Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats

Le fichier des souscripteurs d’assurance vie, que certains ont restreints trop rapidement aux contrats souscrits à l’étranger, a connu de nouveaux développements en commission des Finances au Sénat.

Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat a notamment fait voter en commission deux amendements. L’un vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros, «ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance-vie en France», souligne l’auteur de l’amendement. L’autre créerait un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en place du fichier central. «Un délai de deux ans est en effet prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs. Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici le 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50.000 euros».

Si les amendements ont été adoptés, le rapport a été rejeté. Ces amendements seront à nouveau examinés le jeudi 12 décembre.