Le cloud sécurisé notarial Eufides intègre les italiens
La plateforme, qui compte aujourd’hui 200 utilisateurs, s’ouvre aux notaires italiens, ces derniers venant ainsi s’ajouter aux officiers publics français, belges, luxembourgeois et espagnols
Position de l'ESMA sur la vente de produits complexes
Craignant que les prestataires de services d’investissements n’appliquent pas les prescriptions de la directive MIF, le régulateur européen des marchés financiers (ESMA) vient de publier une position sur la vente de produits financiers complexes.
IMD 2 pose le principe d'une transparence des rémunérations
La commission Econ du Parlement pose le principe d’une transparence des rémunérations en assurance vie., En revanche, le texte laisse aux Etats le soin de prendre des mesures plus restrictives pour les conseils indépendants.,
L’optimisation des droits de succession au regard de la convention franco-suisse - Troisième volet
Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire de l’Etude Michelez et Associé commentent les hypothèses d'optimisation des droits de successionIl s'agit de la dernière vidéo illustrant le cas pratique en ligne sur agefiactifs.com
L’optimisation des droits de succession au regard de la convention franco-suisse - Second volet
Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners compare dans cette seconde vidéo le champ d'application de la convention sur les successions de 1953 et celui de la nouvelle convention, Le traitement fiscal des SCPI est notamment envisagé, Le cas pratique " Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention franco-suisse ? " est d'ailleurs accessible en fichier joint, Les deux autres vidéos sont également disponibles
La Fondation iFRAP est favorable à la restauration "pure et simple" du bouclier fiscal à 60%
A l’occasion des assises de la fiscalité, le cercle de réflexion dédié à la recherche sur les administrations et les politiques publiques a dressé dix propositions, Il est notamment question de restaurer le bouclier fiscal ou de basculer à l’imposition à la source
Un proche de la famille pourrait agir au nom d’une personne vulnérable
Le projet de loi de simplification du droit de Christiane Taubira a été adopté, avec modifications, par les sénateurs le 23 janvier 2014
L’AMF met à jour les obligations des CIF
Le régulateur a modifié sa position-recommandation de 2006 relative au conseilIl s’agit d’externaliser sa doctrine quant au cumul des activités réglementées,
Les objectifs à moyen terme d'un couple équilibré
La palme de l'épreuve de diagnostic patrimonial global est revenue à Dominique Le Corre, un expert-comptable de 63 ansIl s'est penché sur le sort des Lapierre qui souhaitent des solutions de prévoyance-retraite en harmonie avec leur famille,
Bercy apporte des précisions sur les DPS
La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit d'inscrire sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 les actions de préférence ainsi que les droits ou bons de souscriptions d'actions., L'AFG indique que Bercy a accepté que les droits préférentiels de souscription attachés à des actions de sociétés cotées déjà inscrites sur un PEA ne soient pas concernés par cette mesure.
Le défaut de conseil n'induit pas forcément un préjudice certain
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2014, affirme que le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un PSI ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil. En l’absence d’un préjudice avéré, la perte de chance n'est dès lors qu'éventuelle.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Nouveau rapport sur la simplification de l’environnement fiscal
La dématérialisation avec la mise en place de télé-procédures est envisagée
Monassier – Arlette Darmon est nommée notaire associé
La présidente du réseau de notaire Groupe Monassier est nommée notaire associé de l’office notariale parisienne Monassier et associés. Il est ainsi mis fin à son statut de notaire salarié. Dans le même temps, le retrait de Bernard Monassier, fondateur du réseau notarial, est accepté.
Le droit de la famille expliqué par les notaires de Paris
Les notaires de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se mettent à la disposition des particuliers du 10 au 14 février prochain dans le cadre de la 8ème édition de la semaine d’information droit des familles. Au menu: consultations gratuites, conférences et questions-réponses quotidiennes en ligne, notamment. Parmi les thèmes des conférences, on notera:
L’actionnariat de long terme concerné par une proposition de loi
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite de reconquête de l’économie réelle, des dispositions portent sur l’actionnariat de long terme.
Présentation de la réforme sur l'autonomie en Conseil des ministres le 2 avril
Le portail internet www.agevillage.com a livré un compte-rendu des vœux réalisés par Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, le 28 janvier dernier. La loi sur l’autonomie était à l’honneur. Selon le site d’information, rapportant les propos de la ministres, «la loi devrait être étudiée en conseil des ministres le 2 avril prochain et passer devant la 2ème assemblée après l'été, même si la ministre espère avancer le calendrier pour éviter la confusion avec l'étude du PLFSS».
Publication de l’ordonnance simplifiant certaines obligations comptables
Le journal officiel vient de publierl’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Plusieurs mesures:
Le rapporteur des Finances réagit aux annonces portant sur la CSG déductible
Chistian Eckert, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemble nationale, fait valoir sur son blog : « Circule ainsi l’information que j’aurais suggéré de rendre non déductible à l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) la totalité de la CSG acquittée sur les salaires, ce qui aurait comme conséquence d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu. Ceci est entièrement faux ».
Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages rendra ses propositions en avril
C’est l’annonce officielle du Premier ministre en date du vendredi 31 janvier dernier.
Décret assouplissant les conditions d’admission aux négociations des OPVCM et des FIA
En application de l’article D. 214-22-1 du Code monétaire et financier, seules les actions ou parts d’OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont l’objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s’assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. Afin de faciliter l’accès des fonds français aux investisseurs, un décret assouplit les conditions d’admission aux négociations des parts de fonds, en élargissant notamment le champ des fonds concernés à l’ensemble des OPCVM et des FIA.
Publication du décret créant le procureur financier
Le décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 est relatif au parquet financier. Il est question de préciser la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a prévu la création d’un procureur de la République financier disposant d’une compétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matière boursière.
COGEFI publie un mémo fiscal pour 2014
Marie Damourette, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez COGEFI, a édité un mémento fiscal qui résume notamment dans un tableau de synthèse les dernières lois de finances.
"On retiendra l’extension de l’action en recouvrement à l’assurance vie"
Sophie Borenstein, avocat associée, Reed Smith tire les enseignements de la circulaire Cazeneuve 2
Conseil des ministres - Une ordonnance pour alléger les obligations comptables des petites structures
Le gouvernement a présenté une ordonnance visant à simplifier la vie des micro-entreprises et des petites entreprises, ce qui représenterait environ 110 millions d’euros d’économies par an. La disposition s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et à déposés à compter du 1er avril 2014.
Le Portugal devant la CJUE pour l'imposition à la sortie des particuliers
La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d’avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.
Les députés commencent à travailler sur les éléments du rapport Granguillaume
Le parlement va étudier les règles des cotisations minimales ainsi que plusieurs autres mesures dont la protection de la résidence principale
L'ACPR se positionne sur le Bitcoin
Le développement du Bitcoin, et plus largement des monnaies virtuelles, le nombre d’alertes, en particulier criminelles, constatées notamment aux États-Unis, les risques de fraude et de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme particulièrement élevés s’agissant d’un instrument qui se prévaut de l’anonymat, ainsi que les éléments recueillis en France conduisent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à préciser la qualification des opérations réalisées à l’aide de Bitcoins au regard du droit monétaire et financier.
Révélation de don manuel - Le Bofip intègre une jurisprudence de 2013
Le bulletin officiel des finances publiques a intégré à sa base de données, le 28 janvier 2014, un arrêt de la Cour de cassation de 2013 qui avait jugé que les dons manuels découverts par l’administration, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts.
Droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté - Conformité à la Constitution
L’article 786 du Code général des impôts (CGI) prévoit – alinéa 1er - que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Un assouplissement de cette règle est prévu ensuite – alinéa 5 – en faveur des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.