans la version petit livre rouge préférée. Un pur sentiment de délivrance après tant d’années de galère étudiante, puis de contribuable, puis de commentateur perplexe. Mais le moment est venu, celui du Grand soir fiscal gaillardement décidé par le gouvernement français. Au rebut, donc, notre code tant de fois rapiécé. Car si l’expression de Grand soir, chantée en ritournelle depuis quarante ans, n’est pas utilisée, de quoi parle-t-on ? D’une remise à plat globale visant «simplicité, clarification et justice». Et ce sur une assiette qui ressemble à un plat de gala, incluant la fiscalité des entreprises, des ménages et des collectivités locales. Une taxation moins pénalisante pour l’emploi ici, une progressivité avérée là et des bases de référence réalistes enfin. Entre autres: et les ponctions indirectes, et les contributions sociales, et la retenue à la source, et l’épargne… Comme chacun se plaît à le souligner, il s’agit d’un chantier immense. Les consultations sont en train de se dérouler… sur une semaine. Ce qui prouve le sens de la synthèse de nos dirigeants. Même au sommet de l’Etat, on est prêt à composer: le Premier ministre annonce des mesures dès 2015 quand le président vise le quinquennat. L’essentiel, c’est la lisibilité. Avec 500 pages non rétroactives à la clé ?

Depuis quelques années, les gérants tentent de prendre en compte les avancées académiques de la finance comportementale dans leur gestion.

Le classement 2013 marque une certaine constance par rapport l’année dernière et confirme la présence des sociétés de gestion étrangères.

Europe

- Code Isin : IE00B9782Q97 (part A)

A la fin des années 90, universitaires et professionnels se sont attachés à cartographier les différents biais que peuvent présenter les investisseurs, à même de créer des anomalies de marché ou de fausser leur prise de décision.

Les théories financières ne peuvent expliquer parfaitement l’évolution des marchés - Ils utilisent aujourd’hui de plus en plus souvent les avancées de la finance comportementale.

- Dans les années 80, les nombreuses anomalies de marché constatées mais restant inexpliquées par les théories financières classiques ont poussé chercheurs et universitaire à s’intéresser au comportement des investisseurs pour combler ces lacunes.

A l’occasion du conseil des ministres du 27 novembre 2013, Christiane Taubira, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et des entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures.

Un député interroge le ministère du budget sur ses intentions s’agissant du régime fiscal applicable aux donations et aux successions, compte tenue des nombreuses modifications intervenues ces dernières années. «Les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer et il peut être aujourd’hui risqué de consentir une donation dans un but uniquement fiscal», indique le parlementaire.

Un client a cédé l’ensemble d’importantes participations dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Depuis 2013 les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises à une imposition au barème progressif. Peut-il demander le bénéfice du système du quotient au titre de revenus exceptionnels ?.

La commission des Finances de l’Assemblé nationale va se prononcer sur l’exit tax. Il prévoit d’allonger de 8 ans à 15 ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement. Il projette d’abaisser le seuil d’imposition à l’exit tax de 1,3 million d’euros à 800 000 euros. Un seuil d’imposition serait introduit afin que l’exit tax s’applique aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société. Enfin, il est proposé de supprimer l’alinéa excluant de l’assiette de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les OPCVM et les FCP.

Après son rejet à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale mardi 26 novembre.Il prévoit pour mémoire:- l’allongement de la durée de cotisations pour l’obtention de la retraite à taux pleinde: 167trimestres, pour les assurés nés entre le 1erjanvier 1958 et le 31décembre 1960 à 172trimestres, pour les assurés nés à partir du 1erjanvier 1973. - la création d’un Comité de suivi des retraites,- la création du compte personnel de pénibilité financé par une cotisation de l’employeur,- une modification de la gouvernance de la CNAVPL (professions libérales), dont le directeur serait nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale mardi 26 novembre. Le texte a été transmis à la Commission des affaires sociales du Sénat.Lire le projet de loi

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2005 sur la sauvegarde des entreprises (1) restent soumises à l’ancien régime. En conséquence, lorsque c’est une société en nom collectif (SCN) qui est concernée, on continue d’étendre l’ouverture de la procédure à l’encontre de chacun des associés de la SNC. Cette disposition, engageant la responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales, est aujourd’hui abrogée. Un parlementaire interroge le ministère de la justice: «Depuis la promulgation de cette loi, les procédures ouvertes avant 2005 n’ont pu bénéficier de ce changement favorable. Cela n’a pas été sans entraîner quelques difficultés pour les justiciables impliqués dans une procédure au long cours. La notation en Banque de France et l’impossibilité de saisir la justice, inhérentes à ces situations de liquidation judiciaire personnelle, constituent des freins à l’initiative entrepreneuriale de ces personnes». La Garde des Sceaux répond dans une réponse du 19 novembre dernier.

Immogroup Consulting, qui avait déjà mis en cause la responsabilité de l’immobilier d’entreprise dans la crise du logement en pointant du doigt le nombre de m_ vacants de bureaux en Ile-de-France alors même qu’il manque un grand nombre de logements, tire de nouveau la sonnette d’alarme dans une nouvelle étude sur la situation immobilière francilienne.

Le groupe Edmond de Rothschild annonce le lancement de son activité de Private Merchant Banking à Londres, placée sous la responsabilité de Richard Briance. Cette nouvelle offre profilée pour une clientèle privée propose des services dans le conseil stratégique et financier, la structuration, le conseil en investissement et la gestion de fortune sur mesure.

Le projet de loi relatif à la consommation sera discuté en seconde lecture à l’Assemblée nationale à partir du 9 décembre. L’article 21 du texte destiné à résilier à tout moment les contrats reconduit tacitement pourrait être enrichi d’un dispositif spécifique pour l’assurance emprunteur. Deux amendements ont été présentés en Commission des affaires économiques avant d’être retirés, le premier dans le but de créer un régime de dénonciation de l’assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt, le second pour permettre simplement à l’emprunteur de pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur. Ces amendements ont été retirés dans l’attente du rapport de l’Inspection générale des Finances sur le sujet qui devrait être remis très prochainement. Certaines sources évoquent plusieurs pistesà savoir: une labellisation des contrats, un délai de plusieurs mois pour choisir son assurance emprunteur et éventuellement en changer après la conclusion du prêt, la possibilité de résilier annuellement son contrat, une solution pour réguler les montants de participations aux bénéfices et enfin, la création d’une branche à part entière du Code des assurances.

Aviva France commercialise Primo Protection pour garantir le versement d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, par maladie ou accident. L’assuré a le choix entre 5 montants de 10.000 à 50.000 euros, sous réserve des conditions d’âge. Le tarif débute à 5 euros par mois à 30 ans, pour un capital de 30.000 euros et peut atteindre 20,50 euros par mois à 45 ans pour un capital de 50.000 euros.

A l’occasion des débats en seconde lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, intervenu hier, les députés ont réintroduit le fameux article 12 ter relatif aux recommandations de branche. Celui-ci, légèrement modifié, pour tenir compte des anciens salariés dans la prise en compte des droits non contributifs, prévoit toujours un forfait social majoré de 8 % ou 12 % pour les entreprises qui, couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), choisissent de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés.La CSCA ne veut rien lâcher. A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 21 novembre dernier, les représentants de la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), présidée par Yan Le Men, a ont mis en avant la question du financement du paritarisme dans ce qu’ils considèrent comme un acharnement du gouvernement et de la majorité de vouloir passer en force hier sur le dossier de la désignation de branche (avant la décision de censure de l’article L.912-1 du CSS du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013) et aujourd’hui sur celui de la recommandation de branche accompagnée de pénalités fiscales dans le cadre de la réécriture de ce même article. Leur discours n’a pas varié sur les points importants:- Inutile de généraliser la complémentaire santé lorsque 95 % du marché des entreprises est couvert,- Inutile de chercher à mutualiser dans une branche alors que la mutualisation est possible à partir d’une centaine de personnes en santé et de 1.000 en prévoyance,- Inutile de faire peur avec de mauvais arguments autour de l’action sociale et la mise en place de droits non contributifs dans la mesure où ceux-ci peuvent rentrer aujourd’hui dans le champ des assureurs (les différents codes étant alignés pour permettre de tels dispositifs). Nous pouvons mettre en place des actions sociales et solidaires au niveau de l’assurance et du courtage a précisé Yan Le Men. Les courtiers on également mis en garde contre le discours sur les chargements des contrats collectifs des sociétés d’assurances en s’appuyant sur le rapport de la Dress 2011 - la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé -. Ce dernier mentionne que les charges de gestion des contrats collectifs (y compris frais d’acquisition et frais d’administration) en pourcentage des primes s’élèvent respectivement à 18, 7% pour les institutions de prévoyance, à 19,3 %, pour les sociétés d’assurance « mixte » et à 21 % pour les mutuelles. «Soit un écart de 0,6 points entre les IP et les assureurs» relève la CSCA.Les opposants aux clauses de recommandation sont bien évidemment prêts à saisir de nouveau le Conseil Constitutionnel, en précisant que même Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a même exprimé ses doutes sur la constitutionalité du dispositif.

Préfacés par l’Aspim (l’association française des sociétés de placement immobilier) et l’AFG (l’association française de la gestion), les Pocket Guides OPCI et SCPI de PwC font le point sur le développement de ces deux supports de placement immobilier en soulignant les évolutions observées et la réglementation applicable.

Sur son blog, l’avocat Pascal Duvaux revient sur la récente réunion tenue entre des représentants de l’Insititut des avocats conseil fiscaux (IACF)et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il considère notamment que: «le droit applicable est complexe pour différentes raisons. D’abord parce que les règles à appliquer sont parfois naturellement complexes, c’est le cas du régime des donations. Ensuite parce que certains régimes sont devenus délirants du fait des évolutions récentes et désordonnées : c’est le cas du régime des prescriptions en matière de compte étranger non déclaré. Enfin, c’est le cas parce que certaines règles ont été mises en place en vue de permettre le contrôle fiscal et non dans une logique de gestion courante, c’est le cas du régime de l’article 123 bis (société offshore) ou celui de l’obligation déclarative des trusts étrangers.»

L’accord Facta signé entre la France et les Etats Unis est publié et consultable sur le site de Bercy.

Ce lundi 25 novembre, l’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. De nombreux amendements ont été déposés sur l’article 12 ter relatif aux recommandations de branche. Du côté de la majorité on souhaite des précisions sur le haut degré de solidarité (au moins 10 % des primes consacrées à action sociale de prévention ou à des prestations d’assistance selon des modalités définies par décret ainsi qu’un renforcement du contenu du rapport annuel de la DREES sur les régimes mis en place par les branches professionnelles. Il est question également d’instaurer une information préalable à l’adhésion par l’entreprise à l’organisme ou aux organismes recommandés sur des indicateurs de qualité et de service. Un forfait social allégé sur ensemble des couvertures d’entreprises si l’entreprise rejoint l’organisme recommandé au 2° niveau (niveau conventionnel) est toujours d’actualité avec liberté de choix de l’organisme assureur pour la surcomplémentaire est toujours d’actualité. La situation est loin de s’éclaircir.

Meilleure visibilité du cadre réglementaire, refinancement des actifs assuré par les marchés obligataires, coût moyen de la dette orienté à la baisse, allongement des durées d’emprunt, les bonnes nouvelles ne manquent pas pour le secteur, les grandes capitalisations en particulier. Il n’en reste pas moins que les investisseurs doivent rester prudents face à un marché locatif dégradé et un marché de l’investissement soutenu par une abondance des liquidités à investir et un faible coût de la ressource. Une brusque remontée des taux viendrait modifier les équilibres actuels. Elle n’est pas envisagée mais elle n’est pas à exclure.

Lundi 18 novembre, une manifestation portant sur la procédure de régularisation s’est tenue avec les avocats de l’IACF et des représentants de l’administration fiscale.

- Une stratégie orientée client implique de transformer les données en connaissance puis en actions et en activité commerciale, le tout dans une logique multicanal.

La commission des finances du Sénat réserve sa position sur la réforme des dispositifs de défiscalisation Outre mer, prévue à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2014.

La Dares (statitistiques du ministère du travail et de l’emploi) relève qu’en 2011, 56,5% des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Près de 7,1 millions d’entre eux ont effectivement reçu une prime au titre de la participation ou de l’intéressement ou bénéficié d’un abondement de l’employeur sur les sommes qu’ils ont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco).Pour ces quatre dispositifs, plus de 15,5 milliards d’euros ont été distribués au titre de l’exercice 2011 par les entreprises de 10 salariés ou plus, soit une baisse de 4,2% en euros courants par rapport à l’année précédente. Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement reculent tandis que celles distribuées au titre de l’épargne salariale augmentent à nouveau en lien, pour partie, avec la poursuite de la diffusion du Perco.Le complément de rémunération procuré par l’ensemble des dispositifs s’élève en moyenne à 2 274 euros par salarié bénéficiaire, soit 61 euros de moins que l’année précédente. Participation, intéressement et épargne salariale sont concentrés dans les grandes entreprises et dans certains secteurs d’activité (énergie, activités financières et assurance). 89% des salariés ayant accès à au moins un de ces dispositifs sont employés par des entreprises de 50 salariés ou plus.En 2011, une prime de partage des profits a, par ailleurs, été distribuée à 1,6 million de salariés, pour un montant total de 403 millions d’euros.Source Dares 13 novembre 20123Pour aller plus loin

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) vient d’annoncer la réélection - à l’unanimité - d’André-Paul Bahuon en tant que président de l’association interprofessionnelle.