L’application ou non des pénalités dépendra d’un examen au fond
Selon une réponse ministérielle, le gouvernement n’a pas transmis d’instructions au fisc pour durcir les conditions entourant les remises de pénalités accordées aux héritiers. Les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour toutes les majorations et amendes.
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RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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