Nouveaux critères pour l’exonération ISF des véhicules de collection
Un bulletin officiel des finances publiques intègre une circulaire douanière du 16 janvier 2013 à sa base de données administrative. Ce document prévoit de nouveaux critères pour l’application de l’exonération ISF aux véhicules de collection et est applicable à compter de l’ISF 2014.
L’administration fiscale précise que «par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité prévue auxarticles 150 VI du CGIàCode général des impôts (CGI),sont également considérés comme des véhicules de collection pour l’application des dispositions de l’article 885 I du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention «véhicule de collection» en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route(cartes grises dites « de collection »)».
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Matignon veut accélérer les transmissions familiales de patrimoine
Une note « Transmissions 2027 » prévoit plusieurs mesures pour favoriser une circulation plus rapide du patrimoine entre générations. -
La nouvelle génération de philanthropes fait de l’impact une priorité
Plus structurée, la philanthropie séduit une nouvelle génération en quête d’impact mesurable, révèle une étude de Lombard Odier. -
Les notaires esquissent un nouveau cadre fiscal pour les successions et donations
À quelques mois des échéances électorales, les notaires mettent la fiscalité patrimoniale sur la table avec 21 propositions, dont une baisse des droits de donation.
ETF à la Une
Les ETF européens approchent des 4.000 milliards de dollars d’encours
Ces chiffres calculés à fin août par ETFGI indiquent que le marché a déjà réalisé 96 % de la collecte record de toute l'année 2025, alors qu'il reste quatre mois.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Pourquoi TotalEnergies investit 100 millions dans Mistral AI
Le géant pétrolier a scellé un partenariat de trois ans avec la pépite tricolore de la tech pour exploiter un siècle de données géoscientifiques industrielles -
Guerre des étoiles : pourquoi les Etats-Unis officialisent le déploiement d’armes dans l’espace
Face aux ambitions russes et chinoises, le Pentagone a officialisé l'emploi de dispositifs orbitaux, ravivant les craintes d'une escalade militaire extraterrestre -
OffshoreRoyaume-Uni : le gouvernement Burnham dans le piège des dons aux partis politiques
Les parlementaires britanniques débattent d’un projet de loi visant à mieux contrôler l’argent versé aux partis politiques depuis l'étranger
