Le projet de loi relatif à la consommation sera discuté en seconde lecture à l’Assemblée nationale à partir du 9 décembre. L’article 21 du texte destiné à résilier à tout moment les contrats reconduit tacitement pourrait être enrichi d’un dispositif spécifique pour l’assurance emprunteur. Deux amendements ont été présentés en Commission des affaires économiques avant d’être retirés, le premier dans le but de créer un régime de dénonciation de l’assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt, le second pour permettre simplement à l’emprunteur de pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur. Ces amendements ont été retirés dans l’attente du rapport de l’Inspection générale des Finances sur le sujet qui devrait être remis très prochainement. Certaines sources évoquent plusieurs pistesà savoir: une labellisation des contrats, un délai de plusieurs mois pour choisir son assurance emprunteur et éventuellement en changer après la conclusion du prêt, la possibilité de résilier annuellement son contrat, une solution pour réguler les montants de participations aux bénéfices et enfin, la création d’une branche à part entière du Code des assurances.

Aviva France commercialise Primo Protection pour garantir le versement d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, par maladie ou accident. L’assuré a le choix entre 5 montants de 10.000 à 50.000 euros, sous réserve des conditions d’âge. Le tarif débute à 5 euros par mois à 30 ans, pour un capital de 30.000 euros et peut atteindre 20,50 euros par mois à 45 ans pour un capital de 50.000 euros.

A l’occasion des débats en seconde lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, intervenu hier, les députés ont réintroduit le fameux article 12 ter relatif aux recommandations de branche. Celui-ci, légèrement modifié, pour tenir compte des anciens salariés dans la prise en compte des droits non contributifs, prévoit toujours un forfait social majoré de 8 % ou 12 % pour les entreprises qui, couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), choisissent de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés.La CSCA ne veut rien lâcher. A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 21 novembre dernier, les représentants de la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), présidée par Yan Le Men, a ont mis en avant la question du financement du paritarisme dans ce qu’ils considèrent comme un acharnement du gouvernement et de la majorité de vouloir passer en force hier sur le dossier de la désignation de branche (avant la décision de censure de l’article L.912-1 du CSS du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013) et aujourd’hui sur celui de la recommandation de branche accompagnée de pénalités fiscales dans le cadre de la réécriture de ce même article. Leur discours n’a pas varié sur les points importants:- Inutile de généraliser la complémentaire santé lorsque 95 % du marché des entreprises est couvert,- Inutile de chercher à mutualiser dans une branche alors que la mutualisation est possible à partir d’une centaine de personnes en santé et de 1.000 en prévoyance,- Inutile de faire peur avec de mauvais arguments autour de l’action sociale et la mise en place de droits non contributifs dans la mesure où ceux-ci peuvent rentrer aujourd’hui dans le champ des assureurs (les différents codes étant alignés pour permettre de tels dispositifs). Nous pouvons mettre en place des actions sociales et solidaires au niveau de l’assurance et du courtage a précisé Yan Le Men. Les courtiers on également mis en garde contre le discours sur les chargements des contrats collectifs des sociétés d’assurances en s’appuyant sur le rapport de la Dress 2011 - la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé -. Ce dernier mentionne que les charges de gestion des contrats collectifs (y compris frais d’acquisition et frais d’administration) en pourcentage des primes s’élèvent respectivement à 18, 7% pour les institutions de prévoyance, à 19,3 %, pour les sociétés d’assurance « mixte » et à 21 % pour les mutuelles. «Soit un écart de 0,6 points entre les IP et les assureurs» relève la CSCA.Les opposants aux clauses de recommandation sont bien évidemment prêts à saisir de nouveau le Conseil Constitutionnel, en précisant que même Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a même exprimé ses doutes sur la constitutionalité du dispositif.

Préfacés par l’Aspim (l’association française des sociétés de placement immobilier) et l’AFG (l’association française de la gestion), les Pocket Guides OPCI et SCPI de PwC font le point sur le développement de ces deux supports de placement immobilier en soulignant les évolutions observées et la réglementation applicable.

Sur son blog, l’avocat Pascal Duvaux revient sur la récente réunion tenue entre des représentants de l’Insititut des avocats conseil fiscaux (IACF)et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il considère notamment que: «le droit applicable est complexe pour différentes raisons. D’abord parce que les règles à appliquer sont parfois naturellement complexes, c’est le cas du régime des donations. Ensuite parce que certains régimes sont devenus délirants du fait des évolutions récentes et désordonnées : c’est le cas du régime des prescriptions en matière de compte étranger non déclaré. Enfin, c’est le cas parce que certaines règles ont été mises en place en vue de permettre le contrôle fiscal et non dans une logique de gestion courante, c’est le cas du régime de l’article 123 bis (société offshore) ou celui de l’obligation déclarative des trusts étrangers.»

L’accord Facta signé entre la France et les Etats Unis est publié et consultable sur le site de Bercy.

Ce lundi 25 novembre, l’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. De nombreux amendements ont été déposés sur l’article 12 ter relatif aux recommandations de branche. Du côté de la majorité on souhaite des précisions sur le haut degré de solidarité (au moins 10 % des primes consacrées à action sociale de prévention ou à des prestations d’assistance selon des modalités définies par décret ainsi qu’un renforcement du contenu du rapport annuel de la DREES sur les régimes mis en place par les branches professionnelles. Il est question également d’instaurer une information préalable à l’adhésion par l’entreprise à l’organisme ou aux organismes recommandés sur des indicateurs de qualité et de service. Un forfait social allégé sur ensemble des couvertures d’entreprises si l’entreprise rejoint l’organisme recommandé au 2° niveau (niveau conventionnel) est toujours d’actualité avec liberté de choix de l’organisme assureur pour la surcomplémentaire est toujours d’actualité. La situation est loin de s’éclaircir.

Meilleure visibilité du cadre réglementaire, refinancement des actifs assuré par les marchés obligataires, coût moyen de la dette orienté à la baisse, allongement des durées d’emprunt, les bonnes nouvelles ne manquent pas pour le secteur, les grandes capitalisations en particulier. Il n’en reste pas moins que les investisseurs doivent rester prudents face à un marché locatif dégradé et un marché de l’investissement soutenu par une abondance des liquidités à investir et un faible coût de la ressource. Une brusque remontée des taux viendrait modifier les équilibres actuels. Elle n’est pas envisagée mais elle n’est pas à exclure.

Lundi 18 novembre, une manifestation portant sur la procédure de régularisation s’est tenue avec les avocats de l’IACF et des représentants de l’administration fiscale.

- Une stratégie orientée client implique de transformer les données en connaissance puis en actions et en activité commerciale, le tout dans une logique multicanal.

La commission des finances du Sénat réserve sa position sur la réforme des dispositifs de défiscalisation Outre mer, prévue à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2014.

La Dares (statitistiques du ministère du travail et de l’emploi) relève qu’en 2011, 56,5% des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Près de 7,1 millions d’entre eux ont effectivement reçu une prime au titre de la participation ou de l’intéressement ou bénéficié d’un abondement de l’employeur sur les sommes qu’ils ont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco).Pour ces quatre dispositifs, plus de 15,5 milliards d’euros ont été distribués au titre de l’exercice 2011 par les entreprises de 10 salariés ou plus, soit une baisse de 4,2% en euros courants par rapport à l’année précédente. Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement reculent tandis que celles distribuées au titre de l’épargne salariale augmentent à nouveau en lien, pour partie, avec la poursuite de la diffusion du Perco.Le complément de rémunération procuré par l’ensemble des dispositifs s’élève en moyenne à 2 274 euros par salarié bénéficiaire, soit 61 euros de moins que l’année précédente. Participation, intéressement et épargne salariale sont concentrés dans les grandes entreprises et dans certains secteurs d’activité (énergie, activités financières et assurance). 89% des salariés ayant accès à au moins un de ces dispositifs sont employés par des entreprises de 50 salariés ou plus.En 2011, une prime de partage des profits a, par ailleurs, été distribuée à 1,6 million de salariés, pour un montant total de 403 millions d’euros.Source Dares 13 novembre 20123Pour aller plus loin

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) vient d’annoncer la réélection - à l’unanimité - d’André-Paul Bahuon en tant que président de l’association interprofessionnelle.

La mutuelle Radiance Groupe Humanis élargit sa gamme de solutions en protection sociale avec un contrat Madelin retraite. Accessible à partir de 1.000 euros, ses principales caractéristiques sont les suivantes:- Versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels- Rentes individuelles, réversibles (à 60% ou à 100%), à annuités garanties (pendant 5, 10 ou 15 ans), réversible avec annuités garanties, ou par paliers (rente croissante de 20 % à 70 ans puis 20 % à 75 ans). - Table de mortalité garantie à l’adhésion. - Garanties optionnelles : continuité en cas d’arrêt de travail ; protection en cas de décès. - Gestion financière libre ou pilotée entre 1 fonds en euros : Actif Retraite R2E et 3 supports financiers gérés selon les critères de l’investissement socialement responsable : Label Europe Actions, Axa WF Framlington Human Capital, Label Euro Obligations. - 1 fonds à capital protégé : Axa Protect. Radiance Groupe Humanis couvre 200 000 professionnels indépendants et leur famille au titre du régime social des indépendants (RSI).

Déclaration des schémas d’optimisation fiscale

Fin d’année chargée pour l’assurance vie: après avoir traité du plafonnement ISF dans le projet de loi de Finances pour 2014, des prélèvements sociaux dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 et de la création des contrats Eurocroissance dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le législateur entend s’attaquer – une bonne fois pour toutes – à la question des contrats et des comptes bancaires en déshérence. Il faut dire que le traitement de cette question devenait une urgence, la Cour des comptes, des parlementaires et le responsable d’une autorité de contrôle ayant souligné les errements de certains établissements financiers.

Dans un communiqué, PhilippeCrevel, économiste et Secrétaire Général du Cercle des Epargnants, constate unedécollecte sur le Livret A et le Livret de Développement Durable de 1,54milliards d’euros en octobre. Pour le seul Livret A, cette décollecte atteint1,44 milliard d’euros.

Selon une étude venant de paraître (Ipsos Mori-GMC), 72% des Français jugent que leur banque ne les traite pas réellement comme des clients et seulement 7% d’entre eux estiment que les établissements comprennent leurs besoins et savent y répondre. Ce qui, sur la foi des 1.004 compatriotes interrogés, situe indéniablement le constat dans la catégorie passable en comparaison des réactions allemandes, anglaises et américaines mises en parallèle. Peu importe, dans le fond, un tel arrêt sur image tant ce retour de défiance est devenu répétitif depuis que le système bancaire s’est publiquement et mondialement mis en défaut depuis quelques années. En réalité, il ne mérite sans doute ni excès d’honneur, ni une telle indignité, a fortiori dans sa dimension supérieure, celle de la banque privée. Notre enquête sur la mise en place d’outils de connaissance et de juste image de la clientèle reflète cela puisque ce segment haut de gamme est loin d’être passif. Si notre étude d’avril dernier menée avec Harvest sur «L’état des lieux du conseil patrimonial» tendait à prouver que les CRM ne se révélaient pas toujours pertinents, certaines maisons privilégient le suivi attentif du client par rapport à un simple objectif de découverte. La difficulté étant, à cette échelle, de rationaliser sans industrialiser et de combiner l’intuitu personae avec un flux d’informations à sang froid.

Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.

Un service digne de celui d’une banque privée pour sa clientèle aisée. Voilà le projet que Barclays Bank se propose de développer en France. «Avec ce type de positionnement, on ne peut pas se passer d’un outil de gestion de la relation client (CRM) efficace pour tenir notre promesse », explique Valérie Sauteret, la directrice de la communication.

La cession, même partielle, de titres en cours d’engagement collectif de conservation, entraîne la perte complète du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF - Cette position, issue de la réponse ministérielle Moyne Bressand, constitue un revirement inacceptable de la doctrine administrative et est contraire à l’objectif de la loi.

En novembre, les marchés financiers se sont une nouvelle fois focalisés sur les politiques monétaires accommodantes des Big 3 (Fed, Banque centrale européenne et Banque du Japon). Tandis que la transition de Ben Bernanke vers Janet Yellen au sein de la Réserve fédérale américaine ne devrait pas engendrer de changement drastique de politique monétaire aux Etats Unis à court terme, les marchés financiers ont été agréablement surpris par la réduction du taux directeur de la Banque centrale européenne de 0,50 % à 0,25 % le 7 novembre. La lutte contre la déflation reste au cœur des débats des banques centrales en raison de taux d’inflation beaucoup trop bas – seulement 0,7% dans la zone euro et 1,2 % aux Etats-Unis en rythme annualisé au 31 octobre 2013. Le sentiment d’une politique monétaire globalement accommodante et d’une liquidité abondante permet de soutenir les marchés d’actions qui terminent 2013 tout comme ils l’avaient commencée, avec des performances à deux chiffres sur l’ensemble de l’année. Dans le même temps, le risque politique aux Etats-Unis s’est considérablement réduit et est repoussé au premier trimestre 2014, lorsque les débats sur le niveau de la dette gouvernementale reviendront inévitablement dans la balance. D’un point de vue quantitatif, notre indicateur d’aversion au risque reflète un retour de l’appétit pour le risque avec notamment des niveaux de volatilité implicite sur les actions et devises extrêmement bas comparé aux niveaux historiques.

Grande-Bretagne

- Clarification de l’environnement réglementaire.

Reconnaissant le caractère incontournable du régime SIIC «pour que la France offre des conditions favorables à l’investissement sur son territoire pour des entreprises foncières françaises et étrangères », le rapport sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui proposait de modifier les conditions de distribution des revenus et des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées, a été suivi par le gouvernement. Aussi l’article 18 du projet de loi de Finance rectificative pour 2013 relève-t-il les taux de distribution obligatoire des bénéfices provenant de la location d’immeubles et actifs assimilés et des plus-values de cession de ces mêmes actifs respectivement de 85% à 95% et de 50% à 60%. En contrepartie, les SIIC sont exonérées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués.

BANQUE

- Code Isin: FR0011548841

Le groupe en France gère 3,7milliards d’euros et devrait atteindre les 4 milliards sous gestion cette annéepour un chiffre d’affaires de 501 millions. La collecte brute cette annéedevrait atteindre 350 millions d’euros, à 32 % sur des unités de compte (contre20 % en 2012). Legal & General France est une filiale à 100 % dubritannique Legal & General Group dont les actifs sous gestion se montaientà 500 milliards d’euros fin 2012 pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliardsd’euros.

... pour accorder une remise gracieuse à l’héritier:

Selon une réponse ministérielle, le gouvernement n’a pas transmis d’instructions au fisc pour durcir les conditions entourant les remises de pénalités accordées aux héritiers. Les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour toutes les majorations et amendes.