Le CNB contre une réforme pour la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
Réagissant au rapport demandé par la Garde des Sceaux préconisant de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux (CNB) fait part de son opposition ferme à cette proposition. L’institution rappelle qu’elle a proposé, à la suite du rapport des commissions Marshall et Delmas-Goyon, la mise en place d’une « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative». Elle indique également qu’elle «réaffirmera au nom de toute la profession les 10 et 11 janvier prochains, à l’Unesco, lors du colloque sur « la justice du 21e siècle », son engagement constant contre toute réforme engendrant une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel».
Communiqué du 3 janvier 2014
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
Plus d'articles du même thème
-
Les agences de crédit affichent leur optimisme pour la Péninsule ibérique
S&P Global a relevé vendredi d’un cran à «A+» la note de l’Espagne, tandis que Fitch a aussi rehaussé d’un cran à «A» celle du Portugal, avec une perspective stable dans les deux cas. -
Boeing échoue encore à faire cesser la grève dans son pôle défense
Le conflit, qui touche trois usines américaines, va se poursuivre après le rejet vendredi de la dernière proposition de convention collective présentée par l’avionneur. -
«L’or demeure l’une de nos convictions fortes»
Nicolas Laroche, Global Head of Advisory & Asset Allocation, UBP
ETF à la Une
Kraken étend son offre de trading actions et ETF à l'Union européenne
La plateforme d'échange de cryptomonnaies se lance dans le trading d’actions américaines et ETF, via des jetons xStocks de la blockchain Solana.
Les plus lus
- BNP Paribas AM se dote d’une gamme complète d’ETF actifs
- Sébastien Lecornu commence son chemin de croix budgétaire avec Fitch Ratings
- L’Union européenne cherche la clé d’une épargne retraite commune
- L’AMF suspecte des pratiques de «bouilloire» sur le titre Mexedia
- L’exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l’impôt sur les sociétés
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
C'est non !
L’appel de la tech française contre la taxe Zucman
Start-uppers et investisseurs affirment que la taxe sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros est non seulement « contre-productive » mais aussi « inopérante ». Et détourne de l'essentiel : le risque de décrochage -
Editorial
L'imposture des hausses d'impôts comme compromis budgétaire
Le compromis, pardon : cette compromission fiscale sur le dos des entreprises est une impasse -
Tribune libre
Appel des entrepreneurs de la tech contre la taxe Zucman : « Ne cassons pas l’élan entrepreneurial français ! »
« Pour nous, entrepreneurs et investisseurs français, la proposition de Zucman est non seulement inopérante, mais elle nous détourne du principal enjeu de notre pays : le risque d’un décrochage économique et technologique par rapport au reste du monde, dans un contexte international de plus en plus dangereux et fragmenté »
