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14/03/2014

Décision de la CJUE sur le bouclier fiscal

La CJUE vient de juger que «les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l’imputation dans l’État de résidence d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à celui de l’impôt payé dans l’État de la société distributrice, un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d’un certain pourcentage des revenus perçus au cours d’une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l’impôt payé dans l’État de la société distributrice».
14/03/2014

Le CNB organise les Etats généraux du droit de l’entreprise le 31 mars prochain

Au programme notamment, «Conseil à l’entreprise: sécurité juridique, périmètre et interprofessionnalité» avec notamment William Feugere, avocat, président de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Patrick Barret, avocat, Président de la Commission Exercice du Droit du CNB, Anne Vaucher, avocat, vice-présidente de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Florence G’Sell, professeur à l’université de Bretagne Occidentale et Bruno Deffains, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas.
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14/03/2014

Apport de titres en report d'imposition, entre clarifications et incertitudes

Stéphane Carlucci, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Martin Maurel s'est intéressé au régime fiscal des apports cession qui a été clarifié par le législateur, Il rappelle qu'avant cette réforme, la question du caractère fiscalement abusif d'un apport de titre à une société préalablement à leur cession a été controversée
14/03/2014

En matière de régularisation, il est "scandaleux" que des banques "chassent le client" en maintenant un dépôt

Lexbase Hebdo édition fiscale n˚562 du 13 mars 2014 a interrogé Didier de Montmollin, associé du cabinet DGE Avocats à Genève sur la régularisation des comptes entamée depuis la Suisse. Celui-ci avance: «Il est par exemple scandaleux que certaines banques, à la fois chassent le client, tout en le contraignant à maintenir un dépôt de quelques dizaines de milliers de francs ou d’euros, pour pouvoir renseigner Bercy le jour où l'échange automatique d’informations entrera en vigueur ! En effet, les renseignements à transmettre ne concerneront en principe que les comptes ouverts au moment de l’entrée en vigueur des accords.»
DEXIA FRANCE POURRAIT ÊTRE ADOSSÉ À LA BANQUE POSTALE
11/03/2014

Emprunts structurés : nouvelle condamnation de Dexia

Par une décision du 07 mars dernier, le TGI de Nanterre sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la conclusion du prêt.
11/03/2014

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat

Cet arrêté prévoit notamment que «sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat, les dispositions de l’avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.»
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10/03/2014

Lu pour vous – Le guide Séraqui mis à jour

Julien Séraqui président du cabinet de gestion de patrimoine Conseil Capital Plus publie la nouvelle édition de son ouvrage de référence. A l’instar des éditions précédentes, les développements s’accompagnent de nombreux exemples pratiques et des dernières lois et jurisprudences. Selon le communiqué, le recueil répond aux questions suivantes: « quelles sont les nouvelles règles fiscales 2014 qui vous concernent directement? Comment adapter votre patrimoine à ces règles pour en tirer le meilleur parti?».
10/03/2014

Renforcement en vue du droit des actionnaires

Dans un article daté de ce jour, l’Agefi lève une partie du voile sur le projet de la Commission européenne concernant le droit des actionnaires. Il porterait notamment sur un vote contraignant, ex-ante sur la politique de rémunération des dirigeants, et un vote ex-post sur l’application de cette politique. La politique de vote devrait être approuvée tous les trois ans et le rapport sur la rémunération chaque année. La Commission européenne dévoilera fin mars ou début avril son projet de directive révisée «droit des actionnaires».
10/03/2014

Les avocats « scandalisés » par le communiqué des notaires

Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.
10/03/2014

Quand la prestation compensatoire est réglée par les ayants droit du débiteur

Un particulier décède. Il avait été marié deux fois. Il versait à sa première épouse une prestation compensatoire. Ses héritiers – et notamment les enfants issus du second mariage – devront payer (dans la limite de l’actif successoral) la prestation compensatoire à l’ex-conjointedu défunt en vertu de l’article 280 du Code civil. Dans une question ministérielle du 25 février 2014, un député interroge la garde des Sceaux afin d’envisager l’introduction d’une dérogation à cet article lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.
10/03/2014
Notaires

Les barreaux inquiets de la déjudiciarisation

Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.
Notaires
10/03/2014

BOI sur la réintégration des déficits des implantations à l’étranger par les PME

Le w du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l’article 209 C du Code général des impôts (CGI), qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.
07/03/2014

SIIC : précisions sur l’exonération de contribution additionnelle à l'IS

L’article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l’exonération temporaire de contribution additionnelle à l’IS de 3 % dont bénéficient les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu’elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI).
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07/03/2014

Exonération des biens professionnels au titre de l'ISF: haro sur la trésorerie de l’entreprise ?

La surabondance de la trésorerie d’une société peut conduire à un rejet partiel de l’exonération d’ISF des titres sociaux détenus par son dirigeant., Deux décisions récentes illustrent l’attention portée à cette question par l’administration et les juges dans un cas fréquent et critique : celui des sociétés détenant une trésorerie importante et inemployée suite à la cession de leur activité., Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés respectivement dans les départements droit des sociétés et droit fiscal dans le cabinet Cornet Vincent Ségurel, précisent la situation.
07/03/2014

Convention sur les successions et échange automatique au menu de la rencontre entre la France et la Suisse

A l’occasion d’une rencontre officielle le 6 mars dernier, Eveline Widmer-Schumplf, Cheffe du département fédéral des finances et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, ont notamment fait le point sur l'état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Officiellement, «ils ont rappelé leur engagement en faveur d’une issue positive de ce processus». Par ailleurs, il est annoncé que «l’entrée en vigueur rapide de cette nouvelle convention doit permettre d'éviter une situation de vide conventionnel». Les Ministres «réitèrent leur accord pour mettre en œuvre rapidement, en tout état de cause, les dispositions – prévues dans un protocole à la convention sur les successions - lesquelles permettent la mise en conformité au standard international en matière d’échange de renseignements au regard de l’identification du contribuable et du détenteur de l’information. Plus généralement, les deux parties souhaitent parvenir à une coopération administrative effective et fluide qui respecte pleinement les engagements pris dans un souci commun de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales».
07/03/2014

L'assurance vie s'aligne sur la directive MIF

Le Parlement européen a adopté le 26 février dernier la révision de la directive IMD relative à l'intermédiation en assuranceTant les compagnies d'assurances que les intermédiaires vont devoir sécuriser leurs processus de ventes,
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07/03/2014

Maîtriser son modèle économique

Les intermédiaires financiers et en assurances sont tenus de se conformer à un nombre croissant d’obligations , Jean-Marc Lafin, fondateur d'Astrée Consultants leur propose une méthode pour être « ACPR compatible »

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