Comme annoncé dans L’Actifs Prévoyance du 25 novembre dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de remettre les conclusions de sa mission d’évaluation sur les impacts d’un droit à résiliation annuelle et de changement d’un contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.Outre cette étude d’impact, le ministre en charge de l’Economie a demandé à la mission d’examiner d’autres options de réforme permettant d’exercer une pression à la baisse sur les prix. L’IGF a limité son périmètre d’intervention à l’assurance emprunteur liée aux contrats de prêts immobiliers qui représentent l’essentiel du marché.Quatre propositions. L’IGF rejette le principe de la résiliation annuelle ou à tout moment des contrats d’assurance emprunteur et ne préconise pas non plus de réglementer le ratio sinistres/primes, fondement pour chercher à contrôler les participations aux bénéfices.Néanmoins, le rapport avance des propositions intéressantes :- Autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes. Aucune clause contractuelle ne serait opposable à cette disposition. Les bancassureurs n’ont pas exprimé d’opposition de principe à cette évolution en faveur de l’assuré.- Clarifier le cadre juridique des contrats d’assurance emprunteur pour en finir avec les doctrines divergentes (1) (contrats individuels, collectifs, assurances de personnes, mixtes...). L’objectif serait de donner un fondement juridique incontestable aux pratiques de l’assurance emprunteur par voie législative ou réglementaire pour notamment sécuriser l’emprunteur en termes de tarifs et de garanties tout au long de la vie du prêt. La mission pense que la réalisation d'états comptables réglementaires spécifiques permettrait un meilleur contrôle du secteur d’activité.- Améliorer l’information de l’assuré emprunteur par la mise en place d’un régime juridique obligeant l’affichage par les distributeurs des commissions qu’ils perçoivent sur les contrats- Définir des catégories de contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux afin de mettre fin aux décisions discrétionnaires des établissements prêteurs d’accepter ou de refuser le contrat alternatif.Décomposition de la prime. Les données transmises par les acteurs du marché à l’IGF ont amené la mission à procéder à une décomposition de la prime par acteur du marché. Cette décomposition montre que pour les contrats groupes bancaires la part du coût des sinistres dans la prime totale s’élève à 40 %, contre 45 % pour les contrats alternatif, la moyenne se situant à 42 %. Quant à la part des frais (de gestion et de distribution), elle s’élève à 49 % pour les contrats groupes et à 41 % pour les contrats alternatifs, pour une moyenne de 47 %.Lire le rapport de l’IGF(1) Lire interview de Luc Mayaux dans L’Actifs Prévoyance du 26 avril 2013

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé une sanction d’un million d’eurosà l’encontre de la Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) ainsi qu’un blâme. Est en cause son dispositif de lutte anti-blanchiment (LAB) etplus particulièrement existence d’une classification des risques inadaptée à son activité et des insuffisances dans son dispositif de contrôle permanent.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié la version définitive de plan stratégique.

Le 27 novembre en commission, les députés sont revenus sur l’Exit-tax.

- Code Isin : IE00B9782Q97 (part A)

A la fin des années 90, universitaires et professionnels se sont attachés à cartographier les différents biais que peuvent présenter les investisseurs, à même de créer des anomalies de marché ou de fausser leur prise de décision.

Les théories financières ne peuvent expliquer parfaitement l’évolution des marchés - Ils utilisent aujourd’hui de plus en plus souvent les avancées de la finance comportementale.

- Dans les années 80, les nombreuses anomalies de marché constatées mais restant inexpliquées par les théories financières classiques ont poussé chercheurs et universitaire à s’intéresser au comportement des investisseurs pour combler ces lacunes.

Le mois de novembre est resté marqué par des marchés plutôt optimistes et notamment aux Etats-Unis avec sept semaines consécutives de hausse en se positionnant sur des niveaux symboliques. En Europe, les marchés ont évolué en territoire neutre, mais la dynamique haussière semble bien partie pour cette fin d’année avec des flux positifs. Au Japon, le marché d’actions bénéficie de la faiblesse du yen face au dollar et affiche une bonne performance. Pour ce qui concerne les actions émergentes, le bilan est contrasté avec une performance mensuelle négative.

Par Valérie Lazaro, data management director, Europerformance-a SIX Company

Fortes de leur succès, Avenir Finance IM et Urban Premium ont décidé de renouveler leur initiative - Deux autres sociétés de gestion de SCPI investissent le créneau au moment où le Duflot peine à trouver sa place.

1/ Investisseurs disposant de 15.000euros de revenus fonciers

Avantageux fiscalement, le don aux associations et fondations, dans le cadre du mécénat, est souvent assimilé à la remise d’une somme d’argent - Il est cependant tout à fait possible de réaliser un don de mobilier ou d’objets d’art dont l’évaluation sera confiée à un professionnel.

Le classement 2013 marque une certaine constance par rapport l’année dernière et confirme la présence des sociétés de gestion étrangères.

La liste HSBC, dite «liste W», revient sur le devant de la scène. D’après nos informations, un juge parisien a convoqué des personnes dont le nom est mentionné dans la célèbre liste de clients de la banque suisse afin de savoir si elles ont fait l’objet d’un démarchage financier actif en France. A priori, parmi ceux qui n’avaient pas encore régularisé leur situation, les rectifications de déclarations devraient être traitées par la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF). Mais il semblerait que ces contribuables tentent leur chance auprès du Service de traitement des déclarations fiscales (STDR). Certains détails de cette procédure de régularisation sont connus à ce jour.

Avenir Finance IM et Urban Premium étaient les seuls à avoir lancé il y a deux ans une SCPI investie dans des logements à rénover. Avec ce produit, les associés, grâce aux travaux, peuvent déduire de leurs revenus fonciers les charges produites par les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration et, en cas de déficit foncier, imputer celui-ci sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Deux autres sociétés de gestion, InterGestion et La Française REM, sont venues se greffer à elles cette année. L’offre des SCPI de déficit foncier s’élargit à l’heure où le Duflot peine à décoller.

Déclaration préalable des capitaux décès par les assureurs

L’Assemblée nationale a adopté la validation rétroactive des emprunts structurés ne mentionnant pas le TEG - Les personnes morales devraient invoquer d’autres fondements pour engager la responsabilité de leur banque.

Nous venons de commencer à déchirer feuillet après feuillet les 3.670 pages de notre Code général des impôts dans la version petit livre rouge préférée. Un pur sentiment de délivrance après tant d’années de galère étudiante, puis de contribuable, puis de commentateur perplexe. Mais le moment est venu, celui du Grand soir fiscal gaillardement décidé par le gouvernement français. Au rebut, donc, notre code tant de fois rapiécé. Car si l’expression de Grand soir, chantée en ritournelle depuis quarante ans, n’est pas utilisée, de quoi parle-t-on ? D’une remise à plat globale visant «simplicité, clarification et justice». Et ce sur une assiette qui ressemble à un plat de gala, incluant la fiscalité des entreprises, des ménages et des collectivités locales. Une taxation moins pénalisante pour l’emploi ici, une progressivité avérée là et des bases de référence réalistes enfin. Entre autres: et les ponctions indirectes, et les contributions sociales, et la retenue à la source, et l’épargne… Comme chacun se plaît à le souligner, il s’agit d’un chantier immense. Les consultations sont en train de se dérouler… sur une semaine. Ce qui prouve le sens de la synthèse de nos dirigeants. Même au sommet de l’Etat, on est prêt à composer: le Premier ministre annonce des mesures dès 2015 quand le président vise le quinquennat. L’essentiel, c’est la lisibilité. Avec 500 pages non rétroactives à la clé ?

Depuis quelques années, les gérants tentent de prendre en compte les avancées académiques de la finance comportementale dans leur gestion.

Europe

A l’occasion du conseil des ministres du 27 novembre 2013, Christiane Taubira, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et des entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures.

Un député interroge le ministère du budget sur ses intentions s’agissant du régime fiscal applicable aux donations et aux successions, compte tenue des nombreuses modifications intervenues ces dernières années. «Les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer et il peut être aujourd’hui risqué de consentir une donation dans un but uniquement fiscal», indique le parlementaire.

Un client a cédé l’ensemble d’importantes participations dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Depuis 2013 les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises à une imposition au barème progressif. Peut-il demander le bénéfice du système du quotient au titre de revenus exceptionnels ?.

La commission des Finances de l’Assemblé nationale va se prononcer sur l’exit tax. Il prévoit d’allonger de 8 ans à 15 ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement. Il projette d’abaisser le seuil d’imposition à l’exit tax de 1,3 million d’euros à 800 000 euros. Un seuil d’imposition serait introduit afin que l’exit tax s’applique aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société. Enfin, il est proposé de supprimer l’alinéa excluant de l’assiette de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les OPCVM et les FCP.

Après son rejet à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale mardi 26 novembre.Il prévoit pour mémoire:- l’allongement de la durée de cotisations pour l’obtention de la retraite à taux pleinde: 167trimestres, pour les assurés nés entre le 1erjanvier 1958 et le 31décembre 1960 à 172trimestres, pour les assurés nés à partir du 1erjanvier 1973. - la création d’un Comité de suivi des retraites,- la création du compte personnel de pénibilité financé par une cotisation de l’employeur,- une modification de la gouvernance de la CNAVPL (professions libérales), dont le directeur serait nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale mardi 26 novembre. Le texte a été transmis à la Commission des affaires sociales du Sénat.Lire le projet de loi

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2005 sur la sauvegarde des entreprises (1) restent soumises à l’ancien régime. En conséquence, lorsque c’est une société en nom collectif (SCN) qui est concernée, on continue d’étendre l’ouverture de la procédure à l’encontre de chacun des associés de la SNC. Cette disposition, engageant la responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales, est aujourd’hui abrogée. Un parlementaire interroge le ministère de la justice: «Depuis la promulgation de cette loi, les procédures ouvertes avant 2005 n’ont pu bénéficier de ce changement favorable. Cela n’a pas été sans entraîner quelques difficultés pour les justiciables impliqués dans une procédure au long cours. La notation en Banque de France et l’impossibilité de saisir la justice, inhérentes à ces situations de liquidation judiciaire personnelle, constituent des freins à l’initiative entrepreneuriale de ces personnes». La Garde des Sceaux répond dans une réponse du 19 novembre dernier.

Immogroup Consulting, qui avait déjà mis en cause la responsabilité de l’immobilier d’entreprise dans la crise du logement en pointant du doigt le nombre de m_ vacants de bureaux en Ile-de-France alors même qu’il manque un grand nombre de logements, tire de nouveau la sonnette d’alarme dans une nouvelle étude sur la situation immobilière francilienne.

Le groupe Edmond de Rothschild annonce le lancement de son activité de Private Merchant Banking à Londres, placée sous la responsabilité de Richard Briance. Cette nouvelle offre profilée pour une clientèle privée propose des services dans le conseil stratégique et financier, la structuration, le conseil en investissement et la gestion de fortune sur mesure.