Responsabilité d’une société de gestion sur la dette grecque
Une société de gestion se voit condamnée à restituer 100 % du capital investi dans des obligations grecques au titre d’un mandat de gestion profil prudent
Un légataire universel n’a pas la qualité pour exercer l’action en contestation de reconnaissance de paternité
Une fille est reconnue par sa mère peu après sa naissance, en 1976. En 1984, la mère se marie avec un homme qui reconnait à son tour l’enfant. En 2005, le mari décès, laissant pour lui succéder sa fille reconnu en 1984 et sa sœur, légataire universelle. Cette dernière assigne la fille reconnue en 1984 en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente.
Les décrets concernant les trusts et la Commission des infractions fiscales attendus pour juillet 2014
L’échéancier de mise en application de la loi visant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est en ligne. Concernant les modalités de consultation du registre public des trusts, la publication est envisagée en juillet 2014. D’ici la fin du mois de juillet, devrait être communiqué le décret portant extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. En juillet, la composition de la Commission des infractions fiscales devrait également être connue.
Finance et risque cyber : un danger sous-estimé ?
Stéphane CHOISEZ, Avocat Associé Cabinet NCA, revient sur l'importance que revêt pour les acteurs de la banque et de l'assurance de prendre la mesure des risques d'une intrusion dans leurs systèmes informatiques à l'heure où, notamment, l'action de groupe est introduite en France.
La mise sous tutelle n’est pas remise en cause par le désistement d’instance du requérant
Un père demande le placement sous mesure de protection de son fils majeur déficient mental. Il se désiste avant l’audience. Le juge des tutelles place néanmoins le majeur vulnérable sous tutelle et confie la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), soit à un tuteur professionnel.
L’An 1 des sociétés de capitaux
Le décret du 19 mars 2014 ouvre les vannes opérationnelles aux SPFPL multimétiers, Une dizaine seraient déjà prêtes à se lancer dans le seul ressort du Barreau de Paris
Les chantiers de la régulation vus par les superviseurs
Directives MIF et DIA II, contrôles, recommandations sont à l’ordre du jour pour l’AMF et l’ACPRDe son côté, Tracfin invite les intermédiaires à davantage de rigueur dans leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon,
Optimiser le partage des biens immobiliers
La succession d’une personne très âgée ayant perdu de sa lucidité est complexe lorsqu’elle comporte beaucoup de biens immobiliers, Illustration d’un cas d’une obligation de partage liée à un testament olographe entraînant une mise en copropriété des actifs immobiliers
Les risques en chaîne de l'exercice illégal de l’intermédiation bancaire
Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue », revient sur les conséquences de l'exercice illégal de l'intermédiation en opération de banque
Prestations compensatoires versées avant 2000 : le gouvernement compte bien légiférer
La garde des Sceaux l’avait déjà dit à l’occasion des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux en janvier dernier, le gouvernement compte résoudre le problème des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère fixées avant 2000 qui pèsent aujourd’hui financièrement sur certains débiteurs.
Généalogiste : le gouvernement n’envisage pas de réglementer la profession ni d’encadrer leur rémunération
Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux rappelle, encore une fois (1), qu’il n’est pas envisagé de réglementer la profession de généalogiste ni de tarifer leur rémunération.
Les CGPI pourront être des acteurs du financement participatif
Le projet d’ordonnance, que s’est procuré L’Agefi Actifs, crée deux statuts, celui de conseil en financement participatif (CIP) qui implique des obligations de conseil similaires à celles du conseil en investissement financier et, nouveauté, celui de l’intermédiaire, mettant en relation son client avec une plateforme.
Le gouvernement rassure sur l’avenir du notariat
Dans une réponse ministérielle du 20 mars dernier, la ministre de la justice rappelle qu’elle restera vigilante face aux initiatives de la commission européenne à l’encontre de la profession de notaire. Le gouvernement fait ici référence aux recommandations émises par l’institution le 29 mai 2013 dans lesquelles elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services et pointant les barrières qui peuvent exister à l’entrée ou à l’exercice d’une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats.
Un portail de publicité légale des entreprises
Un Groupement d’intérêt public intitulé Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) vient d'être créé (JO du 5 février 2014). Il a pourmission de constituer et de gérer un portail d’accès aux trois sites d’annonces légales www.actulegales.fr, www.bodacc.fr et d’information légale www.infogreffe.fr. L’ouverture de ce portail est prévue pour mars 2015.
Entre négociation classique et vente aux enchères, lancement d’une nouvelle méthode de vente par le notariat
Le nouveau processus proposé et sécurisé par les notaires s’appelle immo-interactif. Il permet d’obtenir en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr, site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes accessible à tous sur internet.
Le Gouvernement s’est défendu d'assimiler le professionnel de l'expertise comptable à un avocat
L’article 153 de la loi ALUR a fait l’objet d’une sanction du Conseil constitutionnel contre l’avis de Gouvernement. Agefiactifs.com reproduit les prétentions de ce dernier.
Lu pour vous – La participation aux acquêts, un régime attractif pour les chefs d’entreprise
LexisNexis publie la 3ème édition de son ouvrage consacré au régime matrimonial de la participation aux acquêts, le contrat de mariage du chef d’entreprise. L’auteur est Jean-François Pillebout, docteur en droit, ancien notaire ayant présidé le congrès des notaires de 1984 et aujourd’hui directeur de collection lexisNexis Jurisclasseur notarial. Dans une première partie, le recueil décrit les clauses de ce contrat. La seconde partie met en œuvre des cas concrets en comparant certaines situations pouvant survenir dans la vie d’un couple – poursuite des créanciers, conflit entre époux, décès - selon le régime matrimonial retenu. Des exemples concrets qui pourront aider les notaires dans la pratique de ce régime, avec notamment la mise à disposition de nombreuses formules. L’auteur apporte aussi des réponses précises à des problèmes de liquidation de régime matrimonial qui peuvent être rencontrés en pratique.
En cas de détournement de fonds, les pénalités encourues par un membre du couple sont mises à la charge commune
Le principe de personnalité des peines est compatible avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités
Refus de couverture RCPro pour l’activité de placement d’un CGPI
L’assurance RCPro d’un CGPI ayant exercé jusqu’en 2003 une activité de placement pour le compte d’un émetteur d’instruments financiers est écartée
Actualisation des taux d'usure
L’avis du 24 mars 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal officiel le 27 mars dernier.
L’accord Fatca est signé entre les Etats-Unis et le Luxembourg
Cet accord comportera l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine.
Le domicile fiscal correspond au lieu de perception des revenus les plus importants
C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un récent arrêt portant sur un contribuable vivant en Suisse.
Oddo condamnée pour dol au titre de son FCP Oddo Cash Arbitrage
La société de gestion a été définitivement condamnée à rembourser l’intégralité du capital investi par un client professionnel dans le FCP Oddo Cash Arbitrage pour présentation mensongère de la composition de ce fonds et le transfert dans ce même fonds d’actifs investis dans les subprimes. En effet, Oddo s'est désistée de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2012 ayant retenu sa responsabilité
Un décret fixe une définition des différents frais et services bancaires
Ce décret permet d’établir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Les plaquettes tarifaires en ligne doivent prendre en compte cette dénomination commune le 1er avril 2014 tandis que la date du 1er juillet 2014 a été retenue pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s’applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.
Publication d’une instruction sur la certification AMF pour les acteurs de marché
Cette instruction précise les caractéristiques de l’examen certifié, le contenu du dossier de demande de certification d’examen et les obligations à la charge des organismes certifiés.
L'ESMA publie un Q&A sur l'application de la directive AIFM
L’Autorité européenne de régulation des marchés financiers (ESMA) a publié un question-réponse sur l’application de la directive AIFM.
Publication de la Loi Alur
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est publiée au journal officiel de ce matin, de la même façon que la décision du Conseil constitutionnel et l’avis du gouvernement s’y rattachant.
Personnes vulnérables : une loi pour encadrer les dons et legs aux aides à domicile
Abuser de la faiblesse d’une personne âgée au moment de la fin de sa vie serait fréquent. Certains professionnels ou bénévoles entourant cette personne à la fin de sa vie peuvent devenir les bénéficiaires de libéralités au détriment des membres de la famille, entrainant des conflits longs devant les juridictions - car difficile à prouver - après l’ouverture de la succession. Le gouvernement prépare une loi pour encadrer cette situation: «désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les cadeaux d’usage», a ainsi indiqué la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay.
Un exemple de clause de non concurrence invalidée par la Cour de cassation
Par une décision du 5 mars 2014, la Cour de cassation revient sur la qualification de la clause de non-concurrence, écartant l’argument de l’ancien employeur qui se prévalait d’une clause de non démarchage de la clientèle.
Amélioration de la protection sociale des avocats de Paris
A l’initiative du bâtonnier Pierre-Olivier Sur et du vice-bâtonnier Laurent Martinet, l’Ordre des avocats de Paris crée une mutuelle santé dédiée aux avocats du barreau, ceci avec le partenairat du courtier Aon Hewitt. Pour Pierre-Olivier Sur, s’exprimant dans le dernier bulletin du barreau de Paris: «Nous souhaitions apporter un service global efficace aux avocats en matière de prévoyance et de santé. C’est le cas aujourd’hui avec la création de la mutuelle et la mise en place, avec notre partenaire AON HEWITT, du guichet unique «Prévoyance, Santé et Garantie Perte de Collaboration». Les avocats et leurs familles ont désormais la possibilité de bénéficier d’une couverture santé complète négociée au meilleur prix grâce au poids du barreau de Paris ».