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Patrimoine
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04/03/2014

Tous les redevables solidaires doivent être informés par l’administration fiscale

Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que «par une série d’arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale».
04/03/2014

IR 2014 : les experts-comptables offrent une assistance gratuite

Du 19 au 24 mai, les experts des chiffres proposent un accompagnement gratuit des contribuables dans la déclaration prochaine de leurs revenus de 2013. Deux moyens d’accéder à ce service: un numéro vert allo-impot, le 08000 65432, disponible de 9h à 17h30, et une possibilité de rencontrer un expert-comptable dans les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.
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04/03/2014

La holding animatrice, un incontournable de la gestion de patrimoine

Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats rappelle que le caractère animateur revêt un enjeu fiscal déterminant , Il prend pour exemple l'exonération d'ISF, le dispositif Dutreil et les réductions d'IR et d'ISF, L'appréciation du caractère animateur tient compte de l'influence de la stratégie des filiales et de l'animation dans le cadre d'une prestation de services , L'incidence de la loi de Finances pour 2014 est également envisagée
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04/03/2014

Le divorce par consentement mutuel confié à un greffier juridictionnel ?

Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
03/03/2014

L’AMF appelle à la vigilance face à une escroquerie aux ordres de virement

Après un premier communiqué en septembre 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire à nouveau l’attention des entreprises sur des tentatives d’extorsion de fonds dont elles peuvent être victimes. Les escrocs utilisent abusivement à la fois le nom du président de la société et celui de l’AMF pour réclamer le versement de sommes liées à une offre publique d’achat (OPA) factice.
28/02/2014
Notaires

Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : publication de l'ordonnance

L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
Notaires
26/02/2014

Evolution des règles du salariat pour les avocats aux Conseils et les notaires

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
26/02/2014

Colloque du Barreau de Paris sur les investissements étrangers en Algérie

La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris, organise, le jeudi 13 mars 2014 à la Maison du barreau (1), un colloque sur les investissements étrangers en Algérie dans le but de permettre aux opérateurs économiques de mieux connaitre les opportunités d’investissements en Algérie.
26/02/2014

L’AMF met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts, et publie une liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié
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26/02/2014
Crowdfunding

Le statut du CIP laisse perplexe

A quelques jours de la publication officielle des textes d’application sur la finance participative et le statut de CIP, Dominique Stucki, associé chez Virgile Avocats, note que le cadre réglementaire s’éloigne quelque peu des annonces de Fleur Pellerin. Il souligne les enjeux de la définition de la mission assignée aux futurs CIP.
Crowdfunding
25/02/2014

L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
21/02/2014

La réglementation thermique 2012 applicable au dispositif Scellier

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif «Duflot»), prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
Debat sur le mariage pour tous, gay, homosexuel a l'Assemblee nationale, 2eme lecture du projet de Loi
21/02/2014

L’acte d’avocat mis en avant par la garde des Sceaux

Le 10e Congrès annuel des avocats spécialistes en droit de la famille s’est déroulé les 30 et 31 janvier à Paris La médiation familiale, l’acte d’avocat, ou encore la réforme du divorce par consentement mutuel étaient au menu
21/02/2014

Un enrichissement sans cause fondé

La Cour de cassation valide la condamnation d’un concubin à régler à son compagnon une somme au titre des travaux d’amélioration dans un immeuble
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21/02/2014

Des expertises croisées pour un conseil global

La journée du 11 février s’est partagée entre des échanges multimétiers et des ateliers de travail Ceux-ci se sont penchés sur des sujets de technique patrimoniale et sur les pratiques communes
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21/02/2014

Protéger le survivant des concubins propriétaires (II)

Dans une première partie ont été étudiées les solutions liées à l’indivision, au Pacs, au legs et à la clause de tontine (1), L’analyse se poursuit ici en imaginant l’interposition d’une SCI, une hypothèse à concevoir là aussi au cas par cas
20/02/2014

Les parlementaires sont arrivés à un accord sur Alur

Au cours de sa séance du jeudi 20 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ainsi définitivement adopté le projet de loi.
20/02/2014
Fiscalité

La notice explicative de l’IR n’a qu’une valeur informative

Alors qu’un sénateur relève une erreur – faute dont le ministre du Budget reconnait l’existence - dans l’écriture de la notice explicative de l’impôt sur le revenu délivrée par le fisc, le ministre du Budget rappelle que cette notice n’a qu’une valeur informative puisqu’il s’agit d’une règlementation non fiscale.
Fiscalité
20/02/2014

Nouvelle audition du ministre du Budget en avril sur la question de l’expatriation fiscale

A l’occasion de l’audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale de Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, le président de la commission a annoncé qu’il avait reçu un rapport portant sur les contribuables quittant la France pour des raisons fiscales. Ce document montre, selon lui, «qu’on peut avoir des résultats assez probants à travers le recoupement de l’IR, de l’ISF et de l’Exit-tax». Il a par la suite demandé une nouvelle audition du ministre sur ce sujet, initiative qui a été retenue et qui devrait aboutir à une nouvelle réunion dans le courant du mois d’avril devant la commission des Finances.

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