Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
20/02/2014

Les parlementaires sont arrivés à un accord sur Alur

Au cours de sa séance du jeudi 20 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ainsi définitivement adopté le projet de loi.
20/02/2014

Nouvelle audition du ministre du Budget en avril sur la question de l’expatriation fiscale

A l’occasion de l’audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale de Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, le président de la commission a annoncé qu’il avait reçu un rapport portant sur les contribuables quittant la France pour des raisons fiscales. Ce document montre, selon lui, «qu’on peut avoir des résultats assez probants à travers le recoupement de l’IR, de l’ISF et de l’Exit-tax». Il a par la suite demandé une nouvelle audition du ministre sur ce sujet, initiative qui a été retenue et qui devrait aboutir à une nouvelle réunion dans le courant du mois d’avril devant la commission des Finances.
20/02/2014
Fiscalité

La notice explicative de l’IR n’a qu’une valeur informative

Alors qu’un sénateur relève une erreur – faute dont le ministre du Budget reconnait l’existence - dans l’écriture de la notice explicative de l’impôt sur le revenu délivrée par le fisc, le ministre du Budget rappelle que cette notice n’a qu’une valeur informative puisqu’il s’agit d’une règlementation non fiscale.
Fiscalité
19/02/2014

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi consommation

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs portant sur la loi consommation adoptée le 13 février. La saisine porte notamment sur les conditions de la procédure d’action de groupe et le registre national d’accès au crédit.
19/02/2014

Pas de revalorisation envisagée pour les contrats d’assurance liés au handicap

Les contrats d’épargne handicap ou de rente-survie offrent un panel d’avantages sociaux et fiscaux rappelés - pour partie - par le ministre du budget dans une réponse ministérielle du 11 février 2014. Interrogé sur le fait de savoir si ces avantages seront revalorisés à l’occasion de la prochaine loi de finances, Bercy répond par la négative, estimant que ceux-ci constituent «une aide significative en faveur des familles d’enfants handicapés».
18/02/2014

Lu pour vous – Considérer les lots techniques des résidences de services comme des lots privatifs

L’avocat Paul Duvaux revient sur son blog sur «une pratique courante chez les promoteurs de résidence services qui consiste à prévoir que les lots techniques des résidences soient des lots privatifs et ne soient pas inclus dans les parties communes». Selon lui, la difficulté provient du propriétaire de ces lots techniques en ce qu’il «contrôle de facto la résidence» et «empêche qu’elle soit exploitée sans son accord».
18/02/2014

Pourquoi Axa Banque s’est séparée de ses clients américains

Dans le cadre des auditions menées le 11 février dernier sur la question de la mise en œuvre de la norme FATCA, Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d’Axa Banque a expliqué au sujet de cette filiale d’Axa Assurance, créée en 2003 que «nos produits sont distribués, pour l’essentiel, par des agents généraux d’assurance. Avec quelques 700.000 personnes physiques pour clientèle et un bilan de l’ordre de 6 milliards d’euros, nous sommes une petite banque. Nous n’en sommes pas moins soumis à FATCA, pour un nombre de clients américains qui ne dépasse pas 150. Conserver nos relations avec eux supposait des adaptations lourdes : nous avons donc choisi de ne pas poursuivre. Cette décision fut difficile à prendre, car il s’agissait de clients fidèles».
17/02/2014

Jurisprudence : majeur protégé et respect du principe du contradictoire

A l’occasion d’une mise sous curatelle renforcée, la personne vulnérable concernée n’aurait pas été mise en mesure de consulter le dossier au greffe, et donc de pouvoir discuter utilement sa cause devant la juridiction. La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel pour ce motif, sur le fondement des 16 et 1222-1 du Code de procédure civileet selon l’attendu de principe suivant : «Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge».
17/02/2014

Cession de parts de SCI et loi Alur : le CNB en désaccord ferme avec l’adoption de l’article 70 quater

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’insurge, dans un communiqué du 15 février 2014, contre l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 70 quater du projet de loi ALUR permettant, selon les représentants de la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des «actes juridiques» d’experts comptables».
14/02/2014

La recevabilité de l’assignation en divorce en question

“L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?»
13/02/2014

44 propositions pour réformer la justice

Dans le cadre de la réforme du 21ème siècle, le CNB apporte sa contribution aux débats en proposant notamment la création d’un acte de procédure d’avocat, une procédure simplifiée d’homologation judiciaire du divorce par consentement mutuel grâce à l’acte d’avocat, et l’exercice de plein droit par l’avocat du statut de tuteur aux personnes protégées
12/02/2014

Le Bofip met à jour sa base relative au Dutreil-succession

Le bulletin officiel des finances publics enrichit sa base de données concernant l’article 787 C du Code général des impôts en y ajoutant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 septembre 2013 dans lequel la Cour considère que l’article 787 C du Code général des impôts n’exige pas que le défunt exploite encore l’entreprise individuelle au moment de son décès.
ao-nessi-sebastiano-hd-bw.jpg
12/02/2014

La convention fiscale franco-suisse sur les successions à l’agonie : quelles conséquences pour les héritiers ?

Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris, Allen & Overy, s'est intéressé à la convention fiscale franco-suisse de 1953 et au projet de convention de 2013, En s'interrogeant sur les conséquences d’un vide conventionnel pour les héritiers, il met en évidence que e droit interne de chacun des deux États aurait vocation à s’appliquer, Autre question, le départ d’un héritier après cinq années de résidence fiscale en France pourrait-il être considéré comme entrant dans la définition de l’abus de droit ?
wooden gavel and scales from the court
10/02/2014

La rétention des commissions par le courtier grossiste est fautive

Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice privée » par un courtier grossiste qui, constatant le rachat massif de contrats d’assurance souscrits auprès d’une mutuelle par un de ses apporteurs d’affaires, ne lui verse pas ses commissions et lui supprime les accès informatiques.

Sujets d'actualité

Tous les sujets