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13/12/2013

PLF 2014 – Le gouvernement veut inciter davantage à la reconstitution des titres de propriété

L’article 8 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d’inciter fiscalement les propriétaires (et notamment en Corse) à reconstituer leurs titres de propriété. L’article prévoit notamment un délai de 24 mois pour déposer la déclaration de succession et une déduction fiscale applicable sur l’actif successoral égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Un amendement déposé le 12 décembre 2013 par le gouvernement propose une incitation supplémentaire. Il s’agit d’une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. «Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par le présent amendement», précise l’exposé des motifs de l’amendement.
13/12/2013

L'AMF publie un guide sur les impacts d'EMIR sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF)vient de publier un guide présentant les principaux impacts du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré (« OTC »), les chambres de compensation et les référentiels centraux (« EMIR ») en matière de gestion d’actifs.
13/12/2013

UFC Que Choisir exhorte les députés de revoir la copie de la GUL

Alors que le projet de loi ALUR revient à l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’UFC-Que Choisir s’inquiète des reculades gouvernementales et du flou qui entoure certains dispositifs au premier rang desquels la garantie universelle des loyers (GUL).
13/12/2013

Une réforme globale de la fiscalité via l’écofiscalité

Alors que les bonnets rouges occupent une partie de l’actualité et que le gouvernement communique sur son intention de lancer une réforme de grande ampleur de la fiscalité, il n’est pas inutile de découvrir l’ouvrage de Guillaume Sainteny publié en 2012 pour aborder sereinement la question de la fiscalité environnementale. «Complexe, technique, théorique, instable, incompréhensible, socialement inéquitable, nuisible à la compétitivité des entreprises», l’écofiscalité essuie aujourd’hui beaucoup de critiques, suscite la méfiance voire, pire, l’indifférence.
13/12/2013

L'Avis de Primonial Asset Management

Les hypothèses sur les interventions des banques centrales continuent encore et toujours de régler le pas d’avancée des marchés. La BCE s’est chargée d’alerter les investisseurs sur le niveau particulièrement faible de l’inflation en zone euro: elle était de 0,7% pour le mois d’octobre et remonte à 0,9% pour le mois de novembre.
13/12/2013

Orientations

- Les résultats des entreprises américaines sont orientés à la hausse.
13/12/2013

Les textes de référence

Le dispositif Duflot a vu le jour avec la loi de Finances pour 2013, il est codifié à l’article 199 novovivies du CGI. Les dispositions législatives ont été complétées par quatre décrets:
13/12/2013

Euro-prudence

Il va falloir s’en accommoder: l’euro-croissance est sur les fonds baptismaux, de même que le curieusement nommé «vie génération», pour assurer la dynamisation des contrats d’assurance vie dans le champ de l’épargne favorite de nos concitoyens. Passons vite sur ce dernier, plutôt destiné aux gros patrimoines, un abattement de 20% sur les droits de succession devant les convaincre d’investir en partie dans les PME-ETI, le logement, l’économie sociale et solidaire. Son arrivée sur le marché a d’ailleurs été repoussée à juillet 2014 pour laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, signe d’une prudence qui laisse perplexe. Les assureurs sont-ils davantage armés sur le volet croissance mis en avant par le gouvernement ? Aux tous premiers sentiments glanés sur la Place, on attend encore pour voir, et d’abord bien sûr la fixation définitive du mode d’emploi. A ce stade, on sait que ces contrats seront dans la lignée des euros diversifiés, ceux-là même qui, au dire de spécialistes, ont constitué «une révolution au moins aussi importante que celle de l’émergence des multisupports à la fin des années 70», justifiant en 2007 un Actifs d’or de l’innovation à Dexia Epargne Pension ! Ceux-là même aussi ayant obtenu un succès commercial en berne... L’euro-croissance va jouer sur la même balance rendement/risque, mais avec des contraintes accrues sur la partie garantissant le capital. Restons prudents en effet.
13/12/2013

Faute grave d’un agent général

Le mandataire dénonce sa révocation par voie de presse et auprès de sa clientèle, Il se voit refuser une indemnité et est condamné pour dénigrement.
13/12/2013

La croissance américaine soutiendra la reprise

Pour 2014, les économistes anticipent une légère accélération de la croissance économique mondiale, sachant que les écueils demeurent encore nombreux. Le Fonds monétaire international table sur une hausse de 3,6% du PIB (produit intérieur brut). Les Etats-Unis devraient jouer le rôle de locomotive, tandis que la reprise s’annonce toujours contrainte dans la zone euro et que les pays émergents affichent des trajectoires divergentes. Le consensus anticipe un net redémarrage de l’activité outre-Atlantique avec une croissance d’environ 2,6%.
13/12/2013

Ecarts de pratiques sur les contrôles des régimes obligatoires

Tous les professionnels connaissent la règle qui impose à l’adhérent à un contrat Madelin retraite et prévoyance de justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes de base obligatoires. Mais tout le monde ne l’applique pas de la même façon et certains auraient même tendance à oublier le Code de la Sécurité sociale.
13/12/2013

Contentieux autour de la reprise d’un portefeuille

Le droit à commissionnement du courtier, corollaire du droit de propriété du portefeuille, qu’il soit ou non légitime selon les situations, est reconnu par les usages du courtage et, en présence d’un courtier grossiste, par les règles déontologiques établies par la CSCA.
13/12/2013

Des pratiques assez disparates

Certaines compagnies se dispensent de demander aux TNS de justifier qu’ils sont en règle avec les régimes obligatoires et se contentent dans le meilleur des cas d’une attestation sur l’honneur. Un intermédiaire avance qu’il s’agit d’une pratique de marché acceptée par plusieurs assureurs dans les protocoles de gestion. En revanche, on ne peut affirmer qu’il s’agisse d’un processus généralisé. D’autres intermédiaires indiquent en effet qu’il est pratiquement impossible de souscrire sans un justificatif en faisant parfois une distinction entre la retraite – justificatif demandé dans tous les cas – et les garanties de prévoyance pour lesquelles l’assureur serait plus souple dans la mesure où, en cas de sinistre, le TNS ne serait pas indemnisé par son régime de base. Quant au fait de demander tous les ans l’attestation, les pratiques sont, là encore, très variables.
13/12/2013

Brèves

L’AMF contrôle l’adéquation du service rendu
11/12/2013

L’AMF contrôle l’adéquation du service rendu

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Avenir Finance Investment Managers une sanction pécuniaire d’un montant de 70.000 euros. Elle confirme que le régulateur s’attache de plus en plus à vérifier l’adéquation du service rendu au profil du client.
11/12/2013

« Les ventes de biens de meilleure qualité sont surreprésentées maintenant les prix à des niveaux relativement élevés »

Selon le baromètre des prix del’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France publié par MeilleursAgents.com, les prix de l’immobilier parisienont baissé au mois de novembre pour le 5ème mois consécutif entrainantun recul de 2,1 % en moyenne depuis le 1er janvier 2013. «Ces baisses relativement modérées del’indice masquent une baisse plus forte de l’ordre de -10% de la valeur del’immobilier parisien par rapport au plus haut. C’est l’effet qualité,explique l’agent immobilier. Dans unmarché peu actif, les ventes de biens de meilleure qualité sontsurreprésentées, maintenant les prix des transactions à des niveauxrelativement élevés. Les prix affichés des produits de moindre qualité n’onteux pas encore assez baissé, rendant cette partie du marché beaucoup moins fluide.»Inquiets de l'évolution future des prix et de l'évolution de la fiscalité, lesacheteurs restent prudents et peinent à se décider. Les vendeurs, quant à eux,deviennent plus réceptifs à la nécessité d’ajuster des prix pour rencontrer lademande. La reprise du marché reste donc essentiellement conditionnée àl'évolution de la psychologie des acheteurs.
10/12/2013

La Française Rem lance une deuxième SCPI Duflot

Dans lacontinuité de Multihabitation 7,qui atteint son objectif de collecte, La Française Rem lance Multihabitation 8, sa deuxième SCPIDuflot (et la 3ème du marché avec celle gérée par Ciloger) qui conserve les mêmes caractéristiques que son aînée.
09/12/2013

Publication des lois visant la fraude fiscale

Au Journal Officiel, ont été publiées le 6 décembre 2013 les lois organiques n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier et n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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