Bras de fer en vue sur le délai de substitution

Environ 5,9 milliards d’euros de cotisations en 2012, dont 5 milliards captés par les contrats groupes bancaires, soit une part laissée à la concurrence de 15,6% du total, inchangée depuis dix ans, telle est la situation du marché de l’assurance emprunteur sur les prêts immobiliers en France (établie à partir des chiffres de 2012). Plusieurs raisons ont amené à ce que les lignes restent stabilisées entre les contrats collectifs bancaires et les formules individuelles souscrites en délégation.

«Malgré des progrès enregistrés sur une période récente, et notamment depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur est encore imparfaite», avec une situation «qui favorise la position dominante des offres par les établissements bancaires», mentionne la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) dans le rapport sur l’assurance emprunteur qu’elle a remis tout récemment. Trente-neuf pages de rapport et plus de 200 pages d’annexes dans lesquelles l’IGF arrive à la conclusion qu’il faut encore aller plus loin dans la protection des assurés, sans pour autant leur donner les mêmes droits que ceux qu’ils devraient obtenir demain avec la loi sur la Consommation en matière notamment d’assurance automobile ou habitation, c’est-à-dire la possibilité de résilier annuellement leur contrat. Comprenne qui pourra...

Pour l’emprunteur, il semblerait que l’on se dirige vers la possibilité de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalant à celui qu’il a souscrit initialement dans un délai de trois mois, suggère l’IGF, douze mois, propose le ministre, après la signature de l’offre du prêt.

Un nouveau dossier s’ouvre et l’on sait déjà qu’il conduira à une vive opposition entre banquiers, parlementaires et assureurs alternatifs, jusqu’au vote définitif de la loi. Il intervient alors que de vieux contentieux sur l’assurance emprunteur ne sont pas encore terminés, notamment ceux sur la redistribution des participations aux bénéfices «pour lesquels une action est toujours en cours devant le TGI de Paris», rappelle le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni.