La taxe sur les hauts salaires validée par le Conseil constitutionnel

Les sociétés qui exploitent une entreprise en France devront acquitter une taxe exceptionnelle sur les rémunérations excédant un million d’euros attribuées en 2013 et 2014. La taxe sera liquidée, au taux de 50 %, sur la part des rémunérations individuelles excédant un million d’euros. La rémunération en cause est définie comme la somme des montants bruts susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, quelle que soit l’année de leur versement, avant application éventuelle des différents mécanismes de limitation de déduction des rémunérations. Le montant global de la taxe due à raison des différentes personnes concernées dans l’entreprise sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due. La taxe sera déductible des résultats imposables à l’IS, mais non de l’assiette de la contribution exceptionnelle portée à 10,7 %. Pour les rémunérations prises en compte pour 2013, la taxe sera exigible au 1er février 2014 et devra être déclarée et acquittée au plus tard le 30 avril.

Le Conseil constitutionnel qui a été sollicité sur la question a validé cette taxation sur les hautes rémunérations. Il a retenu que les dispositions de l’article 15 instituent une taxe non renouvelable pour les seules hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014. Par ailleurs, il a considéré que «l’appréciation du caractère confiscatoire du taux marginal maximal des prélèvements que doit acquitter la personne ou l’organisme qui attribue les rémunérations soumises à cette contribution exceptionnelle s’opère, compte tenu des divers éléments inclus dans l’assiette de la taxe, en rapportant le total cumulé des impositions qu’il doit acquitter à la somme de ce total et des rémunérations attribuées».

Pour le Conseil constitutionnel, «eu égard au caractère exceptionnel de la taxe, les dispositions contestées n’ont pas pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive».