L’administration dénature l’engagement collectif en un engagement individuel

La cession, même partielle, de titres en cours d’engagement collectif de conservation, entraîne la perte complète du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF - Cette position, issue de la réponse ministérielle Moyne Bressand, constitue un revirement inacceptable de la doctrine administrative et est contraire à l’objectif de la loi.
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