Projet de loi de simplification du droit : Début des discussions au Sénat

Le projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs se discute depuis hier - 21 janvier 2014 - au Sénat. Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, s’est exprimé sur différents articles prévus dans le texte de loi, s’adressant à la commissions des lois :

- Sur le fait qu’il ne soit plus nécessaire que le juge intervienne pour le contrôle de l’administration du patrimoine d’un défunt par le conjoint, «ce n’est plus nécessaire, du moins pour les patrimoines modestes. Je veillerai cependant à ce que les petits patrimoines ne soient pas moins protégés que les autres. Votre commission est revenue sur cette disposition ; je souhaite cependant qu’on y réfléchisse»

- «En ce qui concerne la protection juridique des majeurs, nous proposons que le juge puisse décider que les mesures de rétention ne seront pas révisées avant dix ans au maximum. Actuellement, la limite est fixée à cinq ans pour la première révision, mais il n’y a ensuite aucune limite de durée. Nous nous sommes fondés sur le bilan de la loi de 2007. On me demandait de reporter d’un an les révisions de tutelles, mais cela n’aurait rien résolu ; j’ai préféré renforcer les moyens des tribunaux d’instance. Le retard pris a ainsi été comblé»

- Concernant la disposition permettant aux personnes sourdes et muettes de tester par acte authentique, «elles ne le peuvent pas, ce qui est aberrant ! Vous demandez la présence de deux interprètes, pour ne pas compliquer je proposerai plutôt un seul interprète agréé».

- «Vous n’avez pas retenu la simplification de la preuve de la qualité d’héritier, pour les héritages de moins de 5 300 euros, soit 30 % du total. Actuellement, les maires doivent délivrer le certificat, mais ils craignent que leur responsabilité soit engagée, et c’est pourquoi beaucoup d’héritiers renoncent à leur héritage : ces renoncements, sont en hausse de 25 % : il faut y remédier car il ne s’agit pas seulement d’argent mais d’objets et de souvenirs qui n’ont d’autre valeur que sentimentale»

Par ailleurs, Christiane Taubira est revenu sur l’article 3 du projet de loi prévoyant de permettre au gouvernement de réformer par ordonnance le droit des contrats et des obligations, un droit qui n’a pas été réformé depuis 1803. Cet article a été supprimé par la commission des lois. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois explique qu’il est «impensable que cette réforme échappe au Parlement», ajoutant notamment que l’argument tenant au fait que le parlement n’aurait pas les compétences techniques nécessaires et irrecevable «au vu du travail déjà accompli sur le droit des successions en 2005 et le droit des prescriptions en 2008». Le rapporteur de la commission des lois regrettent également que l’article 3 exclut du champ de l’habilitation la question de la responsabilité civile «qui mérite pourtant réflexion». Le parlementaire lance ensuite «un appel insistant au Gouvernement pour qu’il inscrive cette réforme à notre ordre du jour».

S’agissant de la question du démarchage jurdique, Thani Mohamed Soilihi a indiqué que cette question a été réglée trop «hâtivement» par un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à la consommation. «Il en résulte une rupture d'égalité entre professions. Il est regrettable qu’elles n’aient pas toutes été associées à la réflexion. Il est souhaitable de n’autoriser que le démarchage par voie écrite, afin que l’on puisse faire la preuve que celui-ci a eu lieu et dans le respect de la déontologie de cette profession», précise-t-il.

Les discussions se poursuivent devant les sénateurs le jeudi 23 janvier à partir de 16h15.