Les assises de l’entrepreneuriat ont fait recette dans les lois de Finances

Dans un communiqué de presse, Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, se félicite de l’adoption définitive par le Parlement au travers de la Loi de Finances pour 2014 et de la loi de Finances rectificative qui ont mis en œuvre un certain nombre des mesures proposées dans le cadre des assises de l’entrepreneuriat, à savoir notamment:

- l’allègement et la simplification du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières, afin d’inciter à la prise de risque et à l’investissement sur le long terme dans les PME ;

- la création d’un PEA-PME, qui permettra de drainer, grâce à un régime fiscal incitatif et dans le plafond de 75 000€, une partie de l’épargne des Français vers le financement des PME ;

- la création d’un amortissement fiscal sur cinq ans pour les prises de participations minoritaires d’entreprises au capital des entreprises innovantes («corporate-venture»), afin d’inciter les grands groupes à travailler avec leur écosystème, selon une logique d’innovation «ouverte» (cf. le plan «une nouvelle donne pour l’innovation» annoncé par le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT le 4 novembre dernier) ;

- l’extension de l’exonération de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises

Innovantes (JEI) aux emplois dédiés à l’innovation (ex : prototypage, design) et non plus seulement à la recherche, afin d’inciter à la mise sur le marché de nouveaux produits et services ;

- la suppression de la dégressivité, qui avait été brutalement décidée par le Gouvernement précédent, dans l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les JEI.

- la suppression de l’indicateur «040» par la Banque de France, indicateur qui stigmatisait inutilement les entrepreneurs ayant connu un premier échec ;

- le lancement d’EnterNext, bourse dédiée aux PME et ETI ;

- et la mise en œuvre d’un cadre juridique favorable à la finance participative, qui fera de la France un pays pionnier en ce domaine et permettra de diversifier les sources de financement des entreprises (consultations en cours pour l’adoption d’une ordonnance début 2014).

Communiqué 2 janvier 2014