Les nouvelles règles d’aides au financement des PME fixées

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.

Ces nouvelles lignes directrices remplacent les «lignes directrices sur le capital-investissement» adoptées en 2006 et modifiées en décembre 2010. Elles entreront en vigueur le 1erjuillet2014.

Les principales caractéristiques de ces nouvelles lignes directrices sont les suivantes:

- plus grande latitude offerte aux États membres en matière d’octroi d’aides: les nouvelles lignes directrices ont un champ d’application élargi, qui englobe désormais (i) les PME (ii), les petites entreprises à moyenne capitalisation et (iii) les entreprises à moyenne capitalisation innovantes. Ces lignes directrices définissent des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millionsd’euros par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d’exemption par catégorie exemptera les aides inférieures à ce seuil de l’obligation de contrôle préalable de la Commission (le montant fixé actuellement est de 1,5 milliond’euros par an et par entreprise.

- Élargissement de l’éventail des instruments financiers admissibles – qui comprend les fonds propres, les quasi-fonds propres, les prêts et des garanties – afin de mieux tenir compte des pratiques du marché. Les intermédiaires financiers et les fonds de placement concernés seront donc en mesure de proposer aux entreprises le montant et la forme de financement adaptés à leur stade de développement et au secteur dans lequel elles exercent leur activité.

- Participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l’entreprise: Le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10% et 60%, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise, ce qui permettra un soutien public plus important à la création d’entreprises, lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire. L’exigence relative à la participation des investisseurs privés n’est plus désormais que de 10% pour les entreprises en phase d’amorçage et de démarrage, avant leur première vente commerciale.

Parmi les autres changements apportés figurent de nouvelles formes plus souples de soutien aux plateformes de négociation alternatives: les lignes directrices autorisent les subventions en faveur de la mise en place de ces plateformes, ainsi que l’octroi d’incitations fiscales destinées aux investisseurs qui achètent les actions des PME cotées sur ces plateformes.

Enfin, une plus grande flexibilité et des conditions plus claires pour les incitations fiscales offertes aux investisseurs: les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques ne devront pas être notifiées; les lignes directrices précisent les conditions d’octroi des incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels.