Simplification de la vie des entreprises - Publication de la loi d’habilitation
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été publié au journal officiel du 3 janvier 2014.
Pour mémoire, le gouvernement va procéder par voie d’ordonnance dès le mois de janvier 2014 concernant notamment les sujets suivants:
- allégement des obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social,
- création de nouveaux contrats d’assurance vie « Eurocroissance » (article 17)
- faciliter le financement participatif (crowdfunding) (article 1),
- simplifier certaines règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable (article 6)
- possibilité pour le gouvernement d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires (article 4)
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises– JO du 3 janvier 2014
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