Les formulaires de déclaration des trusts sont en ligne
L’administration publie les formulaires de déclaration
Les administrateurs de trusts doivent obligatoirement utiliser depuis le 1er janvier 2014 les imprimés établis par l’administration pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives relatives à la constitution, la modification ou l’extinction d’un trust et à la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des biens, droits et produits placés dans un trust.
Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes :
-déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction d’un trust : l’administrateur d’un trust doit remplir cette déclaration si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust a, au 1er janvier de l’année, son domicile fiscal en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé.
- déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust : l’administrateur d’un trust doit déclarer la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des droits et des biens, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.
- Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014, le recours aux imprimés établis par l’administration est obligatoire. Ils doivent être servis en langue française. Les documents éventuellement joints aux déclarations doivent être fournis en langue française et ne dispensent pas de servir de façon exhaustive les rubriques des imprimés.
Les formulaires utiles sont accessibles en fichier joint.
Un évènement L’AGEFI
BANK ACCELERATION
Plus d'articles du même thème
-
Les assureurs français se font une place sous le soleil brésilien
Plus facile à aborder que la Chine mais tout aussi dynamique, le Brésil apparaît comme un vaste territoire de conquête encore en friche aux yeux des assureurs notamment étrangers. Pour les Français CNP Assurances et Axa, c’est même devenu un pays très stratégique. -
Au Brésil, la banque de détail a basculé vers le numérique avec NuBank
En une dizaine d’années, le marché s’est profondément transformé avec la numérisation des services bancaires et des paiements. Des néobanques ont saisi la balle au bond et c’est ainsi que Nubank s’est hissée parmi les acteurs de catégorie mondiale. -
Nike lance une nouvelle vague de suppressions de postes après des ventes décevantes
Le géant américain des vêtements de sport va lancer une nouvelle restructuration alors qu'il anticipe une baisse de ses ventes de plus de 7% lors de son exercice 2027.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
- Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants
- Laura Denis, un air frais souffle sur Bercy
- Le cabinet Cleerly ouvre son comparateur de produits structurés à tous les professionnels
- Ce que change le nouveau mode de facturation d'Airbnb pour les hôtes
- AllianzGI repense son offre à destination des CGP
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Face à la colère des lycéens, le gouvernement recule sur les frais d’inscription en BTS et en classe préparatoire
Face au mouvement lycéen qui s’intensifie, l’exécutif est revenu sur l’instauration de frais d’inscription dans les CPGE et les BTS, qui sont aujourd’hui gratuits, a contrario des universités. La mesure aurait permis de rapporter plus de 30 millions d'euros à l'Etat. -
Au nom du beau geste
Déléguée générale du Comité Colbert, Bénédicte Epinay est l’ambassadrice de ce savoir-faire à la française qui, fait unique au monde, a su se transformer en une industrie globale. -
En réservePrésidentielle : la macronie de gauche, ou l'armée des ombres
Doutes et attente au sein des « macronistes » tendance sociaux-démocrates : ils ne sont pas candidats, veulent continuer la politique mais cherchent encore qui soutenir.
