La commission européenne a lancé une nouvelle procédure contre la France
Lancement d'une seconde procédure contre la France numéro 5973/13 au regard des revenus de placement.
Publication du rapport de la commission des lois du Sénat
Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.
Les formulaires de déclaration des trusts sont en ligne
L'administration publie les formulaires de déclaration
Nouveaux critères pour l’exonération ISF des véhicules de collection
Un bulletin officiel des finances publiques intègre une circulaire douanière du 16 janvier 2013 à sa base de données administrative. Ce document prévoit de nouveaux critères pour l’application de l’exonération ISF aux véhicules de collection et est applicable à compter de l’ISF 2014.
L’amendement proposant de rétablir l’article 70 quater est adopté
L’assemblée nationale adopte en seconde lecture l’amendement prévoyant de confier aux notaires, avocats et experts-comptables le monopole de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales de société civiles immobilières
Bercy apporte de nouvelles précisions sur la TTF
Des précisions sont apportées s’agissant de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés au regard:
La MIF 2 maintient les commissions sur encours...
Les instances européennes sont arrivées à un accord définitif sur la directive MIF 2 le14 janvier dernier , Les commissions perçues à l'occasion d'une prestation de conseil indépendant devront être reversées au client. Par ailleurs, un alignement de la MIF à l'assurance-vie semblerait pour l'heure plus qu'improbable
Jersey et les Bermudes sortent rétroactivement de la liste des ETNC
Le ministère des Finances a annoncé le 20 décembre 2013 que Jersey et les Bermudes pouvaient sortir de la liste des ETNC., Delphine Charles-Peronne, directrice des affaires fiscales et comptables de l'AFG, revient pour L'Agefi Actifs sur l'opportunité de cette mesure,
Testament authentique et personnes muettes
Un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois pourrait accélérer le processus de simplification
Les juges pourraient obtenir un rallongement de la durée de la mesure
Un amendement prévoit notamment l’adoption - sans recours à l’ordonnance de la part du gouvernement - d’une mesure permettant au juge d’instaurer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sans qu’elle puisse excéder dix ans
Laurent Bénoudiz, expert-comptable, réagit au nouvel amendement présenté par des députés
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), actuellement discuté à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, continue d’agiter les professionnels du patrimoine réalisant des cessions de parts de société civiles immobilières (SCI).
Le casse tête des successions et donations dans le cadre d’une régularisation de comptes étrangers non déclarés
Quelles sont les règles de dévolution successorale applicables en présence d’enfants?
Un commentaire par les avocats de August-Debouzy
Le cabinet d’avocats August-Debouzy commente les deux décisions du 29 décembre 2013 (DC n°2013-684 et DC n°2013-685) dans lesquelles le Conseil Constitutionnel a invalidé un certain nombre de mesures votées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014 et de la Loi de Finances rectificative pour 2013, dont certaines constituaient des mesures phares du budget 2014 annoncé par le Gouvernement.
PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°18
Suisse, Fraude fiscale, Loi de Finances pour 2014, régularisation, états non-coopératifs, Royaume-Uni, Exit-tax
Un nouvel amendement propose de confier aux notaires et avocats la cession de parts sociales de SCI
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et en discussion depuis le 14 janvier 2014. Alors que le sénat avait supprimé l’article 70 quater du projet qui prévoyait de confier aux seuls notaires la cession des parts de société civiles immobilières, un amendement déposé par trois députés le 10 janvier dernier propose d’imposer l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater «les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption». Ce texte ne manquera certainement pas de faire réagir la profession des experts-comptables.
Les nouvelles règles d'aides au financement des PME fixées
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.
Acquisition en indivision et contribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage peut inclure des investissements pour l’agrément tels une résidence secondaire
Le CNB poursuit la chasse à l'exercice illégal du droit
Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site «divorce-discount.com», à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire. La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Les notaires plébiscitent la « pluridisciplinarité entre notaires et experts-comptables »
En présence de Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, notaires et experts-comptables ont présenté les lois de Finances
Bercy répond à une question sur les statistiques en matière d’impôt sur le revenu
S’agissant des statistiques émises par le ministère du budget sur l’impôt sur le revenu, un député interroge le ministère concerné sur la possibilité que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d’avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. Le parlementaire souhaiterait notamment une subdivision plus importante de la tranche au-dessus de 100.000 euros.
Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire
La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise., Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d'un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d'un "manuel opératoire"
«Le dispositif est trop récent pour donner lieu à un bilan»
Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, le ministre de l’économie et des finances indique qu’il ne peut dresser, à ce jour, de bilan s’agissant de l’application de article L. 273 B du Livre des procédures fiscales qui permet aux créanciers d’appréhender indifféremment le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de «manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées ayant rendu impossible leur recouvrement».
Le gouvernement confirme que certains aménagements vont être faits par voie réglementaire
Pour mémoire, le ministre du budget avait annoncé, lors de la présentation du budget 2014, vouloir durcir par décret les conditions d’application du paiement des droits de succession. Une volonté que le ministre de l’économie confirme dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, annonçant ainsi la fin des prêts à taux très avantageux – voire nuls - octroyés par l’Etat pour ceux qui demandent le paiement différé ou fractionné des droits de succession (1).
Fin prochaine de l'interdiction du démarchage pour les avocats
Introduit par Benoît Hamon en première lecture au Sénat et confirmé par les députés en seconde lecture du projet de loi Consommation, l’article 5 quinquies permet aux avocats de recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Un décret en fixera les conditions. « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires » précise l’article.
La taxe sur les hauts salaires validée par le Conseil constitutionnel
La taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 et validée par le Conseil constitutionnel
Les sociétés de gestion éligibles au régime des "pigeons"
Jusqu’à présent, les actionnaires d’entreprises du secteur financier étaient exclus des dispositions favorables en matière de plus-values de cession. La loi de Finances pour 2014 permet dorénavant aux actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui, à la date de souscription ou d’acquisition des titres, avaient été créées depuis moins de 10 ans et répondaient à la définition de PME, de bénéficier de l’abattement majoré sur la plus-value de cession.
Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant
Après avoir alourdi les droits de mutation à titre gratuit dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas «à ce staded’apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit». Il rappelle notamment que les ajustements effectués en 2012 avait contribué au «rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés».
Création du conseil de la simplification de la vie des entreprises
Un décret publié aujourd’hui crée pour trois ans le conseil de la simplification de la vie des entreprises. Il en fixe la composition et ses missions. Il s’agira notamment, pour le gouvernement, de proposer des simplifications comptables.
Les cessions de terrains ne bénéficieront pas de l'exonération pour "primo-accession"
Le gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu’il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières liée au remploi pour l’achat d’une résidence principale aux cessions de biens autres que des logements, et en particulier aux terres. En l’occurrence, une députée motivait sa demande en affirmant qu’ «une catégorie de citoyens qui possède des terres plutôt qu’une résidence secondaire ne puisse bénéficier de la même exonération pour une « primo-accession » est injuste et inique.»
Bercy revient sur le régime de taxation des plus-values de cessions de terrains à bâtir
Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un rescrit apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.