Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire
La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d’un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise., Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d’un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d’un «manuel opératoire»
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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