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22/01/2014

Mise à jour concernant les plus-values sur cession de biens meubles

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) met à jour sa base de données concernant les plus-values sur cession de biens meubles en raison de la modification du taux de l’abattement pour durée de détention par l’article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (PLF 2014). Le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Le délai de détention du bien cédé au terme duquel l’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
22/01/2014

Projet de loi de simplification du droit : Début des discussions au Sénat

Le projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs se discute depuis hier - 21 janvier 2014 - au Sénat. Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, s’est exprimé sur différents articles prévus dans le texte de loi, s’adressant à la commissions des lois :
21/01/2014

Faiblesse du reporting des banques sur leurs expositions

Le Senior Supervisors Group, qui regroupe les autorités de surveillance de dix pays, a publié le 15 janvier 2014, un rapport sur l’état des progrès réalisés par les grandes banques internationales dans la production de données sur leurs expositions vis-à-vis de leurs principales contreparties.
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21/01/2014

Le CIF ne peut démarcher pour le compte d’un fournisseur

L’AMF a mis à jour sa position-recommandation relative au conseil en investissements financiers., Elle revient plus particulièrement sur l’incompatibilité du statut de CIF avec le mandat d’agent lié et le démarchage pour le compte d’un fournisseur.,
Single European flag in Brussels
17/01/2014

La MIF 2 maintient les commissions sur encours...

Les instances européennes sont arrivées à un accord définitif sur la directive MIF 2 le14 janvier dernier , Les commissions perçues à l'occasion d'une prestation de conseil indépendant devront être reversées au client. Par ailleurs, un alignement de la MIF à l'assurance-vie semblerait pour l'heure plus qu'improbable
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17/01/2014

Jersey et les Bermudes sortent rétroactivement de la liste des ETNC

Le ministère des Finances a annoncé le 20 décembre 2013 que Jersey et les Bermudes pouvaient sortir de la liste des ETNC., Delphine Charles-Peronne, directrice des affaires fiscales et comptables de l'AFG, revient pour L'Agefi Actifs sur l'opportunité de cette mesure,
16/01/2014

Un commentaire par les avocats de August-Debouzy

Le cabinet d’avocats August-Debouzy commente les deux décisions du 29 décembre 2013 (DC n°2013-684 et DC n°2013-685) dans lesquelles le Conseil Constitutionnel a invalidé un certain nombre de mesures votées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014 et de la Loi de Finances rectificative pour 2013, dont certaines constituaient des mesures phares du budget 2014 annoncé par le Gouvernement.
16/01/2014

Un nouvel amendement propose de confier aux notaires et avocats la cession de parts sociales de SCI

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et en discussion depuis le 14 janvier 2014. Alors que le sénat avait supprimé l’article 70 quater du projet qui prévoyait de confier aux seuls notaires la cession des parts de société civiles immobilières, un amendement déposé par trois députés le 10 janvier dernier propose d’imposer l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater «les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption». Ce texte ne manquera certainement pas de faire réagir la profession des experts-comptables.
16/01/2014

Les nouvelles règles d'aides au financement des PME fixées

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.

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